LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 24 mai 2024
Dans l’affaire R 1392/2023-1
NATUR-ALL BBVV-2018, S.L.
Polígono Industrial Omballo/Camino
Cascajo, s/n 31591 Corella (Navarra)
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Maria Jesús Fernández Hueto, C/Ibáñez de Bilbao 13, 1° dcha, 48008 Bilbao
(Espagne)
contre
INDUSTRIAS CÁRCLÍNICA LORIENTE PIQUERAS, S.A.
Carretera Nacional 400, Km. 95,4 16400 arancón (Cuenca)
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal 78, 28043 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 162 642 (demande de marque de l’Union européenne no 18 568 045)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et C.
Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Le 29 septembre 2021, NATUR-ALL BBV-2018, S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative suivante

en tant que marque de l’Union européenne (ci-après la «MUE») pour des produits compris dans les classes 29, 30 et 32.
2 Le 24 janvier 2022, INDUSTRIAS LORIENTE PIQUERAS, S.A. (ci-après, «l’opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la demande (ci- après la «marque contestée»).
3 Le motif invoqué dans l’acte d’opposition était l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Marque de l’Union européenne no 17 888 884
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déposée le 8 avril 2018 et enregistrée le 18 septembre 2018, produits compris dans les classes 29 et 30;
b) Marque espagnole no M 3 634 457
demandée le 8 octobre 2016 et enregistrée le 24 janvier 2018 pour des produits et services en classes 29, 30, 35, 39, 40 et 43.
5 Par décision du 10 mai 2023 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits contestés, considérant qu’il existait un risque de confusion et a condamné la demanderesse aux dépens.
6 Le 4 juillet 2023, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le même jour.
7 Le 8 mai 2024, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties avaient conclu un accord. Dans la même communication, l’opposante a indiqué qu’elle retirait l’opposition et que, en vertu de l’accord, chaque partie supportera ses propres frais.
Motifs
8 L’article 66 du RMUE établit que les recours devant les chambres de recours ont un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de ce recours ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
9 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition à la suite d’un accord intervenu entre les parties. Les procédures de recours et d’opposition étant devenues sans objet, la chambre de recours dit que les deux procédures doivent être clôturées. La décision attaquée n’est pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
10 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours constate que les parties sont parvenues à un accord sur le règlement des frais.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord entre les parties concernant les frais.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández C. Bartos
Le greffe
Signature
P.O. M. Chaleva
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