DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 01/07/2025
AIPEX B.V. P.O. Box 645 5600 AP Eindhoven PAYS-BAS
Numéro de demande : 019115366 Votre référence : TM36711EM Marque : AIRPAC Type de marque : Marque verbale Demandeur : Allpack Packaging Limited Somerville House Blakeney Way, Kingswood Lakeside Cannock, Staffordshire WS11 8LD ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 20/01/2025 conformément aux articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection a été soulevée étaient :

Classe 16 Matériaux d’emballage ; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’emballage et le conditionnement.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un récipient rempli d’air.

• Bien que les éléments verbaux de la marque soient accolés, ils sont clairement reconnaissables et la marque serait immédiatement perçue comme deux mots, « AIR » et « PAC » (en tant que
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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faute d’orthographe du terme 'pack').

• Ce sens était étayé par les références de l'Oxford learner’s Dictionary https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/air et https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/pack_2. Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits pour lesquels la protection est demandée sont aptes à l’emballage et sont remplis d’air. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif
et, partant, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. L’omission d’un espace entre les mots ne confère pas de caractère distinctif à la marque dans son ensemble.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations. N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir la ou les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, l'

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la demande de marque de l’Union européenne nº 019115366 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Fernando AZCONA DELGADO