LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 24 mai 2024
Dans l’affaire R 139/2024-2
goetzpartners Holding AG
Rue Prinzregenten 56
80538 Munich
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par SSH Rechtsanwälte PartGmbB Selk, Kopernikusstraße 9, 81679 Munich,
Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18886013
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), A. Szanyi Felkl (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
24/05/2024, R 139/2024-2, Building Tomorrow

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Décision
Faits
1. Par une demande déposée le 9 juin 2023, goetzpartners Holding AG («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Building Tomorrow
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants, en invoquant la priorité du 9 Décembre 2022 de la demande de marque allemande no 302022120089.9:
Classe 9: Logiciels informatiques; Bases de données électroniques; Publications électroniques.
Classe 35: Fournir des conseils en matière d’organisation et de gestion des entreprises; Fournir des conseils en matière de gestion et d’organisation; Consultation professionnelle d’affaires; Comptabilité des coûts; La comptabilisation des coûts; Des conseils organisationnels concernant les structures d’exploitation des entreprises; Conseils en affaires; L’établissement de contacts commerciaux.
Classe 36: Analyse des placements; Les placements en capital pour le compte de tiers;
Services de conseil et d’intermédiation en matière d’investissements et d’opérations financières, notamment dans les domaines du financement d’entreprises, des fusions, des acquisitions, des biens immobiliers et des fonds; La fourniture de conseils en matière d’investissements; L’évaluation des placements; Services financiers; La documentation des transactions financières; La réalisation d’opérations financières; Réalisation d’études dans le domaine de la finance; La recherche et le conseil en investissement; Services financiers relatifs aux placements; conseils financiers lors de l’achat et de la vente d’entreprises et de participations; Affaires financières; Services de conseil immobilier; Financement immobilier; Services d’intermédiation immobilière; Gestion immobilière; Affaires immobilières; Investir dans des biens immobiliers; Conseils en investissement; Opérations de fonds d’investissement; Opérations d’investissement; Gestion du capital; Apport de capitaux; Le courtage des transactions financières; L’intermédiation de fonds d’investissement; Placement de capitaux; Conseil en investissement; Les services d’assurance représentant des actifs; Gestion d’actifs; Gestion de biens; Assurances; Gestion de fonds d’investissement.
2. La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3. Par décision du 17 novembre 2023 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande pour tous les produits et services, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
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− Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans ce cas, le consommateur anglophone pertinent comprendra le signe comme suit: œuvrer à la construction d’un avenir proche.
− La signification susmentionnée des mots «Building Tomorrow» composant la marque est documentée par les entrées de dictionnaire suivantes, extraites le 7 juillet
2023:
Building Participation à l’action «build», définie comme suit: «Build something to create or develop something»
…
WE focused on building the business one customer at a time time» (informations extraites de Oxford Learner’s Dictionary, extraites de https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/build _1)
[Traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «construire quelque chose pour créer ou développer quelque chose
…
Nous nous sommes concentrés sur la création de l’entreprise, un client après l’autre. »]
Tomorrow «on or during the day after today» (Informations extraites de Oxford Learner’s Dictionary, extraites de https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/tomorr ow_1? q=tomorrow)
[Traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «le jour ou au cours de la journée qui suit aujourd’hui».]
«You can refer to the future, especially the near future, as tomorrow». htpps://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomorrow
[Traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «Vous pouvez désigner l’avenir, en particulier l’avenir proche, comme demain.»].
− Le public pertinent percevra simplement le signe «Building Tomorrow» comme une formule promotionnelle élogieuse dont l’objectif est de communiquer un message de service et un message inspirant ou motivant. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Ils ne verront pas des informations allant au-delà des informations publicitaires qui ne servent qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services.
− Le fournisseur de biens et de services encourage le consommateur à façonner activement son avenir (plus proche).
− Le signe est donc dépourvu de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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− Ainsi que cela a été exposé dans la lettre d’objection et plus loin, le signe «Building Tomorrow» n’est pas en mesure de transmettre au consommateur pertinent une indication de l’origine commerciale des produits et services demandés. Il ne peut donc pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne.
− En rapport avec des logiciels, des bases de données ou des publications (Ndt: 9) le consommateur comprendra le signe comme une indication que ces produits lui aident (meilleur) à façonner son avenir.
− Services de conseil aux entreprises (Cl.) 35) visent à construire un avenir (meilleur) avec et pour le client, par exemple en structurant, en dirigeant, en gérant ou en élargissant le champ d’activité ou la clientèle.
− Services financiers et d’actifs et services liés à l’immobilier et aux assurances, y compris les services de conseil (Cl. 36) sont destinés à façonner l’avenir (du client ou de ses entreprises). Elles aident le consommateur à investir dans son avenir, par exemple par une gestion intelligente d’actifs, des rachats d’entreprises, des placements financiers ou des acquisitions immobilières.
− Le signe «Building Tomorrow» représente, dans la perception du consommateur, un slogan publicitaire élogieux et inspirant. Le fournisseur des biens et des services offre au consommateur une perspective de motivation pour façonner activement son avenir (plus proche).
4. Le 17 janvier 2024, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée dans son intégralité. Le 13 mars 2024, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
5. Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− La signification des termes individuels «Building» et « tomorrow» établie par l’examinatrice par des références à des lexiquesanglaises n’est pas mise en doute. Cela ne change toutefois rien au fait que leur combinaison en tant que «Building
Tomorrow» est une traduction contraire aux règles linguistiques, de sorte que — comme c’est généralement le cas dans de tels cas — il existe un caractère distinctif. La constatation faite à la page 6 de la décision de rejet:
«Dans la formulation des objections, l’Office a expliqué la signification de l’expression «Building Tomorrow» comme «construire quelque chose pour créer un avenir proche». Cette signification a été démontrée par des entrées dans l’Oxford Learner’s Dictionary et dans le Collins Dictionary, c’est-à-dire des dictionnaires reconnus dans la région anglaise.»
il n’est pas correct. Les «entrées dans Oxford Learner’s Dictionary et Collins Dictionary» citées parl’examinatrice ne portent que sur les termes individuels, et non sur leur combinaison sous la forme du signe global litigieux.
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− La suite de mots «Building Tomorrow» ne peut pas être interprétée au sensde «construire quelque chose pour créer un avenir proche». L’élément «à créer» n’ est déjà absolument pas compris dans le signe demandé. De même, l’interprétation donnée par l’examinatrice n’indique pas clairement ce qu’estle «très» qui est prétendument construit.
− D’autres interprétations possibles de la marque demandée, telles que «construire l’avenir», ne seraient pas non plus exprimées en anglais par le mot «building», mais par «shaping» (par exemple dans «shaping the Future») en tant que traduction correcte et utile.
− L’autre signification possible au sens de «construire un avenir» ne peut pas non plus être traduite par «building tomorrow». En anglais, on utilise plutôt l’expression «creatinga better tomorrow» (creating a bettertomorrow).
− En anglais, on pourrait tout au plus utiliser des formulations telles que «building a better future» ou «building a great future». En revanche, l’idée que l’on pourraitsimplement «construire un avenir» sans la qualification de «better» ou de «graeat» est étrangère à la langue anglaise. C’est d’autant plus vrai que l’idée de «construire un matin», telle est d’autant plus vraie.
− En réalité, le signe demandé «Building Tomorrow»n’a absolument pas de contenu sémantique défini, mais fait tout au plus apparaître certaines associations chez l’auditeur. Le signe demandé n’apporte donc que des connotations et des allusions descriptives, caractéristiques des «signes évocatrices». De telles connotations et allusions descriptives ne s’opposent pas à l’enregistrement en tant que marque.
Considérants
6. Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
7. Un signe possède un caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’il est propre à identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises, de sorte que le consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné a la possibilité, lors d’une acquisition ultérieure, de répéter cette expérience si elle s’avère positive, ou d’éviter celle-ci si elle s’avère négative (11/12/2012, T-22/12, Qualité, EU:EU: T:2012:663, point 22 et jurisprudence citée; 01/09/2021, T-96/20, Limbic® Types, EU:T:2021:527, § 66).
8. En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que les motifs de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE s’appliquent même s’ils n’existent que dans une partie de l’Union.
9. Un minimum de caractère distinctif suffit pour écarter l’application du motif absolu de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE (24/01/2017, T-96/16, STRONG BONDS). TRUSTED SOLUTIONS., EU:T:2017:23, § 14.
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10. Sont notamment dépourvus de caractère distinctif les signes qui sont habituellement utilisés dans le contexte de la commercialisation des produits ou des services concernés, notamment les indications factuelles (20/10/2021, T-211/20, $ Cash App (fig.), EU:T:2021:712, § 18).
11. Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 34).
Public pertinent — Degré d’attention
12. Il convient de se fonder sur la compréhension du consommateur moyen du public ciblé, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (16/07/1998, C-210/96, Gut
Springenheide, EU:C:1998:369, § 31).
13. Les produits et services visés par la marque demandée s’adressent au grand public et aux clients professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention moyen à élevé (15/09/2021,
T-852/19, ALBÉA (fig.)/Balea, EU:T:2021:569, § 39; 12/10/2022, R 119/2022-5,
ALBÉA (fig.)/Balea, § 43.
14. Le signe demandé étant rédigé en anglais, il convient en l’espèce de se fonder en premier lieu sur la perception du public anglophone de l’Union européenne, à savoir en Irlande, à Malte et à Chypre.
15. Étant donné qu’il s’agit de termes courants du vocabulaire anglais, il convient également de considérer que les indications en Scandinavie, en Finlande et aux Pays-Bas sont correctement comprises. Dans ces pays, il faut généralement partir du principe d’une connaissance approfondie de l’anglais (14/09/2022, T-498/21, Black Irish, EU:T:2022:543, § 18).
Perception du signe
16. Le signe demandé se compose de deux éléments verbaux: «Building» et «Tomorrow».
17. L’examinatrice a documenté la signification de ces éléments verbaux par les entrées de dictionnaire suivantes:
Building Participation à l’action «build», définie comme suit:
«Build something to create or develop something… We focused on building the business one customer at a time time». consulté à l’adresse suivante: https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/build _1)
[Traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «construire quelque chose pour créer ou développer quelque chose… Nous nous sommes concentrés sur la création de l’entreprise, un client après l’autre. »]
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Tomorrow «on or during the day after today» (Informations extraites de Oxford Learner’s Dictionary, extraites de https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/tomorr ow_1? q=tomorrow ) [traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «le jour ou au cours de la journée qui suit aujourd’hui».] «You can refer to the future, especially the near future, as tomorrow». » (informations extraites de Collins,
consulté à l’ adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tomorrow ) [traduction de l’auditeur de l’EUIPO: «Vous pouvez désigner l’avenir, en particulier l’avenir proche, comme demain».

18. La demanderesse ne remet pas en cause la signification des termes individuels
«Building» et «Tomorrow», qui ont été prouvés par desréférences à des lexiques anglaises.
19. La demanderesse fait toutefois valoir que «lesentrées dans l’Oxford Learner’s Dictionary et dans le Collins Dictionary, citées par l’examinatrice, ne se rapportent qu’aux termes individuels, et non à leur combinaison sous la forme du signe global litigieux»
[soulignement ajouté par la demanderesse]. La combinaison «Building Tomorrow» serait une traduction contraire aux règles linguistiques, ce qui conférerait au signe un caractère distinctif.
20. Il convient d’objecter à cela que l’examinatrice s’est bien penchée sur l’ensemble de la phrase «Building Tomorrow». En effet, elle a constaté qu’elle pouvait être traduite comme «créer quelque chose pour créer un avenir proche». On peut s’attendre à ce que les dictionnaires ne traduisent pas la phrase «Building Tomorrow» dans son ensemble, étant donné que les dictionnaires ne font généralement référence qu’à des mots isolés ou à des fractures habituelles, bien ancrées dans la langue. Or, le fait que le signe «Building
Tomorrow» ne figure pas dans les dictionnaires en tant que phrase ne lui confère pas le caractère distinctif.
21. Premièrement, il convient de relever que, contrairement à ce que soutient la demanderesse, la phrase «Building Tomorrow» n’est pas contraire aux règles linguistiques. En anglais, un verbe en participation Présen (avec la fin «-ing») peut parfaitement être utilisé avec un substantif (voir des exemples dans Collins Online
Dictionary, https://www.collinsdictionary.com/sentences/english/building, consulté le
15/04/2024, par exemple «building blocks»; «Building something»).
22. Deuxièmement, même dans le cas de formations linguistiques atypiques, la jurisprudence
a indiqué que le seul fait que le signe en cause présente une structure grammaticalement erronée ne suffit pas en soi pour conclure à l’existence d’un caractère distinctif. Les slogans publicitaires sont souvent écrits sous une forme simplifiée afin de les rendre plus concises et moins abondantes (24/01/2008, T-88/06, Safety 1st, EU:T:2008:15, § 40). C’est pourquoi une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique, notamment en ce qui concerne les slogans publicitaires, même si la structure lexicale n’est pas correcte (25/04/2013, T-145/12, Eco Pro, EU:T:2013:220, § 29-32).
23. En l’espèce, le signe est une composition linguistique usuelle, à laquelle aucun élément surprenant ne s’ajoute. Le syntagme conserve son contenu sémantique initial — «Building Tomorrow» («construire l’avenir») — qui se dégage sans autre réflexion. C’est pourquoi les consommateurs verront dans le signe un message purement promotionnel ou élogieux, dépourvu de caractère distinctif.
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24. La demanderesse estime qu’un message élogieux ne serait transmis que si le signe signifiait «building a better future» ou «building a great future».
25. Toutefois, même sans le mot «better» ou «great», le message «Building Tomorrow» indique clairement qu’il s’agit d’une version positive de l’avenir, étant donné que l’on n’achète généralement que des produits et services qui améliorent quelque chose ou apportent quelque chose de positif.
26. Le signe demandé n’est donc pas en mesure d’être perçu comme une indication d’origine et ne remplit donc pas la fonction de la marque.
27. Cela concerne tous les produits et services litigieux.
28. En ce qui concerne les produits compris dans la classe 9, à savoir:
Classe 9: Logiciels informatiques; Bases de données électroniques; Publications électroniques.
les consommateurs comprendront le signe comme une indication que ces produits les aident à façonner (meilleur) leur avenir.
29. En ce qui concerne les services compris dans les classes 35 et 36, à savoir:
Classe 35: Fournir des conseils en matière d’organisation et de gestion des entreprises; Fournir des conseils en matière de gestion et d’organisation; Consultation professionnelle d’affaires; Comptabilité des coûts; La comptabilisation des coûts; Des conseils organisationnels concernant les structures d’exploitation des entreprises; Conseils en affaires; L’établissement de contacts commerciaux.

Classe 36: Analyse des placements; Les placements en capital pour le compte de tiers; Services de conseil et d’intermédiation en matière d’investissements et d’opérations financières, notamment dans les domaines du financement d’entreprises, des fusions, des acquisitions, des biens immobiliers et des fonds; La fourniture de conseils en matière d’investissements; L’évaluation des placements; Services financiers; La documentation des transactions financières; La réalisation d’opérations financières; Réalisation d’études dans le domaine de la finance; La recherche et le conseil en investissement; Services financiers relatifs aux placements; conseils financiers lors de l’achat et de la vente d’entreprises et de participations; Affaires financières; Services de conseil immobilier; Financement immobilier; Services d’intermédiation immobilière; Gestion immobilière; Affaires immobilières; Investir dans des biens immobiliers; Conseils en investissement; Opérations de fonds d’investissement; Opérations d’investissement; Gestion du capital; Apport de capitaux; Le courtage des transactions financières; L’intermédiation de fonds d’investissement; Placement de capitaux; Conseil en investissement; Les services d’assurance représentant des actifs; Gestion d’actifs; Gestion de biens; Assurances; Gestion de fonds d’investissement.
le signe est-il compris comme un message élogieux visant à démontrer que tous les services en cause permettront aux clients de construire l’avenir de manière à ce qu’il s’améliore globalement. Pour ce faire, il peut s’agir, par exemple, d’ une structuration, d’une gestion, d’une gestion ou d’une extension appropriées de la ligne d’activité/de la
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9 clientèle, ou de la gestion financière et de l’investissement sur la base d’une analyse et d’un conseil.
30. En ce qui concerne la jurisprudence citée par la demanderesse, il convient de souligner qu’elle n’est pas transposable à la présente affaire, car elle concernait des signes différents du signe litigieux et qui ont en outre fait l’objet d’une demande d’enregistrement pour d’autres produits et services. En outre, selon une jurisprudence constante, les «décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque [de l’Union européenne] relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire», comme l’exprimait déjà l’examinatrice. Le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit donc être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35. En effet,selon la jurisprudence de la Cour, le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).
31. Le recours de la demanderesse doit donc être rejeté.
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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
Le recours est rejeté.
Signé Signé Signé
S. Stürmann K. Guzdek S. Martin
Greffier
Signé
H. Dijkema
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