LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 3 mars 2025
Dans l’affaire R 2277/2024-2
Zhuhai Hongbao Technology Co., Ltd.
17634, RM105, no 6, Baohua Rd., Hengqin New Dist.
519000 Zhuhai
Chine Demanderesse/requérante représentée par Andrea Albert CATALA, C/Quart 24 4, 46001 Valencia (Espagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 929 403
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi (président faisant fonction), C. Negro (rapporteur) et S. Martin
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
03/03/2025, R 2277/2024-2, LabelCreate

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 septembre 2023, Zhuhai Hongbao Technology Co.,
Ltd. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
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pour les produits suivants:
Classe 9: Scanneurs 3D; imprimantes de codes-barres; imprimantes d’ordinateurs; imprimantes couleur numériques pour documents; imprimantes de documents pour ordinateurs; cartouches d’encre vides pour imprimantes et photocopieurs; têtes d’impression pour imprimantes; imprimantes d’ordinateurs; imprimantes thermiques; cartouches de toner vides pour imprimantes et photocopieurs.
Classe 16: Étiquettes adhésives en papier; papier adhésif; étiquettes adhésives imprimées; rubans (adhésifs) pour la papeterie ou le ménage; papier calorifique; papier; articles de coupe du papier vitrines de bureau; tapis de table en papier; carnets; publications imprimées; carnets imprimés.
2 L’examinateur a émis un refus provisoire partiel ex officio de protection au motif que la demande ne semblait pas pouvoir être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
4 Le 30 septembre 2024, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») rejetant partiellement la marque demandée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en ce qui concerne les produits suivants:
Classe 9: Scanneurs 3D; imprimantes de codes-barres; imprimantes d’ordinateurs; imprimantes couleur numériques pour documents; imprimantes de documents pour ordinateurs; cartouches d’encre vides pour imprimantes et photocopieurs; têtes d’impression pour imprimantes; imprimantes d’ordinateurs; imprimantes thermiques; cartouches de toner vides pour imprimantes et photocopieurs.
Classe 16: Étiquettes adhésives en papier; étiquettes adhésives imprimées; papier adhésif; rubans (adhésifs) pour la papeterie ou le ménage; papier calorifique; papier; articles de coupe du papier vitrines de bureau.
5 La marque demandée a été autorisée pour les produits restants, à savoir:
Classe 16: Tapisde table en papier; carnets; publications imprimées; carnets imprimés.
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6 Le 26 novembre 2024, la demanderesse a formé un recours demandant que la décision attaquée soit annulée dans son intégralité.
7 Le 17 décembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que l’Office n’avait pas reçu la taxe de recours due au plus tard à la fin du délai de recours, qui expirait le 5 décembre 2024. Par conséquent, le recours était susceptible d’être réputé ne pas avoir été formé. La requérante a été invitée à déposer des observations et
à présenter à la chambre de recours toute pièce justificative à l’appui de ces conclusions dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite notification.
8 Aucune réponse n’a été reçue en ce qui concerne la notification d’irrégularité datée du 17 décembre 2024.
9 Le 20 décembre 2024, le paiement de la taxe de recours a été reçu.
10 Le 29 janvier 2025, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse qu’aucune réponse à la notification d’irrégularité du 17 décembre 2024 n’avait été reçue et que la taxe de recours avait été reçue le 20 décembre 2024, soit après l’expiration du délai de recours, qui a expiré le 5 décembre 2024. En conséquence, le dossier sera transmis à la Chambre pour qu’elle statue sur la recevabilité du recours.
Motifs
11 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision attaquée. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
12 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
13 La décision attaquée a été notifiée à la demanderesse le 30 septembre 2024 par E- Communication. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision no EX-19-1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu avant la fin du cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé la décision dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à la dernière phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE et l’article 69 du RDMUE, le délai de paiement de la taxe de recours a expiré le 5 décembre 2024.
14 Le paiement de la taxe de recours a été reçu le 20 décembre 2024, soit après la date d’expiration du délai de recours, à savoir le 5 décembre 2024.
15 Étant donné que la demanderesse n’a pas payé la taxe de recours en temps utile, le recours est réputé ne pas avoir été formé conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE et la taxe de recours doit être remboursée.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
2. Ordonne le remboursement de la taxe de recours à la demanderesse.
Signature Signature Signature
H. Salmi C. Negro S. Martin
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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