OPERATIONS DEPARTMENT M123 Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 16/09/2025

Scentco, Inc. 8640 Argent Street Santee CA 92071 États-Unis
Votre référence: A0156699 98746020 0000000 Numéro d’enregistrement international: 1847872 Marque: FART MONSTERS Nom du titulaire: Scentco, Inc.
8640 Argent Street Santee CA 92071 États-Unis
I. Résumé des faits
Le 25/04/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Le refus provisoire a été opposé à tous les produits désignés, à savoir les suivants:
Classe 28: Jouets en peluche.
Les motifs de refus étaient fondés sur les constatations principales suivantes:
- La marque demandée est composée de l’expression «FART MONSTERS», qui sera comprise par le public anglophone pertinent de l’Union européenne comme signifiant «créatures imaginaires qui pètent».
- La signification des termes composant le signe est corroborée par les sources suivantes:
FART – to expel intestinal gas from the anus; to break wind; an emission of intestinal gas from the anus, esp. an audible one. MONSTER – an imaginary creature that looks very ugly and frightening. (informations extraites le 25/04/2025 du Collins English Dictionary, disponible en ligne à l’adresse: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fart; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/monster).
- Par conséquent, prise dans son ensemble, la marque verbale «FART MONSTERS» informe les consommateurs, sans qu’ils aient à réfléchir davantage, que les produits en cause consistent en des jouets en peluche en forme de créatures monstrueuses qui peuvent imiter des pets, c’est-à-dire qui produisent des sons de pet, des bruits de pet.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- Par conséquent, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations descriptives sur le genre et les caractéristiques principales des produits en cause.
- Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
- En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 25/04/2025 a révélé que de tels jouets péteurs en forme de monstre sont courants dans le secteur de marché pertinent et, ainsi, l’expression ne sera pas perçue comme quelque chose de surprenant, mais plutôt comme une indication informationnelle directe du type de jouet en peluche concerné et de ses principales fonctionnalités. À titre de simples exemples, nous citons les résultats suivants de la recherche mentionnée :
1. https://www.ubuy.com.es/en/product/MJXQBCQYI-fart-face-gnawing-terror-soft?srslti
google-redirect
2. https://jpbooks.com.au/book.aspx?ISBN=9780733335532

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3. https://www.ebay.com/itm/204139584547
4. https://www.ebay.es/itm/164458417858
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5. https://www.lookagain.co.uk/toys/windy-bums/_/N-1z13xz8Z1z13p6l
6. https://www.thetoyshop.com/shop-by-age/6-year-olds/Fuggler-Farting-9cm-Collectibl e-Figure-%28Styles-Vary%29/p/571621

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(résultats extraits des pages web correspondantes le 25/04/2025).

- En conséquence, pris dans son ensemble, le signe pour lequel la protection est demandée – « FART MONSTERS » – est descriptif et dépourvu de tout caractère distinctif, et n’est pas apte à distinguer les produits visés, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1847872 est refusée pour l’Union européenne.

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Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.
Gueorgui IVANOV