DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/07/2025

GJE Germany LUCA COLOMBO Weinstraße 8 D-80333 München ALLEMAGNE
Votre référence: LXC01644EM
Enregistrement international n°: 1791906
Marque: THE RISK REPORT
Nom du titulaire: Wisconsin Project on Nuclear Arms Control 1701 K Street NW, Suite 805 Washington DC 20006 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 26/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 42 Services informatiques, à savoir hébergement d’une base de données informatisée contenant des informations sur les entreprises soupçonnées de fabriquer des armes de destruction massive, des descriptions de régimes de contrôle des exportations, des textes de réglementations en matière de contrôle des exportations, des documents de référence et d’autres informations connexes (terme jugé trop vague par le Bureau international – règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent, en particulier les professionnels des domaines de la sécurité nationale ou internationale et de la politique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Informations orales ou écrites sur des situations et des événements potentiellement négatifs ou nuisibles – qui peuvent survenir à l’avenir.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification était fondée sur les références dictionnaires et internet suivantes :

o https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/risk_1?q=risk
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/risk
o https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/report_1
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/report (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
o En général, un rapport de risque identifie et analyse les risques potentiels — situations et événements négatifs ou nuisibles — qui peuvent survenir à l’avenir. Ces rapports évaluent les dangers ou défis possibles dans divers domaines, tels que les opérations commerciales, la politique, l’économie, la société, ou même des projets ou systèmes spécifiques. L’objectif est d’évaluer la probabilité et l’impact de ces risques et de recommander des stratégies pour les atténuer ou les gérer.

o Exemples de différents rapports de risque :

Rapport sur les risques mondiaux 2025 : https://www.weforum.org/publications/global-risks-report-2025/digest/
Rapport mondial sur les risques de l’ONU https://www.un.org/two-zero/sites/default/files/2024-02/UN%20Global
%20Risk%20Report%201-Pager.pdf
Rapport sur les risques politiques 2025 : https://www.marsh.com/en/services/political-risk/insights/political-risk- report.html
Mise à jour du rapport d’analyse des risques nationaux 2024 https://www.sepblac.es/en/2024/04/23/national-risk-report-update-204/
Rapport sur les risques climatiques https://assets.kpmg.com/content/dam/kpmgsites/xx/pdf/2024/03/2024- climate-riskreport.pdf (Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services informatiques, à savoir l’hébergement d’une base de données informatisée, contiennent des informations écrites sur des entreprises soupçonnées de fabriquer des armes de destruction massive, des descriptions de régimes de contrôle des exportations, des textes de réglementations de contrôle des exportations, des documents de référence et d’autres informations connexes qui peuvent être liées à des situations et événements négatifs ou nuisibles potentiels — qui peuvent survenir à l’avenir.
• Le signe décrit le type d’informations hébergées dans la base de données informatisée.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et est donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR.

• Le public pertinent percevrait probablement le signe « THE RISK REPORT » comme une indication non distinctive que les services sont liés à l’hébergement d’une base de données contenant des informations sur des entreprises, des régimes de contrôle des exportations et des réglementations de contrôle des exportations. Ces données aident à identifier les risques potentiels ou les situations nuisibles à l’avenir, qui pourraient nécessiter une surveillance et une prise en charge afin de prévenir des résultats ou des événements indésirables.

• Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur l’objet général des services

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1791906 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA