DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 65 338 (NULLITÉ)
Perrigo Pharma Holding Nederland B.V., Kralingseweg 201, 3062 CE Rotterdam, Pays-Bas (requérante), représentée par Fencer, Esplanade 1 boîte 5, 1020 Bruxelles, Belgique (mandataire professionnel)
c o n t r e
Sanacorp Pharmahandel GmbH, Semmelweisstr. 4, 82152 Planegg, Allemagne (titulaire de la MUE), représentée par Unverzagt Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, Heimhuder Straße 71, 20148 Hambourg, Allemagne (mandataire professionnel). Le 14/07/2025, la division d’annulation rend la
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La requérante supporte les dépens, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 02/04/2024, la requérante a déposé une demande en déclaration de nullité
contre la marque de l’Union européenne n° 18 752 446 (marque figurative) (la MUE), déposée le 25/08/2022 et enregistrée le 16/03/2023. La demande vise l’ensemble des produits et services couverts par la MUE, à savoir:

Classe 3: Savons; Parfumerie; Huiles essentielles; Cosmétiques; Crèmes solaires; Crèmes (cosmétiques); Baumes à lèvres [non médicamenteux]; préparations non médicamenteuses pour le soin des lèvres; Shampoings; Gels douche; lingettes et mouchoirs imprégnés de préparations cosmétiques; mouchoirs imprégnés de savons; Lotions capillaires; Dentifrices. Classe 5: Préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; Produits chimiques à usage médical; Préparations sanitaires à usage médical; Préparations médicales pour le soin de la peau et l’hygiène buccale; Préparations diététiques à usage médical; Aliments diététiques à usage médical; Aliments pour bébés; Thés médicinaux; Compléments nutritionnels; Gommes à mâcher à usage médical; Préparations contenant des vitamines, des minéraux et/ou des oligo-éléments; Substances diététiques à usage vétérinaire; Préparations de diagnostic à usage médical; Bandes

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pour tests de cholestérol; Pansements, matières pour pansements; Ouate à usage médical; Articles hygiéniques pour femmes, à savoir serviettes hygiéniques, protège-slips, tampons, culottes hygiéniques; Couches pour l’incontinence; Adhésifs pour prothèses dentaires; Matières pour plomber les dents, cire dentaire; Mastics dentaires; Désinfectants à usage hygiénique; Préparations pour la destruction des animaux nuisibles; Détergents à usage médical; Réactifs pour tests de laboratoire (à usage médical et vétérinaire); Lingettes imprégnées de désinfectant.

Classe 10: Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires; Membres artificiels; Yeux artificiels; Dents artificielles; Préservatifs; Articles orthopédiques; Matériaux de suture; Appareils de mesure à usage médical; Sucettes pour bébés; Masques à usage du personnel médical.

Classe 16: Produits en papier et en carton, à savoir formulaires, modèles de commande, affiches, prospectus, blocs-notes, brochures, papier à lettres, enveloppes, cartes de visite, étiquettes de prix, drapeaux, fanions, pochoirs, patrons pour travaux manuels, guirlandes en papier, nœuds en papier, sacs coniques en papier, enseignes, sets de table, transparents, banderoles publicitaires, matériaux d’emballage; Imprimés, journaux et périodiques pour pharmacies et clients de pharmacies; Bandes dessinées; Livres; Articles de papeterie; Adhésifs pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour artistes; Pinceaux; Matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage, comprises dans la classe 16; Sacs en matières plastiques ou en papier pour l’emballage; Mouchoirs en papier.

Classe 18: Sacs à provisions en textile.

Classe 21: Ustensiles et récipients pour le ménage et la cuisine (compris dans la classe 21); Tasses, bouteilles à boire, comprises dans la classe 21; Peignes; Éponges; Brosses; Brosses à dents.

Classe 25: Vêtements; Coiffures; Chaussons de bain et de sauna.

Classe 28: Jeux; Jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d’autres classes; Décorations pour arbres de Noël.

Classe 29: Produits alimentaires diététiques, Préparations alimentaires diététiques, non à usage médical, à base des produits suivants: Protéines, les produits précités étant principalement composés de lait, de fruits secs, de légumes, de poisson et de viande.

Classe 30: Miel; Confiseries; Gelées de fruits [confiserie]; Réglisse
[confiserie]; Pastilles [confiserie]; Bonbons; Produits alimentaires diététiques, Préparations alimentaires diététiques, non à usage médical, à base des produits suivants: Glucides, Fibres alimentaires, Les produits précités étant principalement composés de riz, de céréales et de nouilles.

Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale et conseils en affaires; Fonctions de bureau; Conseils en organisation pour pharmacies; Marketing, marchandisage (promotion des ventes, conception de gammes de produits) pour pharmacies; Services d’études de marché et d’analyses; Conseils en organisation; Affaires professionnelles

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conseil; Organisation et conclusion de contrats, pour le compte de tiers, pour l’achat et la vente de marchandises, à savoir de médicaments et de produits cosmétiques; Enquêtes commerciales; Collecte de données dans des bases de données informatiques et analyse statistique, et fourniture d’informations commerciales et d’affaires dans le secteur chimique et pharmaceutique et dans le secteur de la santé; Présentation de produits et services, Services de passation de commandes et de livraison (à l’exclusion du transport) et gestion de factures, Organisation et conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Traitement administratif de commandes d’achat; Services de vente au détail et en gros de : Préparations chimico-pharmaceutiques et produits de soins de santé; Services de vente au détail et services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, et services de vente en gros, de produits suivants : Savons, Parfumerie, Huiles essentielles, cosmétiques, lotions capillaires, dentifrices, Préparations pharmaceutiques, vétérinaires et sanitaires, Produits chimiques à usage médical, Préparations sanitaires et produits hygiéniques à usage médical, produits de soins de santé; Services de vente au détail, services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, services de vente en gros, de produits suivants : Substances diététiques et aliments adaptés à un usage médical, Aliments pour bébés, thé médicinal, Additifs nutritionnels à usage médical, Gommes à mâcher à usage médical, Substances diététiques à usage vétérinaire, Aides au sevrage tabagique à usage médical; Services de vente au détail et services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, et services de vente en gros, de produits suivants : Préparations de diagnostic à usage médical, Pansements, matériaux pour pansements, Produits d’hygiène féminine, couches pour incontinents, Adhésifs pour prothèses dentaires, Matériaux pour obturer les dents, cire dentaire, mastics (dentaires -), Désinfectants à usage hygiénique, Préparations pour la destruction des animaux nuisibles et préparations pour la protection des plantes, détergents à usage médical; Services de vente au détail, services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, services de vente en gros, de produits suivants : Aliments diététiques et compléments alimentaires, à base des produits suivants : Glucides, Protéines, fibres alimentaires, Instruments et appareils chirurgicaux, médicaux et dentaires, Membres, yeux et dents artificiels, Préservatifs, Articles orthopédiques, Matériaux de suture; Services de vente au détail, services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, services de vente en gros, de produits suivants : Papier, Carton et produits en papier et en carton, À savoir : Formulaires, Modèles de commande, Affiches, Prospectus, notes, brochures, Papier à lettres, Enveloppes, Cartes de visite, étiquettes de prix, Bannières et drapeaux, gabarits de peinture, Patrons pour travaux manuels, guirlandes en papier, Nœuds en papier, Sacs en papier, Panneaux, Plaques, Bannières, Publicités sous forme de bannières; Services de vente au détail, services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, services de vente en gros, de produits suivants : Imprimés, journaux, périodiques, Bandes dessinées, Livres, bulletins d’information, magazines, fascicules et brochures, cartes de vœux, Articles de papeterie, Adhésifs à usage de papeterie ou domestique, Matériel pour artistes, Pinceaux, Matériel d’instruction et d’enseignement; Services de vente au détail, services de vente au détail par correspondance, Également fournis via l’internet, services de vente en gros, de produits suivants : Matériaux d’emballage et sacs, Ustensiles et récipients de ménage ou de cuisine, Tasses, gourdes, Peignes et éponges, Brosses et pinceaux, Vêtements, y compris les produits suivants : supports

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bas et articles pour l’incontinence, chapellerie, chaussures; services de vente au détail et services de vente au détail par correspondance, également fournis via l’internet, services de vente en gros, en relation avec les produits suivants: jeux, jouets, articles de gymnastique et de sport, confiseries à la réglisse, bonbons comestibles, pastilles, sucreries, aliments diététiques et compléments alimentaires.

Classe 39: Transport et logistique dans le secteur des transports; logistique dans le secteur des transports et transport de préparations chimico-pharmaceutiques et de produits de soins de santé et prestation de services en rapport avec les activités précitées, à savoir emballage, stockage, expédition (à savoir préparation et établissement de documents d’expédition dans le cadre du transport); transport; distribution (à savoir compilation de marchandises définie par le client (commissionnement) dans le domaine de la logistique de transport) et livraison des préparations et produits précités; organisation de transports pour voyages organisés; livraison, à savoir, distribution, en relation avec les produits suivants: préparations chimico-pharmaceutiques et produits de soins de santé.

Classe 41: Publications sur l’internet; production, location et projection de films; séminaires, organisation de cours de formation, en relation avec les domaines suivants: santé, soins corporels, soins de beauté, nutrition, premiers secours; instruction dans le domaine de la promotion des ventes et de la gestion du personnel, et prestation de formations spécialisées et liées aux produits et de formations continues pour les employés; prestation de formation, d’instruction et de formation continue (y compris cours par correspondance et organisation de séminaires) dans le domaine du traitement des données, des technologies de communication, de l’organisation de bureau et du contrôle des processus, et de la médecine, de la paramédecine, de la pharmacie et de la nutrition.

Classe 42: Évaluation et exploitation de données, pour des tiers, à savoir analyse de données à des fins scientifiques et de recherche; conversion de données de supports physiques vers des supports électroniques; développement et création de programmes informatiques; conseils techniques, en particulier dans le secteur du matériel et des logiciels informatiques, développement d’analyses de systèmes informatiques, planification technique de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications; services d’architecture, planification de bâtiments et de constructions et conseils relatifs à la planification de bâtiments et de constructions, en particulier conseils en génie civil pour la nouvelle conception de pharmacies; conseils techniques pour pharmacies; recherche médicale et pharmaceutique; conseils techniques concernant l’autorisation médicale de médicaments, pour des tiers.

Classe 44: Pharmacie; conseils pharmaceutiques; conseils en matière de santé et de nutrition; conseils dans le domaine de l’éducation et de l’information en matière de santé; conseils médicaux, en relation avec les domaines suivants: mesures préventives; conseils médicaux en relation avec les produits médicaux; services médicaux; réalisation de tests de santé; adaptation de produits médicaux pour des patients individuels, étant des services de pharmacie; informations relatives à la santé; conseils pharmaceutiques concernant l’autorisation médicale de médicaments, pour des tiers.

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La requérante a invoqué l’article 59, paragraphe 1, sous a), EUTMR en conjonction avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), EUTMR et l’article 59, paragraphe 1, sous b), EUTMR.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
L’argumentation de la requérante
La requérante expose tout d’abord les faits de l’espèce. Ensuite, la requérante fait valoir que la composante verbale « mea » de l’EUTM contestée est directement descriptive des produits et services visés car « mea » signifie « mien » ou « ma » en roumain. Le public pertinent le comprendra comme indiquant que les produits et services en cause m’appartiennent et sont donc pertinents, d’une manière générale, pour le consommateur moyen et/ou destinés, adaptés ou conçus pour eux-mêmes. La requérante estime que cela sera probablement perçu par le public pertinent uniquement comme une simple formule promotionnelle.

La requérante cite cinq décisions de l’Office refusant des demandes d’EUTM incluant le pronom anglais « MY » équivalent au roumain « MEA », la décision la plus récente est datée de 2016 à l’encontre de la demande d’EUTM nº 14 829 048
. La requérante cite également des décisions d’opposition et d’annulation où le terme « MEA » a été jugé faible (06/05/2024, B 3 174 837 ; 17/03/2023, C 52 051 ; 20/03/2023, C 52 178 ; 21/03/2022, C 52 052 ; 22/03/2023, C 52 050 et 26/05/2023, C 52 105).

L’ajout d’éléments figuratifs banals et décoratifs ne suffira pas à contrebalancer le caractère descriptif de la marque dans son ensemble.

La requérante mentionne également le refus de la demande d’EUTM nº 13 869 003 « mea » (verbale) du 31/08/2015 et la révocation pour non-usage dans la décision du 23/01/2020, R 805/2019-2, « MEA ». Dans la décision de refus du 31/08/2015, l’Office a estimé que « mea » donne une indication claire de certains aspects des produits et services pour lesquels la protection est demandée, tant pour les milieux spécialisés et ciblés que pour le consommateur moyen dans l’UE ayant une connaissance suffisante du roumain, à savoir que ces produits et services me sont familiers, à moi, le consommateur. Le signe est donc directement descriptif de caractéristiques positives des produits et services pour lesquels la protection est demandée et relève donc du champ d’application de l’interdiction d’enregistrement prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous c), EUTMR. La requérante affirme que la décision de refus d’enregistrement du 31/08/2015 lie l’Office et a même autorité de chose jugée. Cela signifie que des décisions différentes aux mêmes niveaux impliquant la même requérante et des marques identiques pour des produits et services identiques ne peuvent se contredire.

La requérante fait valoir en outre que la marque contestée n’était pas susceptible d’enregistrement car elle était contraire à l’ordre public et aux principes de moralité acceptés étant donné que « mea » est la forme impérative espagnole de « pisser » ou « uriner ». La requérante allègue que le sens du verbe espagnol serait vulgaire et offensant, donnant des exemples de l’utilisation du mot en Espagne. Selon la requérante, cela révèle un sens plus vulgaire et dénigrant.

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S’agissant de l’allégation de mauvaise foi, la requérante fait valoir que la marque contestée (et d’autres marques de l’UE dans des affaires parallèles) constitue un dépôt répété de la marque de l’UE antérieure n° 3 234 581 « MEA » déposée le 20/06/2003 dont la révocation pour non-usage a été confirmée par décision du 23/01/2020, R 805/2019-2, « MEA ». Lors du dépôt de cette marque et d’autres marques de l’UE en 2022 avec de légères variations, le titulaire de la marque de l’UE a délibérément ignoré l’autorité de la chose jugée de la décision de refus antérieure. L’enregistrement contesté est déposé pour une liste très large de produits et services dans 15 classes, alors que le titulaire ne peut démontrer aucun intérêt viable ou logique commerciale pour la majorité d’entre eux. La chronologie des faits montre que le titulaire a régulièrement redéposé ses demandes de marque « MEA » pour les mêmes produits et services, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer un usage sérieux de la marque dans le cadre de procédures d’opposition. Dans l’arrêt Monopoly (21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211), le Tribunal a reconnu que ces circonstances constituent une mauvaise foi. Il incombe au titulaire de la marque de l’UE de fournir une explication viable pour l’absence totale de logique commerciale.

Plus révélateur encore de la mauvaise foi est le fait que le titulaire de la marque de l’UE s’est par la suite prévalu de ces marques « MEA » dans des procédures judiciaires contre la requérante pour l’empêcher de faire usage du signe « YMEA » en relation avec des produits liés à la ménopause, tout en étant pleinement conscient de :

(i) l’usage antérieur par la requérante pour ses produits, (ii) la protection juridique dont bénéficient ces marques, et (iii) des restrictions antérieures convenues par le titulaire de la marque de l’UE pour exclure les produits liés à la ménopause de sa description de produits de la classe 5.

Comme le montre la jurisprudence Goldhase (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37), la connaissance de l’usage antérieur par un tiers de signes (prêtant à confusion) similaires et de la protection juridique dont bénéficient ces signes, tout en déposant par la suite une marque conflictuelle, est particulièrement révélatrice de mauvaise foi, en particulier lorsque les dépôts de marques ultérieurs sont ensuite invoqués dans des procédures judiciaires pour empêcher l’usage de la marque antérieure et lorsqu’il existait une relation directe ou indirecte entre les parties avant le dépôt du litige, telle qu’une sorte d’accord (résiduel) entre elles (01/02/2012,, T-291/09, Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL (fig.) EU:T:2012:39, § 85-87 ; 11/07/2013, T-321/10, GRUPPO SALINI / SALINI, EU:T:2013:372, § 25-32).

Le titulaire de la marque de l’UE était conscient de l’existence de la marque antérieure « YMEA », enregistrée au Benelux depuis 1998 et auprès de l’Office depuis 2006. Le titulaire de la marque de l’UE était conscient de l’étendue de la protection juridique dont bénéficiaient ces marques, depuis longtemps, pour les produits liés à la ménopause de la classe 5. Les parties avaient été en contact au début des années 2000, lorsque le prédécesseur de Perrigo avait demandé au titulaire de la marque de l’UE de limiter la description de ses produits de la classe 5 en ajoutant la clause de non-responsabilité « tous les produits précités autres que ceux destinés à soulager les troubles de la ménopause ». En d’autres termes, il y avait un accord entre les parties, du moins implicitement, selon lequel le titulaire de la marque de l’UE respecterait les droits de la requérante et leur validité et ne chercherait pas à obtenir de protection pour ces produits et ne tenterait pas d’empêcher la requérante de faire un usage ultérieur de ces droits.

Au lieu de cela, au mépris de la protection juridique couvrant le signe « YMEA » de la requérante dans certaines parties de l’UE et de l’accord antérieur en vigueur, le titulaire de la marque de l’UE a :

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a tenté d’impliquer la requérante ou des sociétés affiliées dans des procédures judiciaires en Allemagne afin de faire usage de ces marques « YMEA » en Allemagne, en se fondant sur un certain nombre de marques allemandes identiques aux MUE contestées ;

a déposé des demandes en déchéance fondées sur le non-usage allégué de la marque Benelux de la requérante et de sa MUE pour le mot « YMEA », par l’intermédiaire d’une personne interposée, M^me L.A. (l’affaire devant l’Office est pendante sous le numéro C 63 550).

Il s’agit d’un exemple typique de circonstances donnant lieu à une mauvaise foi envisagée par les juridictions de l’Union dans l’affaire Goldhase (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37). Il s’ensuit que la MUE contestée doit, à titre subsidiaire, également être déclarée nulle en vertu de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE, au moins pour tous les produits potentiellement en conflit des classes 1, 3, 5 et les services de la classe 44.

Enfin, les marques « MEA » qui ont été enregistrées depuis plus de cinq ans n’ont pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union en relation avec les produits et services pour lesquels elles sont enregistrées (voir article 58 du RMUE).

À l’appui de ses arguments, la requérante a déposé les preuves suivantes (reclassées par la division d’annulation) :

1. MUE n° 3 801 156 « YMEA », enregistrée le 08/08/2006 pour des produits de la classe 5,
2. Marque verbale Benelux n° 630 145 « YMEA », enregistrée le 27/07/1998 pour des « produits pharmaceutiques » de la classe 5,
3. MUE n° 18 90 4 665 MEA, enregistrée le 23/01/2024 pour des produits et services des classes 3, 5, 10, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 35, 38, 39, 41, 42, 44,
4. MUE n° 3 234 581 « MEA », déposée le 20/06/2003,
5. Action en annulation contre la MUE n° 18 752 446 mea (fig) (affaire parallèle),
6. Captures d’écran des résultats de recherche en ligne concernant « Liliana Alves » et « Hambourg » le 27/02/2024 et des profils LinkedIn,
7. Une lettre de mise en demeure du 13/12/2023 de Perrigo Pharma Holding Nederland BV à Sanacorp Pharmahandel,
8. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Omega Pharma Belgium NV,
9. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Omega Pharma Nederland BV.,
10. Une lettre de mise en demeure du 09/01/2024 de Sanacorp Pharmahandel à Perrigo Espania S.A.,
11. Une ordonnance unilatérale du tribunal cantonal de Düsseldorf du 19/01/2024, traduction automatique en anglais,
12. Une ordonnance unilatérale du tribunal cantonal de Düsseldorf du 22/01/2024, traduction automatique en anglais,
13. Signification de la plainte par Sanacorp et correspondance avec le tribunal d’arrondissement de Munich : injonction ex parte non accordée,
14. Une décision de la division d’examen de l’Office du 31/08/2015 refusant la marque n° 13 869 003 « mea » (verbale), traduction automatique en anglais,
15. Captures d’écran du site web www.spanishdictionary.com .

L’argumentation du titulaire de la MUE

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Le titulaire de la marque de l’UE fait valoir que l’utilisation du pronom possessif « mine » seul exige une interprétation de la part du public visé pour établir un lien avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée, que le public visé soit un public spécialisé (pharmaciens) ou le grand public.

Il existe plusieurs marques de l’UE enregistrées qui correspondent au pronom possessif « mine » (ou « mea » en roumain) dans la langue nationale d’un État membre de l’UE. Dans aucun de ces cas, l’Office n’a semblé considérer que les produits/services désignés par la marque étaient ceux avec lesquels ils avaient une relation personnelle particulière, ou qui leur étaient spécifiquement destinés.

Comme indiqué, dans l’affaire du 15/06/2022, C 48 266, , il n’y a, en principe, aucun doute quant à l’éligibilité à la protection d’un pronom possessif en vertu du RMCUE. En outre, l’expression roumaine « mea », dans son sens de « mine », a pour fonction de désigner la première personne (grammaticale) en lui attribuant certains faits. Comme cela nécessite généralement un contexte correspondant, l’utilisation du mot roumain « mea » seul apparaît inhabituelle pour le public. Le demandeur n’a identifié aucune indication contraire, et il n’existe aucune autre preuve. La mesure dans laquelle l’élément figuratif confère un caractère distinctif à la marque de l’Union européenne peut donc rester ouverte aux fins du présent examen.

En outre, le mot roumain « mea », avec sa signification « mine », a pour but de désigner la première personne – en termes grammaticaux – en lui attribuant certains faits. Cela conduit simplement à la conclusion que l’utilisation isolée du mot roumain « mea » apparaît inhabituelle et irréaliste pour le public pertinent, car elle nécessiterait toujours un contexte correspondant.

Compte tenu de la signification du mot espagnol « mea », forme impérative du verbe « uriner », il s’agit en fin de compte d’un verbe familier qui décrit le processus quotidien d’excrétion d’urine. Il n’est pas clair comment cela peut contredire les valeurs et principes fondamentaux de l’ordre politique et social européen. Indépendamment de cela, le demandeur ne fournit aucune preuve pour justifier son hypothèse. Il n’existe pas non plus de preuve d’une violation des principes de moralité acceptés. L’utilisation d’un mot familier – ou « argotique » – ne peut à elle seule conduire à l’hypothèse d’une atteinte aux principes de moralité acceptés au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE. La circonstance qu’un mot soit « plus vulgaire » que d’autres mots utilisés dans ce contexte ne peut, en soi, amener le public pertinent à le reconnaître comme une violation directe des valeurs morales et des normes fondamentales de la société.

Concernant l’allégation de mauvaise foi, le fait qu’un enregistrement ait été déposé pour une liste très large de produits et services dans 15 classes ne conduit pas à l’existence de la mauvaise foi. De plus, le titulaire n’a pas redéposé ses marques, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer un usage sérieux. Au lieu de cela, les marques ont été déposées sous plusieurs formes, toutes utilisées ou destinées à être utilisées.

Le demandeur n’a soumis aucune preuve démontrant l’existence d’un accord entre les parties, pas même entre leurs prédécesseurs en droit.

Enfin, le fait que le titulaire ait envoyé des lettres de mise en demeure aux filiales du demandeur, en raison de l’absence de réaction de la part du demandeur

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filiales confirmées par deux décisions du tribunal de district de Düsseldorf, n’a aucune incidence sur la présente procédure. Les décisions du tribunal de district de Düsseldorf confirment, cependant, que le demandeur porte atteinte aux droits de marque du titulaire.

En ce qui concerne la marque de l’UE n° 3 234 581 'MEA', elle a été révoquée pour non-usage pendant la période pertinente, qui s’est terminée en 2011, soit il y a 13 ans. Cela n’a aucune incidence sur la présente procédure.

Le fait que la demande de marque de l’UE n° 13 869 003 'mea’ n’ait pas été enregistrée est également sans pertinence, étant donné que la division d’annulation a confirmé dans sa décision plus récente du 15/06/2022, C 48 266, que l’élément verbal 'mea’ n’est ni dépourvu de caractère distinctif, ni considéré comme descriptif.

La quantité d’actions en annulation déposées par le demandeur doit être considérée comme excessive et, par conséquent, les objectifs et les effets de la demande sont perturbateurs. Il doit donc être constaté qu’il y a eu un abus de droit et de procédure. En conséquence, la présente procédure de nullité, en tant que partie des procédures parallèles, est irrecevable.

La chose jugée est le terme latin pour 'affaire jugée’ et fait référence à l’un des deux concepts en procédure civile: une affaire dans laquelle un jugement définitif a été rendu, et la doctrine juridique visant à empêcher la nouvelle discussion d’une demande entre les mêmes parties. Cela n’est pas applicable au cas présent pour les raisons suivantes:

- Il n’y a pas d’identité entre les parties – étant donné que le dépôt d’une marque n’est pas un litige juridique entre deux parties;

- Il n’y a pas d’identité des marques, étant donné que la décision de refus d’enregistrement du 31/08/2015 concernait la marque verbale n° 13 869 003 'mea', tandis que la marque contestée dans la présente procédure est figurative.

Enfin, les décisions citées par le demandeur sur ce point ne sont pas applicables à la présente affaire car les demandes ne portent pas sur des marques identiques.

À l’appui de ses arguments, le titulaire de la marque de l’UE a déposé les preuves suivantes:

Avec les observations du 04/07/2024:

Annexe I: une définition du terme 'produit pharmaceutique’ dans une publication sur les produits pharmaceutiques du Parlement européen,
Annexe II: une définition du terme 'produit pharmaceutique’ dans le document de politique MEB 13 dans une nomenclature de produits pharmaceutiques du Conseil néerlandais d’évaluation des médicaments,
Annexe III: une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme 'YMEA’ dans la base de données d’informations sur les médicaments du Conseil néerlandais d’évaluation des médicaments,
Annexe IV: une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme 'YMEA’ dans la base de données des médicaments autorisés de l’Agence fédérale belge des médicaments et des produits de santé,
Annexe V: une liste de médicaments approuvés à la vente au Grand-Duché de Luxembourg dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg,
Annexe VI: une capture d’écran des résultats de recherche pour le terme 'YMEA’ dans la base de données de l’Agence européenne des médicaments.

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Accompagnées d’observations du 22/01/2025:

Annexe VII: une demande en annulation déposée par la requérante contre l’enregistrement de marque allemande du titulaire de la MUE DE 30 2014 025 551,
Annexe VIII: une demande en annulation déposée par la requérante contre l’enregistrement de marque allemande du titulaire de la MUE DE 30 2015 055 683 'mea',
Annexe IX: une demande d’enregistrement du transfert de propriété de la MUE n° 3 801 156 'YMEA’ à la requérante en 2020,
Annexe X: une lettre de mise en demeure datée du 13/12/2023 adressée par la requérante au titulaire de la MUE demandant la limitation de la MUE n° 18 904 665 'MEA’ par l’exclusion des «produits liés à la ménopause» de sa liste de produits et services.

OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Nullité et déchéance pour non-usage invoquées par la requérante dans ses premières observations
La requérante fait valoir à la fin de ses premières observations que la marque contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux.

Il convient de relever que les motifs de déchéance et de nullité doivent faire l’objet de demandes distinctes et impliquent le paiement de taxes distinctes. Alors qu’une demande en déchéance peut être fondée sur plusieurs motifs de déchéance, et qu’une demande en nullité peut être fondée sur une combinaison de motifs absolus et relatifs, les motifs de déchéance et de nullité ne peuvent pas être combinés dans une seule demande.

Dès lors, ce fondement juridique concernant la déchéance pour non-usage et l’argumentation correspondante soumise par la requérante doivent être rejetés comme irrecevables.

Autorité de la chose jugée invoquée par la requérante
Conformément à l’article 63, paragraphe 3, du RMUE, une demande en nullité ou en déchéance est irrecevable lorsqu’une demande portant sur le même objet et la même cause, et impliquant les mêmes parties, a été tranchée au fond, soit par l’Office, soit par un tribunal des marques de l’Union européenne visé à l’article 123 du RMUE, et qu’une décision relative à cette demande en nullité ou en déchéance a acquis l’autorité de la chose jugée.

L’exception d’autorité de la chose jugée n’est effective que lorsqu’il existe une décision finale antérieure sur le fond dans une demande reconventionnelle ou une demande en annulation. En outre, l’autorité de la chose jugée exige que les parties aux deux procédures (celle en cause et celle qui a conduit à la décision finale antérieure) soient les mêmes. La notion de «mêmes parties» couvre également les ayants droit et les licenciés autorisés. En d’autres termes, l’autorité de la chose jugée s’applique si la partie à la seconde action est l’ayant droit ou un licencié autorisé de la partie à la première procédure.

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Décision d’annulation n° C 65 338 Page 11 sur 19
En l’espèce, la requérante fait valoir l’autorité de la chose jugée s’appliquant à la
marque figurative contestée, fondée sur des refus antérieurs pour les mots « MEA » (MUE n° 3 234 581) et « mea » (MUE n° 13 869 003), tous deux annulés respectivement après une révocation pour non-usage déposée par Taudropping NaturKosmetik GmbH le 19/04/2016 (qui a ensuite changé sa dénomination sociale en KHV Kosmetik GmbH) et un refus ex parte émis au stade de l’examen de la demande.

Toutefois, il n’existe aucune décision antérieure à l’encontre de la MUE contestée. Les marques, les parties et les causes d’action sont différentes. En outre, l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas aux refus ex parte antérieurs : il ne s’agit pas d’une décision/d’un jugement définitif entre deux parties, mais d’une décision rendue par l’autorité administrative dans le cadre de l’examen de la demande de marque. Rien n’empêche la requérante de déposer à nouveau la même demande (et a fortiori une demande différente) à condition que cela soit fait de bonne foi (voir ci-dessous les considérations relatives au nouveau dépôt). S’agissant d’une révocation pour non-usage d’une marque verbale antérieure, elle concerne une marque différente et n’est manifestement pas la même cause d’action.

En conclusion, ces arguments de la requérante doivent être rejetés comme étant sans pertinence en l’espèce.

Abus de procédure invoqué par le titulaire de la MUE
Le titulaire de la MUE affirme que la présente demande en nullité, ainsi que de nombreuses autres affaires déposées par la requérante à l’encontre de ses MUE, constitue un abus de procédure (C 65 358, C 65 356, C 65 337, C 65 336 et C 65 398).

Alors que les motifs relatifs de refus d’enregistrement protègent les intérêts des titulaires de certains droits antérieurs, les motifs absolus de refus d’enregistrement visent à protéger l’intérêt public qui les sous-tend, ce qui explique pourquoi l’article 59, paragraphe 1, du RMUE n’exige pas du demandeur qu’il justifie d’un intérêt à agir.

À cet égard, la division d’annulation est tenue d’apprécier si la marque examinée est descriptive et/ou dépourvue de caractère distinctif, sans que les motifs et le comportement antérieur du demandeur en nullité n’affectent la portée de la tâche confiée à l’Office en ce qui concerne l’intérêt public sous-jacent à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMUE en relation avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMUE et l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Étant donné que, en appliquant les dispositions en cause dans le cadre d’une procédure de nullité, la division d’annulation ne statue pas sur la question de savoir si les droits du titulaire de la marque priment sur les droits que le demandeur en nullité pourrait avoir, mais vérifie si les droits du titulaire de la marque ont été valablement obtenus au regard des règles régissant l’enregistrabilité des marques, il ne saurait être question d’un « abus de droit » de la part du demandeur en nullité (14/05/2025, T-327/24, Dr.Albert, EU:T:2025:490 § 122- 130).

Par conséquent, cette allégation du titulaire de la MUE est rejetée comme non fondée.

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Décision d’annulation nº C 65 338 Page 12 sur 19
MOTIFS ABSOLUS DE NULLITÉ – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS A), DU RMCUE LU EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 7 DU RMCUE
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 3, du RMCUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle, sur demande présentée à l’Office, lorsqu’elle a été enregistrée en violation des dispositions de l’article 7 du RMCUE. Lorsque les motifs de nullité n’existent que pour une partie des produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, celle-ci n’est déclarée nulle que pour ces produits ou services.

En outre, il ressort de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE s’applique même si les motifs de non-enregistrement n’existent que dans une partie de l’Union.

S’agissant de l’appréciation des motifs absolus de refus en vertu de l’article 7 du RMCUE, qui ont fait l’objet de l’examen d’office préalable à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne, la division d’annulation, en principe, ne procède pas à ses propres recherches, mais se borne à analyser les faits et arguments soumis par les parties à la procédure de nullité.

Toutefois, le fait de limiter la division d’annulation à l’examen des faits expressément soumis ne l’empêche pas de prendre également en considération des faits notoires, c’est-à-dire qui sont susceptibles d’être connus de tous ou qui peuvent être appris de sources généralement accessibles.

Bien que ces faits et arguments doivent dater de la période à laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été déposée, des faits relatifs à une période ultérieure peuvent également permettre de tirer des conclusions quant à la situation au moment du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, points 41 et 43).

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMCUE est indépendant et doit faire l’objet d’un examen distinct. En outre, il convient d’interpréter ces motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’eux. L’intérêt général à prendre en considération doit refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, point 25).

Public pertinent, niveau d’attention pertinent, date pertinente conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
L’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE en combinaison avec l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE doit être appréciée, premièrement, par rapport aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, deuxièmement, par rapport à la perception de la partie du public visée, qui est composée des consommateurs de ces produits ou services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, point 29).

La MUE contestée a été demandée le 25/08/2022, ce qui constitue la date pertinente.

Les produits et services couverts dans les classes 3, 5, 10, 16, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 35, 39, 41, 42 et 44 visent à la fois le grand public et un public plus spécialisé (par exemple, les pharmaciens).

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La requérante fait valoir que le terme « MEA » signifie « mien » en roumain, qui est la langue du public pertinent aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE.

Le degré d’attention peut varier d’un niveau moyen à élevé, compte tenu de la nature des produits et services (par exemple, élevé pour les produits médicaux ayant un impact sur la santé) et de leur prix (élevé pour les produits et services coûteux).

CARACTÈRE DESCRIPTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS C), DU RMCUE
L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE interdit l’enregistrement des « marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

En interdisant l’enregistrement, en tant que marques de l’Union européenne, des signes et indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche que de tels signes et indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marques (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

Selon une jurisprudence constante, les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue d’un consommateur, à désigner, soit directement, soit par référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, des produits et des services tels que ceux pour lesquels l’enregistrement d’une marque est demandé (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, point 24).

Selon la jurisprudence, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et/ou services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et/ou services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, PAPERLAB, EU:T:2005:247, point 25). En outre, pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, il n’est pas nécessaire que les signes et indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, de manière descriptive, mais il suffit que de tels signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Un signe doit donc être refusé à l’enregistrement en vertu de cette disposition si au moins l’une de ses significations possibles désigne une caractéristique des produits ou services concernés. Il suffit qu’au moins l’une des significations possibles d’un signe verbal désigne une caractéristique des produits concernés (23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 32).

La requérante affirme que le mot « mea », en tant que seul élément verbal de la marque figurative de l’Union européenne contestée, signifie « mien » en roumain et qu’il donne une indication claire de certains aspects des produits et services, à savoir qu’ils me sont familiers, à moi, le consommateur. Néanmoins, la division d’annulation ne voit pas en quoi cette indication décrirait une quelconque caractéristique des produits et services visés. La possession n’est pas une caractéristique positive en soi.

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Le fait que l’Office ait précédemment refusé la demande de marque de l’Union européenne du titulaire pour le mot « mea » le 31/08/2015 (point 14) n’est pas convaincant étant donné que, comme l’a fait valoir à juste titre le titulaire de la marque de l’Union européenne, il existe des décisions plus récentes de l’Office concernant l’enregistrabilité du mot « mea » inclus dans le signe contesté (et en particulier 15/06/2022, C 48 266, mea (fig.)). L’expression roumaine « mea », avec sa signification « mien/mienne », a pour fonction de se référer à la première personne (grammaticale) et requiert généralement un contexte correspondant. En conséquence, l’utilisation du mot roumain « mea » seul apparaît inhabituelle pour le public. La requérante n’a identifié aucune indication contraire, et il n’existe aucune autre preuve.

Dès lors, il n’y a pas de contradiction dans la confirmation par la division d’annulation en l’espèce selon laquelle ce mot, bien que signifiant « mien/mienne » en roumain, n’est pas descriptif d’une caractéristique quelconque de la longue liste des produits et services contestés.

La requérante cite des décisions en matière de motifs absolus, d’opposition et de nullité où le mot anglais « MY » a été jugé non distinctif ou faible pour différents produits et services. La décision la plus récente en matière de motifs absolus date de 2016. En outre, le mot contesté « MEA » est roumain et bien qu’il puisse également être traduit par « MY », qui est un terme anglais de base compris dans toute l’Union européenne, « MEA » n’a pas nécessairement la même perception que des termes dans d’autres langues parlées dans un pays, comme « MEA » en roumain. Enfin, s’agissant des décisions en matière de motifs relatifs, l’analyse du caractère distinctif n’est pas la question centrale mais seulement un facteur. De manière plus significative, bien que les marques aient été jugées faibles, cela ne signifie pas qu’elles sont dépourvues de tout caractère distinctif. Cela signifie seulement qu’elles ont un caractère distinctif inférieur à la moyenne (en tant que mot).

Comme l’a également indiqué le titulaire, la mesure dans laquelle l’élément figuratif confère un caractère distinctif à la marque de l’Union européenne peut donc rester ouverte aux fins du présent examen.

Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMC en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMC.

ABSENCE DE CARACTÈRE DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMC
Selon la jurisprudence, les signes visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC sont des signes considérés comme étant inaptes à remplir la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou des services, permettant ainsi au consommateur qui les a acquis de renouveler l’expérience si elle s’avère positive, ou de l’éviter si elle s’avère négative, lors d’une acquisition ultérieure (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, point 26).

Les arguments de la requérante concernant l’absence de caractère distinctif de la marque contestée sont les mêmes que ceux énoncés ci-dessus et ils sont fondés sur l’hypothèse que le signe est descriptif. Cependant, comme il a été vu ci-dessus, il ne peut être conclu que le signe contesté est descriptif pour les produits et services susmentionnés. Dès lors, aucune absence de caractère distinctif de la marque contestée ne peut être affirmée en raison de sa descriptivité alléguée en ce qui concerne ces produits et services. La requérante n’a pas fourni d’autres arguments ou preuves quant à l’absence de caractère distinctif de la marque contestée.

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Décision d’annulation nº C 65 338 Page 15 sur 19
En conséquence, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

CONTRAIRE AUX PRINCIPES DE LA MORALITÉ – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, SOUS F), DU RMCUE
L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE exclut de l’enregistrement les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. L’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE reflète celui de l’article 6 quinquies B.3) de la convention de Paris, qui prévoit le refus des demandes d’enregistrement de marques et l’invalidation des enregistrements lorsque les marques sont «contraires à la morale ou à l’ordre public».

Le libellé de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE est très large et laisse une grande marge d’interprétation. Une application judicieuse de cette disposition implique nécessairement de concilier le droit des opérateurs économiques d’utiliser librement des mots et des images dans les signes qu’ils souhaitent enregistrer comme marques avec le droit du public de ne pas être confronté à des marques dérangeantes, abusives, insultantes et même menaçantes (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 14).

La raison d’être de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE n’est pas d’identifier et de filtrer les signes dont l’utilisation dans le commerce doit à tout prix être empêchée, mais d’empêcher l’enregistrement de marques lorsque l’octroi d’un monopole contreviendrait à l’état de droit ou serait perçu par le public pertinent comme allant directement à l’encontre des normes morales fondamentales de la société. En d’autres termes, l’Office ne devrait pas aider positivement les personnes qui souhaitent promouvoir leurs objectifs commerciaux au moyen de marques qui portent atteinte à certaines valeurs fondamentales de la société civilisée (06/07/2006, R 495/2005-G, SCREW YOU, § 13).

L'«ordre public» et les «bonnes mœurs» sont deux concepts différents qui se recoupent souvent.

En l’espèce, en considérant que la MUE contestée est composée d’un mot d’argot espagnol signifiant «pisse» à l’impératif, la requérante semble considérer que cela justifierait la nullité de la MUE sur la base des bonnes mœurs (plutôt que de l’ordre public).

Ce motif concerne des valeurs subjectives et exclut l’enregistrement en tant que marques de l’Union européenne si, en particulier, elles sont blasphématoires, racistes ou contiennent des mots ou des expressions discriminatoires ou insultants, mais seulement si ce sens est clairement véhiculé par la marque demandée de manière non ambiguë; la norme à appliquer est celle du consommateur raisonnable ayant des seuils de sensibilité et de tolérance moyens (09/03/2012, T-417/10, ¡Que buenu ye! HIJOPUTA (fig.), EU:T:2012:120, § 21).

Le concept de bonnes mœurs renvoie aux valeurs et normes morales fondamentales auxquelles une société adhère à un moment donné. Ces valeurs et normes sont susceptibles d’évoluer dans le temps et de varier dans l’espace (27/02/2020, C-240/18 P, Fack Ju Göhte, EU:C:2020:118, § 39).

Le concept de moralité à l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE ne concerne pas le mauvais goût ou la protection des sentiments des individus. Pour tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE, une marque doit être perçue par le public pertinent, ou du moins une partie significative de celui-ci, comme allant directement à l’encontre des valeurs et normes morales fondamentales de la société. Ce n’est manifestement pas le cas de l’espagnol

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Décision en annulation n° C 65 338 Page 16 sur 19
mot d’argot «MEA» qui n’est pas susceptible d’offenser quiconque, si sa signification était perçue (ce qui n’est pas évident, car il n’est lié à aucun des produits et services couverts).

L’examen doit être fondé sur la perception d’une personne raisonnable ayant des seuils moyens de sensibilité et de tolérance, en tenant compte du contexte dans lequel la marque peut être rencontrée et, le cas échéant, des circonstances particulières de la partie de l’Union européenne concernée. Le demandeur n’a pas produit de preuves en ce sens.

Ce motif est rejeté comme non fondé. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous f), du RMCUE.

Conclusion
Au vu de tout ce qui précède, la division d’annulation conclut que la marque ne relève pas (et ne relevait pas au moment de son dépôt) du champ d’application de l’interdiction prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMCUE. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous a), du RMCUE lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et f), du RMCUE.

MAUVAISE FOI – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMCUE
Principes généraux
L’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMCUE dispose qu’une marque de l’Union européenne est déclarée nulle lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque.

Il n’existe pas de définition juridique précise de la notion de «mauvaise foi», qui est ouverte à diverses interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’entraînent pas de conséquences juridiques. Pour qu’il y ait mauvaise foi, il doit y avoir, premièrement, une action du titulaire de la MUE qui reflète clairement une intention malhonnête et, deuxièmement, une norme objective à l’aune de laquelle une telle action peut être mesurée et qualifiée par la suite de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes acceptés de comportement éthique ou des pratiques commerciales et professionnelles honnêtes, ce qui peut être identifié en évaluant les faits objectifs de chaque affaire au regard des normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 60).

La question de savoir si un titulaire de MUE a agi de mauvaise foi lors du dépôt d’une demande de marque doit faire l’objet d’une appréciation globale, prenant en considération tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, point 37).

La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité ; la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire.

Chronologie et aperçu des faits pertinents :

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Décision d’annulation nº C 65 338 Page 17 sur 19
1998: dépôt de la marque Benelux nº 630 145 'YMEA’ par la requérante pour des produits de la classe 5.

20/06/2003: dépôt du nº 3 234 581 'MEA’ pour divers produits et services des classes 3, 5, 9, 10, 35, 39, 41, 42 et 44 (déchu pour non-usage en 2020).

2004: limitation du nº 3 234 581 'MEA’ pour des produits de la classe 5, suite à une demande du prédécesseur de la requérante.

08/08/2006: dépôt par la requérante de la MUE nº 3 801 156 'YMEA’ pour des produits de la classe 5.

31/08/2015: décision de refus de la marque verbale nº 13 869 003 'mea’ déposée le 24/03/2015 fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.

12/10/2015: dépôt du nº 14 674 642 'mea’ (fig.).

23/01/2020: R 805/2019-2, 'MEA', déchéance pour non-usage de la MUE nº 3 234 581 'MEA’ déposée le 20/06/2003.

15/06/2022: décision C 48 266 rejetant la nullité du nº 14 674 642 mea (fig.) fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.

23/08/2022: dépôt de la MUE nº 18 750 455 'MEA’ (verbale).

29/08/2022: dépôt de la MUE contestée nº 18 752 686 mea (fig.).

14/02/2023: R 1492/2022-1 confirmant C 48 266, la MUE nº 14 674 642 (mea (fig.) reste valable.

21/07/2023: dépôt de la MUE nº 18 904 665 mea (fig.).

13/12/2023: lettre de mise en demeure envoyée par la requérante au titulaire de la MUE demandant la limitation de la MUE nº 18 904 665 'MEA’ en excluant les 'produits liés à la ménopause’ de sa liste de produits et services.

23/12/2023: actions en déchéance déposées contre la marque Benelux et la MUE 'YMEA’ de la requérante.

09/01/2024: envoi d’une lettre de mise en demeure par le titulaire de la MUE à la requérante concernant la contrefaçon de 'MEA’ en Allemagne.

02/04/2024: dépôt de la présente demande en nullité C 65 338.

La mauvaise foi peut être retenue s’il apparaît que le titulaire de la MUE n’a jamais eu l’intention d’utiliser la MUE contestée, par exemple si le titulaire de la MUE a déposé des demandes répétitives pour éviter les conséquences de la déchéance pour non-usage de ses enregistrements de MUE antérieurs, en tout ou en partie (03/06/2010, C-569/08, Internetportal, EU:C:2010:311, § 51; 13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 27).

L’appréciation globale de la mauvaise foi doit tenir compte du principe général selon lequel la propriété d’une marque de l’Union européenne s’acquiert par l’enregistrement et non par une adoption antérieure par son usage effectif. En particulier, lorsque le demandeur en nullité revendique des droits sur un signe identique ou similaire à la MUE contestée, il est important de rappeler que l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE tempère le principe du 'premier déposant', selon lequel un signe ne peut être enregistré comme MUE que dans la mesure où cela n’est pas exclu par une marque antérieure ayant effet soit dans l’Union européenne, soit dans un État membre. Sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, le simple usage d’une marque non enregistrée n’empêche pas qu’une marque identique ou similaire soit enregistrée comme MUE pour des produits ou services identiques ou similaires (14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77,
§ 16-17; 21/03/2012, T-227/09, FS (fig.), EU:T:2012:138, § 31-32).

Appréciation de la mauvaise foi
La requérante fait valoir que la marque contestée (ainsi que d’autres MUE déposées dans des affaires parallèles) constitue un dépôt répétitif de la MUE antérieure nº 3

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Décision en matière de nullité nº C 65 338 Page 18 sur 19
324 581 « MEA », déposée le 20/06/2003 (point 4). Elle indique que l’enregistrement contesté est déposé pour une liste très étendue de produits et services dans 15 classes, alors que le titulaire ne peut démontrer aucun intérêt viable ou logique commerciale pour la majorité d’entre eux. La chronologie des faits montre que le titulaire a régulièrement redéposé sa marque « MEA » pour les mêmes produits et services, dans l’intention de contourner l’obligation de démontrer l’usage sérieux de la marque dans le cadre de procédures d’opposition. Dans l’arrêt du 21/04/2021, T-663/19, MONOPOLY, EU:T:2021:211, le Tribunal a reconnu que de telles circonstances constituent une mauvaise foi. Il conclut que la MUE contestée doit être déclarée nulle en vertu de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE, au moins pour tous les produits potentiellement en conflit dans les classes 1, 3, 5 et les services de la classe 44.

En l’espèce, il ne peut être affirmé que la marque contestée est un dépôt répétitif d’une marque verbale antérieure, car la marque contestée est une marque figurative. Le titulaire de la MUE a expliqué que la marque verbale antérieure déposée en 2003 a été révoquée parce qu’à la période pertinente où l’usage sérieux devait être prouvé, il a été considéré qu’elle n’avait pas été utilisée telle qu’enregistrée.

Il est fort probable qu’un titulaire de MUE enregistre une version « actualisée » d’une marque antérieurement enregistrée, non pas parce que son seul objectif est d’empêcher un tiers d’entrer sur le marché mais, par exemple, pour répondre aux exigences évolutives du marché. Il s’agit d’une pratique commerciale tout à fait normale et particulièrement courante pour les logos figuratifs qui ont une longue durée de vie (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 36).

En outre, il n’est pas une condition pour l’enregistrement d’une marque que le domaine d’activité du demandeur de la marque coïncide avec la liste des produits et services (04/05/2011, R 1354/2010-1, yello, § 17). Contrairement à ce qu’a affirmé le demandeur, en l’espèce, le titulaire de la MUE n’a pas à justifier pourquoi il a déposé une liste aussi longue de produits et services ni à expliquer son intérêt légitime à le faire.

La demande d’enregistrement pour une grande variété de produits et services est une pratique assez courante pour les entreprises qui cherchent à obtenir un enregistrement de marque (de l’Union européenne) et ne s’écarte pas des principes acceptés de comportement éthique ou de pratiques commerciales et d’affaires honnêtes. Elle n’indique pas en soi qu’il n’y a pas d’intention d’utiliser la MUE contestée pour tous les produits et services concernés ou pour certains produits et services spécifiquement (13/12/2012, T-136/11, Pelikan (fig.), EU:T:2012:689, § 54). De même, le fait que le titulaire de la MUE n’ait exercé aucune activité économique dans le domaine couvert par la marque contestée n’est pas décisif pour établir la mauvaise foi. En outre, la mauvaise foi du demandeur d’une marque ne saurait être présumée du seul fait qu’au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, le demandeur n’exerçait aucune activité économique correspondant aux produits et services couverts par cette marque contestée si elle avait été enregistrée depuis moins de cinq ans à la date à laquelle la procédure de nullité a été introduite devant l’Office. Par conséquent, le titulaire de la MUE n’était pas tenu de prouver qu’il avait déjà utilisé cette marque (04/06/2025, T-199/24, TOYA (fig.), EU:T:2025:567, § 70-73).

Dans ses dernières observations, le demandeur semble également invoquer un autre type de mauvaise foi, à savoir une relation antérieure entre les parties qui créerait un devoir de loyauté. Néanmoins, il n’existe aucune preuve d’un quelconque accord, même tacite, entre les parties ou entre leurs prédécesseurs en droit. Le fait qu’en 2004 le titulaire de la MUE ait limité sa liste de produits dans la classe 5 ne constitue pas une preuve d’un tel accord.

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Enfin, en envoyant les lettres de mise en demeure aux filiales de la requérante (points 7 à 12), le titulaire de la MUE n’a pas agi de mauvaise foi, mais a seulement exercé son droit de faire valoir ses marques. La marque contestée n’est pas encore soumise à l’obligation d’usage et le titulaire de la MUE n’a pas à prouver l’usage sérieux pour tous les produits et services.

Conclusion
Au vu de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure de nullité doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

La requérante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par le titulaire de la MUE au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), ii), du RMCUE, les frais à payer au titulaire de la MUE sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ Jessica N. LEWIS Maria Luce CAPOSTAGNO PALOMARES
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.