DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 01/10/2025
PATPOL Kancelaria Patentowa Sp. z o.o. Nowoursynowska 162J 02-776 Warszawa POLONIA
Demande n°: 019189146 Votre référence: TM41246EU00 Marque: FixPoint Type de marque: Marque verbale Demandeur: Andrei SHALAHAU Odoevskogo 25, apt. 10 Minsk 220092 BELARÚS
I. Exposé des faits
Le 25/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Appareils de surveillance, autres qu’à usage médical; appareils de commande à distance; appareils de système de positionnement mondial [GPS]; boussoles de direction; émetteurs [télécommunications]; émetteurs de signaux électroniques; appareils et instruments pour le contrôle et la surveillance d’aéronefs, d’embarcations et de véhicules sans pilote; appareils et instruments de navigation; appareils de navigation pour véhicules [ordinateurs de bord]; appareils de navigation par satellite; appareils de direction automatiques pour véhicules.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent, en particulier les ingénieurs spécialisés (électricité, aérospatiale, automobile, géomatique), comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un point invariant, comme une valeur qui ne change pas sous une donnée
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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transformation / fixer une position pour déterminer où il se trouve à l’aide d’un radar ou d’un équipement électronique.

• Les significations susmentionnées du mot composé « FixPoint », dont la marque est constituée, ont été étayées par les références de dictionnaires et d’internet suivantes :

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fix
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/point
o https://en.wikipedia.org/wiki/Fixed_point_(mathematics)
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits, à savoir les équipements de communication, les contrôleurs, les détecteurs et les instruments de surveillance ainsi que les appareils de navigation, de suivi, de ciblage et de cartographie de la classe 9, intègrent un composant à point fixe. La référence à point fixe (parfois abrégée en « fixpoint ») est une coordonnée ou un emplacement immobile qui sert de référence stable pour mesurer les mouvements et calculer les positions et les distances. Ces points peuvent également transmettre des signaux pour la navigation, le suivi et la surveillance.

• Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 189 146, « FixPoint », est rejetée par la présente pour tous les produits visés à l’enregistrement dans la classe 9.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sharon Lise BLACKBURN