DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 51 943 C (REVOCATION)
D.B. Group Spa, Via Feltrina Sud, 95, 31044 Biadene di Montebelluna (Tv), Italie (requérante), représentée par Praxi Intellectual Property Spa, Corso Porta Nuova 60, 37122 Verona, Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
ANNICK Deraedt, Volderij 21, 2550 Kontich, Belgique (titulaire de la MUE), représentée par BAP IP BV — Brantsandpatent, Charles de Kerchovelaan 17, 9000 Gent, Belgique (mandataire agréé).
Le 26/04/2022, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 12 033 734 dans leur intégralité à compter du 18/11/2021.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 12 033 734 «DISTRILOGIX» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Traitement administratif de commandes d’achats dans le cadre de services fournis par des sociétés de vente par correspondance; Services de secrétariat et d’administration; Administration commerciale; Services de commande pour le compte de tiers; traitement administratif et organisation des services de vente par correspondance; Traitement de données en ligne; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne; Fourniture d’un guide publicitaire en ligne explorable proposant les produits et services d’autres fournisseurs en ligne sur l’internet; Mise à disposition d’informations commerciales et commerciales en ligne; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Mise à disposition d’informations commerciales en ligne sur Internet; Services de commerce en ligne dans lesquels des vendeurs proposent des produits à vendre aux enchères et où les offres se font par voie électronique via l’internet; Services de conseils,

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 5 51 943 C
d’information et de recherche en affaires; Services de conseils en marketing; Conseils en gestion commerciale; Services de conseils en marketing commercial; Services de recherches et de conseils en affaires commerciales; Conseils en gestion commerciale; Conseils en gestion; Conseils en gestion.

Classe 39: Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Organisation et conduite de services de livraison de commandes par correspondance; Collecte d’emballages; Services d’entreposage, services d’emballage; Emballage de produits; Services d’emballage; Emballage de produits; Services d’emballage pour la protection des bagages pendant le voyage; Craies; Emballage et entreposage de marchandises; Services d’emballage et d’empaquetage; Services de conseils en matière d’emballage de marchandises; Emballage et entreposage; Emballages d’aliments; Emballage de produits; Emballage de produits alimentaires; Services d’emballage; Transport et entreposage de marchandises; Services de transport et d’entreposage; Services de transport et de livraison aérien, routier, ferroviaire et maritime; Informations relatives au transport de marchandises; Transport par navire porte- conteneurs; Transport de véhicules à moteur; Transport par coursier; Organisation de services de transport terrestre, maritime et aérien; Transport par eau; Organisation de services de transport terrestre, maritime et aérien; Services de transport par navires cargo; Transport terrestre; Services informatisés d’informations en matière de transport; Mise à disposition d’informations en matière de transport; Transport par poids lourds; Transport de colis; Transport et livraison de marchandises; Services de courtage maritime pour l’organisation du transport de marchandises; Services de transport de conteneurs; Transport de produits cosmétiques; Transports; Transports; Organisation du transport; Transport routier; Transports; Transport de fret par véhicules terrestres; Transport de cargaisons; Distribution de marchandises par route [transport]; Logistique de transport.

Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Recherche liée à l’automatisation informatisée de procédures administratives; Recherche liée à l’automatisation informatisée de procédures administratives; La fourniture de vérification électronique d’ordres en ligne de contenus numériques et la création de codes de permission électronique permettant ensuite aux utilisateurs d’accéder audit contenu numérique; Création de pages Web stockées électroniquement pour des services en ligne et Internet; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables utilisés pour la création et la publication de journaux et de blogs en ligne; Création de sites Web stockés électroniquement pour des services en ligne et Internet; Hébergement de contenu numérique, à savoir magazines et blogs en ligne; Mise à

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 3 de 5 51 943 C
disposition temporaire de logiciels non téléchargeables utilisés pour la création et la publication de journaux et de blogs en ligne; Services de conception d’emballages industriels; Conception d’emballages commerciaux; Conception d’emballages; Conception d’emballages; Conception d’emballages; Services de conception en matière d’emballage; Conception d’emballages pour des tiers; Conception de matériaux d’emballage; Programmation de logiciels éducatifs; Services d’hébergement et de mise à disposition de logiciels (SaaS) et location de logiciels; Logiciel-service [SaaS]; Services de conseils techniques en matière de technologie de l’information; Conseils en matière de logiciels; Conseils, conseils et informations en matière d’informatique; Ingénierie, conception et conseils; Conseils en matière de développement de systèmes informatiques; Services de conseils en informatique; Services de conseil en informatique; Fourniture de conseils techniques; Services de conseil en ingénierie; Services de conseils en matière de logiciels; Conseils en matière de logiciels; Services de conseils en matière de programmes informatiques; Services de conseil en informatique; Conseils techniques en matière de technologie de l’information; Services de conseils techniques en matière de programmation informatique; Services de conseils en matière de systèmes informatiques.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 09/01/2014.La demande en déchéance a été présentée le 18/11/2021. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 19/11/2021, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée. Ce délai expirait le 24/01/2022.

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 5 51 943 C
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE a fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 18/11/2021.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Trinidad NAVARRO Maria José LÓPEZ ANA Muñiz RODRIGUEZ Contreras BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un

---

Décision sur la demande d’annulation no page: 5 de 5
51 943 C
délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.