DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/07/2025
NOVAGRAAF FRANCE 2, rue Sarah Bernhardt – CS 90017 F-92665 Asnières-sur -Seine FRANCIA
Demande no: 019154613 Votre référence: 2030584T/CTM-ATH/DGO/AAL Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: SUPER BRAND LICENCING 89-97 RUE MAGENTA F-69100 VILLEURBANNE FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 01/05/2025, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’images ou de données; supports enregistrés ou téléchargeables, logiciels, supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; lunettes; verres de lunettes; étuis à lunettes; chaînes de lunettes; lunettes de baignade et de natation; lunettes de ski; lunettes de soleil; lunettes de sport; montres intelligentes; téléphones portables; téléphones intelligents; coques pour téléphones intelligents.

Classe 14 Métaux précieux et leurs alliages; joaillerie; bijouterie; pierres précieuses et semi-précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; boutons de manchettes; épingles de cravates; fixe-cravates; anneaux de porte-clés; chaînettes pour porte-clés; breloques pour la bijouterie; boîtes à bijoux; montres; bracelets de montres; objets d’art en métaux précieux; boucles d’oreilles; bracelets; broches; colliers; chaînes [bijouterie]; pendentifs; bagues
[bijouterie]; porte-clés fantaisie; breloques pour porte-clés; médaillons
[bijouterie]; boîtiers de montres.

Classe 16 Papier et carton; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie et articles de bureau, à l’exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel de dessin et matériel pour artistes; pinceaux; matériel d’instruction ou d’enseignement; feuilles, films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement; caractères d’imprimerie, clichés.

Classe 18 Cuir et imitations cuir; Peaux d’animaux; Bagages et sacs de transport; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie; Colliers, laisses et couvertures pour animaux; Sacs de sport; Sacs de plage; Sacs; Sacs à dos; Serviettes [maroquinerie]; Sacs de voyage; Coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases »; Cabas à roulettes; Portefeuilles; Boîtes en cuir ou en carton-cuir; Caisses en cuir; Porte-cartes de visite; porte- adresses pour bagages; colliers, laisses et vêtements pour animaux.

Classe 20 Meubles, glaces (miroirs), cadres; commodes; armoires; vannerie; étagères; tables; dessertes pour ordinateurs; fauteuils; canapés; sièges; chaises; chaises longues; literie (excepté le linge), matelas, sommiers, cadres de lit; cintres, housses pour vêtements (garde-robes); coussins; oreillers; anneaux de rideaux; tringles de rideaux; boîtes en bois ou en matières plastiques; coffres à jouets; patères pour vêtements (non métalliques); meubles de bureau; meubles de jardin; caisses en bois ou en matières plastiques.

Classe 24 Tissus; couvertures de lit; tissus à usage textile; tissus élastiques; velours; linge de lit; linge de maison; linge de table non en papier; linge de bain (à l’exception de l’habillement); serviettes de bain; couvertures de lit et de table;

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cotonnade, chemins de table, nappes, serviettes de table en matières textiles, napperons en textile, couvertures de lit, rideaux en textile, embrasses en matières textiles, enveloppes de matelas, moustiquaires, tissus pour l’ameublement, plaids, housses de couettes, dessus-de-lit, couvre-lits, toiles cirées utilisées comme nappes, taies d’oreillers, housses de traversins, housses d’oreilles.

Classe 25 Vêtements; chemises; jupes; costumes; tee-shirts; vestes; manteaux; pantalons; gilets; blouses; bodys [vêtements de dessous]; bonneterie; bonnets de bain; caleçons [courts]; combinaisons [vêtements]; corsets
[vêtements de dessous]; culottes; gaines [sous-vêtements]; jarretelles; manchettes [habillement]; pyjamas; robes; soutiens-gorge; sous-vêtements; chaussures; chaussures de sport; bottes; bottines; sabots [chaussures]; sandales; semelles; souliers; souliers de sport; souliers de gymnastique; talons; baskets; articles de chapellerie; bérets; visières de casquettes; visières en tant que coiffures; bandanas [foulards]; châles; cravates; écharpes; étoles [fourrures]; foulards; fourrures [vêtements]; gants
[habillement]; mitaines; moufles; bas; bretelles; calottes; camisoles; casquettes; ceintures [habillement]; collants; chaussettes; costumes de plage; couvre-oreilles [habillement]; layettes; maillots de bain; masques pour dormir; peignoirs de bain; tabliers [vêtements]; chasubles.

Classe 35 Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration commerciale; Travaux de bureau; Traitement informatique de commande d’achats en ligne; compilation d’informations commerciales dans des bases de données; gestion commerciale de la livraison des commandes et des factures, y compris dans le cadre du commerce électronique service de négociation et de placement, de commande; services de comparaison de prix; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de papier, carton, produits de l’imprimerie, articles pour reliures, photographies, papeterie, articles de bureau, adhésifs [matières collantes] pour la papeterie ou le ménage, matériel de dessin et matériel pour artistes, pinceaux, matériel d’instruction ou d’enseignement et feuilles; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de films et sacs en matières plastiques pour l’empaquetage et le conditionnement, caractères d’imprimerie, clichés, meubles, glaces (miroirs), cadres, commodes, armoires, vannerie, étagères, tables, dessertes pour ordinateurs, fauteuils, canapés et sièges; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de chaises, chaises longues, literie (excepté le linge), matelas, sommiers, cadres de lit, cintres, housses pour vêtements (garde-robes), coussins, oreillers, anneaux de rideaux, tringles de rideaux, boîtes en bois ou en matières plastiques et coffres à jouets; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en

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gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de patères pour vêtements (non métalliques), meubles de bureau, meubles de jardin, caisses en bois ou en matières plastiques, vêtements, chaussures, chapellerie, chemises, vêtements en cuir ou en imitation du cuir, ceintures (habillement) et fourrures (vêtements); services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de gants (habillement), foulards, cravates, bonneterie, chaussettes, chaussons, chaussures de plage, de ski ou de sport, sous-vêtements, produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteux, dentifrices non médicamenteux et produits de parfumerie; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance d’huiles essentielles, préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver, préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, ustensiles de cuisson et vaisselle, peignes, éponges et brosses; services de vente au détail ou en gros, de vente par correspondance, de vente au détail ou en gros par Internet ou par tous moyens électroniques de commande à distance de matériaux pour la brosserie, matériel de nettoyage, verre brut ou mi-ouvré, verrerie, porcelaine, faïence, outils et instruments à main à fonctionnement manuel, coutellerie, fourchettes, cuillers, armes blanches, rasoirs.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le signe que vous avez demandé contient un élément composé d’une imitation au point de vue héraldique d’un drapeau d’État protégé par l’article 6 ter de la convention de Paris, à savoir le drapeau du Royaume de Norvège, enregistré sous le numéro NO0011 dans la base de données 6 ter officielle de l’OMPI. Ce drapeau est constitué d’une croix bleue bordée de blanc sur fond rouge (information extraite de la base de donées de l’OMPI «WIPO IP PORTAL Article 6ter», accessible à l’adresse en ligne suivante: o
• L’élément concerné figure au centre du signe et constitue une imitation au point de vue héraldique du drapeau scandinave. Dans le cas présent, il s’agit d’une croix scandinave horizontale noire, bordée, sur fond blanc, inscrite dans un rectangle; ce qui constitue une stylisation immédiatement reconnaissable du drapeau officiel du Royaume de Norvège. Par ailleurs, la présence d’éléments verbaux tels que «GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION» et «POLAR CORP.» renforce l’association du signe avec l’État norvégien. Dès lors, cette présentation est susceptible d’être perçue par le public comme une référence officielle ou avalisée par les autorités norvégiennes.
• Ainsi, la marque dont la protection est demandée est de nature à suggérer au public un lien avec l’État concerné, en ce sens que les produits ou services proviendraient

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de, ou seraient approuvés par, cet État (21/04/2004, T 127/02, ECA, EU:T:2004:110,
§ 65). Elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à l’origine ou à l’approbation officielle des produits et services visés ou, à tout le moins, d’être perçu comme entretenant un lien institutionnel ou officiel avec l’État concerné.

• Les emblèmes d’État et d’organisations internationales intergouvernementales sont protégés non seulement contre l’enregistrement et l’utilisation de marques qui leur sont identiques ou les incorporent, mais également contre l’insertion dans ces marques de toute imitation des emblèmes au point de vue héraldique (21/04/2004, T- 127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 39, 40; 13/03/2014, T-430/12, European Network Rapid Manufacturing, EU:T:2014:120, § 66).

• Ce motif de refus peut être surmonté en demandant l’autorisation d’enregistrer la marque auprès de l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concernée.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019154613
« » est rejetée pour tous les produits et services.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé

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qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
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