DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 60 605 (REVOCATION)
Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung indirects Co. KG, Heisterstr. 4, 90441 Nürnberg (Allemagne), représentée par Betten indirects Resch Patent- und Rechtsanwälte PartGmbB, Maximiliansplatz 14, 80333 Munich (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Uniben Joint Stock Company, no 32 Vsip II-A Street no 30, Vietnam — Singapour Industrial Park II-A, Vinh Tan Ward, Tan Uyen Town, Binh Duong Province, Viêt Nam (titulaire de l’enregistrement international).
Le 13/02/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La déchéance de l’enregistrement de la marque internationale no 11 095 262 est prononcée dans l’Union européenne à compter du 15/06/2023 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 30: porridge instantané, biscuits, pitas, bonbons, gommes à mâcher non à usage médical, tranches fines de céréales, gelées de fruits (confiserie), crèmes glacées, thé, café, cacao, boissons à base de thé, boissons à base de café, boissons à base de cacao, sucre, poudre pour faire lever, chocolat, confiserie, yaourt glacé (glaces comestibles), boissons à base de chocolat, en-cas à base de céréales.
3. L’enregistrement international reste valable dans l’Union européenne pour l’ensemble des produits non contestés, à savoir:
Classe 30: Nouilles instantanées, vermicelles instantanées, vermicelles instantanées, nouilles de riz instantanées, vermicelles séchées, nouilles de riz séchées, nouilles séchées, nouilles séchées, épices (condiments), épices (assaisonnements), sauces au soja, sauces pour enfants, vinaigre de bière, sauces mayonnaises, moutons, sauces tomate, vinaigre, poudre de céréales, pâtes alimentaires, farines de riz, préparations aromatiques à usage alimentaire (à l’exception des huiles essentielles), farine de pommes de terre, macagoings.

4. La titulaire de l’enregistrement international supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 2 de 4 60 605
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement
international désignant l’Union européenne no 11 095 262 (marque figurative) (ci-après l’ «enregistrement international»). La demande est dirigée contre une partie des produits couverts par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 30: porridge instantané, biscuits, pitas, bonbons, gommes à mâcher non à usage médical, tranches fines de céréales, gelées de fruits (confiserie), crèmes glacées, thé, café, cacao, boissons à base de thé, boissons à base de café, boissons à base de cacao, sucre, poudre pour faire lever, chocolat, confiserie, yaourt glacé (glaces comestibles), boissons à base de chocolat, en-cas à base de céréales.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Conformément à l’article 182 du RMUE, sauf disposition contraire, tant le RMUE que le REMUE s’appliquent aux demandes d’enregistrement international. En ce qui concerne l’application de l’article 58, paragraphe 1, du RMUE aux enregistrements internationaux désignant l’Union, l’article 203 du RMUE établit que la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement aux fins de l’établissement de la date à partir de laquelle la marque doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union.
Dans lesprocédures de déchéance fondées sur le non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de l’ enregistrement international, étant donné qu’on ne peut attendre de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Parconséquent, c’est à la titulaire de l’ enregistrement international qu’ il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.
En l’espèce, l’enregistrement international a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 16/04/2013. La demande en déchéance a été déposée le 15/06/2023. Par conséquent, l’enregistrement international était publié depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 3 de 4 60 605
Le 20/06/2023, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de l’enregistrement international de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de l’ enregistrement international pour les produits contestés.

La titulaire de l’enregistrement international n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la part de la titulaire de l’enregistrement international, rien ne prouve que l’ enregistrement international a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 198 du RMUE, lu conjointement avec l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, les effets de l’enregistrement international dans l’Union doivent être déclarés nuls à compter de la date de la demande en déchéance.
Parconséquent, les droits de la titulaire de l’enregistrement international doivent être partiellement révoqués et réputés n’avoir eu aucun effet à compter du 15/06/2023 pour l’ensemble des produits contestés. L’enregistrement international reste valable pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de l’ enregistrement international étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 4 de 4 60 605
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Galina MINKOVA- Arkadiusz Gorny HERRERA LOZEVA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.