DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/09/2025
L’atelier des composites 760 rue Ambroise Croisat 58600 Garchizy FRANCIA
Demande no: 019202483 Votre référence: Sample Marque: SAMPLE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: L’atelier des composites 760 rue Ambroise Croisat 58600 Garchizy FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 18/07/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 10 Aides à la mobilité; Appareils médicaux utilisés comme aides à la marche; Déambulateurs pour personnes handicapées; Dispositifs d’assistance conçus pour les personnes handicapées; Dispositifs d’assistance adaptés pour personnes handicapées; Chaussettes prothétiques pour membres; Gaines prothétiques pour membres; Manchons pour prothèses des membres; Manchons prothétiques de suspension pour membres; Prothèses de membres; Réducteurs prothétiques de moignons pour membres; Fourreaux prothétiques pour fixer des prothèses de membres au corps; Membres artificiels; Crochets pour le remplacement de membres; Fourreaux de prothèses articulaires; Prothèses orthopédiques fémorales; Prothèses orthopédiques; Prothèses; Prothèses implantées; Prothèses artificielles; Prothèses du genou; Prothèses pour le corps humain; Tiges de prothèse; Appareils orthopédiques; Appareils à usage orthopédique; Souliers orthopédiques; Articles orthopédiques; Chaussures orthopédiques;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Chaussures orthopédiques d’exercice; Attelles orthopédiques; Orthèses; Produits en silicone pour prothèses esthétiques; Accessoires pour traitements orthopédiques à savoir prothèses et orthèses; Orthèses pour les pieds; Déambulateurs conçus pour être utilisés comme aides à la marche; Déambulateurs; Lève-personnes; Lève-personnes pour aider les personnes à mobilité réduite à sortir des baignoires et des bassins; Lève-personnes pour aider les personnes à mobilité réduite à entrer dans des baignoires et des bassins; Cannes à usage médical; Cannes quadripodes à usage médical; Fourreaux de béquille; Béquilles pour infirmes; Embouts de béquilles pour infirmes; Béquilles de genoux; Orthèses à insérer dans les chaussures; Combinaisons exosquelettes robotisées à usage médical.

Classe 12 Tubes de selles pour bicyclettes; Pédales pour vélos; Pédales de bicyclette; Pédales de cycles; Cadres de bicyclettes; Cadres de vélos; Tricycles; Quadricycles; Cyclecars; Triporteurs; Potences [pièces de bicyclettes]; Fourches [pièces de bicyclettes]; Guidons [pièces de bicyclettes]; Raccordements de fourches avant [pièces de bicyclettes]; Selles de bicyclettes; Fauteuils roulants; Cadres de bicyclette; Habillages pour têtes de fourche [pièces de bicyclettes]; Manivelles de bicyclette; Monocycles; Tandems; Trottinettes [véhicules]; Véhicules destinés aux personnes présentant un handicap physique et aux personnes à mobilité réduite; Véhicules pour personnes à mobilité réduite; Roues de vélos; Guidons de vélos; Jantes de vélos; Rayons pour vélos; Courroies de cale-pieds pour vélos; Poignées de guidon pour vélos; Sièges d’enfants pour vélos; Éléments structurels de vélos; Cale-pieds pour vélos; Béquilles de vélos; Selles pour vélos; Roues de bicyclette; Remorques de bicyclette; Guidons de bicyclette; Stabilisateurs de bicyclettes; Béquilles de bicyclettes; Engrenages de bicyclettes; Engrenages pour bicyclettes; Arbres pour bicyclettes; Roues de bicyclettes; Freins de bicyclettes; Béquilles pour bicyclettes [pièces de bicyclettes]; Jantes de bicyclettes; Amortisseurs pour bicyclettes; Remorques de bicyclettes; Rayons de bicyclettes; Guidons de bicyclettes; Garde-boues de bicyclette; Stabilisateurs [roues] pour bicyclettes; Stabilisateurs de bicyclettes [roulettes]; Porte-gourdes pour bicyclettes; Paniers spéciaux pour bicyclettes; Coffres spéciaux pour bicyclettes; Jantes pour roues de bicyclette; Moyeux pour roues de bicyclette; Rayons pour roues de bicyclette; Selles pour bicyclettes ou motocyclettes; Roues dentées [pièces de bicyclettes]; Systèmes de suspension pour bicyclettes; Embouts de guidons pour bicyclettes; Moyeux de roues de bicyclettes; Roues lenticulaires [pièces de bicyclettes]; Pignons d’entraînement [pièces de bicyclettes]; Remorques pour le transport de bicyclettes; Sacs pour porte-bagages de bicyclettes; Poignées de guidons [pièces de bicyclettes]; Cadres pour porte-bagages de bicyclettes; Roues sous forme de pièces de bicyclettes; Braquets de changement de vitesses [pièces de bicyclettes]; Paniers de transport d’animaux de compagnie adaptés aux bicyclettes; Garde-boue pour véhicules à moteur à deux roues ou bicyclettes; Vélos sans pédales [draisiennes]; Petites embarcations à flotteurs actionnées au moyen de pédales; Véhicules terrestres à pédales; Tubes de selle [pièces de véhicules]; Tiges de selle

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[pièces de véhicules]; Selles de bicyclette; Selles de cycles; Plateaux de pédalier pour bicyclettes; Pignons de roues arrière; Pignons arrière multi- étages; Fourches avant pour cycles; Guidons; Guidons de cycles; Cadres de cycles; Moyeux de cycles; Fauteuils roulants manuels; Fauteuils roulants électriques; Fauteuils roulants verticalisateurs électriques; Fauteuils roulants pour personnes malades; Fauteuils roulants pour personnes à mobilité réduite; Fauteuils roulants pour transport de personnes à mobilité réduite; Fauteuils roulants motorisés pour personnes handicapées et à mobilité réduite; Trottinettes à pédales; Trottinettes non motorisées [véhicules]; Trottinettes électriques[véhicules]; Trottinettes motorisées et non motorisées pour le transport personnel; Gyropodes; Gyroroues; Sulkys; Véhicules adaptés aux handicapés.

Classe 40 Impression en 3D sur commande pour des tiers; Services d’impression en 3D; Fabrication de bicyclettes sur mesure; Fabrication d’éléments moulés sur commande; Emboutissage de métaux; Fabrication sur mesure de membres artificiels; Fabrication sur commande de dispositifs médicaux pour des tiers; Fabrication sur commande de prothèses; Fabrication sur mesure de composants thermoplastiques; Services de reproduction en 3 D.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue Anglaise attribuera au signe la signification suivante: échantillon
• La signification susmentionnée du mot «SAMPLE», dont la marque est composée, était étayée par la référence du dictionnaire suivante :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sample
Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.
• Le public pertinent percevra simplement le signe «SAMPLE» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits des classes 10 et 12 sont des échantillons ou des prototypes offert à titre de test ou pour des fin publicitaire aux consommateurs et que les services de la classe 40 correspondent à des services d´impression d´échantillon, de fabrication sur mesure d´échantillon ou prototype.

• Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des produits et services. Autrement dit, il comprendra qu’il s’agit d’une version d’essai destinée au consommateur, lui permettant de se faire une idée des produits ou services avant la finalisation d’une commande.

• En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

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• Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 17/07/2025 avait révélé que le terme «SAMPLE» était communément utilisé sur le marché concerné:

https://paceline.com/request-samples/ https://paceline.com/request-samples/ https://hongchibike.en.made-in-china.com/
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 20 2483 SAMPLE est rejetée dans sa totalité.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH