DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/12/2025
Richard Carter Friedrich Ebert Str 70 D-68723 Schwetzingen ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019237079 Votre référence: Marque: Overcapacity Index Type de marque: Marque verbale Demandeur: Richard Carter Friedrich Ebert Str 70 D-68723 Schwetzingen ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 35 Compilation de modèles statistiques pour la fourniture d’informations sur la dynamique du marché; Conseil stratégique aux entreprises; Conseil en gestion; Analyse stratégique commerciale; Compilation et analyse d’informations et de données relatives à la gestion d’entreprise; Services de conseil et d’orientation en matière de stratégie commerciale; Conseils en gestion; Analyse des bénéfices commerciaux; Prévisions économiques; Prévisions et analyses économiques; Services de prévisions économiques; Prévisions économiques à des fins commerciales; Pronostics en matière économique; Analyse de prévisions économiques à des fins commerciales; Prévisions de marché; Prévisions de marketing; Études de marché; Services d’études de marché; Études de marché et analyses de marché; Recherche commerciale et études de marché; Conseil en études de marché; Services de conseil en matière de gestion et d’opérations commerciales; Gestion d’entreprise; Analyse des prix; Conseil en rapports de marché; Rapports d’analyse de marché; Rapports et études de marché; Services de rapports de marché.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 36 Analyse de données financières; Services d’informations, de données, de conseils et de consultations financières; Fourniture d’informations financières pour les professionnels de la gestion de portefeuille, pour la gestion de portefeuille; Services de gestion et d’analyse d’informations financières; Fourniture d’informations, de conseils et d’avis dans le domaine de l’évaluation financière; Analyse d’investissements; Investissement en capital; Services de conseils financiers et en investissements; Services de conseils en matière d’investissements financiers; Services d’investissement dans des fonds de capital-investissement; Investissement en capitaux propres dans des sociétés internationales; Investissements en capitaux; Gestion de fonds de capital-investissement; Gestion de fonds d’investissement en capital; Analyse économique financière; Analyse financière; Analyses financières; Services d’analyse financière; Préparation d’analyses financières; Analyse financière et conseils; Services d’analyse et de recherche financières; Évaluations financières; Analyse financière et consultation.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019237079 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK
Annexes: 1 (4 pages)

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/10/2025
Richard Carter Friedrich Ebert Str 70 D-68723 Schwetzingen ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019237079 Votre référence: Marque: Overcapacity Index Type de marque: Marque verbale Demandeur: Richard Carter Friedrich Ebert Str 70 D-68723 Schwetzingen ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Overcapacity Index».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Compilation de modèles statistiques pour la fourniture d’informations sur la dynamique du marché; Conseil stratégique aux entreprises; Conseil en gestion; Analyse stratégique d’entreprise; Compilation et analyse d’informations et de données relatives à la gestion d’entreprise; Services de conseil et d’assistance en matière de stratégie commerciale; Conseils en gestion; Analyse des bénéfices commerciaux;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Prévisions économiques ; Prévisions et analyses économiques ; Services de prévisions économiques ; Prévisions économiques à des fins commerciales ; Pronostics en matière économique ; Analyses de prévisions économiques à des fins commerciales ; Prévisions de marché ; Prévisions de marketing ; Études de marché ; Services d’études de marché ; Études de marché et analyses de marché ; Recherche commerciale et études de marché ; Services de conseil en études de marché ; Services de conseil en matière de gestion d’affaires et d’opérations commerciales ; Gestion d’affaires ; Analyses de prix ; Services de conseil en rapports de marché ; Rapports d’analyse de marché ; Rapports et études de marché ; Services de rapports de marché.
Classe 36 Analyse de données financières ; Services d’informations, de données, de conseils et de consultations financières ; Fourniture d’informations financières pour les professionnels dans le domaine de la gestion de portefeuille, pour la gestion de portefeuille ; Services de gestion et d’analyse d’informations financières ; Fourniture d’informations, de consultations et de conseils dans le domaine de l’évaluation financière ; Analyse d’investissements ; Investissements en capital ; Services de conseil financier et en investissement ; Services de conseil en matière d’investissements financiers ; Services d’investissement dans des fonds de capital-investissement ; Investissements en capitaux propres dans des sociétés internationales ; Investissements en capital ; Gestion de fonds de capital-investissement ; Gestion de fonds d’investissement en capital ; Analyse économique financière ; Analyse financière ; Analyses financières ; Services d’analyse financière ; Préparation d’analyses financières ; Analyse et conseil financiers ; Services d’analyse et de recherche financières ; Évaluations financières ; Analyse et consultation financières.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines des affaires et/ou de la finance, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un nombre ou un ratio indiquant une caractéristique spécifique (dans le cas présent) concernant une capacité qui dépasse ce qui est normal, autorisé ou souhaitable.
Les significations susmentionnées des mots « Overcapacity Index » (également « Overcapacity » et « Index »), dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

Surcapacité « capacité au-delà de ce qui est normal, autorisé ou souhaitable », « situation dans laquelle une industrie ou une entreprise ne peut pas vendre autant qu’elle produit » ou "capacité de production ou de service excédentaire, par rapport au niveau de la demande" (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/overcapacity).

Indice « un nombre ou un ratio indiquant une caractéristique, une propriété spécifique, etc. » ou "un système par lequel les changements de valeur de quelque chose et le rythme auquel cela change peuvent être enregistrés, mesurés ou interprétés" (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/10/2025 à

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/index).

Surcapacité Le terme « indice de surcapacité » est utilisé sous divers aspects dans les affaires et Indice la finance, par exemple 'Our proprietary “Overcapacity Index” quantifies overcapacity across various industries in China, utilizing a simple average of four standardized official data points: industrial capacity utilization, profit margins, producer price growth, and export price growth. Standardization involves subtracting the pre-pandemic mean from the values and then dividing by the pre-pandemic standard deviation.' (informations extraites de Frontierview le 03/10/2025 à l’adresse https://frontierview.com/insights/china- industrial-overcapacity-monitor/), 'It evaluates coal industry overcapacity index by introducing a correction factor of the demand-supply ratio, which takes into consideration of the supply-demand imbalance characteristics’ (informations extraites de Researchgate le 03/10/2025 à l’adresse https://www.researchgate.net/publication/335090847_Understanding_the_Ca pacity_Utilization_Rate_and_Overcapacity_of_China
%27s_Coal_Industry_and_Interprovincial_Heterogeneity) ou 'According to the relationship between overcapacity index and the capacity utilization rate,it calculates industrial overcapacity index during 2001 and 2019' (informations extraites de JJDL le 03/10/2025 à l’adresse https://www.jjdl.com.cn/EN/10.15957/j.cnki.jjdl.2021.12.014). L'« indice de surcapacité » mesure la mesure dans laquelle une industrie, une entreprise ou une économie produit plus de biens ou de services que la demande du marché ne peut en absorber. En d’autres termes, il suit la capacité de production inutilisée.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles divers services de la classe 35, par exemple conseils stratégiques aux entreprises, conseils en gestion, analyse stratégique des entreprises, conseils en management, analyse des bénéfices commerciaux, prévisions et analyses économiques, ainsi que divers services de la classe 36, par exemple analyse d’investissements, investissements en capitaux, services de conseil financier et en investissements, analyse financière, concernent une métrique utilisée pour quantifier et surveiller si la capacité de production d’une industrie ou d’une entreprise dépasse sa demande du marché, ce qui peut potentiellement entraîner des inefficacités et des pertes financières. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et/ou la destination des services. Si l’indice est élevé, il signale une inefficacité, une baisse des bénéfices ou de futures baisses de prix. S’il est bas, il suggère une capacité plus tendue, des marges potentiellement plus élevées et un pouvoir de fixation des prix plus fort. Il est donc fortement lié aux domaines des affaires et/ou de la finance où divers indices et mesures sont appliqués. Ce concept est donc particulièrement pertinent en stratégie d’entreprise, politique industrielle, banque et analyse financière.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur
AG2Vérification effectuée par Anja Liguna – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.