DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/01/2026
NLO SHIELDMARK B.V. Postbus 29720 NL-2502 LS Den Haag PAYS-BAS
Demande n°: 019228938 Votre référence: T62049121EM Marque: (d)EFT Type de marque: Marque verbale Demandeur: Xambika Holding B.V. Veerkade 5F NL-3016 DE Rotterdam PAYS-BAS
I. Exposé des faits
Le 08/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 5 Produits pharmaceutiques à usage humain; Produits pharmaceutiques pour le traitement des troubles et des perturbations de l’endomètre; Kits de tests de diagnostic clinique pour l’analyse de biopsies et d’autres échantillons de tissus destinés à la détection des troubles de l’endomètre; Agents de diagnostic, à usage médical; Préparations et matériaux de diagnostic, à des fins médicales; Réactifs de diagnostic clinique; Bandes et ensembles de tests de diagnostic médical; Kits de tests de diagnostic à des fins médicales; Préparations de diagnostic in vitro à des fins médicales; Indicateurs pour le diagnostic médical.
Classe 42 Tests de laboratoire; Services de laboratoire; Analyses de laboratoire; Laboratoires d’analyse; Laboratoires de chimie; Recherche en laboratoire; Services de laboratoires scientifiques; Services de laboratoires chimiques; Services de laboratoires biologiques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent, y compris un professionnel du domaine médical, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Digital Endometrial
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

• La signification susmentionnée de l’abréviation «(d)EFT», dont est composée la marque, est étayée par les résultats de la recherche Internet suivante, effectuée le 08//09/2025: (https://warwick.ac.uk/fac/sci/med/research/biomedical/tem/clinic/deft2/; (https://www.darkdaily.com/2025/07/30/uk-scientists-link-repeated-miscarriages-to- defect-in-womb-lining-develop-new-diagnostic-test/).

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 5, tels que les produits pharmaceutiques, les préparations de diagnostic, les kits de test de diagnostic, etc., sont liés au test numérique de la fonction endométriale (digital Endometrium Function Test), tandis que les services de laboratoire de la classe 42 sont conçus pour la réalisation de tests numériques de la fonction endométriale (digital Endometrium Function Tests). Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019228938 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.