DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/09/2025
Tussa Installasjon AS Ulsteinvik Indrehovdevegen 67 N-6160 Hovdebygda NORVÈGE
Numéro de la demande: 019193229 Votre référence:
Marque: SolarAnchor Type de marque: Marque verbale Demandeur: Tussa Installasjon AS Ulsteinvik Indrehovdevegen 67 N-6160 Hovdebygda NORVÈGE
I. Exposé des faits
Le 02/07/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 20 Fixations non métalliques.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un dispositif de fixation conçu pour fixer solidement les systèmes de panneaux solaires (en place).

Les significations susmentionnées des mots «Solar Anchor», dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

SOLAR «fonctionnant ou utilisant l’énergie du soleil (cellule solaire)» (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/07/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

ANCHOR « une boisson sucrée obtenue par fermentation de thé et de sucre avec une culture symbiotique de bactéries et de levures. » (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/07/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/anchor).

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont conçus pour la fixation d’équipements solaires. Par conséquent, le signe décrit le genre et/ou la destination des produits.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, l’omission d’un espace entre les deux mots non distinctifs « SOLAR » et « ANCHOR » ne confère pas de caractère distinctif à la marque dans son ensemble. Le consommateur pertinent disséquera la marque et comprendra, sans étapes mentales supplémentaires, la signification de ses éléments. La juxtaposition des mots en question n’est ni frappante, ni inhabituelle et n’ajoute donc aucun caractère distinctif au signe. Les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un signe verbal, le décomposeront en éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qui leur sont connus.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019193229 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.