DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/11/2025
BRANDSTOCK LEGAL RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT MBH Möhlstr. 2 D-81675 München ALLEMAGNE
Numéro de demande: 019215667 Votre référence: 2025T65003EU-PETPRO-mzg Marque: PETPRO Type de marque: Marque verbale Demandeur: Versuni Holding B.V. Claude Debussylaan 88 NL-1082MD Amsterdam PAYS-BAS
I. Exposé des faits
Le 08/08/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 7 Aspirateurs électriques; brosses pour aspirateurs; buses pour aspirateurs; Machines de nettoyage de sols.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Les consommateurs anglophones pertinents comprendraient le signe comme ayant la signification suivante: produits de haute qualité pour animaux domestiques.

• La signification des mots «PET» et «PRO», qui composent la marque, était étayée par des définitions de dictionnaires, extraites du Collins Dictionary le 08/08/2025, à l’adresse:

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pet,
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro,
- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/professional.

• Les Chambres de recours ont déjà confirmé que le mot «PRO» est utilisé comme indication que les produits sont hautement commercialisables car il promet une version supérieure ou avancée d’un produit, et une version adaptée à un consommateur averti (22/07/2024, R
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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639/2024-4, DIAGNOSTICS PRO).

• Aux fins de la clarté du sens de la marque par rapport aux produits en question, l’Office a fourni des informations complémentaires qui ont été extraites le 08/08/2025 à l’adresse suivante :

- https://www.businessinsider.com/guides/home/best-pet-vacuum,
- https://www.telegraph.co.uk/recommended/home/pets/best-vacuum-pet-hair/.

(le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection)
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 7 pour lesquels la protection est demandée sont des aspirateurs et des machines qui enlèvent et nettoient les poils laissés par les animaux de compagnie et qui sont de haute qualité. Par conséquent, le signe décrit la destination et la qualité des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• En outre, le signe pour lequel la protection est demandée, PETPRO, serait simplement perçu par le public pertinent comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. De plus, en l’espèce, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles véhiculées, qui ne servent qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits en question, à savoir qu’il s’agit de produits de haute qualité/standard qui nettoient les poils d’animaux.

• En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019215667 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure.

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Lidija MARTIC