EUIPO, 31 juillet 2025, n° W01841129

EUIPO 31 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque est perçue par le public comme un slogan élogieux qui ne permet pas d'identifier l'origine commerciale des produits et services, ce qui justifie le refus de protection.
Rejeté
Non-réponse aux objections de l'Office
L'Office a considéré que l'absence de réponse de la part de la titulaire à ses objections justifie le maintien du refus de protection.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le refus d'enregistrement de la marque "iPayBetter" par l'Office, fondé sur son caractère non distinctif selon les articles 7 et 42 du RMUE. Les questions juridiques posées incluent la perception du public pertinent et la capacité de la marque à identifier l'origine commerciale des produits et services. L'Office a conclu que le signe serait perçu comme un slogan promotionnel, sans caractère distinctif, et a maintenu le refus initial, car la titulaire n'a pas répondu aux objections. En conséquence, la protection de la marque est partiellement refusée pour plusieurs classes de produits et services, tandis que d'autres peuvent être enregistrées.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 31 juil. 2025, n° W01841129
Numéro(s) :	W01841129
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 31/07/2025

iPayBetter GmbH General Guisan-Strasse 80 CH-4054 Basel Switzerland
Votre référence: RA Numéro de demande Internationale: 1841129 Marque: iPayBetter Titulaire: iPayBetter GmbH General Guisan-Strasse 80 CH-4054 Basel Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 31/03/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Supports enregistrés ou téléchargeables; logiciels; logiciels d’applications; logiciels d’applications pour chaîne de blocs; portefeuilles matériels pour cryptomonnaie; logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions de crypto-actifs au moyen de la technologie de la chaîne de blocs; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense des crypto- actifs; porte-monnaies électroniques téléchargeables.

Classe 36 Services de cartes de crédit et cartes de paiement; services de traitement des paiements; services de transfert d’argent; transfert électronique de cryptomonnaie; transfert électronique de fonds par le biais de la technologie de la chaîne de blocs; services de paiement par porte-monnaie électronique; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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services précités.

Classe 42 Services de chiffrement de données; services de contrôle de qualité; services d’authentification; conception et développement de logiciels; installation, maintenance, mise à jour et mise à niveau de logiciels; conception, maintenance et mise à jour de logiciels; services d’authentification d’utilisateurs au moyen de la technologie de la chaîne de blocs; chaîne de blocs en tant que service (BaaS); programmation informatique de contrats intelligents sur une chaîne de blocs; mise à disposition de logiciels via un réseau informatique mondial concernant les cryptomonnaies et les jetons numériques destinés à être utilisés par les membres d’une communauté en ligne; conception et développement de logiciels informatiques, logiciel pour la création, l’achat, le commerce, l’échange, le suivi et le stockage de cryptomonnaies, de monnaie numérique et d’autres actifs numériques; conception et développement de logiciels informatiques dans le domaine de la cryptomonnaie, de l’argent numérique et des applications décentralisées; conception et développement de logiciels téléchargeables à utiliser dans les domaines de la cryptomonnaie et de la monnaie numérique; logiciel en tant que service (SaaS) et plateforme en tant que service (PaaS) dans le domaine des cryptomonnaies et des actifs numériques; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux services précités.

Classe 45 Investigations sur les antécédents de personnes, à savoir les vérifications d’identité, les services de vérification d’identité et les authentifications de ces personnes dans le domaine du commerce électronique; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux services précités.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent anglophone attribuera au signe la signification suivante: je réalise un paiement d’une manière plus avantageuse.

• La signification susmentionnée de l’expression « iPayBetter », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes, extraites du dictionnaire de langue anglaise Collins le 19/03/2025.

− https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/i,
− https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pay,
− https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/better.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Force est de constater que l’absence d’espace entre « i », « pay » et « Better » n’est pas de nature à altérer la perception du public pertinent anglophone, qui identifiera immédiatement ces termes, auxquels ? il associera les signification suivantes. Cet absence d’espace ne confère donc pas per se le moindre caractère distinctif au signe concerné (12/01/2000, T 19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

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• Les logiciels visés en classe 9, comprennent les logiciels de paiement, y compris les logiciels de paiement utilisant la technologie blockchain1. Les produits visés en classe 9 comprennent également les porte-monnaies électroniques et autres supports électroniques qui sont des dispositifs intégrés ou non permettant de stocker de la monnaie et d’effectuer des paiements directement sur des terminaux de paiement (informations extraites du dictionnaire linternaute le 19/03/2025 à https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/porte-monnaie-electronique/).

• Les services visés en classe 36, comprenent globalement des services permettant à des tiers de réaliser un paiement, ainsi que les services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs à ces services.

• Ces produits et services permettent donc de proposer des solutions de paiement, qui, le cas échéant, améliorent l’expérience du client lors de la réalisation du paiement, rendant ce dernier plus sûr, plus commode, moins couteux, en d’autres termes meilleur. Dans ce contexte, le public pertinent percevra le signe « iPayBetter
» comme un slogan promotionnel élogieux mettant en avant les qualités d’un paiement réalisé par l’intermédiaire desdits produits et services. En revanche, ce signe ne sera pas perçu comme une indication de l’origine commerciale de ces produits et services.

• Les logiciels, plateformes et blockchain en tant que services ainsi que les services portant sur des logiciels en classe 42 comprennent également des logiciels, plateformes, blockchain en tant que services de paiement et des services informatiques portant sur des logiciels de paiement, y compris de paiement par l’intermédiaire de cryptomonnaies et d’argent numérique. Dans ce contexte également, le public pertinent percevra le signe « iPayBetter » comme un slogan promotionnel élogieux mettant en avant les qualités des solutions de paiements et des logiciels de paiement sur lesquels portent ces services. En revanche, ce signe ne sera donc pas perçu comme une indication de l’origine commerciale de ces services.

• Enfin, l’Office observe que les services de chiffrement de données et

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d’authentification en classe 42, ainsi que les services d’investigations et d’authentifications concernant les personnes dans le domaine du commerce électronique en Classe 45, jouent un rôle crucial dans l’amélioration de la sécurité et de la fiabilité des paiements. C’est pourquoi, l’Office considère que le public pertinent percevra le signe « iPayBetter » comme un slogan promotionnel élogieux mettant en avant la sureté procurée au paiement par l’intermédiaire de ces services.

En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1841129 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:
Classe 9 Supports enregistrés ou téléchargeables; logiciels; logiciels d’applications; logiciels d’applications pour chaîne de blocs; portefeuilles matériels pour cryptomonnaie; logiciels téléchargeables pour la gestion de transactions de crypto-actifs au moyen de la technologie de la chaîne de blocs; clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense des crypto- actifs; porte-monnaies électroniques téléchargeables.

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maintenance et mise à jour de logiciels; services d’authentification d’utilisateurs au moyen de la technologie de la chaîne de blocs; chaîne de blocs en tant que service (BaaS); programmation informatique de contrats intelligents sur une chaîne de blocs; mise à disposition de logiciels via un réseau informatique mondial concernant les cryptomonnaies et les jetons numériques destinés à être utilisés par les membres d’une communauté en ligne; conception et développement de logiciels informatiques, logiciel pour la création, l’achat, le commerce, l’échange, le suivi et le stockage de cryptomonnaies, de monnaie numérique et d’autres actifs numériques; conception et développement de logiciels informatiques dans le domaine de la cryptomonnaie, de l’argent numérique et des applications décentralisées; conception et développement de logiciels téléchargeables à utiliser dans les domaines de la cryptomonnaie et de la monnaie numérique; logiciel en tant que service (SaaS) et plateforme en tant que service (PaaS) dans le domaine des cryptomonnaies et des actifs numériques; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux services précités.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Publications électroniques téléchargeables.

Classe 35 Travaux de bureau; services administratifs; traitement administratif de commandes d’achats informatisées; services d’organisation, exploitation et supervision de programmes d’incitation et de fidélisation; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux services précités.

Classe 36 Services financiers, affaires monétaires; émission de jetons de valeur afin de récompenser la fidélité de la clientèle; opérations financières sur cryptomonnaies; échange financier de crypto-actifs; services de courtage en matière des crypto-actifs, à savoir mise à disposition de plateformes pour l’achat et la vente des cryptomonnaies et des jetons numériques (jetons utilitaires, stablecoins et jetons non fongibles (NFT)).

Classe 38 Fourniture d’accès à des réseaux de chaîne de bloc (blockchain); services de transfert de données; transmission numérique de données; fourniture d’accès à des bases de données et des registres cryptographiques ou des registres cryptographiques partagés; services de conseillers et mise à disposition d’informations relatifs aux services précités.

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Classe 42 Conception et développement d’ordinateurs; minage de crypto-actifs; conception et développement de logiciels pour l’enregistrement de données et d’informations financières et non financières dans un registre cryptographique ou un registre cryptographique partagé, conception et développement de logiciels pour l’enregistrement et le traitement de données et d’informations dans un registre cryptographique ou un registre cryptographique partagé et conception et développement de logiciels pour la gestion de bases de données ainsi que conception et développement de logiciels pour la collecte et la maintenance de données; conception et développement de logiciels informatiques pour le traitement de fichiers numériques; recherches scientifiques, analyse, évaluation et recherche technique sur les protocoles Internet et les protocoles logiciels décentralisés, les méthodes cryptographiques, la décentralisation et la stabilité des écosystèmes dans les réseaux informatiques mondiaux (Internet).

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO