DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 28/10/2025
Nicolas Manissier 9 Rue Des 3 Bornes F-75011 Paris 11 FRANCIA
Demande no: 019189485
Votre référence:
Marque: Football for Children
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Nicolas Manissier 9 Rue Des 3 Bornes F-75011 Paris 11 FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 30/06/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 25 Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements; Articles chaussants.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019189485 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 25 Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements; Articles chaussants.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

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Classe 9 Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Services de télécommunications.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examiner

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/06/2025
Nicolas Manissier 9 Rue Des 3 Bornes F-75011 Paris 11 FRANCIA
Demande no: 019189485 Votre référence:
Marque: Football for Children Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Nicolas Manissier 9 Rue Des 3 Bornes F-75011 Paris 11 FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «Football for Children».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 25 Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements; Articles chaussants.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: football pour les enfants.

La signification susmentionnée des mots «Football for Children», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

FOOTBALL: '1. Football is a game played by two teams of eleven players using a round ball. Players kick the ball to each other and try to score goals by kicking the ball into a large net.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 26/06/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/football). Traduit librement en français comme suit : 1. Le football est un jeu pratiqué par deux équipes de onze joueurs à l’aide d’un ballon rond. Les joueurs se renvoient le ballon et essaient de marquer des buts en frappant le ballon dans un grand filet.

FOR: '9. preposition A2 You use for when you state or explain the purpose of an object, action, or activity. 5. in favour of; in support of.' (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 26/06/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for). Traduit librement en français comme suit : Vous utilisez ce terme lorsque vous énoncez ou expliquez le but d’un objet, d’une action ou d’une activité. 5. en faveur de ; à l’appui de.

CHILDREN: '1 Children is the plural of child.' CHILD : a. a boy or girl between birth and puberty (Informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins, le 26/06/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/children et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/child). Traduit librement en français comme suit : Enfants est le pluriel d’enfant. ENFANT : a. un garçon ou une fille entre la naissance et la puberté
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits et services pour lesquels l’objection est formulée, plus précisément que le Contenu téléchargeable et enregistré, de la classe 9, offre ou présente du contenu relatif au football pratiqué par les enfants, ou adapté aux enfants comme, par exemple, des outils

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pédagogiques ; que les Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; que les Vêtements; Articles chaussants, de la classe 25, sont tout particulièrement conçus pour la pratique du football par des enfants ; que les services de Collecte de fonds et parrainage financier, en classe 36, les Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports, en classe 41, visent l’organisation d’activités, de projets ou d’évènements de football pour ou en faveur des enfants, que les Services d’éducation, de divertissement et de sport, aussi en classe 41, concernent l’enseignent (par exemple, de compétences techniques et tactiques), l’entraînement et la pratique de football adaptée aux jeunes joueurs, entre autres au moyen de programmes de formations, des tournois, compétitions, jeux, séances ludiques, etc.. Dès lors, le signe décrit l’espèce, le contenu, la destination des produits et services ou le public ciblé par les mêmes.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En outre, le public concerné percevra simplement le signe « Football for children » comme un slogan élogieux dont le but est de communiquer un message d’inspiration ou de motivation. Le public concerné n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien d’autre qu’une information promotionnelle qui sert simplement à souligner les aspects positifs des produits et services en question, en communiquant aux consommateurs que l’entreprise responsable de la fourniture/production de ces produits et services est engagée dans l’apport d’un soutien aux enfants par le biais du football. De telles déclarations de principes et de valeurs sont courantes sur le marché et les consommateurs n’ont pas l’habitude de leur attribuer une signification de marque.

Au contraire, le public concerné percevra simplement le signe en question comme un simple slogan promotionnel destiné à inspirer ou à encourager le consommateur/client à acheter les produits et services susmentionnés qui sont mis à disposition par une entreprise engagée, par exemple, avec des activités (telles que l’organisations des matchs de football caritatifs au profit des enfants), initiatives, programmes et politiques qui utilisent le football comme un outil pour promouvoir le bien-être, l’éducation, la protection et l’inclusion sociale des enfants, tout en leur offrant un accès à la pratique de ce sport.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

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Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 25 Parties de vêtements, articles chaussants et articles de chapellerie; Vêtements; Articles chaussants.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Téléphones, téléphones portables, téléphones intelligents et leurs accessoires.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Services de télécommunications.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.