DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 62 330 (INVALIDITY)
Jahnstraße 4-6, 70597 Stuttgart, Allemagne (représentant professionnel), 68 Calle Placid Ct 2, 00907 San Juan, Puerto Rico (requérante), représentée par Schalast indirects Partner Partner Rechtsanwälte mbB, Jahnstraße -, Stuttgart (Allemagne)
un g a i ns t
Mighty Computing, Inc., 548 Market Street, PMB 96342, 94104 San Francisco, Californie, États-Unis d’Amérique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Lane Intellectual Property (Ireland) Limited, 2 Dublin Landings, North Wall Quay, Dublin 1, Irlande (mandataire agréé).
Le 23/04/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.
MOTIFS
Le 02/10/2023, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 18 802 396 «PLAYGROUND AI» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne. La demande est fondée sur la dénomination sociale «PLAYGROUND AI LLC», prétendument utilisée dans la vie des affaires en Allemagne. La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

JUSTIFICATION
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
Il s’ensuit que l’Office ne peut pas tenir compte de droits revendiqués pour lesquels le demandeur ne produit pas de preuve appropriée;
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du RDMUE, le demandeur présente les faits, preuves et arguments à l’appui de la demande jusqu’à la clôture de la phase contradictoire de la procédure.
Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, au cours du délai susmentionné, le demandeur doit également produire la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection

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de sa marque antérieure ou de son droit antérieur, ainsi que des éléments de preuve de son habilitation à déposer la demande. En particulier, lorsque l’article 60, paragraphe 1, point c), du RMUE est invoqué conjointement avec l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le demandeur doit, comme l’exige l’article 7, paragraphe 2, point d), du RDMUE, fournir la preuve d’un usage du droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, ainsi que la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de sa protection, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué conformément à la législation d’un État membre, une identification claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant des publications des dispositions ou de la jurisprudence pertinentes.
La demande en nullité n’était accompagnée d’aucun élément de preuve, et encore moins d’éléments de preuve produits conformément aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, et la demanderesse n’a pas non plus présenté de preuves concernant la justification du droit antérieur à un stade ultérieur.
La phase contradictoire de la procédure a été clôturée le 17/01/2024.
Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du RDMUE, si le demandeur n’a pas présenté les faits, arguments ou preuves requis pour étayer sa demande, la demande est rejetée comme non fondée.
Le recours doit donc être rejeté comme non fondé.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Boyana NAYDENOVA Christophe DU JARDIN Lidiya Nikolova
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de

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quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.