LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 14 août 2024
Dans l’affaire R 1113/2024-2
Gastro & Soul GmbH
Frankenstr. 6
31135 Hildesheim
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par BIRD & BIRD LLP, Carl-Theodor-Str. 6, 40213 Düsseldorf, Allemagne
contre
Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG
Heisterstr. 4
90441 Nuremberg
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par BETTEN & RESCH PATENT- UND RECHTSANWÄLTE PartGmbB,
Maximiliansplatz 14, 80333 Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3111749 (demande de marque de l’Union européenne no 18118797)
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de S. Stürmann en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
14/08/2024, R 1113/2024-2, Pinsa Del Sol/Finca DEL SOL (fig.)

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 3 septembre 2019, le prédécesseur en droit de Gastro & Soul GmbH (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe verbal
Pinsa Del Sol
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 16, 21, 25, 29, 30, 35, 43 et 45.
2 La notification a été déposée le 11. Publié en décembre 2019.
3 Le 17 février 2020, Norma Lebensmittelfilialbetrieb Stiftung & Co. KG («l’opposante») a partiellement formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée.
4 Par décision du 28 mars 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition
a partiellement rejeté la demande de marque, à savoir en ce qui concerne les produits et services relevant des classes 29, 30, 35 et 43.
5 Le 28 mai 2024, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
6 Par un mémoire antérieur du 23 mai 2024, complété par d’autres observations du 28 juin
2024, la demanderesse a limité la liste des produits et services.
7 Par mémoire du 11 juin 2024, l’opposante a retiré l’opposition en réaction à la limitation de la demande contestée.
8 Le 26 juillet 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
9 Par communication du 13 août 2024, le greffe des chambres de recours a informé les parties qu’il avait été fait droit à la demande de limitation de la liste des produits et services.
Considérants
10 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, à moins que la décision d’opposition n’ait acquis force de chose jugée.
11 Le retrait de l’opposition met fin au fondement des procédures d’opposition et de recours, qui sont devenues sans objet et doivent être classées.
12 La décision d’opposition ne devient donc pas définitive, y compris en ce qui concerne les coûts.
14/08/2024, R 1113/2024-2, Pinsa Del Sol/Finca DEL SOL (fig.)

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Coûts
13 La chambre de recours prend acte du fait que les parties sont parvenues à un accord sur les dépens de la procédure. Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours n’est pas tenue de statuer sur les dépens.
14/08/2024, R 1113/2024-2, Pinsa Del Sol/Finca DEL SOL (fig.)

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de l’opposition.
2. Les procédures d’opposition et de recours sont closes à la suite du retrait de l’opposition.
3. Il est pris acte de l’accord intervenu entre les parties sur les dépens de la procédure.
Signé
S. Stürmann
Greffier
Signé
p.o. P. Nafz
14/08/2024, R 1113/2024-2, Pinsa Del Sol/Finca DEL SOL (fig.)