OPERATIONS DEPARTMENT
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 21/11/2025
DLA Piper UK LLP Neue Mainzer Straße 6-10 60311 Frankfurt ALLEMAGNE
Demande n°: 019197254 Votre référence: RPH/ERB/398223/SPOT-wm Marque: SPOT+SCRUB Type de marque: Marque verbale Demandeur: DYSON TECHNOLOGY LIMITED Tetbury Hill, Malmesbury Wiltshire SN16 0RP ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 08/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 7 Appareils et machines de nettoyage des sols; aspirateurs; shampouineuses pour tapis; lustreuses de sols; nettoyeurs de sols durs; appareils de nettoyage à sec pour sols et tapis; appareils et machines pour l’application de préparations de nettoyage sur les sols et les tapis; nettoyeurs de sols humides; aspirateurs eau et poussière; machines à laver les sols; laveurs de sols; nettoyeurs à vapeur; aspirateurs à main; aspirateurs balais; aspirateurs sans fil; machines de nettoyage à sec et humide; aspirateurs robots; accessoires de sol pour aspirateurs; supports pour aspirateurs et autres machines de nettoyage; stations de vidage de bac pour aspirateurs; filtres pour aspirateurs et autres machines de nettoyage; accessoires pour aspirateurs et autres machines de nettoyage; pièces de raccordement pour aspirateurs; appareils de séparation pour aspirateurs et autres appareils de nettoyage; séparateurs de poussière; moteurs (autres que pour véhicules terrestres); moteurs électriques pour appareils ménagers; moteurs à réluctance commutée; pièces et raccords pour tous les produits précités.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : détecter et enlever la saleté / enlever les taches et enlever la saleté.

Les significations susmentionnées des mots « SPOT+SCRUB », dont la marque est composée, étaient étayées par les références de dictionnaire suivantes :

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/spot;

• https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/scrub.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Le signe « + » est très couramment utilisé, non seulement en mathématiques, mais aussi dans une variété de contextes et de communications quotidiennes. Par conséquent, il sera perçu comme un symbole universel « banal et courant », facilement identifiable et, partant, quasi neutre quant au caractère distinctif d’un tel signe (27/11/2018, T-824/17, H2O+ (fig.), EU:T:2018:843, § 21).

Le signe « + » pourrait être lu comme « en plus de » ou « et », en particulier lorsqu’il est placé au milieu de deux mots (08/11/2023, T-41/23, POLLEN + GRACE (fig.) / Grace (fig.) et al., EU:T:2023:705, § 27).

S’agissant des produits de la classe 7 (par exemple, divers appareils et machines de nettoyage, ainsi que différentes pièces et parties de ces produits, par analogie), le public pertinent percevrait simplement le signe « SPOT+SCRUB » comme une indication non distinctive transmettant que le but des produits est de trouver la saleté et de la nettoyer, ou d’enlever les taches et la saleté. Les signes qui manquent de caractère distinctif pour certains produits manquent également de caractère distinctif pour leurs accessoires. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et la finalité générale des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante a présenté ses observations le 05/09/2025, qui peuvent être résumées comme suit.

1. En raison de la nature des produits – à savoir les aspirateurs – le public pertinent serait le grand public. La marque doit être considérée dans son ensemble.

2. Trouver la saleté n’est pas une caractéristique intrinsèque ou une finalité inhérente à la nature des aspirateurs. Les aspirateurs ne nettoient pas non plus en frottant fortement les surfaces. Il est donc soutenu que les deux mots « SPOT » et « SCRUB » sont des aspects qui ne constituent pas la caractéristique/nature unique, prédominante ou permanente de ces produits. Par conséquent, « SPOT+SCRUB » n’a aucun lien direct ou immédiat avec la nature des produits contestés et est donc distinctif.

3. Le terme « SPOT+SCRUB » n’est pas couramment utilisé ou usuel dans le domaine des aspirateurs. Par conséquent, il exigera des consommateurs qu’ils fassent un certain effort mental pour interpréter le signe. Le public, en rencontrant le signe « SPOT+SCRUB », ne l’associera pas immédiatement à un terme lié aux aspirateurs.

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4. Le signe personnifie des actions ou des traits humains souhaitables qui ne sont pas intrinsèques aux aspirateurs. Il sert à évoquer ces qualités ludiques et ambitieuses dans l’esprit des consommateurs. La combinaison créative et inhabituelle de 'SPOT+SCRUB', où les deux mots sont ponctués du symbole '+', renforce l’intérêt visuel des consommateurs.

5. L’Office a précédemment enregistré les marques suivantes : 'AIRBORNE’ (MUE nº 699 785), 'DEEP RELIEF’ (MUE nº 259 077), 'COLD-EEZE’ (MUE nº 472 092), 'Aroma’ (MUE nº 18 119 765), 'AROMA’ (MUE nº 1 311 696), 'FLASH’ (MUE nº 4 324 877) et 'SPOTCLEAN’ (MUE nº 11 316 544).

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, « les marques dépourvues de tout caractère distinctif » ne sont pas enregistrées.

Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE sont, en particulier, celles qui ne permettent pas au public pertinent « de réitérer l’expérience d’un achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure des produits ou des services concernés » (27/02/2002, T-79/00, LITE, EU:T:2002:42, § 26). Tel est le cas, notamment, des signes couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits ou des services concernés (15/09/2005, T-320/03, LIVE RICHLY, EU:T:2005:325, § 65).

Bien que les critères d’appréciation du caractère distinctif soient les mêmes pour les différentes catégories de marques, il peut apparaître, lors de l’application de ces critères, que le public pertinent ne perçoit pas nécessairement chaque catégorie de la même manière et que, par conséquent, il peut s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif pour certaines catégories de marques que pour d’autres (29/04/2004, C-456/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258; 29/04/2004, C-457/01 P, green- white squared washing tablet (fig.), EU:C:2004:258, § 38).

Argument 1
L’Office convient avec le demandeur que le public pertinent est le consommateur anglophone moyen. Le demandeur fait valoir que la marque doit être appréciée dans son ensemble. L’Office convient également que, la marque en cause étant composée de plusieurs éléments, elle doit être considérée dans son ensemble lors de l’appréciation de son caractère distinctif. Toutefois, l’examen dans son ensemble n’est pas incompatible avec l’examen successif de chacun des éléments individuels de la marque (19/09/2001, T-118/00, Tabs (3D), EU:T:2001:226, § 59). C’est précisément ainsi que l’Office a examiné la marque, en prenant en considération l’impression d’ensemble produite par le signe.

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Moyen 2
La requérante fait valoir qu’il n’existe pas de relation directe entre le signe « SPOT+SCRUB » et la caractéristique/nature prédominante ou permanente des produits pertinents.

Le simple fait qu’un signe ne soit pas descriptif ne lui confère pas automatiquement un caractère distinctif (30/04/2015, T-707/13 & T-709/13, BE HAPPY, EU:T:2015:252, § 32 ; 12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 44 ; 30/03/2015, R 2459/2014-2, REMARKABLE, § 22).

Un terme donné pourrait ne pas être clairement descriptif des produits concernés au point qu’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE s’appliquerait. Cependant, le terme pourrait toujours faire l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE au motif qu’il serait perçu par le public pertinent comme ne fournissant que des informations sur la nature des produits et/ou services concernés, par opposition à l’indication de leur origine. Par exemple, le terme « medi » a été considéré comme ne fournissant au public pertinent que des informations sur la finalité médicale ou thérapeutique des produits ou leur référence générale au domaine médical (12/07/2012, T-470/09, medi, EU:T:2012:369, § 23).

La signification du signe établie par l’Office pourrait ne pas être clairement descriptive des produits concernés. Néanmoins, elle véhicule l’idée que le but des produits est de trouver la saleté et de la nettoyer ou d’enlever les taches et d’éliminer la saleté, fournissant ainsi des informations sur la nature et la finalité générale des produits.

Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe « SPOT+SCRUB » sur, par exemple, divers appareils et machines de nettoyage, établiront immédiatement un lien entre le signe et les produits. Ils comprendront que les produits détectent les taches et les nettoient à nouveau jusqu’à ce que les taches disparaissent.

Moyen 3
La requérante fait valoir que la combinaison « SPOT+SCRUB » n’est pas couramment utilisée ou habituelle dans le domaine des aspirateurs.

Le Tribunal a confirmé qu’il n’appartient pas à l’Office de démontrer que d’autres signes similaires sont utilisés sur le marché :

[L]orsque la Chambre de recours constate que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif intrinsèque, elle peut fonder son analyse sur des faits tirés de l’expérience pratique généralement acquise dans la commercialisation de biens de consommation courants qui sont susceptibles d’être connus de tous et sont en particulier connus des consommateurs de ces biens… Dans un tel cas, la Chambre de recours n’est pas tenue de donner des exemples d’une telle expérience pratique.

(15/03/2006, T-129/04, Plastikflaschenform, EU:T:2006:84, § 19).

C’est sur la base d’une telle expérience acquise que l’Office soutient que les consommateurs pertinents percevraient le signe demandé comme non distinctif et non comme la marque d’un propriétaire particulier. Étant donné que, malgré l’analyse de l’Office fondée sur une telle expérience, la requérante affirme que la marque demandée est distinctive, il appartient à la requérante de fournir des informations spécifiques et étayées pour démontrer que la marque demandée a un caractère distinctif, soit intrinsèquement, soit acquis par l’usage ; elle est bien mieux placée pour le faire, compte tenu de sa connaissance approfondie du marché (05/03/2003, T-194/01, Soap device, EU:T:2003:53, § 48).

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Le demandeur n’a pas fourni d’informations spécifiques et étayées démontrant que la marque demandée possède un caractère distinctif dans le secteur de marché pertinent qui pourrait infirmer l’analyse de l’Office, laquelle est fondée sur des faits découlant de l’expérience pratique généralement acquise lors de la commercialisation des produits concernés.

Rien dans le signe « SPOT+SCRUB » ne permet, au-delà du sens informatif évident faisant la promotion des produits en question, au public pertinent de mémoriser facilement et instantanément le signe comme une marque distinctive en relation avec les produits pour lesquels la protection est demandée. L’Office maintient sa position selon laquelle la marque verbale « SPOT+SCRUB », dépourvue de tout élément verbal ou graphique supplémentaire, est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, en permettant au consommateur qui utilise les produits concernés de renouveler l’expérience, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure (03/07/2003, T-122/01, BEST BUY (fig.), EU:T:2003:183, § 20).

Le caractère distinctif d’une marque est déterminé sur la base du fait que le public pertinent peut immédiatement percevoir la marque comme désignant l’origine commerciale des produits ou services en question. L’absence d’usage antérieur n’indique pas automatiquement une telle perception (15/09/2005, T-320/03, LIVE RICHLY, EU:T:2005:325, § 88).

Argument 4
L’argument du demandeur selon lequel la combinaison « SPOT+SCRUB » est créative et inhabituelle n’est pas suffisant pour la rendre distinctive. Des éléments tels que la créativité ne rendent un signe distinctif que dans la mesure où il est immédiatement perçu par le public pertinent comme indiquant l’origine commerciale des produits et services du demandeur, de manière à permettre au public pertinent de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, les produits et services du demandeur de ceux d’une origine commerciale différente (15/09/2005, T-320/03, LIVE RICHLY, EU:T:2005:325,
§ 84).

Le demandeur sous-entend que le symbole « + » confère un caractère distinctif au signe. Cependant, le consommateur moyen n’a pas tendance à procéder à un examen analytique. Une marque doit donc permettre aux consommateurs moyens des produits/services en question, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, de distinguer le produit/service concerné de ceux d’autres entreprises sans procéder à un examen analytique ou comparatif et sans prêter une attention particulière (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53 ; 12/01/2006, C-173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 29).

L’élément « + » n’a pas d’impact décisif sur l’impression d’ensemble du signe car il s’agit d’un symbole courant qui pourrait être lu comme « en plus de » ou « et ».

Argument 5
Le demandeur fait valoir que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements également susceptibles de fonctionner comme des marques. Cependant, la jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la recevabilité à l’enregistrement d’un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base du RMCUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

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« Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, une illégalité commise en faveur d’un autre » (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, point 67).

Il ne découle pas de la jurisprudence que l’examinateur ou la chambre de recours devrait donner des motifs spécifiques pour lesquels chacun des enregistrements antérieurs invoqués a été enregistré. Ils doivent donner des motifs spécifiques pour lesquels la présente demande ne peut pas être enregistrée. En outre, ainsi que l’a jugé la Cour de justice (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91,
point 17), même si l’autorité compétente doit tenir compte des décisions déjà prises à l’égard de demandes similaires et examiner avec une attention particulière si elle doit statuer de la même manière ou non, elle ne saurait en aucun cas être liée par celles-ci, qu’elles concernent les mêmes motifs ou des motifs différents (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91,
point 17).

Enfin, les pratiques du marché, les langues et les pratiques d’examen évoluent avec le temps et certaines des marques citées peuvent, par conséquent, avoir été acceptées car elles étaient considérées comme enregistrables au moment de la demande, même si ce n’est peut-être plus le cas aujourd’hui. En outre, lorsque des marques sont en fait enregistrées contra legem, il existe un mécanisme pour traiter de tels cas, à savoir celui des procédures de nullité (01/12/2022, R 2076/2022-4, LET INNOVATION MOVE YOU, point 48).

L’Office estime qu’aucune conclusion rigoureuse ne peut être tirée pour le présent cas. La plupart des enregistrements se réfèrent à d’autres classes et plusieurs des enregistrements ont été enregistrés il y a plus de vingt ans. Tous les exemples mentionnés sont conceptuellement différents de la marque demandée.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19197254 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jana REDKIN