DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 14/10/2025
Abion AB Kungsgatan 42 SE-411 15 Göteborg SUÈDE
Demande n°: 019170764 Votre référence: TM30380EU00 Marque: The European Choice Type de marque: Marque verbale Demandeur: Matrix42 GmbH Elbinger Straße 7 D-60487 Frankfurt am Main ALLEMAGNE
I. Résumé des faits
Le 25/04/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 9 Logiciels interactifs ; Interfaces pour ordinateurs ; Plateformes logicielles informatiques ; Logiciels d’entreprise ; Programmes informatiques pour la gestion de projets ; Logiciels de gestion d’entreprise ; Logiciels d’intelligence économique ; Logiciels de gestion de données ; Logiciels de planification des ressources d’entreprise [ERP] ; Logiciels pour l’analyse de données commerciales ; Logiciels de gestion des processus d’entreprise [BPM] ; Logiciels d’application pour services d’informatique en nuage ; Logiciels de gestion financière ; Logiciels informatiques pour la production de modèles financiers ; Rapports électroniques téléchargeables.

Classe 35 Conseils en analyse commerciale ; Conseils en efficacité commerciale ; Conseils en gestion d’entreprise ; Conseils en organisation d’entreprise ; Conseils en traitement de données ; Conseils en planification d’entreprise ; Services de conseil en stratégies commerciales ; Services de gestion et de conseil aux entreprises ; Consultations en matière commerciale
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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promotion; Services de saisie de données; Traitement de données; Services de traitement de données [fonctions de bureau]; Services de conseil aux entreprises en matière de traitement de données; Services de gestion de données; Traitement de données pour les entreprises; Services de localisation de stocks basés sur des données; Traitement de données pour la collecte de données à des fins commerciales; Services de soutien administratif et de traitement de données; Préparation de données statistiques commerciales; Traitement, systématisation et gestion de données; Compilation et analyse d’informations et de données relatives à la gestion d’entreprise.

Classe 42 Gestion de projets informatiques; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de données; Développement de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Logiciel en tant que service [SaaS]; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels commerciaux non téléchargeables; Services de conseil dans le domaine des logiciels en tant que service [SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Fourniture d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; Conseil en technologies de l’information; Conseil en logiciels informatiques; Services de conception liés à la reproduction de documents; Stockage électronique de fichiers et de documents; Préparation de rapports relatifs à la conception; Services de conseil, d’orientation et d’information en informatique; Services informatiques; Conseil en technologies de l’information [TI]; Gestion de services informatiques [ITSM]; Logiciel en tant que service [SaaS] comprenant des logiciels d’apprentissage profond; Plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciel en tant que service
[SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS] comprenant des plateformes logicielles pour la transmission d’images, de contenu audiovisuel, de contenu vidéo et de messages; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour l’analyse de données financières et la génération de rapports; Services techniques pour le téléchargement de logiciels; Services techniques pour le téléchargement de données numériques; Fourniture de logiciels en ligne non-
téléchargeables pour la gestion de la chaîne d’approvisionnement; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la transmission d’informations; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la traduction linguistique; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non-
téléchargeables pour la gestion des stocks; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour le traitement de texte; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de bases de données; Fourniture de l’utilisation temporaire d’outils de développement de logiciels en ligne non téléchargeables; Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la communication; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion d’informations; Fourniture de logiciels en ligne non-
téléchargeables pour la gestion de bases de données; Fourniture de logiciels en ligne non-
téléchargeables pour le traitement de texte; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non
téléchargeables; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels non-
téléchargeables; Stockage informatisé d’informations commerciales; Développement, programmation et mise en œuvre de logiciels; Mise en œuvre de programmes informatiques dans des réseaux; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels; Conception et mise en œuvre de sites web pour des tiers; Conception et mise en œuvre de pages web de réseau pour des tiers; Développement de logiciels informatiques pour la logistique, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les portails de commerce électronique;

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Conception et développement de logiciels informatiques pour la logistique, la gestion de la chaîne d’approvisionnement et les portails de commerce électronique.

Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’option préférée parmi la population, les entreprises et les institutions européennes, et/ou celle qui est alignée sur les valeurs européennes et/ou son orientation politique.

• Les significations susmentionnées des mots « THE EUROPEAN CHOICE », dont la marque est composée, étaient étayées par des références du Collins Dictionary (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/european, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/choice). Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe « The European Choice » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui sert simplement à souligner les aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils sont le choix préféré de la population, des institutions et des entreprises européennes et/ou qu’ils sont alignés sur les valeurs européennes et/ou son orientation politique.

• Le consommateur verrait le signe simplement comme une approbation des produits et services de la part du public européen, y compris les entreprises et les institutions, et/ou de ses valeurs, et n’associerait pas le signe à une marque en tant qu’indication d’origine commerciale.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019170764 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément

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conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR a été acquittée.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA