DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 29/10/2025

CHIEVER BV 2Amsterdam Eduard van Beinumstraat 10 3e étage NL-1077 CZ Amsterdam PAYS-BAS
Votre référence : GV
Numéro d’enregistrement international : 1858462
Marque :
Nom du titulaire : Amstel Brouwerij B.V. Tweede Weteringplantsoen 21 NL-1017 ZD Amsterdam Pays-Bas
I. Résumé des faits
Le 11/07/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 32 Bières ; bières sans alcool.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services pour lesquels la protection est demandée et la perception du public pertinent. Pour être distinctive, la forme doit s’écarter de manière significative de la forme à laquelle le consommateur s’attend, et elle doit s’écarter de manière significative de la norme ou des usages du secteur. Plus la forme ressemble étroitement à la forme la plus susceptible d’être prise par le produit en question, plus la probabilité qu’elle ne soit pas distinctive est grande (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 31).

- Il ne suffit pas que la forme soit une simple variante d’une forme courante ou une variante d’un certain nombre de formes dans un domaine où il existe une grande diversité de modèles (07/10/2004, C-136/02 P, Torches, EU:C:2004:592, § 32 ; 07/02/2002, T-88/00, Torches, EU:T:2002:28,
§ 37).

- Le signe en cause consiste simplement en la représentation d’une bouteille de bière avec une étiquette standard – un emballage typique pour les bières et les bières sans alcool de la classe 32. Les couleurs et la forme de l’étiquette sont standard pour l’emballage des produits en question.

- Le consommateur pertinent le percevrait comme une autre variante d’une bouteille de bière disponible sur le marché pertinent, c’est-à-dire prima facie incapable de transmettre un message de marque. Lors de l’examen des marques figuratives qui consistent en une forme d’emballage des produits demandés, les mêmes critères peuvent s’appliquer que dans le cas de la marque de forme représentant l’emballage des produits.

- Un résultat de recherche sur Internet, effectué le 10/07/2025, a révélé que des bouteilles de bière similaires sont disponibles sur le marché pertinent :

• https://www.amazon.es/-/en/Bottles-Special-Flavored-Alcohol- Packaging/dp/B07V9LRGHY/ref=sr_1_12? crid=T5IF961W479H&dib=eyJ2IjoiMSJ9.- kNmk8XCI4bJBICLFNSJu4aiFt6iEZfPzfFPQJwBp8L-vxOSmg7H72m4AcpSrpc- 3nwbZ4P8RRy3VlrfyCCjefOUBrgW22GyLng6UN6tPKdoOMSeAPAKZz9rshSod JxqHk3xD7rvFx3iYzXdkdMzMRs8OXlNKrn8LXAGaTtOqd6z1MqnV8zCAwT-
2C_Ky9k4yXDLQHz3CGwPDbNtfBdQ4qlnbp6OuuSrW8hE- qz31nI2gkofZb3uWUh4UGpg3Bl0UzKCQaiqnTed3ynnUC3-
3fA0vB5RxVqmot6H57ebSPQ.zmFl2qWl5nBVeuYU4-A- rWEJSUwgvcIMXjmDJ6WQvkg&dib_tag=se&keywords=mahou+beer&qid=175 2155583&sprefix=mahou+beer%2Caps%2C94&sr=8-12
• https://www.thecru.ie/p/estrella-damm-66cl-46/8410793282965
• https://www.greendale.com/product/the-exeter-brewery-ferryman-ale
• http://www.jgitalianfood.com/beverages-14/italian-beers/italian-premium-lagers
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

- Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1858462 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO