DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/06/2025
CABINET HERRBURGER 67 avenue Niel 75017 Paris FRANCIA
Demande no: 019126734
Votre référence: J100277
Marque: SMARTCROSSING
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: EIFFAGE METAL 3-7 place de l’Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 08/04/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 37 Supervision (direction) de travaux de construction; information en matière de construction; services de construction, d’entretien, d’exploitation et de maintenance d’ouvrages immobiliers, d’usines, de ports, de ponts et de tunnels; travaux publics; services de construction, d’entretien, d’exploitation et de maintenance de routes; réalisation de revêtements routiers; entretien et nettoyage de routes; services d’installation, de réparation et de maintenance de viaducs, d’oléoducs, de digues, d’écluses, de dispositifs d’irrigation; forage de tunnels.

Classe 42 Services de recherches scientifique, technique et industrielle, d’ingénierie et de conception dans le domaine des infrastructures, équipements et réseaux de transport; travaux d’ingénieurs (expertise), d’évaluation, de statistiques, d’estimations, de recherches et de rapports, en matière d’infrastructures routières, de transports; étude de projets techniques, en matière routière;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Services de dessin industriel; conseil, études et assistance en matière de sécurité routière; conseils en construction; établissement de plans pour la construction.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise, à savoir le consommateur moyen ainsi qu´un professionnel dans le domaine du génie civil, des infrastructures de transport, de la construction et de la maintenance attribuera au signe la signification suivante: Système (ou technologie) intelligente optimisant la gestion des passages (routes, ponts, tunnels etc.)
• La signification susmentionnée du mot «SMARTCROSSING», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire suivantes.

SMART: (of systems) operating as if by human intelligence by using automatic computer control (of an electronic device) : using digital communication technology to provide many of the functions of a computer, esp internet access and social networking apps (De systèmes) fonctionnant comme s’il était piloté par l’intelligence humaine grâce à un contrôle automatique par ordinateur. (D’un appareil électronique) : Utilisation des technologies de communication numérique pour assurer de nombreuses fonctions d’un ordinateur, notamment l’accès à Internet et les applications de réseaux sociaux. (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/04/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart ).

CROSSING: a place, often shown by markings , lights, or poles , where a street , railway , etc, may be crossed (un endroit, souvent indiqué par des marquages, des lumières ou des poteaux, où une rue, une voie ferrée, etc., peut être traversée) (informations extraites du dictionnaire Collins le 08/04/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ crossing).

Traduction libre de l´examinateur.

• Le mot « crossing » fait référence aux infrastructures de traversée comme ponts, tunnels, routes, intersections et « smart » implique une technologie moderne, avancée ou optimisée, ou de solutions innovantes ou intelligentes l´objectif étant d´améliorer la sécurité, la fluidité du trafic, l’efficacité des infrastructures de transport etc.

• Le consommateur pertinent percevra donc le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les services des classes 37 et 42, à savoir :

• Les services de supervision, de construction, de maintenance, d´entretien, de nettoyage, les services d’installation, de réparation peuvent faire référence à des projets d’infrastructure comme des routes, des ponts, des tunnels et d’autres types de passages ou croisements. Un « SmartCrossing » pourrait être interprété comme un passage routier ou un carrefour intégrant des technologies intelligentes destinées à

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optimiser les opérations et améliorer la sécurité.

• En classe 42 le terme fait écho à des services d’ingénierie, de recherche, de conception, des services d´étude de projets techniques, de conseils et d´études dans les domaines des infrastructures et de la sécurité routière, notamment en lien avec des croisements et des passages routiers. Le signe « SmartCrossing » informe donc d´une optimisation des infrastructures de transport, avec l’intégration de technologies intelligentes pour améliorer la gestion du trafic et la sécurité.

• Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019126734 est rejetée en partie, à savoir pour:

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 126 734 SMARTCROSSING est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 37 Supervision (direction) de travaux de construction; information en matière de construction; services de construction, d’entretien, d’exploitation et de maintenance d’ouvrages immobiliers, d’usines, de ports, de ponts et de tunnels; travaux publics; services de construction, d’entretien, d’exploitation et de maintenance de routes; réalisation de revêtements routiers; entretien et

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nettoyage de routes; services d’installation, de réparation et de maintenance de viaducs, d’oléoducs, de digues, d’écluses, de dispositifs d’irrigation; forage de tunnels.

Classe 42 Services de recherches scientifique, technique et industrielle, d’ingénierie et de conception dans le domaine des infrastructures, équipements et réseaux de transport; travaux d’ingénieurs (expertise), d’évaluation, de statistiques, d’estimations, de recherches et de rapports, en matière d’infrastructures routières, de transports; étude de projets techniques, en matière routière; Services de dessin industriel; conseil, études et assistance en matière de sécurité routière; conseils en construction; établissement de plans pour la construction.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 6 Métaux communs et leurs alliages; matériaux de construction métalliques; matériaux à bâtir métalliques; charpentes et poutres métalliques; coffrages métalliques; coffrages pour le béton métalliques; charnières métalliques; armatures métalliques pour la construction; carreaux pour construction métalliques; cloisons métalliques; colonnes métalliques (parties de construction); couvertures de toits métalliques; portails métalliques; revêtements de murs métalliques (construction); constructions transportables métalliques; habitations transportables métalliques; monuments métalliques; échafaudages métalliques; lattes métalliques; câbles et fils métalliques non électriques; glissières de sécurité métalliques pour routes.

Classe 19 Matériaux de construction non métalliques; charpentes et poutres non métalliques; armatures non métalliques pour la construction; carreaux pour la construction non métalliques; carrelages non métalliques; cloisons non métalliques; panneaux pour la construction non métalliques; revêtements de parois non métalliques (construction); couvertures de toits non métalliques; toitures non métalliques; portails non métalliques; glaces (vitres) pour la construction; lambris non métalliques; palissades non métalliques; matériaux à bâtir non métalliques; béton; coffrages pour le béton non métalliques; éléments de construction en béton; produits bitumeux pour la construction; plaques en ciment; conduites d’eau non métalliques; conduits non métalliques pour installations de ventilation et de climatisation; tuyaux rigides non métalliques pour la construction; mâts (poteaux) non métalliques; réservoirs en maçonnerie; constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques; glissières de sécurité non métalliques pour routes; panneaux de signalisation ni lumineux, ni mécaniques (non métalliques); bornes routières non lumineuses et non mécaniques (non métalliques); asphalte; bitume; goudron; bandes goudronnées (construction); matériaux pour la construction et le revêtement des chaussées; liants pour la réalisation et l’entretien des routes; mortier pour la construction; feuilles de plaques en

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matière artificielle pour le marquage des routes; granulés de verre pour le marquage des routes; traverses de chemins de fer non métalliques; poteaux non métalliques; poteaux de lignes électriques non métalliques; poteaux télégraphiques non métalliques.

Classe 37 Travaux d’endiguements; dragage; travaux de terrassement; maçonnerie; travaux de peinture; travaux de plomberie; installation et réparation de réseaux câblés; pose et mise en services d’antennes, de pylônes, de lignes électriques, de systèmes de parafoudres, de chemins de câbles; installation et réparation d’appareils électriques; services d’isolation (construction); services d’étanchéité (construction); nettoyage d’édifices (surface extérieure); montage d’échafaudages; démolition de constructions; entretien, rénovation et restauration de bâtiments, d’ouvrages ou de monuments; location de machines de chantier, de bulldozers, de grues, d’excavateurs; installation, entretien et réparation de machines de chantier.

Classe 42 Conception (élaboration), développement, mise à jour, installation et maintenance de logiciels et progiciels relatifs à la logistique, à l’organisation, à la sécurité, à l’entretien et à l’exploitation des réseaux routiers et de transports; contrôle de qualité; test de matériaux; tests métallurgiques; tests industriels. Architecture; arpentage; levés de terrain; étalonnage; études de projets techniques; expertises (travaux d’ingénieurs); ingénierie, recherche industrielle et développement de produits pour les tiers; recherches en mécanique et en physique; recherches techniques; essais de matériaux; expertises géologiques; prospection géologique; recherches géologiques; programmation pour ordinateur; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels et d’ordinateurs; mise à jour de logiciels; conversion de données d’un support physique vers un support électronique; consultation sur la protection de l’environnement.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH