DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/07/2025
Narcisa Ionela Barbu Str Pacii Nr 9 307200 Ghiroda, Timis ROUMANIE
Numéro de la demande: 019175093 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Narcisa Ionela Barbu Str Pacii Nr 9 307200 Ghiroda, Timis ROUMANIE
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 27/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Logiciels-service [SaaS].
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: trouver les différences et les similitudes entre les feuilles de calcul dans un tableur, ainsi que d’effectuer des modifications typiques, par exemple, supprimer, faire correspondre, mettre à jour ou créer de nouvelles feuilles.

Les significations susmentionnées des mots dont la marque est composée étaient étayées par les références de dictionnaires et les références internet suivantes:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/compare https://www.computerhope.com/jargon/s/sheet.htm https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/match https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/updated https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/new https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/delete
https://superuser.com/questions/1571069/find-changes-new-rows-deleted-rows-updated- rows-between-two-excel-files https://www.excelforum.com/excel-programming-vba-macros/1230295-compare-two-sheets- for-rows-added-deleted-modified-and-no-data-change.html https://superuser.com/questions/881244/update-one-sheet-with-another-with-new-data https://answers.microsoft.com/en-us/msoffice/forum/all/delete-entire-row-if-column-value- doesnt-match-any/e7118c1b-e4d7-4d74-864d-3b1036e24fc7
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe ' ' comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel informatique auquel les produits et services se rapportent possède des fonctionnalités qui permettent non seulement à l’utilisateur de comparer des feuilles de calcul, soit au sein du même tableur, soit entre différents tableurs, mais qui, en outre, offrent à l’utilisateur des options d’édition, telles que la création de nouvelles feuilles de calcul, leur suppression, leur mise en correspondance ou leur mise à jour, les présentant ainsi comme des caractéristiques positives du logiciel. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs consistant en des flèches de couleurs différentes, formant un cercle, le consommateur pertinent

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percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre et la destination des produits et services.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en 4 flèches colorées, positionnées en cercle, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée. De simples figures géométriques telles que des cercles, des lignes, des rectangles ou des pentagones courants ne peuvent véhiculer aucun message qui sera mémorisé par les consommateurs et ne seront donc pas perçues par eux comme une marque.

En outre, les signes couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’(les) objection(s) énoncée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019175093 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Helle Gaardboe FOLDEN
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