EUIPO, 23 novembre 2025, n° 019216068

EUIPO 23 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a jugé que le signe 'COSMECEUTIQUE BOTANIQUE' décrit la nature et la composition des produits cosmétiques et des compléments alimentaires, ce qui justifie le refus d'enregistrement.
Accepté
Absence de caractère distinctif
L'Office a conclu que le signe ne permet pas de distinguer les produits de l'entreprise, étant donné son caractère descriptif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 23 nov. 2025, n° 019216068
Numéro(s) :	019216068
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 23/11/2025
LABORATOIRE NATIVE 2 rue Chaptal Immeuble A.I.R. 92300 Levallois-Perret FRANCIA
Demande no: 019216068 Votre référence: COSMECEUTIQUEBOTANIQUE Marque: COSMECEUTIQUE BOTANIQUE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: LABORATOIRE NATIVE 2 rue Chaptal Immeuble A.I.R. 92300 Levallois-Perret FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 20/08/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 3 Savons; Parfums; Huiles essentielles; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations pour le soin de la peau; Cosmétiques; Préparations de protection solaire à usage cosmétique; Masques pour la peau [cosmétiques]; Produits non médicinaux pour le traitement des cheveux à usage cosmétique; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Cosmétiques pour les cheveux; Traitement de soin des cheveux à usage cosmétique; Shampoings; Produits après shampoing; Préparations après-rasage; Produits avant-rasage; Déodorant à usage personnel; Préparations cosmétiques à des fins d’amincissement; Préparations de soin pour la beauté des cheveux.
Classe 5 Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments alimentaires; Compléments nutritionnels et alimentaires.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 216 068 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 3 Savons; Parfums; Huiles essentielles; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations pour le soin de la peau; Cosmétiques; Préparations de protection solaire à usage cosmétique; Masques pour la peau [cosmétiques]; Produits non médicinaux pour le traitement des cheveux à usage cosmétique; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Cosmétiques pour les cheveux; Traitement de soin des cheveux à usage cosmétique; Shampoings; Produits après shampoing; Préparations après-rasage; Produits avant-rasage; Déodorant à usage personnel; Préparations cosmétiques à des fins d’amincissement; Préparations de soin pour la beauté des cheveux.
Classe 5 Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments alimentaires; Compléments nutritionnels et alimentaires.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 35 Publication de textes publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons]; Publicité et services publicitaires; Services de publicité en ligne sur des réseaux informatiques de communication; Services de publicité.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/08/2025
LABORATOIRE NATIVE 54 rue de Monceau 75008 PARIS FRANCIA
Demande no: 019216068 Votre référence: COSMECEUTIQUEBOTANIQUE Marque: COSMECEUTIQUE BOTANIQUE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: LABORATOIRE NATIVE 54 rue de Monceau 75008 PARIS FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «COSMECEUTIQUE BOTANIQUE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 3 Savons; Parfums; Huiles essentielles; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Préparations pour le soin de la peau; Cosmétiques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Préparations de protection solaire à usage cosmétique; Masques pour la peau [cosmétiques]; Produits non médicinaux pour le traitement des cheveux à usage cosmétique; Préparations après-soleil à usage cosmétique; Cosmétiques pour les cheveux; Traitement de soin des cheveux à usage cosmétique; Shampoings; Produits après shampoing; Préparations après- rasage; Produits avant-rasage; Déodorant à usage personnel; Préparations cosmétiques à des fins d’amincissement; Préparations de soin pour la beauté des cheveux.
Classe 5 Compléments alimentaires pour consommation humaine non à usage médical; Compléments alimentaires; Compléments nutritionnels et alimentaires.
Classe 35 Publication de textes publicitaires; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Distribution et diffusion de matériel publicitaire [feuillets, prospectus, produits de l’imprimerie et échantillons]; Publicité et services publicitaires; Services de publicité en ligne sur des réseaux informatiques de communication; Services de publicité.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: produits cosmétiques à base de plantes aux propriétés actives ou médicinales
La signification susmentionnée des mots «COSMECEUTIQUE BOTANIQUE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

COSMECEUTIQUE: Le terme “cosméceutique” fait référence au terme anglais COSMECEUTICAL, né de la fusion des mots cosmétique et pharmaceutique. Ce terme, encore peu connu en France, n´a pas encore de définition dans les dictionnaires français. Cependant, ce terme a déjà une définition dans les dictionnaires anglais, à savoir :

COSMECEUTICAL : a cosmetic that has, or is claimed to have, pharmaceutical properties (un produit cosmétique qui a, ou est censé avoir, des propriétés pharmaceutiques) (informations extraites du dictionnaire Collins le 20/08/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cosmeceutical). BOTANIQUE: Relatif aux plantes, au règne végétal, à la botanique. (informations extraites du dictionnaire Larousse le 20/08/2025 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/botanique/10324).

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Traduction libre de l´examinateur.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations spécifiques sur les produits des classes 3 et 5, à savoir qu´il s´agit de produits cosmétiques ou de compléments nutritionnels et diététiques contenant des ingrédients d’origine végétale ayant des vertus médicinales ou actives supposées sur la peau, les cheveux ou le corps. (comme par exemple des crèmes anti-âge).

En effet, les produits de la classe 3 sont des produits cosmétiques et de soin de la peau (savons, crèmes, shampoings, masques, etc.) et ces produits incorporent bien souvent des extraits de plantes. Il en est de même des compléments nutritionnels et diététiques de la classe 5.

En ce qui concerne la classe 35, le signe décrit directement le contenu ou le thème des services publicitaires rendus: il s’agit de services visant à promouvoir des produits cosmétiques d’origine végétale à effet médicinal ou actif.

Dès lors, le signe décrit la nature, la composition ou le thème des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée dans sa totalité.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
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