LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 21 mai 2025
Dans l’affaire R 1580/2024-2
Capitaland Group Pte. Ltd.
168 Robinson Road tueux 30-01 Capital Tower
068912 Singapour
Singapour Demanderesse/requérante représentée par HGF B.V., Gedempt Hamerkanaal 257, 1021 KP Amsterdam (Pays-Bas)
contre
Capitonnage plc
65 Gresham Street
EC2V 7NQ London
Royaume-Uni Opposante/défenderesse représentée par Shoosmiths Europe LLP, Rue du commerce 31, 1000 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 112 960 (demande de marque de l’Union européenne no 18 124 009)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de K. Guzdek, agissant en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphes (2) et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium actuellement en vigueur concernant l’organisation des chambres de recours.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 septembre 2019, capitaland Group Pte. Ltd. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CAPITALAND
pour la liste de services suivante:
Classe 35: Gestiondes affaires commerciales; administration commerciale; recherches commerciales; gérance et administration commerciale de biens immobiliers; services de gestion et administration d’entreprises résidentielles; gérance et administration commerciale de biens industriels et commerciaux; gestion d’affaires commerciales et administration de bureaux; services de gestion d’affaires et d’administration de centres commerciaux; services de gestion et administration d’affaires; services de centres commerciaux; services de gestion et administration commerciale de magasins et de points de vente en gros; gestion d’affaires et administration d’hébergements temporaires; gérance et administration commerciale d’hôtels; services de gestion commerciale et administration de motels; gestion et administration d’affaires commerciales; maisons de service (administration et direction des affaires); gestion commerciale et administration d’immeubles; gérance d’affaires et administration de maisons; gestion et administration d’affaires commerciales; gérance d’affaires et administration d’appartements; gérance d’affaires et administration d’appartements; gestion commerciale et administration d’entrepôts; affacturies et développements (gestion et administration des affaires commerciales); gestion commerciale en matière de propriété commerciale; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits dans les domaines de la beauté, du soin et de l’hygiène des personnes et des animaux, de la parfumerie et des cosmétiques, de l’habillement et des accessoires de mode, des chaussures, textiles, articles de mercerie, bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport, joaillerie, bijouterie, montres, lunettes, décoration intérieure et extérieure, meubles, accessoires de ménage, linge de maison, ameublement pour la maison, jardinage, bricolage, outils, sports, jeux et jouets, voyages, photographies, publications imprimées, musique, papeterie, appareils ménagers, produits audiovisuels, téléphonie, produits informatiques, produits alimentaires et boissons, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans des magasins spécialisés, des centres commerciaux, des points de vente au détail et en gros, des magasins d’hôtels, d’aliments et de boissons, d’un catalogue général de marchandises par correspondance ou par le biais de télécommunications, ou d’un site web mondial de réseaux de communication mondiaux de marchandises; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de services dans les domaines de la beauté, de l’hygiène et des soins personnels et animaux, de la décoration intérieure et extérieure, de la décoration intérieure et extérieure, du divertissement et des loisirs, du sport, des jeux, des services de voyage, de la photographie, du cinéma, de l’édition, des télécommunications, de l’hôtellerie et de la restauration, de l’hôtellerie et de la restauration par correspondance ou sur un réseau mondial de télécommunications;
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compilation de listes d’adresses; publicité par publipostage; services de publicité; services de présentation de marchandises; services publicitaires; services de marketing et de promotion; analyses et recherches de marché; organisation de compétitions commerciales; services de conseils et d’assistance dans les domaines précités.

Classe 36: Services d’agencesimmobilières, location et affermage de biens immobiliers, de logements résidentiels et de locaux commerciaux et d’immeubles; services de conseils et d’assistance relatifs aux services précités; services de gestion, services de conseils en matière de développement, services d’évaluation, services de coordination de projets et de gestion de projets, tous en matière immobilière; prestation de services en matière de location et de location de bureaux et de locaux commerciaux; mise en place de baux et de conventions locatives pour l’immobilier.

Classe 37: Construction, rénovation, rénovation, entretien et réparation de bâtiments, de maisons, de codominums, d’appartements, d’appartements, d’entrepôts, d’usines, de propriétés résidentielles, industrielles et commerciales; développement immobilier; services de construction.

Classe 42: Services d’arpentage, d’ingénierie, de dessin et d’architecture; services d’architecture en matière d’aménagement de terrain; conception et développement de propriétés et de développement résidentiels et commerciaux; planification et mise en page des développements résidentiels et commerciaux; services de conseils et d’assistance s’y rapportant.

Classe 43: Services d’hébergementtemporaire; agences de logement; services hôteliers; services de motels; services d’hôtels de villégiature; hébergement de courte durée (appartements de service); services de réservation d’hébergement temporaire; services de réservation d’agences de logement; services de réservation d’hôtels; services de réservation de stations thermales; services de réservat ion d’appartements de service; services de restauration (alimentation); services de restaurants; services de bar; services de traiteurs; bar à cocktails; mise à disposition d’installations de conférence revu; salles de réunion (location de salles); hébergement temporaire (location de); services de conseils et d’assistance dans les domaines précités.

2 La demande a été publiée le 3 décembre 2019.
3 Le 2 mars 2020, Capita plc (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour les services suivants, à savoir:
Classe 35: Gestiondes affaires commerciales; administration commerciale; recherches commerciales; gérance et administration commerciale de biens immobiliers; services de gestion et administration d’entreprises résidentielles; gérance et administration commerciale de biens industriels et commerciaux; gestion d’affaires commerciales et administration de bureaux; services de gestion d’affaires et d’administration de centres commerciaux; services de gestion et administration d’affaires; services de centres commerciaux; services de gestion et administration commerciale de magasins et de points de vente en gros; gestion d’affaires et administration d’hébergements temporaires; gérance et administration commerciale d’hôtels; services de gestion commerciale et administration de motels; gestion et administration d’affaires commerciales; maisons de service (administration et direction des affaires); gestion commerciale et administration d’immeubles; gérance d’affaires et administration de
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maisons; gestion et administration d’affaires commerciales; gérance d’affaires et administration d’appartements; gérance d’affaires et administration d’appartements; gestion commerciale et administration d’entrepôts; affacturies et développements (gestion et administration des affaires commerciales); gestion commerciale en matière de propriété commerciale; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits dans les domaines de la beauté, du soin et de l’hygiène des personnes et des animaux, de la parfumerie et des cosmétiques, de l’habillement et des accessoires de mode, des chaussures, textiles, articles de mercerie, bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport, joaillerie, bijouterie, montres, lunettes, décoration intérieure et extérieure, meubles, accessoires de ménage, linge de maison, ameublement pour la maison, jardinage, bricolage, outils, sports, jeux et jouets, voyages, photographies, publications imprimées, musique, papeterie, appareils ménagers, produits audiovisuels, téléphonie, produits informatiques, produits alimentaires et boissons, permettant aux clients de les voir et de les acheter commodément dans des magasins spécialisés, des centres commerciaux, des points de vente au détail et en gros, des magasins d’hôtels, d’aliments et de boissons, d’un catalogue général de marchandises par correspondance ou par le biais de télécommunications, ou d’un site web mondial de réseaux de communication mondiaux de marchandises; le regroupement, pour le compte de tiers, d’une variété de services dans les domaines de la beauté, de l’hygiène et des soins personnels et animaux, de la décoration intérieure et extérieure, de la décoration intérieure et extérieure, du divertissement et des loisirs, du sport, des jeux, des services de voyage, de la photographie, du cinéma, de l’édition, des télécommunications, de l’hôtellerie et de la restauration, de l’hôtellerie et de la restauration par correspondance ou sur un réseau mondial de télécommunications; compilation de listes d’adresses; publicité par publipostage; services de publicité; services de présentation de marchandises; services publicitaires; services de marketing et de promotion; analyses et recherches de marché; organisation de compétitions commerciales; services de conseils et d’assistance dans les domaines précités.
Classe 36: Services d’agencesimmobilières, location et affermage de biens immobiliers, de logements résidentiels et de locaux commerciaux et d’immeubles; services de conseils et d’assistance relatifs aux services précités; services de gestion, services de conseils en matière de développement, services d’évaluation, services de coordination de projets et de gestion de projets, tous en matière immobilière; prestation de services en matière de location et de location de bureaux et de locaux commerciaux; mise en place de baux et de conventions locatives pour l’immobilier.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 À la suite d’un retrait par l’opposante d’une partie des motifs et droits antérieurs invoqués, l’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 000 855 pour la marque verbale «cuve», déposée le 17 décembre
2018 et enregistrée le 16 août 2021 pour les services suivants:
Classe 35: Services d’administrationcommerciale; gestion des affaires commerciales; services de sous-traitance d’entreprises; services de transformation commerciale; conseils en acquisition d’entreprises; services de transformation numérique; publicité; services d’agences de recrutement et de placement; services de ressources humaines; services d’approvisionnement; gestion des relations avec la clientèle; traitement de données; gestion de données; saisie et collecte de données; services d’analyses
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commerciales; analyse de données commerciales; services de données et d’analyses; promotion d’événements à des fins commerciales; organisation d’événements à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; services de traitement des salaires pour des tiers; services de conseils en matière de feuilles de paye; recherches et enquêtes en affaires; études de marché; développement des affaires; gestion d’installations; services de gestion d’archives; services de conseils en gestion commerciale dans le domaine de la gestion des relations avec la clientèle, de la gestion du soutien aux ventes et de l’automatisation de marketing; services de marketing; administration des ressources humaines et des retraites pour le compte de tiers; services à la clientèle; services d’un centre d’appels; services de renseignements et de gestion des réponses aux clients; travaux de bureau; fourniture de conseils et d’informations en matière d’achat de machines et d’équipements de bureau; conseils et informations en rapport avec tous les services précités.
Classe 36: Services financiers; services de soutien financier; services d’assurance; services de recouvrement de créances; affaires monétaires; services de biens immobiliers; services de gestion des retraites; services de retraite; services d’analyses et de recherches financières; services de paiement électronique; administration et gestion fiduciaires; gestion financière de fonds; services de financement au détail; services de courtage; services de déclarations de sinistres; actuariat; services financiers concernant l’acquisition de propriété commerciale; conseils et informations en rapport avec tous les services précités.
Classe 42: Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour stocker, gérer, suivre, analyser et communiquer des données dans le domaine du marketing, de la promotion, des ventes, de l’information à la clientèle, de la gestion des relations avec la clientèle, du soutien aux ventes et de l’efficacité des employés; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables en ligne pour faciliter la communication entre les pairs dans les domaines de la publicité, du marketing et des services aux entreprises, ainsi que pour personnaliser les interfaces utilisateur d’applications informatiques; services informatiques, à savoir conception, développement et maintenance d’applications logicielles pour des tiers et services de conseils y afférents; services informatiques hébergés en ligne, à savoir conception, développement, personnalisation et maintenance d’applications logicielles informatiques pour des tiers et services de conseils y afférents; tous les services précités disponibles à partir de bases de données informatiques, d’Internet ou d’autres communications; services des technologies de l’information; Soutien informatique; services d’informatique en nuage; services de gestion et de consultation en matière de matériel informatique et de logiciels; analyse et établissement de rapports et de systèmes informatiques; analyse de données techniques; programmation pour ordinateurs; programmes informatiques et conception de systèmes informatiques d’information, de conseils et d’assistance pour tous les services précités.
6 Par décision du 13 juin 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour une partie des services contestés.
7 Le 6 août 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 11 octobre 2024.
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9 Dans son mémoire en réponse reçu le 18 décembre 2024, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
10 Le 1 avril 2025, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties avaient conclu un accord amiable. Dans la même communication, l’opposante demandait le retrait de l’opposition et confirmait que les parties avaient accepté de supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure.
11 Le 8 avril 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure.
Motifs
12 L’article 66 du RMUE dispose que le dépôt d’un recours auprès de la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions d’une chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été formé dans ce délai devant le Tribunal, à compter du rejet du recours ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit que la partie peut retirer l’opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet et sont clôturées. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive, la décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais et qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition.
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
3. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.

Signature
K. Guzdek
Greffier:
Signature
H. Dijkema

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