DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 31/10/2025
Profitmark International S.L. CTRA SAN VICENTE, S/N, EDIF. PARQUE CIENTIFICO CAMPUS OESTE UA ALICANTE 03690 SANT VICENT DEL RASPEIG/SAN VICENTE DEL RASPEIG (ALICANTE) ESPAÑA
Numéro de la demande: 019208462
Votre référence: EUROELECTRIC
Marque:

Type de marque: Marque figurative
Demandeur: «ASCANIA GROUP» LIMITED LIABILITY COMPANY Novopecherskiy lane, 5 Kyiv 01042 UCRANIA
I. Exposé des faits
Le 29/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 9 lunettes 3D; scanners 3D; disjoncteurs; adaptateurs électriques; batteries pour cigarettes électroniques; accumulateurs électriques; coupleurs acoustiques; appareils d’allumage électriques pour l’allumage à distance; appareils de commande à distance; appareils et instruments pour la reproduction du son; appareils et instruments pour l’enregistrement du son; appareils pour l’enregistrement d’images; appareils de traitement de données; appareils d’enregistrement du son; appareils de transmission du son; appareils électrodynamiques pour la commande à distance de signaux; appareils de surveillance, autres qu’à des fins médicales; appareils d’alarme antivol; récepteurs audio et vidéo; batteries électriques; batteries électriques,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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pour véhicules ; batteries d’allumage ; téléphones sans fil ; balances [romaines] ; bracelets connectés [instruments de mesure] ; porte-clés électroniques étant des appareils de télécommande ; balances ; fiches électriques ; instruments de mesure ; calibres ; appareils de mesure ; dispositifs de mesure électriques ; mesures ; appareils de réglage du parallélisme des roues ; redresseurs de courant ; boîtes de dérivation [électricité] ; câbles à fibres optiques ; voltmètres ; installations électriques pour la commande à distance d’opérations industrielles ; bobines électromagnétiques ; afficheurs numériques électroniques ; tableaux blancs interactifs électroniques ; traducteurs de poche électroniques ; colliers électroniques pour dresser les animaux ; partitions électroniques téléchargeables ; stylos électroniques pour unités d’affichage visuel ; panneaux d’affichage électroniques ; systèmes de contrôle d’accès électroniques pour portes à verrouillage ; étiquettes électroniques pour marchandises ; serrures électriques ; cadenas électroniques ; agendas électroniques ; parasurtenseurs ; fusibles ; chargeurs de batteries ; chargeurs d’accumulateurs électriques ; chargeurs pour cigarettes électroniques ; stations de recharge pour véhicules électriques ; connecteurs [électricité] ; onduleurs [électricité] ; conduits d’électricité ; câbles de démarrage pour moteurs ; câbles électriques ; collecteurs électriques ; bobines électriques ; inductances [électricité] ; tubes à vide
[radio] ; anneaux lumineux pour selfies pour smartphones ; tubes amplificateurs ; lampes flash pour smartphones ; ampoules-éclair [photographie] ; valves thermioniques ; lampes de chambre noire
[photographie] ; ordinateurs portables ; lanternes optiques ; feux clignotants [signaux lumineux] ; lanternes de signalisation ; compteurs ; compteurs de tours ; appareils d’enregistrement de distance ; enregistreurs de kilométrage pour véhicules ; lecteurs multimédia portables ; modems ; téléphones mobiles ; manchons de jonction pour câbles électriques ; semi-conducteurs ; limiteurs [électricité] ; émetteurs de signaux électroniques ; boîtes de commutation [électricité] ; interrupteurs électriques ; tableaux de distribution ; minuteries automatiques ; convertisseurs électriques ; amplificateurs ; actionneurs électriques ; actionneurs linéaires électriques ; instruments d’observation ; appareils de direction automatiques pour véhicules ; enregistreurs vidéo ; chargeurs d’alimentation portables ; conducteurs électriques ; fils électriques ; conduits
[électricité] ; platines tourne-disques ; panneaux de commande [électricité] ; interrupteurs de cellule
[électricité] ; variateurs de lumière [régulateurs] électriques ; résistances électriques ; règles en T pour la mesure ; grilles pour batteries ; prises électriques ; boîtes de distribution
[électricité] ; consoles de distribution [électricité] ; tableaux de distribution [électricité] ; ferme-circuits ; diodes électroluminescentes [DEL] ; diodes électroluminescentes organiques
[OLED] ; alarmes ; batteries solaires ; appareils de mesure de précision ; transformateurs
[électricité] ; puces [circuits intégrés] ; instruments de localisation sonore.

Classe 11 Lampes ; flambeaux à acétylène ; lampes germicides pour la purification de l’air ; lampes à gaz ; lampes à ongles ; lampes à arc ; lampes électriques ; lampes de laboratoire ; lampes à huile ; ampoules à diodes électroluminescentes [DEL] ; ampoules ; ampoules électriques ; ampoules pour clignotants de véhicules ; lampes à rayons ultraviolets, non à usage médical ; lampes de mineurs ; cheminées de lampes ; guirlandes électriques pour arbres de Noël ; lampes de sécurité ; feux pour automobiles ; lanternes d’éclairage ; feux pour véhicules ; lampes de poche électriques ; lampes frontales ; bâtons lumineux, à piles ; lustres ; brûleurs ; brûleurs de lampes ; douilles pour lampes électriques ; réflecteurs de lampes ; lampes de plongée ; plafonniers ; diffuseurs de lumière ; ampoules intelligentes ; manchons de lampes.

Classe 35 Traitement administratif de commandes d’achat ; administration des affaires ;

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négociation de contrats commerciaux pour des tiers ; études de marché ; facturation ; organisation et conduite d’événements commerciaux ; démonstration de produits ; fourniture d’informations commerciales via un site web ; fourniture d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs pour le choix de produits et de services ; marketing ; mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; organisation de foires commerciales ; services d’approvisionnement pour des tiers
[achat de produits et services pour d’autres entreprises] ; services de comparaison de prix ; prospection de ventes pour des tiers ; services d’agences d’import-export ; présentation de produits sur des moyens de communication, à des fins de vente au détail ; publication de textes publicitaires ; publicité ; distribution d’échantillons ; promotion des ventes pour des tiers ; promotion de produits et services par le parrainage d’événements sportifs ; promotion de produits par le biais d’influenceurs.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent, composé du grand public ainsi que du client professionnel, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : produits électriques d’Europe ou conformes aux normes européennes.

La signification susmentionnée de la combinaison de mots 'EUROELECTRIC', dont la marque est composée, était étayée par des références du dictionnaire Collins via les liens suivants :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/euro https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/electric
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les appareils et équipements électriques de la classe 9 et les lampes électriques et équipements d’éclairage de la classe 11 sont des produits électriques conformes aux normes européennes ou qu’ils sont fabriqués dans l’Union européenne. En ce qui concerne les services de publicité et commerciaux de la classe 35, le signe informe les consommateurs que les services offerts ciblent les entreprises impliquées dans des produits électriques conformes aux normes européennes ou fabriqués en Europe.

Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs consistant en des lettres blanches sur un fond carré rouge et le mot 'electric’ écrit en gras, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre, la qualité et l’origine géographique des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la requérante
La requérante n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019208462 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sylvie ALBRECHT