DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 04/07/2025

Fort Vale Engineering Limited Calder Vale Park, Simonstone Lane, Simonstone Lancashire BB12 7ND United Kingdom
Votre référence : IA00004028779_01
Numéro d’enregistrement international : 1835337
Marque : Univalve
Nom du titulaire : Fort Vale Engineering Limited Calder Vale Park, Simonstone Lane, Simonstone Lancashire BB12 7ND United Kingdom
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 17/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 6 Équipements de décharge pour conteneurs et réservoirs ; vannes (de régulation de niveau) pour réservoirs ; vannes de décharge ; vannes de décharge supérieures ; vannes de décharge inférieures ; vannes d’échantillonnage ; robinets de vannes ; capots de vannes ; adaptateurs de vannes ; connecteurs pour vannes ; douilles de vannes ; pièces et accessoires pour tous les produits précités.
Classe 7 Vannes ; soupapes de sûreté ; vannes papillon ; clapets anti-retour ; vannes de régulation de vide (parties de moteurs) ; pièces et accessoires pour tous les produits précités.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Bien que les éléments verbaux de la marque « Univalve » soient juxtaposés, l’absence d’espace entre les mots composant le signe demandé n’empêchera pas les consommateurs de percevoir deux éléments verbaux : « Uni » et « valve ».

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sens suivant: composé d’un seul dispositif qui coupe, démarre, régule ou contrôle le flux d’un fluide, s’y rapportant ou en étant pourvu.

• Le sens susmentionné des mots «Univalve», dont la marque est composée, est étayé par les références de dictionnaire suivantes (informations extraites du Collins Dictionary le 17/02/2025).

o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/uni
o https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/valve
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits des classes 6 et 7 sont (divers types de vannes dans les deux classes), comprennent (équipements de décharge de conteneurs et de réservoirs, couvercles, capots) ou sont aptes à être utilisés en relation avec une vanne (par exemple, écrous, bagues, boulons, etc.). En d’autres termes, un dispositif par lequel le flux de liquide, de gaz ou de matière en vrac peut être démarré, arrêté ou régulé par un mécanisme d’ouverture et de fermeture mobile unique (uni) qui ouvre, ferme ou obstrue partiellement un orifice ou un passage.

• Par conséquent, le signe décrit le genre et les caractéristiques des produits.

• Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1 835 337 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 6 Équipements de décharge de conteneurs et de réservoirs; vannes (de régulation de niveau) pour réservoirs; vannes de décharge; vannes de décharge supérieures; vannes de décharge inférieures; vannes d’échantillonnage; robinets-vannes; capots de vannes; adaptateurs de vannes; connecteurs pour vannes; vannes

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douilles ; pièces et raccords pour tous les produits précités.
Classe 7 Vannes ; soupapes de décharge ; vannes papillon ; clapets anti-retour ; vannes de régulation de vide (pièces de moteurs) ; pièces et raccords pour tous les produits précités.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

Classe 6 Couvercles de trou d’homme ; couvercles d’accès ; trappes d’accès ; couvercles métalliques ; couvercles d’inspection ; trappes d’inspection ; couvercles d’inspection ; fermetures d’accès métalliques pour réservoirs conteneurs ; boulons ; boulons pivotants ; brides de raccordement ; douilles de réservoir ; raccords de réservoir ; brides ; brides de raccordement ; tirants ; boulons de verrouillage ; fixations ; écrous ; rondelles ; colliers de goulot ; supports ; équerres de montage ; charnières ; fixations de sécurité pour couvercles de trou d’homme, couvercles d’inspection, couvercles d’inspection et trappes d’inspection ; capuchons métalliques ; tuyaux en métal ; tuyauteries ; raccords de tuyauterie ; coudes de tuyauterie ; joints de tuyauterie ; jonctions de tuyauterie ; colliers de tuyauterie ; buses de raccordement ; disques de rupture ; adaptateurs de disque de rupture.
Classe 7 Accouplements pour machines ; accouplements articulés ; patins anti-friction pour machines.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michaela POLJOVKOVA