DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 46 678 C (REVOCATION)
Cooke Aquaculture Scotland Limited, Willow House, kestrel View, Strathclyde Business Park, Bellshill South Lanarkshire ML4 3PB, Royaume-Uni (partie requérante), représentée par Lincoln IP Limited, 4 Rubislaw Place, Aberdeen Aberdeenshire AB10 1XN (représentant professionnel)
un g a i ns t
Scottish Seafood Investments Limited, First Island House, Peter Street, St. Helier, Jersey JE4 8SG, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Murgitroyd développant Company, Unit 1, Block 8 Blanchardstown Corporate Park Cruiserath Road, Dublin 15, Irlande (mandataire agréé).
Le 08/06/2021, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1) lademande en déchéance est accueillie.
2)la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no14 059 471 dans leur intégralité à compter du 09/10/2020.
3.la titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 14 059 471 «TRUE NORTH» (marque verbale) (ci-après la «MUE»).La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 29: Saumon;saumons;saumon frais (non vivant);saumon préparé;saumon écossais fumé;saumon conservé;plats préparés principalement à base de saumon;en-cas principalement à base de saumon;aliments réfrigérés principalement à base de saumon;saumon congelé;saumon séché;saumon d’élevage;saumon fumé;produits à base de saumon fumé;saumon fumé à chaud;plats préparés principalement à base de saumon fumé;en-cas principalement à base de saumon fumé;aliments réfrigérés principalement à base de saumon fumé;poisson et coquillages;poissons et coquillages frais (non vivants);poisson et coquillages préparés;poisson fumé;poisson conservé;plats préparés principalement à base de poisson et/ou de crustacés;en-cas principalement à base de poisson et/ou de crustacés;aliments réfrigérés principalement à base de poisson et/ou de crustacés;poisson et coquillages congelés;poisson et/ou coquillages séchés;poissons d’élevage et/ou coquilles.

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Décision sur la demande d’annulation no page:2De 3 46 678 C

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE. MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans.C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 30/09/2015.La demande en déchéance a été présentée le 09/10/2020.Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 06/11/2020, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits pour lesquels elle est enregistrée.Ce délai a été prorogé et a finalement expiré le 11/03/2021.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.Une date antérieure, à laquelle est survenue l’une des causes de la déchéance, peut être fixée sur demande d’une partie.En l’espèce, la demanderesse a demandé une date antérieure.Toutefois, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, la division d’annulation considère qu’il n’est pas opportun, en l’espèce, de faire droit à cette demande, étant donné que la demanderesse n’a pas justifié d’un intérêt juridique suffisant à l’appui de sa demande.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 09/10/2020.

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Décision sur la demande d’annulation no page:3De 3 46 678 C
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ Alina FRUNZA Richard Bianchi BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision.Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue.Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date.Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.