DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 09/07/2025
Katarzyna Binder-Sony ul. Meissnera 7/26 03-982 Warszawa POLOGNE
Numéro de la demande: 019140731 Votre référence: 2063392/2106860 Marque: IT MATTERS FOR BUSINESS Type de marque: Marque verbale Demandeur: IMFB CAPITAL, LDA 92 Rua Sao Jose Areia, P-2750-078 Cascais PORTUGAL
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 18/02/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient les suivants:

Classe 35 Conseils en affaires dans le domaine du développement du leadership commercial; Conseils en matière de méthodes de vente, de gestion des ventes et d’amélioration des ventes; Services de conseils commerciaux.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

- Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: important pour les affaires.

- La signification susmentionnée des mots «IT MATTERS FOR BUSINESS», dont la marque est composée, a été étayée le 18/02/2025 par les références de dictionnaire suivantes, disponibles à l’adresse:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/it
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/matter
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/business
Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Le public pertinent percevrait simplement le signe IT MATTERS FOR BUSINESS comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les services sont importants, précieux et essentiels pour atteindre le succès commercial et améliorer les performances. Le signe véhicule un message promotionnel suggérant que les services de conseil offerts jouent un rôle crucial pour aider les entreprises à prospérer, plutôt que d’indiquer leur origine commerciale. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à souligner les qualités positives des services pour le développement et la croissance des entreprises.

- Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019140731 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

---

Dardan SULEJMANI
Page 3 sur 3