LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 17 janvier 2024
Dans l’affaire R 229/2021-5
LG Electronics Inc. 128, Yeoui-daero Yeongdeungpo-gu
Seoul 07336
République de Corée Opposante/requérante
représentée par Mitscherlich, Patent- und Rechtsanwälte, PartmbB, Karlstraße 7, 80333 Munich (Allemagne)
contre
ZTE Corporation ZTE Plaza, Keji Road South
Hi-Tech Industrial Park
Nanshan District
Shenzhen 518 057
République populaire de Chine Demanderesse/défenderesse représentée par Casalonga Alicante, S.L., Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas, 03004 Alicante (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 105 537 (demande de marque de l’Union européenne no 18 094 970)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
17/01/2024, R 229/2021-5, ZTE blade v8/V8

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 juillet 2019, ZTE Corporation (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
ZTE BLADE V8
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits suivante:
Classe 9: Téléphones cellulaires/téléphones portables; smartphones; accessoires pour téléphones; applications mobiles téléchargeables.
2 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée le 10 septembre 2019.
3 Le 9 décembre 2019, LG Electronics Inc. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande pour tous les produits précités. Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’opposition était fondée sur la MUE antérieure no 14 707 533 (ci-après la «marque antérieure»).
V8
déposée le 21 octobre 2015 et enregistrée le 23 février 2016 pour des produits compris dans les classes 7, 9 et 11.
4 Par décision du 21 décembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion.
5 Le 3 février 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours
a été reçu le 14 avril 2021.
6 La demanderesse n’a pas déposé de mémoire en réponse en réponse au recours.
7 Le 14 juin 2019, ZTE Deutschland GmbH a déposé une demande en nullité contre la MUE no 14 328 892 «V10» au nom de l’opposante, à savoir l’annulation no 36 141 C, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
8 Le 5 février 2020, ZTE Deutschland GmbH a également déposé une demande en nullité contre la marque antérieure dans la présente procédure, à savoir la marque de l’Union européenne no 14 707 533 «V8», à savoir la nullité no 41 174 C, sur le fondement de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE.
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9 Le 15 mars 2021, ZTE Deutschland GmbH a déposé une nouvelle demande en déchéance à l’encontre de la marque antérieure dans la présente procédure, à savoir la déchéance no 49 238 C.
10 Le 21 octobre 2020, la division d’annulation a rendu sa décision dans la procédure d’annulation no 36 141 C, par laquelle elle a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne no 14 328 892«V10» dans son intégralité. Le 5 novembre 2020, l’opposante a formé un recours contre cette décision (R 2101/2020-5).
11 Le 3 février 2021, l’opposante a demandé la suspension de la procédure d’annulation no 41 174 C contre la MUE antérieure, dans l’attente de l’issue de la procédure d’annulation contre (1) MUE no 12 052 403 «G7», annulation no 34 863 C qui a fait l’objet d’un recours no R 1922/2020-5 et (2) MUE no 14 328 892 «V10», annulation no 36 141 C, qui a fait l’objet d’un recours R 2101/2020-5.
12 Le 8 février 2021, la division d’annulation a notifié aux parties que la procédure était suspendue à la demande de la demanderesse dans l’attente de l’issue des procédures d’annulation no 34 863 C et 36 141 C, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de cette procédure.
13 Le 16 avril 2021, l’opposante a demandé que la procédure de déchéance no 49 238 C contre la marque de l’Union européenne antérieure soit suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure d’annulation no 41 174 C déposée contre la même marque.
14 Le 19 avril 2021, la division d’annulation a notifié aux parties que la procédure de déchéance no 49 238 C contre la marque antérieure était suspendue à la demande de la demanderesse dans l’attente de l’issue de l’annulation no 41 174 C, et ce jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de cette procédure.
15 Le 12 juillet 2021, cette chambre de recours a rendu sa décision dans la procédure de recours R 1922/2020-5, G7, par laquelle elle a rejeté la demande en nullité (no 34 863 C) dans son intégralité. Cette décision est devenue définitive.
16 Le 14 septembre 2021, la chambre de recours a rendu sa décision dans la procédure de recours R 2101/2020-5, V10, accueillant partiellement la demande en nullité (no 36 141 C).
17 Le 22 novembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision no
14/09/2021, R 2101/2020-5, V10, devant le Tribunal, déposée sous le numéro T-741/21.
18 Le 15 février 2023, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-741/21, confirmant la décision de la chambre de recours et rejetant le recours.
19 Le 17 avril 2023, l’opposante a formé un recours devant la Cour de justice, introduit sous le numéro C-250/23 P.
20 Le 27 septembre 2023, la Cour de justice a rendu son ordonnance dans l’ affaire C- 250/23 P, refusant de poursuivre le pourvoi.
21 Le 4 janvier 2024, l’opposante a retiré son opposition, informant la Chambre que les parties avaient convenu qu’aucune décision sur les frais ne devait être rendue.
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22 Le 8 janvier 2024, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que l’affaire serait transmise à la chambre de recours pour clôture formelle.
23 Le 8 janvier 2024, le rapporteur a demandé à la demanderesse de confirmer qu’il existait un accord sur les frais.
24 Le 12 janvier 2024, la demanderesse a confirmé que les parties étaient parvenues à un accord et qu’aucune décision sur les frais ne devait être rendue.
Motifs
25 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
26 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
27 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
28 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend acte de l’accord des parties sur la répartition des frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture de la procédure de recours.
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais et du fait qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.



Signature
R. Ocquet
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
17/01/2024, R 229/2021-5, ZTE blade v8/V8