EUIPO, 9 août 2024, n° 018968644

EUIPO 9 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a estimé que le signe est descriptif et ne permet pas de distinguer les produits et services de ceux des concurrents, car il indique simplement la nature et la destination des produits et services.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 août 2024, n° 018968644
Numéro(s) :	018968644
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/08/2024
M. Yann Proponnet
CABINET MEYER & PARTENAIRES Espace Européen de l’Entreprise 2 rue de Dublin 67300 Schiltigheim FRANCIA
Demande no: 018968644
Votre référence: C19M1COM
Marque: CHARGEMAP
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: CHARGEMAP 7 Allée Cérès 67200 STRASBOURG FRANCE
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 01/03/2024.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Logiciels (programmes enregistrés et en mode SAAS); Logiciels de paiement; Logiciels de paiements électroniques; Logiciels et dispositifs électroniques d’authentification d’identité; Applications logicielles pour téléphones mobiles; Applications mobiles téléchargeables pour la transmission d’informations; Logiciels intégrés aux bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; Bornes de recharge pour véhicules électriques; Terminaux informatiques de communications pour le contrôle et la gestion de bornes et de réseaux de recharge électrique.
Classe 35 Recueil et systématisation d’informations et de données dans un fichier central; Services de constitution, de gestion, d’analyse, de mise en forme de fichiers et banques de données informatiques; Services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données; Services d’informations commerciales fournis via l’accès à une base de données informatique; Gestion et compilation de bases de données informatiques; Mise à disposition d’informations via des bases de données informatiques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 10
Gestion administrative et conseils en matière de choix d’itinéraires routiers personnalisés; Services de relevé de compteurs kilométriques de véhicules à des fins de facturation; Services de facturation; Services de conseillers en facturation; Administration, facturation et rapprochement de la comptabilité pour le compte de tiers; Compilation de statistiques et d’informations en rapport avec l’utilisation de bornes de recharge électriques.
Classe 36 Gestion de paiements; Traitement des paiements électroniques; Services de paiement automatisé, électronique, à distance et sans contact; Services de gestion financière de paiements de remboursement de frais professionnels de recharge de véhicules électriques pour des tiers; Services de gestion financière d’un programme d’abonnés pour des tiers.
Classe 37 Installation, maintenance et réparation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; Services d’installation de bornes de recharge.
Classe 38 Transmission d’informations numériques; Transmission d’informations par satellite; Transmission d’informations par ordinateur; Transmission et réception d’informations de bases de données par le biais de réseaux de télécommunication.
Classe 39 Informations en matière de transport; Informations en matière de trafic; Distribution d’électricité; Mise à disposition d’informations en matière de trafic.
Classe 42 Conception et développement de logiciels; Élaboration (conception) de logiciels.
Le refus provisoire a été émis pour les produits et services des classes 9, 35, 36, 37, 38, 39 et 42, lesquels, après les modifications dues à une «Notification de la demande de modification de la classification de la liste des produits et services (articles 33 et 41 RMUE)» en date du 06/02/2024, sont désormais les suivants:

Page 3 sur 10
Classe 35 Recueil et systématisation d’informations et de données dans un fichier central; Services de constitution, de gestion, d’analyse, de mise en forme de fichiers et banques de données informatiques; Services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données; Services d’informations commerciales fournis via l’accès à une base de données informatique; Gestion et compilation de bases de données informatiques; Mise à disposition d’informations commerciales et géographiques dans des bases de données informatiques; Conseils commerciaux pour la planification de trajets et la circulation routière selon des itinéraires routiers; Services de relevé de compteurs kilométriques de véhicules à des fins de facturation; Services de facturation; Services de conseillers en facturation; Administration, facturation et rapprochement de la comptabilité pour le compte de tiers; Compilation de statistiques et d’informations en rapport avec l’utilisation de bornes de recharge électriques dans des bases de données informatiques.
Classe 36 Gestion de paiements; Traitement des paiements électroniques; Services de paiement automatisé, électronique, à distance et sans contact; Services de gestion financière de paiements de remboursement de frais professionnels de recharge de véhicules électriques pour des tiers; Services de gestion financière d’un programme d’abonnés pour des tiers.
Classe 37 Installation, maintenance et réparation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; Services d’installation de bornes de recharge.
Classe 38 Transmission d’informations numériques; Transmission d’informations par satellite; Transmission d’informations par ordinateur; Transmission et réception d’informations de bases de données par le biais de réseaux de télécommunication.
Classe 39 Informations en matière de transport; Informations en matière de trafic; Distribution d’électricité; Mise à disposition d’informations en matière de trafic.
Classe 42 Conception et développement de logiciels; Élaboration (conception) de logiciels.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines des finances/véhicules électriques, attribuera

Page 4 sur 10
au signe les significations suivantes:

1. carte des lieux où il est possible de recharger un véhicule électrique;

2. ventilation ou tableau/liste illustrant divers frais ou charges associés à une transaction financière, un paiement, un service ou un compte particulier.

• Les significations susmentionnées des mots «CHARGE» et «MAP», ont été étayées par les références du dictionnaire anglais Collins English en ligne extraites le 26/02/2024 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/charge https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/map
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leur traduction respective ont été reproduits dans l’objection.

• Par ailleurs, des définitions complémentaires concernant les terme anglais «CHARGE» et «MAP» peuvent être consultées sur différentes pages web dans les secteurs de l’automobile. En ce sens, voir notamment les sites en ligne suivants. Références consultées en ligne le 26/02/2024 à: https://openchargemap.org/site https://chargemap.skoda-auto.com/004/en-com?
https://chargefinder.com/ https://electroverse.octopus.energy/map https://esb.ie/what-we-do/ecars/charge-point-map https://www.porsche.com/central-eastern-europe/en/aboutporsche/e-performance
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leur traduction respective ont été reproduits dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les produits et les services en cause sont ou sont liés, d’une part, à des outils (tels que des logiciels, programmes informatiques et applications mobiles, entre autres) et des services permettant/facilitant la recherche/traitement d’informations (p. ex. de navigation) concernant les emplacements/stations de charge pour des véhicules électriques et/ou hybrides par le biais d’une carte virtuelle/interactive et, d’autre part, à des services financiers/bancaires qui fournissent une cartographie (p. ex. schéma, tableau, graphique, entre autres) des divers frais/dépenses/charges associés à une transaction financière, un paiement, un investissement ou un compte particulier.

• En ce qui concerne les produits de la classe 9, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information sur la destination/objet contenu des produits et qu’ils sont liés à des logiciels/programmes/applications mobiles visant à fournir une information/orientation sur les endroits de recharge de véhicules électriques. En ce sens, le terme «Charge» se rapporte directement au processus de charge, ce qui correspond aux logiciels pour les stations de charge et les logiciels de paiement électronique. Il signifie que l’accent est mis sur les produits liés à la

Page 5 sur 10
recharge des véhicules électriques et hybrides. Le terme «Map» indique clairement un aspect cartographique ou informationnel, indiquant que le logiciel ou les applications comportent des fonctionnalités de cartographie. Dans le contexte de la recharge des véhicules électriques, cela implique des fonctionnalités liées à la localisation des stations de recharge, à la fourniture d’informations sur leur disponibilité ou à l’aide apportée aux utilisateurs dans la planification de leurs itinéraires de recharge. En ce qui concerne les bornes de recharge et terminaux informatiques de communication, ces produits permettent à l’utilisateur de savoir où elles se situent par le biais d’une carte et les terminaux servent à communiquer des données les concernant avec les informations cartographiques et en faire la gestion. En ce sens, le signe indique une association directe des produits avec le contrôle et la gestion des bornes de recharge électrique et les réseaux correspondants. La combinaison des termes dénote ainsi une fonction de cartographie ou de gestion spatiale des emplacements de recharge par le biais de différents moyens/appareils/logiciels.
• *Concernant les services de la classe 35, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles lesdits services portent sur des services de recueil d’informations et traitement de données concernant, d’une part, une ventilation d’éventuels frais associés à une transaction financière, un paiement, un service ou un compte particulier et, d’une autre part, des stations/points de recharge pour véhicules électriques/hybrides. Le signe véhicule un message selon lequel les services ont un lien direct avec la facturation et la compilation de statistiques relatives à l’utilisation des stations de recharge électrique, portée kilométrique ainsi qu’à la sélection d’itinéraires personnalisés et à la collecte, à la systématisation et à la fourniture d’informations par l’intermédiaire de bases de données informatiques concernant des stations/points de charge/recharge.
*Concernant les services de la classe 36, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services fournissent un document structuré (p. ex. un tableau/liste/fiche) qui décrit les frais associés à des produits ou services financiers (à savoir une cartographie sur les frais financiers). En ce sens, cela peut inclure des frais de tenue de compte, découverts, virements électroniques, transactions en devises, retards de paiement et autres charges que pourrait prélever l’institution financière. Ces documents détaillés aident à la compréhension des coûts mais aussi permettent aux consommateurs de les comparer avec ceux d’autres institutions financières. *Concernant les services de la classe 37, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles lesdits services se rapportent à des prestations d’installation, maintenance, et réparation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides, étant donné qu’ils sont directement liés à la principale fonction des services à savoir la recharge de véhicules électriques et hybrides ainsi qu’à la mise en place et à l’entretien de bornes de recharge. La référence à la carte ou à la cartographie comprise dans le signe indique une planification ou positionnement stratégique lors de l’installation des bornes. *Concernant les services de la classe 38, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services sont liés à la transmission et à la réception d’informations, en particulier en ce qui concerne la localisation, la cartographie ou d’autres aspects géographiques associés à la recharge de véhicules électriques. La combinaison des termes « Charge » et « Map » véhicule clairement un message lié aux activités de cartographie, indiquant ainsi une transmission d’informations relatives

Page 6 sur 10
aux emplacements ou à la planification des points de charge pour véhicules électriques. Ainsi, le signe dénote l’objet contenu (à savoir, des points de charges) des services de transmission d’informations numériques, par satellite, par ordinateur, ainsi que la transmission et la réception d’informations de bases de données par le biais de réseaux de télécommunication, en mettant en avant la dimension géographique ou de localisation associée à ces services. *Concernant les services de la classe 39, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information que les services sont ou sont liés à la fourniture d’informations en matière de transport/trafic concernant les stations de recharge (p. ex. celles les plus proches, temps pour s’y rendre, celles qui ont le plus de places de recharge disponibles, si elles sont accessibles pour tous les véhicules, combien de fois l’utilisateur devra s’arrêter pour recharger son véhicule électrique pour arriver à sa destination, entre autres). Concernant la distribution d’électricité, le signe indique une association directe avec des services liés à l’énergie à des fins de recharge électrique, en particulier dans le contexte des véhicules électriques. *Concernant les services de la classe 42, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information que les services sont directement associés à la conception, au développement, à l’élaboration, à la maintenance et à d’autres activités destinées à développer ces cartes de recharge. Le signe dénote ainsi une connotation spécifique à la planification, à la localisation ou à d’autres aspects techniques dans le contexte du développement de logiciels liés à la recharge de véhicules électriques, mettant en avant la dimension géographique ou de localisation associée à ces activités des logiciels.

• Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des produits ainsi que l’objet contenu et la destination des services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En ce sens, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais une simple information que les produits et services sont liés à véhicules électriques et/ou à des services bancaires.

• L’utilisation de deux mots courants dans les domaines concernés ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les produits et services en cause. L’expression «CHARGEMAP» constitue l’équivalent phonétique exact de «Charge map», ce qui signifie en français: «carte de charge(s)». En outre, la suppression des espaces entre les mots n’affecte pas la signification/sens sémantique du signe. Par ailleurs, la structure de cette expression ne s’écarte pas des règles de la grammaire anglaise mais s’y conforme; il est habituel dans le cadre du marketing de supprimer des espaces entre les mots. En ce sens, le consommateur concerné ne la percevra pas comme inhabituelle, mais plutôt comme une expression significative véhiculant une information claire telle qu’indiquée ci-dessus. Étant donné que le signe «CHARGEMAP» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public

Page 7 sur 10
pertinent de distinguer les produits et services de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné. Dès lors, les termes qui dénotent simplement une qualité ou une fonction positive ou attractive des produits et/ou services doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes génériques/courants.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 968 644 'CHARGEMAP’ est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels (programmes enregistrés et en mode SAAS); logiciels de paiement; Logiciels de paiements électroniques; Logiciels et dispositifs électroniques d’authentification d’identité; Applications logicielles pour téléphones mobiles; Applications mobiles téléchargeables pour la transmission d’informations; Logiciels intégrés aux bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; Bornes de recharge pour véhicules électriques; Terminaux informatiques de communications pour le contrôle et la gestion de bornes et de réseaux de recharge électrique.
Classe 35 Recueil et systématisation d’informations et de données dans un fichier central; Services de constitution, de gestion, d’analyse, de mise en forme de fichiers et banques de données informatiques; Services de saisie, de mise en forme, de compilation et de traitement de données; Services d’informations commerciales fournis via l’accès à une base de données informatique; Gestion et compilation de bases de données informatiques; Mise à disposition d’informations commerciales et géographiques dans des bases de données informatiques; Conseils commerciaux pour la planification de trajets et la circulation routière selon des itinéraires routiers;

Page 8 sur 10
Services de relevé de compteurs kilométriques de véhicules à des fins de facturation; Services de facturation; Services de conseillers en facturation; Administration, facturation et rapprochement de la comptabilité pour le compte de tiers; Compilation de statistiques et d’informations en rapport avec l’utilisation de bornes de recharge électriques dans des bases de données informatiques.
Classe 36 Gestion de paiements; Traitement des paiements électroniques; Services de paiement automatisé, électronique, à distance et sans contact; Services de gestion financière de paiements de remboursement de frais professionnels de recharge de véhicules électriques pour des tiers; Services de gestion financière d’un programme d’abonnés pour des tiers.
Classe 37 Installation, maintenance et réparation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; Services d’installation de bornes de recharge.
Classe 38 Transmission d’informations numériques; Transmission d’informations par satellite; Transmission d’informations par ordinateur; Transmission et réception d’informations de bases de données par le biais de réseaux de télécommunication.
Classe 39 Informations en matière de transport; Informations en matière de trafic; Distribution d’électricité; Mise à disposition d’informations en matière de trafic.
Classe 42 Conception et développement de logiciels; Élaboration (conception) de logiciels.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Cartes, badges et autres dispositifs électro-magnétiques d’identification;
cartes d’identification électroniques; badges électroniques d’identification;
cartes magnétiques; étiquettes de code barre codées, étiquette de code à reconnaissance optique codées, étiquettes de code flash codées; tableaux d’affichage lumineux et électroniques pour bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides; cartes d’abonnement magnétiques codées; cartes de membres codées; cartes-clés codées; cartes magnétiques codées contenant des données; badges magnétiques; cartes électroniques téléchargeables;
cartes à mémoire; cartes magnétiques prépayées codées; cartes à code,
cartes magnétiques et cartes à puce; cartes à puce codées; cartes à puce électroniques; cartes de fidélité codées; cartes de paiement codées; cartes de paiement magnétiques; cartes de paiement codées magnétiquement; cartes

Page 9 sur 10
de paiement prépayées codées; cartes de débit à code magnétique; cartes de paiement à encodage magnétique.
Classe 35 Services d’abonnement pour des tiers à des publications électroniques ou non, à des journaux, à des lettres d’information et à des magazines; services de promotion des produits et services de tiers par le biais de réseaux informatiques mondiaux; organisation d’expositions, de salons professionnels et d’autres manifestations commerciales similaires à des fins commerciales et/ou promotionnelles; promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; services de gestion administrative et commerciale de programmes de remboursement de frais professionnels de recharge de véhicules électriques pour des tiers; services de gestion administrative et commerciale d’un programme d’abonnés pour des tiers; services de gestion administrative et commerciale d’une flotte de véhicules pour des tiers; services d’intermédiaires commerciaux dans le cadre de la mise en relation de professionnels divers avec des clients utilisateurs de véhicules électriques.
Classe 36 Services de cartes de prépaiement et de paiement et autres cartes de crédit, de débit, magnétiques, codées, à puce, électroniques à usage financier et services financiers informatisés y afférant.
Classe 38 Communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; services de fourniture de liaisons de communications électroniques permettant l’accès à des dispositifs d’authentification électronique donnant accès à des stations-services pour des utilisateurs de véhicules électriques; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.
Classe 39 Fourniture d’informations tarifaires relatives aux transports.
Classe 42 Evaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifiques et technologiques rendues par des ingénieurs; Conception et développement d’ordinateurs; Études de projets techniques; Installation, maintenance de logiciels; programmation pour ordinateur; consultation en matière d’ordinateurs; programmation de logiciels informatiques pour scanner et lire un code à barres, une étiquette de code à reconnaissance optique, un code flash par le biais de dispositifs mobiles de lecture.

Page 10 sur 10
Classe 45 Concession de licences de logiciels; concession de licences de propriété intellectuelle.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur