LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 10 septembre 2024
Dans l’affaire R 324/2024-1
ΔΕDISTINCTEMENT ΜCOMPARUTION ΕΚΔΟΤΙΚAFFILIÉ ΑΝDÉMENT ΝΥΜAFFILIÉ ΕΤΑΙΡΕΙΑ λεStratégie όρος ΚW. ισίας 40 15125 Μαρούσι Grèce Demanderesse/requérante représentée par EMILIANIDES KATSAROS LLC, LEDRAS 192, 1ST FLOOR, 1011
Nicosie (Chypre)
contre
Dionysios Koukis
22 Anagnostopoulou, str.
10673 Athènes
Grèce Opposante/défenderesse représentée par Drakopoulos LAW FIRM, 332 Kifissias Avenue, 15233 Halandri, Athènes
(Grèce)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 173 371 (demande de marque de l’Union européenne no 18 680 170)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction et rapporteur), A. González Fernández (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
10/09/2024, R 324/2024-1, ΧΡΥurbanΟΙ Etant ΚΟΥsage ΟΥΟΙ (marque fig.)/GOLDEN CAPS BEST RESTAURANTS IN CYPRUS ΧΡΥEtant ΟΥΚΟΥsage ΟΙ TOP notswick (marque fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 31 mars 2022, ΔΕdistinctement Μ/CE ΕΚΔΟΤΙΚpareils Αντυμaffilié Εταιρεια (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de services suivante:
Classe 41: Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation de concours par le biais d’Internet; Organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement; Organisation et conduite de compétitions; Organisation et conduite de cérémonies de remise de prix; Services de conseils en matière d’organisation de compétitions culinaires; Services de conseils dans le domaine des concours culinaires; Production d’enregistrements sonores et vidéo sur des supports audio et vidéo; Production de spectacles de divertissement en direct; Production et présentation de programmes radiophoniques; Préparation et production de programmes télévisés et radiophoniques; Services de studios d’enregistrement, de cinéma, vidéo et de télévision; Organisation d’événements culturels, récréatifs et sportifs; Organisation et conduite de manifestations de dégustation de vins à des fins de divertissement; Organisation d’évènements culturels; Hébergement de cérémonies d’organisation de cérémonies de remise de prix pour la télévision; Composition de programmes radiophoniques et télévisuels; Divertissement en matière de dégustation de vins.
2 La demande a été publiée le 8 avril 2022.
3 Le 23 juin 2022, Dionysios Koukis (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement national chypriote no 91 049 de la marque figurative
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déposée et enregistrée le 13 octobre 2020 pour, entre autres, les services suivants:
Classe 41 Services – de formation; Éducation; Loisirs; Divertissement; Divertissement;
Activités sportives et culturelles; Organisation de manifestations artistiques et sportives; Thematon; Expositions; Concerts; Représentations théâtrales; Jeux;
Compétitions et démonstrations; Émissions et programmes de stations de radio et de télévision; Récompenses télévisées; Serv ices de studios de télévision et de cinéma;
Production et location — Distribution de tout type — œuvres audiovisuelles; Radio; Programmes télévisés et œuvres cinématographiques.
6 Par décision du 13 décembre 2023 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les services contestés. Elle a considéré, en substance, que les différences entre les signes étaient insuffisantes pour neutraliser les similitudes et pour exclure avec certitude tout risque de confusion au regard de tous les services jugés au moins similaires à ceux de la marque antérieure.
7 Le 9 février 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 avril 2024. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la demanderesse a essentiellement invoqué le fait qu’elle est titulaire d’une marque antérieure. Elle a attiré l’attention de la chambre de recours sur le fait qu’elle avait introduit une action en nullité pour obtenir la marque antérieure en cause, qui constitue le seul fondement de l’opposition en cause (éléments de preuve produits).
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 16 juin 2024, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
Motifs
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66, 67 et 68 du RMUE. Il est dès lors recevable.
10 Compte tenu du fait que le recours a un effet suspensif (article 66, paragraphe 1, du RMUE), la décision attaquée n’est pas définitive et la procédure d’opposition ne peut être considérée comme close. Il découle de l’article 64, paragraphe 1, du RMUE que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à
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un nouvel examen complet du fond de l’opposition, tant en droit qu’en fait (13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 57).
11 L’opposition en cause était fondée sur l’enregistrement de la marque nationale chypriote no 91 049. La procédure d’annulation contre ce droit antérieur est toujours pendante, comme l’a démontré la demanderesse. L’annulation de cette marque aurait un effet direct sur la présente procédure étant donné qu’il s’agit du seul droit antérieur sur lequel l’opposition a été fondée.
12 Dans ces circonstances, compte tenu de la rapidité des procédures nationales (2 à 3 ans) et après mise en balance des intérêts des deux parties, pour des raisons de sécurité juridique, d’économie de procédure et de bonne administration, la chambre de recours estime qu’il convient de suspendre, conformément à l’article 71, paragraphe 1, du RDMUE, la présente procédure de recours R 324/2024-1.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure d’annulation pendante contre l’enregistrement de la marque nationale chypriote no 91 049.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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