EUIPO, 22 janvier 2026, R 2137/2025‑5, CR (fig.)

EUIPO 22 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 22 janv. 2026, n° R2137/2025-5
Numéro(s) :	R2137/2025-5
Textes appliqués :	Article 119(2) EUTMR, Article 120(1) EUTMR, Article 66(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Cinquième Chambre de recours du 22 janvier 2026 Dans l’affaire R 2137/2025-5
Casino Royale Ltd Ritter House Tortola Îles Vierges britanniques Demanderesse / Appelante
représentée par Osborne Clarke GmbH & Co. KG, Reeperbahn 1, 20359 Hambourg, Allemagne
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne nº 19 221 085
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), S. Rizzo (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la décision suivante
Langue de la procédure: anglais
22/01/2026, R 2137/2025-5, CR (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 juillet 2025, Casino Royale Ltd (« la requérante ») a demandé l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne (la « MUE ») pour les produits et services suivants :
Classe 9 : Jeux de casino interactifs fournis par le biais d’une plateforme informatique ou mobile ;
Logiciels de divertissement interactifs téléchargeables pour jeux informatiques ;
Logiciels de jeux informatiques téléchargeables via un réseau informatique mondial et des dispositifs sans fil ; Logiciels de gestion de casino ; Programmes de jeux informatiques téléchargés via l’internet [logiciels] ; Programmes de jeux informatiques téléchargés via l’internet
[logiciels] ; Logiciels de jeux informatiques pour jeux interactifs en ligne ; Logiciels de jeux informatiques téléchargeables à partir d’un réseau informatique mondial ; Logiciels de serveurs d’applications.
Classe 28 : Machines de jeux de hasard.
Classe 35 : Services de publicité et de marketing en ligne ; Services de marketing, de publicité et de promotion ; Promotion, publicité et marketing de sites web en ligne ;
Services de publicité, de marketing et de promotion ; Publicité par transmission de publicité en ligne pour des tiers via des réseaux de communications électroniques ; Services de commerce en ligne dans lesquels le vendeur affiche des produits à vendre aux enchères et les enchères sont effectuées via l’Internet ; Services de publicité et de marketing ; Services de publicité pour la promotion de
commerce électronique ; Publicité et marketing ; Services de publicité en ligne ; Promotion des produits et services de tiers par le biais d’annonces sur des sites web Internet ;
Diffusion de matériel publicitaire en ligne ; Promotion des produits et services de tiers par le biais d’annonces sur des sites web Internet ; Services de publicité promotionnelle.
Classe 38 : Diffusion audio, vidéo et multimédia via l’Internet et d’autres réseaux de communication ; Diffusion en continu d’événements d’e-sport ; Diffusion d’événements d’e-sport ;
Diffusion de contenu audiovisuel et multimédia via l’Internet ; Diffusion en continu de matériel audio et vidéo sur l’Internet ; Diffusion audio en continu ; Diffusion en continu de matériel audio sur l’internet ; Diffusion en continu de matériel audio, visuel et audiovisuel via un réseau informatique mondial ; Services de diffusion en continu de vidéo, d’audio et de télévision ; Diffusion simultanée de télévision diffusée sur des réseaux de communication mondiaux, l’Internet et des réseaux sans fil ;
Services de diffusion audio et vidéo fournis via l’Internet ; Diffusion audio ;
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Transmission de diffusions audio et vidéo numériques sur un réseau informatique mondial ;
Diffusion en continu de matériel vidéo sur l’internet.
Classe 41 : Services de casino, de jeux et de jeux de hasard ; Location de jeux de casino ; Fourniture d’installations de casino [jeux de hasard] ; Installations de casino [jeux de hasard] (Fourniture de -) ; Fourniture d’installations de casino et de jeux ; Production d’événements d’e-sport pour la télévision ; Informations concernant les divertissements et les événements de divertissement fournis via des réseaux en ligne et l’
Internet ; Fourniture de programmes de divertissement multimédia par télévision, haut débit, services sans fil et en ligne ; Services d’édition de divertissements vidéo, audio et multimédia numériques ; Services de divertissement, à savoir, fourniture de jeux informatiques en ligne ;
Services de jeux électroniques, y compris la fourniture de jeux informatiques en ligne ou par le biais d’un réseau informatique mondial ; Services de jeux en ligne ; Services de casino en ligne ;
Services de jeux de hasard ; Services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique ; Services de jeux de hasard en ligne ; Services de jeux fournis en ligne à partir d’un réseau informatique ; Services d’information sur les jeux de hasard ; Services de jeux de hasard en ligne ; Services de casino en ligne ;
Jeux de hasard.
Classe 42 : Services de fournisseur de services d’applications (ASP), à savoir, hébergement d’applications logicielles informatiques de tiers ; Fournisseur de services d’applications [ASP], à savoir, hébergement d’applications logicielles informatiques de tiers ; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles pour les jeux électroniques ; Plateformes de jeux en tant que logiciel en tant que service
[SaaS] ; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles informatiques pour l’intelligence artificielle ; Services de logiciels en tant que service [SaaS] ; Logiciels en tant que service [SaaS] ;
Services de fournisseur de services d’applications [ASP] ; Services d’hébergement, logiciels en tant que service et location de logiciels ; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des plateformes logicielles pour la conception graphique ; Hébergement d’applications logicielles informatiques pour des tiers ; Plateformes de conception graphique en tant que logiciel en tant que service [SaaS] ; Hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS) ; Fournisseur de services d’applications (ASP) ; Services de développement relatifs à des solutions d’applications logicielles informatiques ; Services de support et de maintenance de logiciels informatiques ; Plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel en tant que service [SaaS] ; Logiciels en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels pour l’apprentissage automatique.
2 Le 25 juillet 2025, l’examinateur a informé la requérante qu’aucun représentant n’avait été désigné et a rappelé que, conformément à l’article 119, paragraphe 2, RMUE, les personnes physiques ou morales n’ayant ni leur domicile, ni leur siège principal, ni un établissement industriel ou commercial réel et effectif dans l’Espace économique européen (EEE) doivent être représentées devant l’Office dans toutes les procédures autres que le dépôt d’une demande de
marque de l’Union européenne, par un représentant au sein de l’Espace économique européen.

Un délai de deux mois a été imparti à la requérante pour régulariser l’irrégularité et il lui a été indiqué que la demande serait refusée si elle n’était pas régularisée.

3 La requérante n’a ni présenté d’observations ni désigné de représentant conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, RMUE.

4 Le 9 octobre 2025, l’examinateur a adopté une décision (« la décision attaquée ») refusant entièrement la marque demandée, en vertu de l’article 41, paragraphe 4, RMUE.

5 Le 14 novembre 2025, la requérante a désigné un représentant devant l’Office.

6 À la même date, l’inscription a été effectuée au registre et dans la base de données de l’Office et la requérante en a été informée.

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7 Le 21 novembre 2025, la requérante a formé un recours demandant l’annulation intégrale de la décision attaquée.
8 À la même date, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.
Moyens du recours
9 La requérante fait valoir que, étant donné qu’un représentant professionnel établi dans l’EEE a été désigné dans le délai imparti pour former le recours, l’irrégularité qui a conduit l’Office à adopter la décision attaquée a été régularisée.
Motifs
10 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, EUTMR. Il est recevable.
11 La Chambre de recours rappelle que la désignation d’un représentant devant l’Office reste possible au stade du recours.
12 En effet, compte tenu de l’effet suspensif du recours, les Chambres de recours ont constamment admis la régularisation des irrégularités liées à la représentation professionnelle au stade du recours (08/03/2024, R 0245/2024-5, enova Advanced (fig.) § 13 ; 27/06/2023, R 0554/2023-5,
LET SCIENCE LEAD THE WAY, § 11 ; 08/03/2023, R 2228/2022-5, VAUVA (fig.), §
11 ; 23/09/2022, R 0391/2022-5, DEVICE OF A LEAF (fig.), § 12 ; 27/10/2021, R
1749/2021 2, Viruxal, § 16 ; 05/03/2020, R 2887/2019-1, Browxenna (fig.), § 16 ;
10/10/2019, R 1273/2019-5, Resintech ; 05/09/2019, R 2334/2018-1, K9 SPORT SACK (fig.) ; 21/06/2018, R 450/2018-5, LIFEPRINT ; 28/07/2015, R 3048/2014-5, RIGHTON,
§ 16 ; 08/07/2015, R 126/2015 4, FONTUS, § 12 ; 08/09/2008, R 398/2008-4, CIRQUE
ON ICE, § 11 ; 13/08/2014, R 921/2014-2, BRUNO, § 21 ; 29/04/2008, R 358/2008 2,
MIRACA, § 12).
13 La Chambre de recours constate que la requérante a désormais désigné un représentant établi dans l’EEE.
En conséquence, les exigences législatives énoncées aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR sont désormais remplies (08/03/2024, R 0245/2024-5, enova Advanced (fig.) § 13 ; 25/04/2022,
R 2222/2021-2, MATCH7 ; 24/02/2022, R 1854/2021-1, ARTEMIC (fig.) ; 20/08/2020,
R 916/2020-5, ArLine With Trust in WIN (fig.) ; 15/05/2020, R 651/2020-1, THINK
LANDS (fig.) ; 12/03/2019, R 176/2019-4, Curvy by Capriosca Swimwear).
14 En désignant un représentant au sein de l’Espace économique européen, la requérante a régularisé l’irrégularité qui a conduit l’Office à adopter la décision attaquée.
15 Par conséquent, la décision attaquée est annulée et l’affaire est renvoyée à l’examinateur pour la suite de la procédure.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
ordonne :
1 Annule la décision attaquée.
2 Renvoie l’affaire à l’examinateur pour un examen complémentaire.

Signé Signé Signé
V. Melgar S. Rizzo Ph. von Kapff
Greffier faisant fonction :
Signé
K. Zajfert
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