DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 25/09/2025
Vianeos 37 Bis rue du Général Leclerc, Issy les Moulineaux, F-92130 Paris FRANCE
Demande n°: 019181766 Votre référence: incarcall Marque: incarcall Type de marque: Marque verbale Demandeur: Vianeos 37 Bis rue du Général Leclerc, Issy les Moulineaux, F-92130 Paris FRANCE
I. Exposé des faits
Le 02/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Graphiques téléchargeables pour téléphones mobiles; Sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels pour smartphones; Programmes de systèmes d’exploitation pour smartphones; Applications informatiques pour le contrôle de la conduite automatique de voitures; Applications informatiques pour la navigation audio-vidéo de voitures; Applications informatiques pour le contrôle automobile; Téléphones de voiture; Supports adaptés pour téléphones mobiles; Téléphones cellulaires numériques; Téléphones numériques; Appareils de commutation téléphonique numérique; Modules d’affichage pour téléphones mobiles; Protecteurs d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles; Écrans pour téléphones mobiles; Écrans pour smartphones; Smartphones à écran extensible; Façades pour téléphones cellulaires; Casques mains libres pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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téléphones portables; Dragonnes pour téléphones mobiles; Supports mains libres pour téléphones portables; Kits mains libres pour téléphones portables; Kits mains libres pour téléphones; Microphones mains libres pour téléphones portables; Téléphones Internet; Téléphones Internet; Claviers pour téléphones mobiles; Claviers pour smartphones; Téléphones mobiles pour véhicules; Téléphones satellites.

Classe 12 Automobiles; Véhicules automobiles; Voitures; Véhicules; Véhicules à moteur.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• La manière dont le caractère descriptif est apprécié dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: appel téléphonique dans un véhicule à moteur.

• La signification susmentionnée des mots « incarcall », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/in
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/car
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/call
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 9, tels que par exemple les casques mains libres pour téléphones portables; les dragonnes pour téléphones mobiles; les supports mains libres pour téléphones portables; les kits mains libres pour téléphones portables; les kits mains libres pour téléphones; les microphones mains libres pour téléphones portables, permettent des appels passés en voiture. En ce qui concerne les produits de la classe 12, à savoir les automobiles; les véhicules automobiles; les voitures; les véhicules; les véhicules à moteur, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle ils constituent le cadre/le lieu où ces appels sont passés, c’est-à-dire qu’ils sont passés en voiture.
• Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019181766 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Graphiques téléchargeables pour téléphones mobiles; Sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; Logiciels pour téléphones mobiles; Logiciels pour smartphones; Programmes de systèmes d’exploitation pour smartphones; Applications informatiques pour le contrôle de la conduite automatique de voitures; Applications informatiques pour la navigation audio-vidéo de voitures; Applications informatiques pour le contrôle automobile; Téléphones de voiture; Supports adaptés pour téléphones mobiles; Téléphones cellulaires numériques; Téléphones numériques; Appareils de commutation téléphonique numérique; Modules d’affichage pour téléphones mobiles; Protecteurs d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles; Écrans pour téléphones mobiles; Écrans pour smartphones; Smartphones à écran extensible; Façades pour téléphones cellulaires; Casques mains libres pour téléphones cellulaires; Dragonnes pour téléphones mobiles; Supports mains libres pour téléphones cellulaires; Kits mains libres pour téléphones cellulaires; Kits mains libres pour téléphones; Microphones mains libres pour téléphones cellulaires; Téléphones Internet; Téléphones Internet; Claviers pour téléphones mobiles; Claviers pour smartphones; Téléphones mobiles pour utilisation dans les véhicules; Téléphones satellites.

Classe 12 Automobiles; Véhicules automobiles; Voitures; Véhicules; Véhicules à moteur.

La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 9 Contenus téléchargeables et enregistrés; Bases de données (électroniques); Bases de données interactives; Ensembles de données, enregistrés ou téléchargeables; Films cinématographiques; Enregistrements audio; Musique numérique téléchargeable fournie à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Musique numérique téléchargeable fournie à partir d’Internet; Fichiers d’images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]; Musique numérique téléchargeable fournie à partir de sites web Internet MP3; Musique numérique téléchargeable; Fichiers de musique numérique téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]; Photos numériques téléchargeables; Modèles de conception graphique téléchargeables; Fichiers d’images téléchargeables;

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Cartes téléchargeables; Supports multimédias téléchargeables; Films téléchargeables; Fichiers musicaux téléchargeables; Podcasts téléchargeables; Cartes postales téléchargeables; Polices d’impression téléchargeables; Cartes routières téléchargeables; Enregistrements sonores téléchargeables; Modèles téléchargeables pour la conception de présentations audiovisuelles; Publications électroniques téléchargeables; Publications électroniques dans le domaine de la technologie interactive; Publications électroniques enregistrées sur supports informatiques; Diapositives photographiques exposées; Images holographiques; Manuels d’instructions au format électronique; Publications électroniques interactives; Enregistrements multimédias; Supports photographiques [films, exposés]; Films photographiques [exposés]; Podcasts; Séries d’enregistrements sonores musicaux; Sonneries de téléphone [téléchargeables]; Films vidéo; Enregistrements vidéo; Vidéocasts; Publications hebdomadaires téléchargées sous forme électronique depuis l’internet; Logiciels d’application; Logiciels téléchargeables; Logiciels interactifs; Logiciels mobiles; Logiciels plug-in; Logiciels et applications pour appareils mobiles; Logiciels téléchargeables depuis l’internet; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels pour téléviseurs; Logiciels de système et de support système, et micrologiciels; Logiciels d’applications web et de serveurs; Programmes de systèmes d’exploitation pour téléviseurs intelligents; Programmes de systèmes d’exploitation; Systèmes d’exploitation; Logiciels d’exploitation embarqués; Programmes d’exploitation informatique; Systèmes d’exploitation informatique; Logiciels d’authentification; Logiciels de surveillance électronique des articles [SEA]; Logiciels de contrôle parental; Logiciels de sécurité; Logiciels sensoriels; Logiciels pour assurer la sécurité du courrier électronique; Logiciels pour la sécurité des réseaux et des appareils; Logiciels pour la gestion opérationnelle de cartes magnétiques et électroniques portables; Logiciels utilitaires, de sécurité et de cryptographie; Logiciels utilitaires; Logiciels utilitaires informatiques téléchargeables; Programmes utilitaires informatiques téléchargeables; Logiciels de sécurité informatique téléchargeables; Logiciels d’accès au contenu; Logiciels de contrôle du contenu; Logiciels informatiques pour permettre l’accès multi-utilisateur à un réseau informatique mondial d’informations; Logiciels informatiques pour la création de pare-feu; Logiciels informatiques pour le nettoyage et l’optimisation de systèmes; Logiciels informatiques pour la surveillance de l’utilisation des ordinateurs et de l’internet par les enfants; Logiciels informatiques pour l’interprétation d’empreintes digitales ou palmaires; Logiciels informatiques de chiffrement; Logiciels informatiques pour le contrôle et la gestion d’applications de serveurs d’accès; Logiciels informatiques pour systèmes biométriques d’identification et d’authentification de personnes; Logiciels informatiques pour l’autorisation d’accès à des bases de données; Programmes informatiques pour l’activation du contrôle d’accès ou d’entrée; Programmes informatiques pour l’accès, la navigation et la recherche dans des bases de données en ligne; Logiciels pare-feu informatiques; Téléphones publics.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Maria Chiara MUTI
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