DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/10/2025
MURGITROYD & COMPANY 2e étage 57 Adelaide Road Dublin Dublin DO2 Y3C6 IRLANDE
Demande n°: 019207269 Votre référence: T405544.EM.01/LECKYJ Marque: DAILY SPECIAL Type de marque: Marque verbale Demandeur: 1770415 ALBERTA LTD. Suite 1700 – 409 Granville Street Vancouver British Columbia V6C 1T2 CANADA
I. Résumé des faits
Le 23/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 5 Huile de cannabidiol [CBD] à usage médical; cannabidiol à usage médical; concentrés de cannabis pour le soulagement temporaire des crises; concentrés de cannabis pour le soulagement des nausées causées par la chimiothérapie; concentrés de cannabis pour le soulagement des douleurs nerveuses; boissons infusées au cannabis à usage médical; aliments infusés au cannabis à usage médical; compléments alimentaires; compléments alimentaires pour animaux contenant du cannabis à usage médicinal; compléments alimentaires pour animaux contenant de la marijuana à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de cannabis à usage récréatif; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de cannabis à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant du cannabis à usage médicinal; compléments alimentaires pour humains contenant du cannabis pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fins récréatives; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de marijuana à des fins médicinales; compléments alimentaires pour humains contenant des dérivés de marijuana à des fins récréatives; compléments alimentaires pour humains contenant de la marijuana à des fins médicinales; compléments alimentaires pour humains contenant de la marijuana à des fins récréatives; vitamines gélifiées contenant des dérivés de cannabis à des fins récréatives; vitamines gélifiées contenant des dérivés de cannabis à des fins médicinales; vitamines gélifiées contenant du cannabis à des fins médicinales; vitamines gélifiées contenant du cannabis à des fins récréatives; cannabis médical pour le soulagement des nausées; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant du cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant de la marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on; produits cosmétiques médicamenteux; cannabis médicinal; cannabis médicinal comme aide au sommeil; cannabis médicinal pour la gestion de la dépendance aux opioïdes; cannabis médicinal pour l’amélioration de l’humeur; cannabis médicinal pour la gestion de la douleur; cannabis médicinal pour la réduction de l’anxiété; cannabis médicinal pour la réduction du stress; cannabis médicinal pour le soulagement temporaire des crises; cannabis médicinal pour le soulagement de l’épilepsie; cannabis médicinal pour le soulagement des nausées causées par la chimiothérapie; cannabis médicinal pour le soulagement des douleurs nerveuses; cannabis médicinal pour le traitement des spasmes musculaires causés par la sclérose en plaques; marijuana médicinale; compléments nutritionnels contenant des cannabinoïdes, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération à des fins médicinales; fumer du cannabis à des fins médicales; tétrahydrocannabinol
[THC] huile à des fins médicales; tétrahydrocannabinol à des fins médicales; vapoter du cannabis à des fins médicales; cannabis vaporisé à des fins médicales; compléments nutritionnels; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant du cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des dérivés de cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des extraits de cannabis, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant de la marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des dérivés de marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments nutritionnels à des fins médicinales contenant des extraits de marijuana, à savoir, sprays oraux, teintures, gommes et shots de récupération; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de cannabis à des fins médicinales; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de cannabis à des fins récréatives; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de marijuana à des fins médicinales; compléments alimentaires pour humains contenant des extraits de marijuana à des fins récréatives; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des dérivés de cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et sticks roll-on; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des extraits de cannabis, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et roll-

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en bâtonnets; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des dérivés de marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et bâtonnets à bille; préparations médicamenteuses pour les soins de la peau et de toilette contenant des extraits de marijuana, à savoir, huiles, onguents, sérums, pommades, baumes, crèmes, lotions, gels, toniques, nettoyants, peelings et bâtonnets à bille; marijuana à fumer à des fins médicales; marijuana à vapoter à des fins médicales; marijuana vaporisée à des fins médicales; boissons infusées à la marijuana à des fins médicales; boissons à des fins médicales contenant des dérivés de cannabis; boissons à des fins médicales contenant des extraits de cannabis; boissons à des fins médicales contenant de la marijuana; boissons à des fins médicales contenant des dérivés de marijuana; boissons à des fins médicales contenant des extraits de marijuana; aliments infusés à la marijuana à des fins médicales; aliments à des fins médicales contenant des dérivés de cannabis; aliments à des fins médicales contenant des extraits de cannabis; aliments à des fins médicales contenant de la marijuana; aliments à des fins médicales contenant des dérivés de marijuana; aliments à des fins médicales contenant des extraits de marijuana; huile de cannabis médicinal à fumer; huile de cannabis médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; cannabis médicinal pour cigarettes électroniques; cannabidiol [CBD] médicinal à fumer; tétrahydrocannabinol [THC] médicinal à fumer; cigarettes de cannabis médicinal; huile de cannabis médicinal pour cigarettes électroniques; cigarettes électroniques contenant de l’huile de cannabis médicinal; extraits de cannabis médicinal à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; dérivés de cannabis médicinal à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; huile de cannabidiol [CBD] médicinal pour cigarettes électroniques; huile de cannabidiol [CBD] médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; cannabis médicinal séché; huile de tétrahydrocannabinol [THC] médicinal pour cigarettes électroniques; huile de tétrahydrocannabinol [THC] médicinal pour vaporisateurs oraux à fumer; huiles comestibles contenant du cannabis médicinal; huiles comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; huiles comestibles contenant des extraits de cannabis médicinal; huiles de cannabis médicinal pour l’alimentation; dérivés de cannabis médicinal pour l’alimentation; extraits de cannabis médicinal pour l’alimentation; huiles de cannabis médicinal pour la consommation humaine; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant du cannabis médicinal; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des extraits de cannabis médicinal; extraits comestibles contenant du cannabis médicinal; extraits comestibles contenant des dérivés de cannabis médicinal; extraits de cannabis médicinal comestibles; extraits pour l’alimentation contenant du cannabis médicinal; extraits pour l’alimentation contenant des dérivés de cannabis médicinal; huile de marijuana médicinale à fumer; cigarettes de marijuana médicinale; huile de marijuana médicinale pour cigarettes électroniques; huile de marijuana médicinale pour vaporisateurs oraux à fumer; cigarettes électroniques contenant de l’huile de marijuana médicinale; extraits de marijuana médicinale à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; dérivés de marijuana médicinale à fumer, à savoir, kief, haschisch, colophane, crumble, cire, budder et shatter; marijuana médicinale séchée; marijuana médicinale à fumer; huiles comestibles contenant de la marijuana médicinale; huiles comestibles de marijuana contenant des dérivés de marijuana médicinale; huiles comestibles contenant des extraits médicinaux; huiles de marijuana médicinale pour l’alimentation; dérivés de marijuana médicinale pour l’alimentation; marijuana médicinale

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extraits à usage alimentaire ; huiles de marijuana médicinale à usage humain ; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant de la marijuana médicinale ; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des dérivés de marijuana médicinale ; capsules consommables contenant des huiles comestibles contenant des extraits de marijuana médicinale ; extraits comestibles contenant de la marijuana médicinale ; extraits comestibles contenant des dérivés de marijuana médicinale ; extraits comestibles de marijuana médicinale ; extraits à usage alimentaire contenant de la marijuana médicinale ; extraits à usage alimentaire contenant des dérivés de marijuana médicinale.

Classe 34 Cannabidiol (CBD) dérivé du chanvre à fumer ; huile de cannabidiol (CBD) pour vaporisateurs oraux à fumer ; huile de cannabidiol [CBD] pour cigarettes électroniques ; cigarettes de cannabis ; cannabis à fumer ; broyeurs de cannabis ; huile de cannabis pour cigarettes électroniques ; huile de cannabis pour vaporisateurs oraux à fumer ; cannabis séché ; marijuana séchée ; cigarettes électroniques contenant de l’huile de cannabis ; cigarettes électroniques contenant de l’huile de marijuana ; cigarettes électroniques contenant de l’huile infusée de cannabinoïdes ; cigarettes de marijuana ; marijuana à fumer ; broyeurs de marijuana ; huile de marijuana pour cigarettes électroniques ; huile de marijuana pour vaporisateurs oraux à fumer ; broyeurs d’herbes à fumer ; huile de tétrahydrocannabinol [THC] pour cigarettes électroniques ; huile de tétrahydrocannabinol [THC] pour vaporisateurs oraux à fumer du cannabidiol
[CBD] à fumer ; tétrahydrocannabinol [THC] à fumer ; huile de marijuana à fumer ; huile de cannabis à fumer ; articles pour fumeurs, à savoir, papiers à rouler, pipes à fumer, pochettes pour l’utilisation de cannabis, briquets pour fumeurs ; et vaporisateurs ; articles pour fumeurs, à savoir, broyeurs pour l’utilisation de cannabis, et vaporisateurs oraux pour fumeurs ; extraits de cannabis à fumer, à savoir, kief, haschisch, rosin, crumble, wax, budder et shatter ; extraits de marijuana à fumer, à savoir, kief, haschisch, rosin, crumble, wax, budder et shatter ; cannabis à usage récréatif, à fumer ; cannabis à usage récréatif, à vaporiser ; résines et huiles dérivées du cannabis à usage récréatif, à fumer ; résines et huiles dérivées du cannabis à usage récréatif, à vaporiser.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Un produit ou un service offert pour une durée limitée.

La signification susmentionnée des mots « DAILY SPECIAL », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/daily https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/special
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « DAILY SPECIAL » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle le , par exemple, les compléments alimentaires pour humains contenant de la marijuana à des fins médicinales dans la classe 5, ainsi que le cannabidiol (CBD) dérivé du chanvre pour

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produits pour fumeurs de la classe 34, font partie d’une offre promotionnelle ou sont spécialement mis en avant ou font l’objet d’une réduction pour un jour spécifique de la semaine. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

Les mots « DAILY SPECIAL » seront compris comme une expression promotionnelle courante, souvent utilisée dans le contexte de la commercialisation de biens de consommation, y compris les denrées alimentaires, les compléments et les produits similaires, pour indiquer que quelque chose est présenté de manière unique ou a une valeur particulière un jour donné.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 16 octobre 2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. L’expression n’est pas courante parmi les anglophones dans l’UE, et est inexistante parmi le public pertinent.

2. Il existe une incongruité entre les mots « DAILY SPECIAL » et les produits, ce qui fait que la marque se distingue.

3. L’expression n’est pas utilisée par d’autres commerçants du secteur, et ce n’est pas une expression qu’ils voudraient ou auraient besoin d’utiliser.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment examiné les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

1. Le demandeur fait valoir que l’expression « DAILY SPECIAL » n’est pas courante parmi les anglophones dans l’UE, et est inexistante parmi le public pertinent.

L’expression « DAILY SPECIAL » sera comprise par le public anglophone pertinent comme faisant référence à une offre promotionnelle ou mise en avant, c’est-à-dire un produit présenté comme étant d’un intérêt ou d’une valeur particulière un jour donné. Une telle expression est couramment utilisée dans la communication commerciale dans divers secteurs, y compris les produits alimentaires, de bien-être et les compléments, et véhicule un message laudatif et promotionnel plutôt qu’une indication d’origine. Le fait que certains des produits puissent être

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soumis à des règles de distribution ou de prescription plus strictes ne modifie pas cette perception.

En outre, les indications promotionnelles restent dépourvues de caractère distinctif même lorsque le public pertinent fait preuve d’un niveau d’attention élevé. Un degré d’attention plus élevé ne change rien au fait que le signe, pris dans son ensemble, ne fait que véhiculer un message publicitaire et ne permet pas au consommateur d’identifier les produits comme provenant d’une entreprise unique.

2. La requérante fait valoir qu’il existe une incongruité entre les mots «DAILY SPECIAL» et les produits, ce qui confère à la marque un caractère distinctif.

Un signe qui ne fait que véhiculer des informations promotionnelles ou laudatives reste dépourvu de caractère distinctif, même si le message peut être perçu comme exagéré, ambigu ou factuellement inexact. Le public pertinent percevra toujours l’expression «DAILY SPECIAL» dans son sens anglais ordinaire, à savoir comme un produit du jour mis en avant ou présenté. Rien dans la composition de la marque, y compris sa présentation standard et sa stylisation banale, ne s’écarte de ce sens ou n’indique une origine commerciale. En outre, la prétendue «incongruité» entre l’expression et les produits ne crée pas de caractère distinctif. Le simple fait qu’un slogan ou une indication promotionnelle soit inhabituel, ironique ou contradictoire ne suffit pas à le rendre distinctif si les consommateurs le perçoivent toujours principalement comme un langage publicitaire.

Les références de la requérante aux effets indésirables potentiels de la consommation quotidienne de cannabis ou aux campagnes de santé publique sont sans pertinence pour l’appréciation juridique. Ces considérations portent sur les propriétés factuelles ou le statut réglementaire des produits, et non sur le contenu sémantique de la marque tel que perçu par le consommateur au sens du droit des marques.

3. La requérante fait valoir qu’aucun autre concurrent n’utilise la même combinaison. Toutefois, le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut immédiatement percevoir la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en question. L’absence d’usage antérieur n’indique pas automatiquement une telle perception (15/09/2005, T 320/03, Live richly, EU:T:2005:325, § 88).

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019207269 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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René Vad JØRGENSEN
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