EUIPO, 29 octobre 2025, n° 019001866

EUIPO 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'Matisse' est descriptive et que le public pertinent l'associe au nom de l'artiste Henri Matisse, ce qui empêche son enregistrement en tant que marque.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 29 oct. 2025, n° 019001866
Numéro(s) :	019001866
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurine FAGEOT

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 29/10/2025
LAURINE FAGEOT 4 Avenue Hoche F-75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019001866 Votre référence: MatisseEU Marque: Matisse Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Substances Actives 36 rue des Petits Champs F-75002 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Le 02/05/2025, la Cinquième Chambre de recours a rendu une décision (R 140/2025-5), annulant la décision du 25/11/2024 portant refus partiel de la demande de marque de l’Union européenne (MUE) examinée.

Conformément à l’article 45, paragraphe 3, du RMUE, l’examen des motifs absolus de refus peut être repris à tout moment avant l’enregistrement de la marque.

Compte tenu de ce qui précède, l’Office a décidé de réexaminer votre demande de MUE afin de s’assurer qu’elle n’est pas exclue de l’enregistrement pour des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une nouvelle notification des motifs de refus en date du 04/08/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Mise à disposition d’informations en matière d’éducation; formation;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Éducation; aucun de ces services n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Une partie significative du public pertinent, en l’occurrence le grand public mais aussi un public d’étudiants, y compris d’étudiants en art ou en histoire de l’art, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne, associera le signe « Matisse » au nom de famille de l’artiste Henri Matisse, peintre, dessinateur, graveur et sculpteur français, reconnu comme l’un des plus grands artistes du XXe siècle¹.

• Ce constat repose sur la notoriété du nom de famille de l’artiste Henri Matisse au sein de l’Union européenne, laquelle est étayée par l’importance des expositions et rétrospectives dédiées à l’œuvre d’Henri Matisse et de sa représentation, dans les principaux musées d’au moins 14 pays de l’Union européenne.
Europe de l’ouest (Allemagne, Belgique, France et Pays-Bas)
Le musée Städel ou Institut d’art Städel de Francfort-sur-le-Main à hébergé l’exposition « Matisse – Bonnard 'Long Live Painting!' » (du 13/09 2017 au 14/01/2018)². Les musées royaux des Beaux-Arts de Belgique comptent parmi leurs collections des œuvres d’Henri Matisse³. Il en va également ainsi du Centre Pompidou en France, lequel a notamment hébergé la grande rétrospective « Matisse : Comme un roman » célébrant le 150e anniversaire de la naissance d’Henri Matisse (du 21/01/2020 au 22/02/2021)⁴. Enfin, le Stedelijk Museum Amsterdam a hébergé en 2015 l’exposition « The Oasis of Matisse » dédié à l’œuvre de l’artiste⁵.

Sud de l’Europe (Espagne, Grèce, Italie)
Le musée national Thyssen-Bornemisza situé à Madrid, a hébergé en 2009 une exposition dédiée spécifiquement au travail de « Matisse: 1917-1941 »⁶. Le musée d’art contemporain Goulandris⁷ et la pinacothèque nationale d’Athènes⁸ exposent ou exposèrent des œuvres de Matisse. Enfin, plusieurs expositions dédiées à l’artiste ont été hébergées en Italie, notamment au Palazzo Zabarella à Padoue⁹, à la Cattedrale dell’Immagine à Florence¹⁰ et au Centro Culturale Muve Mestre à Venise¹¹.

Nord de l’Europe (Danemark, Finlande et Suède)
Le Statens Museum for Kunst, musée national du Danemark, a hébergé l’exposition
1 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.universalis-edu.com/encyclopedie/henri-matisse/
2 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.staedelmuseum.de/en/matisse-bonnard
3 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://fine-arts-museum.be/fr/les-musees/musee-oldmasters-museum
4 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.centrepompidou.fr/fr/programme/agenda/evenement/yItyEdE
5 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.stedelijk.nl/en/exhibitions/the-oasis-of-matisse
6 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.museothyssen.org/exposiciones/matisse-1917-1941
7 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://goulandris.gr/en/exhibition/henri-matisse
8 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.nationalgallery.gr/en/artist/matisse-henri/
9 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.zabarella.it/en/exhibitions/monet-a-matisse
10 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.cattedraledellimmagine.it/inside-matisse-immersive-exhibition/
11 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://muvemestre.visitmuve.it/it/mostre/archivio-mostre/matisse-e-la-luce- del-mediterraneo/2024/03/22911/mostra-matisse-2/

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« Matisse: The Red Studio » (du 13/10/2022 au 26/02/2023)¹². Le Moderna Museet, le musée d’art moderne de Stockholm, a hébergé une exposition « Early Modernism: 1900–1920 » dans laquelle des œuvres de Matisse furent exposées¹³ et expose des œuvres de l’artiste dans ses collections permanentes¹⁴. La Galerie nationale de Finlande expose des œuvres de Matisse¹⁵
Europe de l’est (Hongrie, Pologne et République Tchèque)
Le musée des beaux-arts de Budapest a hébergé l’exposition «Henri Matisse – The Colour of Ideas » dédiée à l’œuvre de l’artiste, en 2022¹⁶. Le musée polonais Muzeum Regionalne w Stalowej Woli: Strona glówna a hébergé en 2004 une exposition « Picasso, Matisse, Miró – graphics »¹⁷. La galerie nationale de Prague expose des œuvres de Matisse¹⁸.

• Ce constat repose également sur l’analyse des services visés et du contexte dans lequel ils sont offerts au public pertinent.

Dans la mesure où seuls sont exclus les services d’informations en matière d’éducation, les services d’éducation et de formations relatifs à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire, il y a lieu de considérer que ces services comprennent notamment les services d’informations en matière d’éducation, les services d’éducation et de formations relatifs à l’art et à l’histoire de l’art.
Par ailleurs, ces services portent aussi bien sur des formations ou un enseignement continus que sur des formations ou un enseignement ponctuels, tels que des ateliers ou des conférences.

Henri Matisse étant une figure centrale de l’art moderne, sa vie et son œuvre sont étudiées dans le cadre de divers modules académiques, ateliers et cours spécialisés dans les universités, les musées et les institutions culturelles.

Au nombre des exemples qu’il est possible de citer figurent les ateliers et formations suivants :

− Un atelier « Dessiner avec des ciseaux : Atelier Matisse » (Traduction libre) proposé par l’Université d’Oxford¹⁹.

− Un atelier « Matisse – Picasso Atelier Découverte » proposé par le Centre Pompidou²⁰
− Un enseignement « Collection Concentration : Matisse, A global Perspective », proposé par la Barnes foundation²¹
− Un cycle de cours d’été 'Irrésistible Henri Matisse’ proposé par l’Ecole du
12 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.smk.dk/en/exhibition/henri-matisse-the-red-studio/
13 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.modernamuseet.se/malmo/en/exhibitions/the-moderna-museet- collection-1900-1920/
14 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.modernamuseet.se/stockholm/en/2013/01/22/le-jardin-henri- matisse-back-moderna-museet/
15 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.kansallisgalleria.fi/en/object/465368
16 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.mfab.hu/exhibitions/henri-matisse-the-colour-of-ideas- masterpieces-from-the-centre-pompidou-paris/
17 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://muzeum.stalowawola.pl/en/wystawa/picasso-matisse-miro-graphics/
18 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://sbirky.ngprague.cz/en/dielo/CZE:NG.O_3222
19 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.ox.ac.uk/event/drawing-scissors-matisse-workshop
20 Information extraite le 04/08/2025 https://www.centrepompidou.fr/fr/programme/agenda/evenement/cajd7d5
21 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.barnesfoundation.org/classes/online-collection-concentration- matisse-global-perspective

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Louvre²²
− Les ateliers peinture dans l’univers d’Henri Matisse proposés par l’UICG²³
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Dans ce contexte spécifique, le consommateur pertinent, lequel, rappelons-le, se compose, notamment, d’étudiants en art ou en histoire de l’art, percevra immédiatement le signe « Matisse » comme étant une indication lui permettant d’appréhender le sujet et/ou l’objet d’étude des formations et de l’enseignement proposés et vis-à-vis desquels il entend s’informer, à savoir un enseignement ou une formation dédié à la vie et/ou l’œuvre d’Henri Matisse. Par conséquent, le signe décrit le sujet et/ou l’objet d’étude des services visés.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Comme le démontrent les exemples cités, les références au nom de famille de l’artiste Henri Matisse sont relativement communes lorsqu’est envisagé le marché des services d’enseignement et de formations dans le domaine de l’art et de l’histoire de l’art.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019001866 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Mise à disposition d’informations en matière d’éducation; formation;
22 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://cultureetplus.over-blog.com/2021/05/cours-d-ete-2021-a-l-ecole-du- louvre-cycle-tables-du-pouvoir-ecole-du-louvre-etre-auditeur-a-paris-cours-d-ete-le-programme-saison.h
23 Information extraite le 04/08/2025 à l’adresse https://www.uicg.fr/cours/cours-et-ateliers-2025-2026/arts-de-a01-a-a09/a05- ateliers-peinture-dans-l-univers-d-henri-matisse.html

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Éducation; aucun de ces services n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Logiciels (programmes enregistrés); appareils de reproduction d’images; appareils d’enregistrement d’images; supports d’enregistrement numériques; périphériques d’ordinateurs; aucun de ces produits n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
Classe 35 Optimisation du trafic pour sites internet; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; services de gestion informatisée de fichiers; services d’intermédiation commerciale; aucun de ces services n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
Classe 38 Services d’affichage électronique (télécommunications); fourniture d’accès à des bases de données; communications par terminaux d’ordinateurs; services de messagerie électronique; aucun de ces services n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
Classe 41 Services de photographie.
Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); développement de logiciels; installation de logiciels; location de logiciels; conception de systèmes informatiques; logiciels en tant que service (SaaS); hébergement de serveurs; stockage électronique de données; informatique en nuage; maintenance de logiciels; conception de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; mise à jour de logiciels; numérisation de documents; services de conception d’art graphique; conseils en technologie de l’information; analyse de systèmes informatiques; aucun de ces services n’étant principalement lié à la colorimétrie dentaire et au logiciel de colorimétrie dentaire.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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