DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 28/07/2025
BALDER IP LAW, S.L. Paseo de la Castellana 93 E-28046 Madrid ESPAÑA
Demande n°: 019150287
Votre référence: EUTM/01453034/EA
Marque: DREAM FIT
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: RASCALS INTERNATIONAL LIMITED FLAT/RM 1201-04, 06-07, 12/F, Energy Plaza, 92 Granville Road, Tsim Sha Tsui East Kowloon REGIÓN ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE HONG KONG DE LA REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 18/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 5 Couches pour bébés; couches pour adultes; couches pour animaux de compagnie; doublures de couches; couches de bain pour bébés; couches-culottes pour bébés; protections contre l’incontinence; culottes hygiéniques; lingettes désinfectantes.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: forme parfaite.

La signification susmentionnée des mots «DREAM FIT», dont la marque est composée, était étayée par des références du dictionnaire Collins par les liens suivants:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dream https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fit
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le public pertinent percevrait simplement le signe « DREAM FIT » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les couches et les produits connexes, les serviettes pour l’incontinence ou les culottes hygiéniques et les lingettes ont la bonne taille et la bonne forme de manière à s’adapter parfaitement. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais seulement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai prolongé.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019150287 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT