LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 13 mai 2020
Dans l’affaire R 1287/2019-2
Robert Hofmann GmbH À la 6e édition
96215 Panneaux d’éclairage
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Hafner & Kohl Patent- und Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Schleiermacherstr. 25, 90491, Nuremberg, Allemagne
contre
Wegmann automotive GmbH Strate de Rudolf-diesel 6
97209 Veitshöchheim
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Lohr, Jöstingmeier & Partner Patent- und Rechtsanwälte, Junkersstr. 3, 82178, Puchheim/Munich, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3015511 (demande de marque de l’Union européenne no 17098377)
la Cour
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Martin, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
13/05/2020, R 1287/2019-2, HOFMANN IHR MÖGLICHMACHER (fig.)/Hofmann et al.

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 11 août 2017, Robert Hofmann GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits et services suivants, après limitation des 11 septembre 2017 et 26 septembre 2018:
Classe 7 — Machines et machines-outils, à savoir machines à prototypage rapid et machines à laser, destinées à la fabrication de modèles et de prototypes;
Classe 8 — Outils et appareils actionnés manuellement, chacun pour la fabrication de modèles et de prototypes, à l’exception des fraises (outils à main), des lames de sciage, des outils de coupe et des dispositifs de tension (à main);
Classe 9 — Appareils et instruments scientifiques, optiques, de mesure, de contrôle, de conception et de prototypage Rapid; Les équipements de traitement de données et les ordinateurs utilisés dans les domaines de la conception, de la modélisation et du prototypage Rapid;
Classe 10 — Appareils et instruments chirurgicaux;
Classe 11 — luminaires, projecteurs pour véhicules;
Classe 12 — Parties d’avions (interiors et externes);
Classe 28 — cannes et leurs parties;
Classe 40 — Traitement de matériaux, à savoir traitement mécanique et chimique et transformation de matières et d’objets inorganiques, chacun en vue de la fabrication de modèles et de prototypes, pour le compte d’une autre personne, notamment réalisation de techniques de prototypage rapidique, stéréolithographie, pression métallurgique 3D, procédés de moulage sous vide, procédés d’injection de matières plastiques, tournage, fraisage, rodage, coupe laser, évaporation, traitement thermique, sciage;
Classe 42 — Services d’un bureau d’ingénierie concernant la fabrication de modèles et de prototypes; Conception, à savoir la conception et la construction de machines de traitement de matériaux destinées à la fabrication de modèles et de prototypes, en particulier de machines de prototypage rapid sous forme de machines à laser et de machines de fabrication; Conception et développement d’outils prototypes pour la pulvérisation; Développement de logiciels informatiques associés à des machines de fabrication de prototypes;
Classe 43 — Exploitation de cantines.
2 La demande a été publiée le 26 septembre 2017.
3 WEGMANN automotive GmbH & Co. KG (ci-après l'«opposante») a déposé le
27. Décembre 2017, opposition à l’enregistrement d’une partie des produits

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revendiqués relevant des classes 6, 12 et 17. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, points a) et b), du RMUE.
4 Elle a invoqué à cet égard les marques verbales «Hofmann» et «Hofmann Power Valve», qui ont été enregistrées en tant qu’enregistrements internationaux avec extension de la protection à l’UE et en tant que marques de l’Union européenne pour des produits des classes 6 et 12 et les marques figuratives
«» et « » enregistrées en tant qu’enregistrements internationaux avec extension de la protection à l’UE et en tant que marques de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 6, 12 et 17.
5 Par décision du 1er avril 2019 («la décision attaquée»), la division d’opposition a fait droit à l’opposition sur le fondement de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits litigieux à cette date et a rejeté la demande de marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 12 — Parties de véhicules et d’avions (interiors et exteriors);

Classe 17 — Produits en matières plastiques (produits semi-finis), en particulier fibres plastiques, non destinés à des usages textiles, films en matières plastiques, à l’exception de ceux destinés à l’emballage.

6 Le 12 juin 2019, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 12 août 2019, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
7 Par mémoire du 22 octobre 2019, l’opposante a formulé des observations et demandé le rejet du recours
8 Le 17 janvier 2020, la procédure a été suspendue jusqu’au 1er mars 2020 en raison de discussions en vue de parvenir à une transaction entre les parties.
9 Le 26 février 2020, la demanderesse a demandé une nouvelle demande de suspension de la procédure jusqu’au 4 mai 2020 et l’opposante a déjà donné son accord à cette demande le 19 février 2020.
10 Par communication du 3 mars 2020, la réclamation a été suspendue jusqu’au 4 mai 2020.
11 Le 9 mars 2020, la demanderesse a demandé l’annulation de la liste des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne «parties pour véhicules» relevant de la classe 12, ainsi que la classe de produits complète de la classe 17.
12 Le 20 avril 2020, l’opposante a retiré son opposition à la condition que la limitation de la liste des produits et services demandée par la demanderesse le 9 mars 2020 soit inscrite au registre de l’Office.

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13 Le 29 avril 2020, l’opposante a demandé, à titre subsidiaire, la suspension de la procédure de recours au motif que la limitation de la liste des produits et services du 9 mars 2020 n’avait pas encore été inscrite au registre de l’Office. La demanderesse a accepté cette demande le 30 avril 2020.
14 Le 11 mai 2020, le greffe des chambres de recours a confirmé la limitation de la demande de marque de l’Union européenne no 17098351. La liste des produits compris dans la classe 12 a été modifiée comme suit: «pièces pour avions
(interiors et exteriors) et la classe 17 a été complètement supprimée. Les autres produits et services ne sont pas affectés.
Considérants
15 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
16 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours n’entrent en vigueur qu’après la fin de la période visée à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
18 En retirant l’opposition, l’opposante a mis fin à la procédure d’opposition. Tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet. La chambre déclare que les deux procédures sont clôturées. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, pas plus que la décision sur les dépens.
19 La demande de marque de l’Union européenne contestée peut être enregistrée dans la mesure où la liste des produits et services a été restreinte (voir point 14 ci- dessus).
20 Étant donné que la prolongation de la suspension de la procédure de recours demandée par les parties n’a été présentée qu’à titre subsidiaire et que la limitation de la liste des produits et services demandée dans ce contexte a entre- temps été inscrite au registre de l’Office, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

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Coûts
21 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre est tenue de statuer sur les dépens conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
22 En vertu de l’article 109, paragraphe 3, la chambre de recours peut, pour des raisons d’équité, décider de la répartition des dépens. En l’espèce, l’opposant a retiré l’opposition sur la base d’une limitation déposée par la demanderesse, fondée sur un accord entre les parties. Dans ce cas, la chambre décide, pour des raisons d’équité, que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à ces procédures devant l’Office.

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de l’opposition. Les procédures d’opposition et de recours sont closes.
2. La demande subsidiaire de suspension de la procédure est rejetée.
3. Chaque partie supporte ses propres dépens.»
Signé
S. Martin
Greffier:

Signé
H.Dijkema