DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 06/08/2025
NOTARBARTOLO & GERVASI S.P.A. Viale Achille Papa, 30 I-20149 Milano ITALIE
Demande n°: 019133256 Votre référence: T022503EM-01/GC Marque: PILA Type de marque: Marque verbale Demandeur: Pila Energy, Inc. 1362 Hayes Street San Francisco, CA 94117 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
L’Office a soulevé une objection le 26/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 9 Appareils de batteries électriques connectés sans fil, composés de batteries; batteries pour l’utilisation avec des ressources d’énergie renouvelables; batteries pour le stockage d’énergie renouvelable; onduleurs; connecteurs de charge de batteries et d’alimentation électrique et câbles de charge; systèmes de stockage d’énergie composés de batteries; batteries; chargeurs de batteries; systèmes de batterie de secours intégrés comprenant un bloc-batterie avec un transformateur intégré qui permet à la fois le courant alternatif/continu et peut être chargé à partir de prises murales ainsi que de panneaux solaires; logiciels et micrologiciels intégrés, pouvant être mis à jour à distance, pour le stockage et la décharge d’électricité stockée à usage résidentiel domestique; système de gestion de l’énergie composé de logiciels téléchargeables, de capteurs et d’interfaces d’affichage électroniques pour mesurer et réguler le flux d’énergie vers les appareils et autres dispositifs en relation avec les systèmes énergétiques; instruments de surveillance
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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consommation d’énergie électrique en relation avec des systèmes énergétiques ; appareils de batteries électriques connectés sans fil avec logiciels et micrologiciels intégrés pouvant être mis à jour à distance pour stocker et décharger l’électricité stockée fournie par ou à un réseau électrique ou une autre source de production d’énergie électrique afin de stabiliser et de satisfaire les demandes d’électricité et les objectifs d’utilisation pour un usage résidentiel domestique ; logiciels informatiques pour la surveillance, l’optimisation et la régulation du stockage et de la décharge de l’énergie stockée vers et depuis de tels appareils de batteries électriques connectés sans fil pour un usage résidentiel domestique ; logiciels informatiques pour la surveillance, l’optimisation et la régulation de l’énergie vers et depuis les appareils électroménagers résidentiels ; logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour la surveillance et le contrôle de la consommation d’énergie, de la consommation d’énergie domestique, des systèmes d’énergie solaire, des systèmes de stockage d’énergie et des appareils électriques.
Classe 41 Fourniture de formation liée à l’installation, la réparation et l’entretien de systèmes d’énergie solaire ; fourniture de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, sous forme d’articles, de communiqués de presse, de guides, de manuels, de brochures, de dépliants d’information et de billets de blog dans le domaine de l’installation, de la réparation et de l’entretien de systèmes d’énergie solaire et de systèmes énergétiques ; fourniture de formations en ligne et de publications électroniques non téléchargeables sous forme d’articles, de communiqués de presse, de guides, de manuels et de billets de blog dans le domaine de l’installation, de la réparation et de l’entretien de systèmes d’énergie solaire, de systèmes énergétiques, de données électriques, de l’utilisation et de la gestion des données liées aux appareils électriques, de la surveillance et du contrôle des sources d’énergie étant l’énergie solaire et les systèmes de stockage, et des programmes de soutien au réseau électrique ; fourniture de vidéos en ligne, non téléchargeables, dans le domaine de l’installation, de la réparation et de l’entretien de systèmes d’énergie solaire, de systèmes énergétiques, de données électriques, de l’utilisation et de la gestion des données liées aux appareils électriques, de la surveillance et du contrôle des sources d’énergie étant l’énergie solaire et les systèmes de stockage, et des programmes de soutien au réseau électrique ; fourniture de vidéos en ligne, non téléchargeables, dans le domaine de la formation à la vente et du marketing.
Classe 42 Fourniture de logiciels en ligne, non téléchargeables, sous forme d’application web pour la surveillance et le contrôle de la consommation d’énergie, de la consommation d’énergie domestique, des systèmes d’énergie solaire, des systèmes de stockage d’énergie et des appareils électriques ; surveillance d’appareils de batteries électriques connectés sans fil avec micrologiciels et logiciels intégrés pour le stockage et la fourniture d’électricité afin d’assurer un fonctionnement et une programmation corrects pour satisfaire les demandes d’électricité et les objectifs d’utilisation pour un usage résidentiel domestique ; conception de systèmes de batteries électriques comprenant des appareils de batteries électriques connectés sans fil et des logiciels de support, le tout pour le stockage et la décharge de l’électricité stockée pour un usage résidentiel domestique, afin d’optimiser l’efficacité de la conception, la programmation et la configuration desdits systèmes, et services de conseil y afférents ; logiciels en tant que service (SAAS) comprenant des logiciels pour la surveillance, l’optimisation et la régulation du stockage et de la décharge de l’énergie stockée vers et depuis des appareils de batteries électriques connectés sans fil pour un usage résidentiel domestique ; fourniture de logiciels en ligne, non téléchargeables, pour la surveillance, l’optimisation et la régulation du stockage

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et décharge d’énergie stockée vers et depuis des appareils de batteries électriques connectés sans fil pour usage résidentiel domestique ; gestion d’appareils de batteries électriques connectés sans fil avec logiciels et micrologiciels intégrés pour le stockage et la décharge d’électricité stockée pour usage résidentiel domestique par la programmation et la configuration de logiciels pour appareils de batteries électriques ; installation, maintenance, réparation et mise à niveau de logiciels et micrologiciels informatiques pouvant être mis à jour à distance, intégrés dans des appareils de batteries électriques connectés sans fil, et services de conseil y afférents, pour le stockage et la décharge d’électricité stockée afin de stabiliser et de satisfaire les demandes d’électricité et les objectifs d’utilisation pour usage résidentiel domestique ; services informatiques, à savoir, fourniture d’un site web présentant une technologie permettant aux utilisateurs de surveiller et de contrôler un système de gestion d’énergie et un appareil de batterie électrique à distance.
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur hispanophone, italophone et roumanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : batterie ou dispositif capable de convertir diverses formes d’énergie en électricité.

• La signification susmentionnée du mot « PILA », dont est composée la marque, était étayée par les références de dictionnaires suivantes :

o https://dle.rae.es/pila
o https://www.treccani.it/vocabolario/pila/
o https://dexonline.ro/definitie/pil%C4%83
• Bien que le mot « PILA » soit présenté en lettres capitales, cela ne lui confère aucun caractère distinctif, ni ne crée une impression frappante ou inventive susceptible d’empêcher les consommateurs de percevoir le signe comme descriptif et dépourvu de caractère distinctif. En ce qui concerne la langue roumaine, bien que la forme grammaticalement correcte soit « PILĂ », la différence orthographique est minime et insuffisante, en soi, pour conférer un caractère distinctif ou pour altérer la perception du signe. Le public roumanophone associerait toujours le signe à la même signification descriptive que celle décrite ci-dessus et interpréterait « PILA » comme une variante directe et compréhensible de « PILĂ », en particulier dans le contexte de produits et services liés à l’énergie.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant une information directe selon laquelle les produits de la classe 9 consistent en, sont composés de, ou se rapportent à des batteries, ou sont des produits pour lesquels les batteries jouent un rôle fonctionnel clé. Cela inclut les biens physiques tels que les batteries elles-mêmes, les chargeurs de batteries, les systèmes de stockage d’énergie et les appareils électriques connexes. En ce qui concerne les produits logiciels énumérés, le public pertinent comprendrait que de telles solutions s’appliquent directement aux batteries (par exemple, « Logiciels informatiques pour la surveillance, l’optimisation et la régulation du stockage et de la décharge d’énergie stockée vers et depuis de tels appareils de batteries électriques connectés sans fil pour usage résidentiel domestique ») ou se réfèrent finalement à des fonctionnalités intrinsèquement liées aux batteries. En ce qui concerne les services de la classe 41, le public pertinent comprendrait que le contenu de formation et éducatif ou informatif proposé, que ce soit sous forme de ressources en ligne, ou de publications et vidéos non téléchargeables, se rapporte à des produits ou systèmes qui consistent en, dépendent de, ou fonctionnent à l’aide de batteries. Même lorsque le

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services se réfèrent à des concepts plus larges tels que les données électriques, les sources d’énergie, ou le contrôle, la gestion et le stockage de l’énergie, le public percevrait raisonnablement les batteries comme un élément essentiel. Quant au service 'Providing online, non-downloadable videos in the field of sales training and marketing', bien qu’il ne mentionne pas explicitement les batteries, il pourrait néanmoins concerner la commercialisation ou la vente de produits ou services liés aux batteries. Pour la classe 42, plusieurs des services font directement référence aux batteries, de sorte que le signe 'PILA’ serait clairement perçu comme descriptif. Pour les services qui ne mentionnent pas explicitement les batteries, il est toujours probable que le public pertinent en déduirait que les systèmes énergétiques, l’utilisation de l’énergie et les systèmes d’alimentation impliqués sont liés aux batteries ou en sont constitués. Par conséquent, le signe décrit la nature ou l’objet des produits et services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 23/05/2025 a révélé que les mots 'PILA’ (PILAS étant le pluriel du mot en espagnol) ou 'PILĂ’ (analogue au terme 'PILA', comme expliqué précédemment) sont couramment utilisés sur les marchés pertinents :

o https://www.r7solar.es/blog/baterias-solares-conceptos-basicos- b25.html
o https://www.seas.es/energias-renovables/curso-procesos- hidrogeno-pilas-combustible
o https://ihoga.unizar.es/
o https://cordis.europa.eu/article/id/80325-hydrogen-could-solve- storage-problems-of-renewable-energy-sources/it
o https://cordis.europa.eu/article/id/80325-hydrogen-could-solve- storage-problems-of-renewable-energy-sources
o https://www.sataccumulatori.it/essential_grid/fuel-cell-pila- combustibile/
o https://www.vaillant.com.ro/service/glosar/celula-de-combustibil/
o https://ro.renovablesverdes.com/stiva-de-hidrogen/
Pour plus de détails sur les références (dates, définitions complètes, captures d’écran, traductions d’extraits), il peut être fait référence à l’objection émise le 26/05/2025.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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En vertu de l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 133 256 «PILA» est par la présente rejetée pour tous les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel MUÑOZ MADROÑAL