DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/05/2024
CABINET @MARK 16, rue Milton 75009 Paris FRANCIA
Demande no: 018983312 Votre référence: GP/CC/LG/235376/EM Marque: SPUMA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: LAFINVEST 32 Avenue Rapp 75007 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 05/03/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 1 Agent moussant pour boissons; émulsifiants destinés à l’industrie alimentaire; additifs chimiques alimentaires; émulsifiants pour cocktails.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Caractère descriptif
• L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue Italienne et roumaine attribuera au signe la signification suivante: mousse/écume
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée du mot «SPUMA», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

• SPUMA italien: l’insieme delle bollicine che si formano sopra un liquido; schiuma: la spuma della birra; la spuma delle onde (l’ensemble des bulles qui se forment sur un liquide ; mousse : la mousse de la bière ; l’écume des vagues) (informations extraites du dictionnaire Garzanti le 04/03/2024 à https://www.garzantilinguistica.it/ricerca/?q=spuma ).

• Roumain: faute d’orthographe publicitaire courante de « spumă » ; signifie, entre autres, « mousse ; bulle » (informations extraites du dictionnaire Reverso le 04/03/2024 à https://www.reverso.net/traducci%C3%B3n-
Traduction libre de l´examinateur.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits de la classe 1, à savoir qu´il s´agit de produits dont la fonction principale est de générer de la mousse destiné aux boissons/aliments.

• Dès lors, le signe décrit la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 983 312 SPUMA est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH