DIVISION D’ANNULATION
PROCÉDURE D’ANNULATION n° C 70 563 (DÉCHÉANCE)
Service Lee Technologies Private Limited, 1022, Building 10, 2nd Floor, Solitaire Corporate Park, Chakala, Andheri East, Mumbai Maharashtra 400093, Inde (requérant), représentée par Andrej Bukovnik, Slomskova 17a, 1000 Ljubljana, Slovénie (mandataire professionnel)
c o n t r e
DCON GmbH, Europaallee 31, 67657 Kaiserslautern, Allemagne (titulaire de l’EI), représentée par Charrier Rapp & Liebau Patentanwälte PartG mbB, Fuggerstr. 20, 86150 Augsburg, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 19/09/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIF
Le requérant a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 487 102, « Servity » (marque verbale), ci-après l’EI. La demande est dirigée contre tous les produits et services visés par l’EI.

Classe 9: Équipements de traitement de données; logiciels informatiques, en particulier logiciels d’automatisation pour les interactions et les services au sein des entreprises.

Classe 42: Conception et développement de matériel et de logiciels informatiques, en particulier logiciels d’automatisation pour les interactions et les services au sein des entreprises.

Classe 45: Concession de licences de logiciels informatiques (services juridiques).

Le requérant a invoqué l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMCUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur le défaut d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un EI désignant l’UE qui a déjà été publié conformément

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Décision en matière de déchéance n° C 70 563 page : 2 sur 2
à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, sous a), du RMUE ne prévoit la révocation d’une marque contestée que si elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE remplace la date d’enregistrement.

Le 14/02/2025, le demandeur a déposé une demande en déchéance. L’IR contestée a été publiée conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 14/02/2020. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’IR contestée n’avait pas été publiée conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans.

Partant, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe de demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe de déchéance est l’article 15, paragraphe 1, du RRMUE, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Partant, en l’espèce, la taxe de demande en déchéance ne sera pas remboursée.

La division de déchéance
Ana MUÑIZ Galina MINKOVA- María INFANTE SECO RODRIGUEZ LOZEVA DE HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.