DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 46 568 (INVALIDITY)
Chubby gorilla, Inc., 4320 North Harbor Boulevard, Fullerton, 92835 Californie, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Baker indirects Mckenzie LLP, 100 New Bridge Street, EC4V 6JA Londres (représentant professionnel)
un g a i ns t
Hills Point Industries, LLC, 2 Grouse Path, 06880 Westport Connecticut, États-Unis d’Amérique (titulaire de la MUE), représentée par Urquhart-Dykes suspens Lord LLP, Churchill House, Churchill Way, Cardiff CF10
2HH, Royaume-Uni (mandataire agréé).
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée pour irrecevabilité.
2. La taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, et à l’article 60 (1) du RMUE, la date de demande de la marque antérieure sur laquelle la nullité est fondée doit être antérieure à la date de l’enregistrement de la MUE contestée, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées.
Le 25/09/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre une partie des produits désignés par l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 897 474 «gorilla GRIP» (marque verbale), à savoir les produits compris dans la classe 21 «ustensiles de cuisine».La demande était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 970593 «gorilla» (marque verbale).La date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée était le 11/12/2015 et porte sur une revendication de priorité du 06/07/2015.La date de la demande du droit antérieur était le 26/10/2016.En outre, il n’y a pas de revendication de priorité concernant le droit antérieur.
La date de demande de la MUE contestée est antérieure à la date de dépôt de la marque invoquée sur laquelle l’annulation est fondée.Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

TAXE D’ANNULATION
La taxe relative à la demande en nullité est due pour le dépôt de la demande, quelle que soit l’issue de la procédure.Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur.La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

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Décision sur la demande d’annulation no C 46 568Page 2 2
Dès lors, en l’espèce, la taxe relative à la demande en nullité ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
Alina FRUNZA Jose Maria FERNANDEZ Richard Bianchi
RUEDA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée.En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.