DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 05/11/2025

Eternal Colour Services AG Industriestrasse 47 CH-6300 Zug Switzerland
Votre référence: RA Numéro de demande Internationale: 1867191 Marque: ETERNAL COLOUR SERVICES Titulaire: Eternal Colour Services AG Industriestrasse 47 CH-6300 Zug Switzerland
I. Résumé des faits
Le 02/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 35 Service de vente au détail de couleurs, vernis, laques, peintures pour artistes, peintures à l’huile pour travaux d’art, peintures à l’eau pour travaux d’art, colorants, teintures, encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure, métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art, produits de l’imprimerie, matériel de dessin et matériel pour artistes, pinceaux, nécessaires à peinture pour artistes; Service de vente en gros de couleurs, vernis, laques, peintures pour artistes, peintures à l’huile pour travaux d’art, peintures à l’eau pour travaux d’art, colorants, teintures, encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure, métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art, produits de l’imprimerie, matériel de dessin et matériel pour artistes, pinceaux, nécessaires à peinture pour artistes.
Classe 37 Services de peinture à des fins décoratives; Travaux de peinture intérieure et extérieure.
Classe 40 Mélange de peintures; Services de coloration; Services d’impression.
Classe 42 Décoration intérieure.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : services de couleur éternelle.

• La signification susmentionnée des mots 'ETERNAL COLOUR SERVICES’ composant la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Collins du 02/09/2025 à partir des liens suivants : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/eternal https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/colour https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/service
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe 'ETERNAL COLOUR SERVICES’ comme fournissant des informations purement laudatives mettant en avant la qualité exceptionnelle et durable des services proposés dans le domaine de la couleur.

Les services de la classe 35 visent exclusivement des produits liés à la couleur: peintures, vernis, encres, colorants, matériel de dessin et artistique. Le signe évoque des services qui permettent d’accéder à une offre de produits esthétiques et techniques dont la couleur serait « éternelle », c’est-à-dire de qualité supérieure.

Les services de peinture décoratives ainsi que les travaux de peinture intérieure et extérieure de la classe 37 consistent à appliquer des couleurs. Le signe suggère que les prestations fournies permettent d’obtenir une finition parfaite et durable, une couleur qui ne s’altère pas.

Dans le contexte des services techniques liés à la couleur de la classe 40, mélange de peintures, impression, coloration, le signe sera perçu comme une promesse de performance supérieure et de durabilité. Il évoque un résultat idéal, une couleur qui dure éternellement
Enfin dans le contexte des services de décoration intérieure de la classe 41 qui portent également sur le choix et l’application de couleurs, le signe sera perçu comme une expression mettant en avant la longévité et la qualité des couleurs proposées.
Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1867191 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 35 Service de vente au détail de couleurs, vernis, laques, peintures pour artistes, peintures à l’huile pour travaux d’art, peintures à l’eau pour travaux d’art, colorants, teintures, encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure, métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art, produits de l’imprimerie, matériel de dessin et matériel pour artistes, pinceaux, nécessaires à peinture pour artistes; Service de vente en gros de couleurs, vernis, laques, peintures pour artistes, peintures à l’huile pour travaux d’art, peintures à l’eau pour travaux d’art, colorants, teintures, encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure, métaux en feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art, produits de l’imprimerie, matériel de dessin et matériel pour artistes, pinceaux, nécessaires à peinture pour artistes.
Classe 37 Services de peinture à des fins décoratives; Travaux de peinture intérieure et extérieure.
Classe 40 Mélange de peintures; Services de coloration; Services d’impression.
Classe 42 Décoration intérieure.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 2 Couleurs, vernis, laques; peintures pour artistes; peintures à l’huile pour travaux d’art; peintures à l’eau pour travaux d’art; colorants, teintures; encres d’imprimerie, encres de marquage et encres de gravure; métaux en

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feuilles et en poudre pour la peinture, la décoration, l’imprimerie et les travaux d’art.
Classe 16 Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux; nécessaires à peinture pour artistes.
Classe 35 Publicité; marketing; services promotionnels; mise à disposition pour la promotion de collections d’échantillons (papiers peints et peintures); services d’approvisionnement de contrats pour l’achat et la vente de produits et de services pour des tiers; négociation de contrats d’affaires pour des tiers; négociation de transactions commerciales pour le compte de tiers; services de préparation de contrats publicitaires pour des tiers; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau; services d’agences d’import-export; Service de vente au détail d’articles pour reliures, photographies, papeterie; Service de vente en gros d’ articles pour reliures, photographies, papeterie.
Classe 37 Services de construction; services d’installation et de réparation.
Classe 40 Traitement de matériaux.
Classe 41 Formation; éducation complémentaire; organisation et préparation de manifestations musicales et d’autres manifestations culturelles et artistiques; divertissement; activités culturelles.
Classe 42 Services de contrôle de qualité et d’authentification; conseils en architecture; services d’architecture; services d’architecture pour la conception de bâtiments; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY