DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 10/11/2025
AContrario.Law Stapelplein 70 bus 104 9000 Gent BÉLGICA
Numéro de la demande : 019213996 Votre référence : Kiosk Marque : Health Kiosk Type de marque : Marque verbale Demandeur : In4Care Interleuvenlaan 10 3001 Leuven BÉLGICA
I. Exposé des faits
Le 27/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 42 Services de numérisation 3D ; Services de conception ; Services scientifiques et technologiques.
Classe 44 Services médicaux.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent, à savoir le consommateur moyen ainsi que les professionnels des secteurs médical ou technologique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un petit appareil autonome offrant des services ou des informations liés à la santé.

• La signification susmentionnée des mots « Health Kiosk », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaires suivantes :

HEALTH : un état dans lequel quelqu’un ou quelque chose prospère ou se porte bien (informations extraites du dictionnaire Merriam-Webster le 26/08/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/health).

KIOSK : un petit appareil autonome fournissant des informations et des services sur un ordinateur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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écran (informations extraites du dictionnaire Merriam-Webster le 26/08/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/kiosk).

• Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services des classes 42 et 44 sont soit fournis par l’intermédiaire d’une unité ou d’une station en libre-service qui facilite l’accès aux services de santé, soit spécifiquement conçus pour être utilisés dans une telle unité ou station.

• En effet, un kiosque de santé peut intégrer une technologie de balayage 3D pour capturer des images du corps humain à des fins de bien-être ou de diagnostic. Les services scientifiques et technologiques sont au cœur du développement et de l’exploitation d’un kiosque de santé (par exemple, en développant le logiciel qui sera utilisé dans la technologie de balayage 3D).

• Ces kiosques sont de plus en plus utilisés dans des lieux publics tels que les pharmacies, les cliniques, les salles de sport ou les lieux de travail pour effectuer des bilans de santé de base (services médicaux) et pour faciliter les consultations à distance ou les services de santé numériques.

• Par conséquent, le signe décrit la nature, le genre et la destination des services.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 213 996 Health Kiosk est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Yannick MUNCH
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