DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 16/01/2024
BRANDON IP 64 Rue Tiquetonne F-75002 PARIS FRANCIA
Demande N°: 018907298
Vos références: DEEP
Marque: DEEP – Débit d’Eau Equilibré et Permanent
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: FRISQUET S.A. 20, rue de Branly-Z.I. Beauval F-77100 Meaux FR
I. Résumé des faits
En date du 08/09/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 11 Appareils de chauffage, de production de vapeur, de distribution d’eau et installations sanitaires; chaudières de chauffage; chauffe-eau; carneaux de chaudières de chauffage; tubes de chaudières de chauffage; régulateurs de tirage; registres de tirage (chauffage); installations de chauffage à eau chaude; alimentateurs de chaudières de chauffage; appareils et installations de climatisation; appareils et installations de conditionnement d’air; échangeurs thermiques; accessoires de réglage et de sûreté pour appareils à eau et pour conduites d’eau; installations de conduites d’eau; appareils de prise d’eau; robinets, à savoir robinets de canalisation, robinets mélangeurs pour installations d’eau; accumulateurs de chaleur; récupérateurs de chaleur; pompes à chaleur et pompes à circulation; émetteurs de chaleur; échangeurs de chaleur.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue française attribuerait au signe la signification suivante: flux/écoulement d’eau continu et équilibré.

• Les significations susmentionnées des mots « Débit », « Eau », « Equilibrée » et « Permanent », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 08/09/2023 à https://dictionnaire.reverso.net/francais- definition/d%C3%A9bit ), https://dictionnaire.reverso.net/francais- definition/eau ), https://dictionnaire.reverso.net/francais-definition/
%C3%A9quilibrer ), https://dictionnaire.reverso.net/francais- definition/permanent ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Les lettres DEEP sont simplement l’abréviation ou l’acronyme des mots : Débit, (d') Eau, Equilibrée et Permanent.
• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’ils permettent d’obtenir un débit d’eau continu et équilibré.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination/fonction des produits.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18907298 DEEP – Débit d’Eau Equilibrée et Permanent est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la
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notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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