DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 227 378
Adista, 9 Rue Blaise Pascal, 54320 Maxéville, France (opposante), représentée par Gomis & Lacker Avocats Aarpi, 65 rue de Prony, 75017 Paris, France (mandataire professionnel)
c o n t r e
Tototheo Maritime Ltd, 89, Omonoias Avenue, 3048 Limassol, Chypre (demanderesse), représentée par Areti Marina Paschaloudi, Miltiadou 59, 16675 Glyfada, Grèce (mandataire professionnel).

Le 31/10/2025, la division d’opposition prend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 227 378 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:

Classe 9: Tous les produits contestés de cette classe, à l’exception des: Aimants, magnétiseurs et démagnétiseurs; Équipements de plongée; Dispositifs optiques, amplificateurs et correcteurs; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; Équipements de protection et de sécurité; Dispositifs de test et de contrôle de qualité; Appareils de test pour la vérification de dispositifs électroniques.

Classe 37: Tous les services contestés de cette classe, à l’exception des: Entretien d’installations; Informations sur l’entretien d’équipements de mesure et de test; Services d’information relatifs à l’installation de systèmes de sécurité.

Classe 38: Tous les services contestés de cette classe.

Classe 39: Tous les services contestés de cette classe, à l’exception des: Distribution par pipeline et par câble; Transport; Stationnement et entreposage de véhicules; Services de location liés aux véhicules et au transport; Services de location liés au transport; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage; Navigation (positionnement, et traçage d’itinéraires et de routes); Services de navigation par système de positionnement mondial; Expédition.

Classe 42: Tous les services contestés de cette classe, à l’exception des: Test, analyse et surveillance de signaux de navigation; Conception et développement de systèmes de navigation; Services de conception de systèmes d’affichage à des fins promotionnelles; Fourniture d’informations dans le domaine de la conception architecturale via un site web; Fourniture d’informations météorologiques; Mise à jour de cartes marines; Fourniture d’informations météorologiques pour la navigation maritime; Services d’expertise maritime.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 080 806 est rejetée pour tous les produits et services tels que visés au point 1. de la présente décision. Elle peut être poursuivie pour les produits et services restants.

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3. Chaque partie supporte ses propres dépens.

MOTIFS
Le 12/11/2024, l’opposant a formé opposition à l’encontre de tous les produits et services de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 080 806 «SATLINK ENTERPRISES» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque française n° 5 010 979 «SateLink» (marque verbale). L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1, SOUS B), DU RMUE
Un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services pertinents, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation globale de plusieurs facteurs interdépendants, qui incluent la similitude des produits et services et des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent.

a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée sont les suivants:

Classe 9: Appareils pour la transmission du son; Appareils pour l’enregistrement du son; Appareils pour la reproduction du son; Appareils pour l’enregistrement d’images; Appareils pour la transmission d’images; Appareils pour la reproduction d’images; Supports d’enregistrement numériques; Périphériques d’ordinateurs; Logiciels enregistrés; Appareils et instruments de mesure; Ordinateurs.

Classe 35: Publicité; Diffusion de matériel publicitaire; Organisation d’abonnements à des services de télécommunications pour des tiers; Conseils en gestion et organisation d’affaires; Gestion de fichiers informatisés; Optimisation du trafic de sites web; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publication de textes publicitaires; Location d’espaces publicitaires; Services de relations publiques; Conseils en stratégies de communication de relations publiques; Conseils en stratégies de communication publicitaire.

Classe 38: Services de télécommunications; Informations en matière de télécommunications; Communications par terminaux d’ordinateurs; Communications par réseaux de fibres optiques; Radiocommunications; Communications par téléphone; Communications par téléphones cellulaires; Fourniture d’accès d’utilisateurs à des réseaux informatiques mondiaux; Fourniture de forums en ligne; Fourniture d’accès à des bases de données; Services de tableaux d’affichage électroniques [services de télécommunications]; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; Location d’équipements de télécommunications; Radiodiffusion; Télédiffusion; Services de téléconférence; Services de vidéoconférence; Messagerie électronique; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Services d’agences de presse.

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Classe 39: Stockage physique de données ou de documents stockés électroniquement.

Classe 45: Location de noms de domaine internet; Services de réseaux sociaux en ligne.

Les produits et services contestés sont les suivants:

Classe 9: Appareils scientifiques et de laboratoire pour le traitement utilisant l’électricité; Aimants, magnétiseurs et démagnétiseurs; Équipement de plongée; Appareils optiques, amplificateurs et correcteurs; Appareils de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils d’enseignement et simulateurs; Appareils de mesure, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Appareils de navigation, de guidage, de suivi, de ciblage et de cartographie; Appareils informatiques et audiovisuels, multimédias et photographiques; Contenus téléchargeables et enregistrés; Appareils satellites; Appareils radar; Appareils de télécommunications numériques; Terminaux informatiques; Terminaux interactifs; Routeurs sans fil; Radios marines; Appareils de communication sans fil; Appareils de communication par satellite; Appareils de communication vidéo; Équipement de communication; Instruments de diffusion par satellite; Équipement de télécommunications; Matériel informatique pour les télécommunications; Fils électriques pour équipement de communication; Connecteurs pour appareils de télécommunication; Équipement de radiomessagerie; Appareils audiovisuels; Appareils de télécommunications électriques; Logiciels de télécommunications; Logiciels de communication; Logiciels; Logiciels de bio-informatique; Logiciels de décodeur; Logiciels de cryptographie; Logiciels de diagnostic à distance; Logiciels embarqués; Logiciels de messagerie en ligne; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels de support système; Logiciels de réalité virtuelle pour les télécommunications; Logiciels de réalité virtuelle; Logiciels de réalité virtuelle et augmentée; Logiciels de réalité virtuelle pour la simulation; Logiciels de réalité virtuelle pour l’éducation; Logiciels d’exploitation de VPN [réseau privé virtuel]; Logiciels de réalité augmentée; Logiciels de génération d’images virtuelles; Logiciels informatiques à des fins de communication entre micro-ordinateurs; Logiciels de réalité augmentée pour la simulation; Logiciels informatiques pour la comptabilité inter-réseaux dans le domaine des télécommunications; Appareils de communication de données; Appareils pour la transmission de données; Appareils de transmission par satellite; Équipement de diffusion; Périphériques informatiques sans fil; Dispositifs périphériques d’ordinateur; Micrologiciels pour périphériques informatiques; Matériel informatique; Micrologiciels; Modems informatiques; Ordinateurs; Ordinateurs et matériel informatique; Appareils de navigation par satellite; Appareils de navigation (électroniques); Dispositifs de suivi de cibles [électroniques]; Appareils de navigation marine; Dispositifs de suivi de cibles [par satellite]; Périphériques informatiques portables; Interfaces pour ordinateurs; Appareils de navigation pour véhicules [ordinateurs de bord]; Câbles de signal pour l’informatique, l’audiovisuel et les télécommunications; Appareils de traitement numérique du signal; Panneaux numériques; Répéteurs de portée [antennes] pour l’Internet des objets [IoT]
; Appareils de traitement du signal; Appareils de contrôle pour signaux audio; Appareils de retardement de signal; Appareils de transmission de signal; Émetteurs de signal; Limiteurs de signal; Émetteurs [télécommunications]; Multiplexeurs de télécommunications; Commutateurs de télécommunications; Câbles de télécommunications; Composants pour ordinateurs; Composants électroniques pour ordinateurs; Composants et pièces d’ordinateurs; Logiciels d’exploitation pour ordinateurs centraux; Logiciels informatiques pour la surveillance de systèmes informatiques; Systèmes informatiques; Logiciels informatiques pour la maintenance et l’exploitation de systèmes informatiques; Programmes informatiques pour la recherche de contenus d’ordinateurs et de réseaux informatiques par télécommande; Sous-ensembles informatiques; Équipement de traitement de données; Lecteurs
[équipement de traitement de données]; Équipement de traitement de données et accessoires (électriques et mécaniques); Équipement électronique de traitement de données; Coupleurs
[équipement de traitement de données]; Dispositifs et supports de stockage de données; Machines-

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supports de données lisibles enregistrés avec des programmes; supports de données magnétiques préenregistrés; supports de stockage électroniques; programmes de traitement de données enregistrés sur des supports de données lisibles par machine; logiciels de développement de médias; antennes en tant qu’appareils de communication; antennes pour appareils de communication sans fil; antennes radar; antennes satellites; antennes paraboliques; antennes radiofréquences; antennes; antennes de voiture; antennes pour réseaux de télécommunications; aéromètres; appareils de télécommunication; appareils de communication; logiciels de gestion de contenu; logiciels de système d’information de gestion [SIG]; logiciels de gestion de contenu web [WCM]; logiciels de gestion de données; programmes informatiques pour la gestion de réseau; logiciels multimédias; programmes informatiques téléchargeables; logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; logiciels d’intelligence artificielle; logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse; logiciels d’intelligence artificielle pour véhicules; logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle; logiciels de réalité augmentée pour l’éducation; logiciels de gestion de données et de fichiers et de bases de données; logiciels de bases de données interactifs; logiciels informatiques pour la création de bases de données interrogeables d’informations et de données; logiciels de serveur de bases de données; logiciels de communication, de mise en réseau et de réseaux sociaux; logiciels d’application pour services de réseaux sociaux via internet; logiciels informatiques pour permettre la fourniture de médias électroniques via des réseaux de communication; équipement de mise en réseau informatique et de communication de données; logiciels informatiques pour permettre la fourniture de médias électroniques via l’Internet; matériel de réseau local [LAN]; réseaux de télécommunications; réseaux de communication; réseaux de données; câblage de réseau; logiciels de réseau maillé; logiciels d’accès à Internet; programmes informatiques pour l’accès et l’utilisation d’internet; logiciels de téléphonie par ordinateur; équipement de téléphonie par ordinateur; équipement d’émission et de réception sans fil; antennes de réception pour diffusion par satellite; câbles pour la transmission et la réception de signaux de télévision par câble; appareils de réception par satellite; logiciels informatiques pour communications de réseau sans fil; logiciels de système d’exploitation informatique; logiciels de développement d’applications; logiciels informatiques à utiliser comme interface de programmation d’applications (API); équipement de protection et de sécurité; dispositifs de test et de contrôle qualité; appareils de test pour la vérification de dispositifs électroniques; compas marins; appareils de contrôle de réseau.

Classe 36: compensation financière; financement de location d’équipements de télécommunication.

Classe 37: installation d’équipements de télécommunications sans fil et de réseaux locaux sans fil; installation de réseaux informatiques; installation d’antennes paraboliques; installation d’équipements de communication; installation d’équipements et d’installations de conférence électronique; installation d’équipements de radiotéléphonie; installation, réparation et entretien d’ordinateurs et de périphériques informatiques; mise à niveau de
matériel informatique; installation de réseaux de communications électroniques; installation de connexion électronique et numérique à un centre d’appels; entretien d’installations; installation d’équipements audiovisuels; installation de matériel pour
systèmes informatiques; installation de matériel informatique; installation, entretien et réparation de matériel informatique et d’appareils de télécommunication; installation et réparation de matériel informatique; entretien et réparation de matériel informatique; réparation et entretien de matériel informatique et de télécommunications; conseils relatifs à l’installation, l’entretien et la réparation de
matériel informatique; entretien et réparation d’appareils électroniques; installation de réseaux de télécommunications; installation et entretien de matériel pour
réseaux informatiques et accès à Internet; entretien d’appareils de traitement de données; installation, entretien et réparation de matériel informatique; réparation ou entretien d’ordinateurs; installation et réparation d’ordinateurs; entretien et

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réparation d’installations électroniques; installation de systèmes informatiques; installation de matériel de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); services de conseil relatifs à l’installation d’ordinateurs; informations sur l’entretien d’équipements de mesure et de test; services d’information relatifs à l’installation de systèmes de sécurité.

Classe 38: fourniture et location d’installations et d’équipements de télécommunications; services de télécommunications; services téléphoniques et de télécommunications; communications télématiques via des terminaux informatiques; communications via des terminaux informatiques analogiques et numériques; radiotélécommunications; téléphonie sans fil; services de communications sans fil; services de communication à large bande sans fil; services de messagerie numérique sans fil; location d’installations de télécommunications; transmission par satellite; diffusion par satellite; services de transmission électroniques et de télécommunications; communication via des terminaux informatiques, par transmission numérique ou par satellite; location d’équipements de diffusion; intercommunication informatique; informations en matière de télécommunications; communication de données par des moyens de télécommunications; services de télécommunications télégraphiques; services de télécommunications aéronautiques; télécommunications par courrier électronique; fourniture de télécommunications sans fil via des réseaux de communications électroniques; services de communication par satellite; transmission de données par voie électronique; transmission de données et d’informations par ordinateur et par des moyens de communication électronique; communication de données par voie électronique; transmission d’informations par voie électronique; communication d’informations par voie électronique; fourniture d’installations de communication pour l’échange de données par voie électronique; transmission de données informatisées par câble; services de communication électronique pour la transmission par antennes; services de communication pour la transmission d’informations par voie électronique; réseaux locaux (exploitation de -); services d’agences de presse; exploitation d’un réseau de télécommunications; services de réseaux de radiocommunication; communications par réseaux électroniques; exploitation de réseaux de télécommunications à large bande; services de géolocalisation
[services de télécommunications]; services de télécommunications, à savoir, services de communication personnelle; services de communication en ligne; services de communications; services de radio-fac-similé; services de radiomessagerie; services de communication par radio; communication informatique et accès à l’internet; fourniture d’accès à des réseaux informatiques et à l’internet; services d’accès à l’internet; fourniture d’accès à l’internet et à d’autres réseaux de communications; fourniture d’accès à la télévision par protocole internet; services de communications fournis sur l’internet; fourniture d’accès à des informations via l’internet; communication par internet; fourniture d’accès à des contenus, des sites web et des portails; fourniture d’accès à des plateformes et des portails sur l’internet; fourniture d’accès à des portails sur l’internet; fourniture d’accès utilisateur à des portails sur l’internet; fourniture d’accès à des portails internet pour des tiers; services de télécommunications fournis via des plateformes et des portails internet; fourniture d’accès à des plateformes sur l’internet; fourniture d’installations de télécommunications; services de téléphonie informatisée; services audiotex; services de téléphonie par internet; services de téléphonie sans fil; services de télécommunications entre réseaux informatiques; services de communication informatique; services de communication sur réseaux informatiques; services de communication par téléphone mobile; services téléphoniques internationaux; services téléphoniques inter-États; services de communication téléphonique longue distance; services de communication radiotéléphonique; services de communication par radio, téléphone, télégraphe; service de communication électronique par ordinateur; services de communications interactives par ordinateur; communications par terminaux informatiques; location d’antennes de réception de diffusion par satellite; fourniture d’installations pour la transmission et la réception par radio;

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Transmission d’informations par communications de données pour l’aide à la prise de décision; Fourniture de communications via des transmissions télévisées; Fourniture de capacité satellitaire [télécommunications]; Fourniture d’installations de communication via des satellites radio; Télécommunications par terminaux informatiques, via la télématique, les satellites, les radios, les télégraphes, les téléphones; Services de vidéoconférence par satellite; Fourniture de services de vidéoconférence; Services de téléconférence et de vidéoconférence; Services de communication audiovisuelle; Services de vidéotexte; Services de communication par satellite pour utilisateurs professionnels; Fourniture aux utilisateurs d’un accès à distance sécurisé via l’internet à des réseaux informatiques privés; Fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; Services de communications électroniques; Services de communication informatisés; Location de matériel de télécommunication; Location de matériel de radiocommunication; Location d’appareils de communication; Transmission de données; Services de communication de données; Services d’accès aux données à distance; Exploitation de réseaux de communications électroniques.

Classe 39: Distribution par pipeline et câble; Transport; Stationnement et entreposage de véhicules; Emballage et entreposage de marchandises; Services de location liés aux véhicules, au transport et à l’entreposage; Services de location liés au transport et à l’entreposage; Services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport; Stationnement et entreposage de véhicules, amarrage; Navigation (positionnement, et traçage d’itinéraires et de routes); Services de navigation par système de positionnement mondial; Expédition.

Classe 42: Essais, authentification et contrôle de qualité; Services scientifiques et technologiques; Services de conception; Services informatiques; Installation, configuration et maintenance de logiciels informatiques; Conception et développement de réseaux informatiques sans fil; Développement de logiciels de réalité virtuelle; Conception de logiciels de réalité virtuelle; Fourniture d’informations dans le domaine de la conception de logiciels informatiques; Conception et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Recherche dans le domaine des programmes informatiques et des logiciels; Consultation et conseils en matière de logiciels et de matériel informatique; Recherche en logiciels informatiques; Conseil en logiciels informatiques; Fourniture d’informations dans le domaine du développement de logiciels informatiques; Fourniture de services d’information, de conseil et de consultation dans le domaine des logiciels informatiques; Location de matériel informatique et de périphériques informatiques; Programmation informatique pour des tiers; Programmation informatique; Test, analyse et surveillance de signaux de navigation; Conception et développement de systèmes de navigation; Services de conseil et d’information relatifs à la conception et au développement de périphériques informatiques; Conception et développement d’appareils de transmission de données sans fil; Services de conception de systèmes d’affichage à des fins promotionnelles; Développement de matériel informatique; Conception de matériel pour le traitement numérique du signal; Conception de logiciels pour le traitement numérique du signal; Programmation informatique pour les télécommunications; Programmation d’équipements de traitement de données; Conception d’appareils de traitement de données; Développement d’appareils de traitement de données; Conception et développement d’appareils, instruments et équipements de transmission de données sans fil; Conception et développement d’appareils de traitement de données; Services de conception de systèmes de traitement de données; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Installation de logiciels de bases de données; Mise à jour de bases de données logicielles; Recherche dans le domaine des médias sociaux; Développement de logiciels pour opérateurs audio et vidéo; Installation, réparation et maintenance de logiciels informatiques; Installation, maintenance, réparation et entretien de logiciels informatiques; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels informatiques; Surveillance de systèmes de réseaux; Maintenance de logiciels d’accès à Internet; Installation et maintenance de logiciels d’accès à Internet; Fourniture d’informations dans le domaine de la conception architecturale via un site web; Services de réseaux informatiques; Fourniture de

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services de sécurité pour réseaux informatiques, accès informatique et transactions informatisées; Fourniture d’installations informatiques; Fourniture d’informations météorologiques; Surveillance de systèmes informatiques par accès à distance; Services technologiques; Services de support en technologie de l’information; Services d’ingénierie liés à la technologie de l’information; Développement de logiciels, programmation et mise en œuvre; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels; Conception et développement de logiciels; Développement de logiciels; Conception et développement de logiciels pour l’importation et la gestion de données; Conception et développement de logiciels de traitement de données; Programmation d’applications multimédias; Conception et développement de logiciels de planification d’itinéraires; Conception et développement de logiciels informatiques pour la lecture, la transmission et l’organisation de données; Services d’hébergement, logiciels en tant que service, et location de logiciels; Hébergement de serveurs et de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Installation de logiciels de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Infrastructure en tant que service [IaaS]; Plateformes de jeux en tant que logiciels en tant que service [SaaS]; Plateforme en tant que service [PaaS]; Services de conseil dans le domaine des logiciels en tant que service [SaaS]; Plateformes d’intelligence artificielle en tant que logiciels en tant que service [SaaS]; Contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Sécurité informatique, protection et restauration; Services de conseil et d’information relatifs aux périphériques informatiques; Services de conseil et d’information relatifs à la programmation informatique; Conseil en matière d’ordinateurs; Services de conseil professionnels relatifs aux ordinateurs; Services de conseil et d’information relatifs aux logiciels informatiques; Services de conseil relatifs aux systèmes d’information informatisés; Services de conseil et de consultation relatifs au matériel informatique; Services de consultation relatifs au matériel informatique; Services de conseil et d’information relatifs à la maintenance de logiciels; Services de conseil et d’information relatifs à l’intégration de systèmes informatiques; Services de conseil technologique relatifs aux programmes informatiques; Services de conseil professionnels relatifs à la programmation informatique; Services de conseil relatifs à la conception de logiciels informatiques; Analyse des menaces de sécurité informatique pour la protection des données; Développement de technologies pour la protection de réseaux électroniques; Services de duplication et de conversion de données, services de codage de données; Services de migration de données; Services de chiffrement et de décodage de données; Services de déchiffrement de données; Services de chiffrement de données; Services de sauvegarde de données; Contrôle et essais de qualité; Fourniture de services d’assurance qualité; Réalisation de tests de contrôle qualité; Essais, analyse et surveillance de signaux de télécommunication; Essais de signaux de télécommunication; Analyse de signaux de télécommunication; Surveillance de signaux de télécommunication; Mise à jour de cartes marines; Fourniture d’informations météorologiques pour la navigation maritime; Services d’expertise maritime; Conception et essais de nouveaux produits; Nouveaux produits (Essais de -); Conception et essais pour le développement de nouveaux produits; Conception et développement de nouveaux produits; Recherche sur de nouveaux produits; Recherche et développement de nouveaux produits; Services de tests de diagnostic assistés par ordinateur; Services de tests assistés par ordinateur; Services de tests technologiques de sécurité; Conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; Conception et développement de systèmes de traitement de données; Conception et développement de systèmes de stockage de données; Conception et développement de systèmes de saisie de données; Conception et développement de systèmes informatiques; Conception et développement de systèmes d’affichage de données; Conception et développement de systèmes de micrologiciels; Conception et développement de systèmes de sortie de données; Conception et développement de programmes de sécurité Internet; Conception et développement de réseaux de télécommunications; Conception et développement de réseaux; Fourniture d’informations concernant la conception et le développement de logiciels, systèmes et réseaux informatiques; Développement de logiciels pour des opérations de réseau sécurisées; Conception et développement de logiciels d’exploitation de réseaux privés virtuels (VPN); Conception et développement de matériel informatique; Conception, développement et programmation

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de logiciels informatiques; Conception et développement de périphériques informatiques; Conception de logiciels informatiques; Services de conseil en conception de systèmes d’information; Services de conseil en analyse de systèmes d’information; Services d’information relatifs à l’application de systèmes informatiques.

Conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissemblables les uns des autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes selon la classification de Nice.

Les facteurs pertinents relatifs à la comparaison des produits ou services comprennent, entre autres, la nature et la finalité des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, le mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire.

Produits contestés de la classe 9
Les produits contestés, à savoir les aimants, magnétiseurs et démagnétiseurs; Équipements de plongée; Dispositifs optiques, amplificateurs et correcteurs; Dispositifs de sécurité, de sûreté, de protection et de signalisation; Équipements de protection et de sécurité; Dispositifs de test et de contrôle qualité; Appareils de test pour la vérification de dispositifs électroniques sont dissemblables de tous les produits et services de l’opposant des classes 9, 35, 38, 39 et 45. Ces produits n’ont rien de pertinent en commun avec l’ensemble des produits et services de l’opposant en raison de la grande différence entre leur nature, leur finalité et leurs producteurs habituels (par exemple, un producteur d’appareils de transmission du son de l’opposant de la classe 9 est peu susceptible de produire également les aimants contestés). En outre, ces produits et services n’ont pas les mêmes canaux de distribution et ne sont ni complémentaires ni en concurrence.

Les dispositifs scientifiques et de laboratoire contestés pour le traitement utilisant l’électricité; les appareils de recherche scientifique et de laboratoire, les appareils éducatifs et les simulateurs sont au moins similaires à un faible degré aux appareils et instruments de mesure de l’opposant. Ils coïncident au moins en ce qui concerne leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leur producteur.

Les fils électriques contestés pour équipements de communication; les antennes radar; les appareils, instruments et câbles pour l’électricité sont similaires à un faible degré aux appareils et instruments de mesure de l’opposant. Ils coïncident en ce qui concerne les canaux de distribution, le public pertinent et le producteur.

Tous les produits contestés restants peuvent être regroupés globalement dans les catégories suivantes:

Contenu téléchargeable et enregistré comprenant des produits tels que Logiciels de télécommunications; Logiciels de communication; Logiciels; Logiciels de bio-informatique; Logiciels de décodeur; Logiciels de cryptographie; Logiciels de diagnostic à distance; Logiciels embarqués; Logiciels de messagerie en ligne; Logiciels pour tablettes informatiques; Logiciels de support système; Logiciels de réalité virtuelle pour les télécommunications.

Équipements informatiques et équipements audio-visuels, multimédias et photographiques comprenant des produits tels que routeurs sans fil; appareils de communication de données; modems informatiques; réseaux de données; radios marines; équipements de télécommunications; antennes paraboliques.

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Équipements de mesure y compris des produits tels que les appareils radar; les aéromètres.

Équipements de navigation, de guidage, de suivi, de ciblage et de cartographie y compris des produits tels que les appareils de navigation par satellite; les appareils de navigation marine; les compas marins.

Ces catégories de produits appartiennent aux mêmes secteurs de marché ou à des secteurs de marché connexes que ceux des appareils de transmission du son; appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; supports d’enregistrement numériques; périphériques d’ordinateurs; logiciels informatiques enregistrés; appareils et instruments de mesure; ordinateurs de la classe 9 et services de télécommunications de la classe 38 de l’opposant. Tous les produits et services en comparaison appartiennent clairement à un secteur homogène ou connexe sur le marché et – à tout le moins – ciblent les mêmes consommateurs pertinents, partagent les mêmes canaux de distribution et la même origine commerciale habituelle. Par conséquent, aucun des produits contestés ne peut être considéré comme dissemblable de ceux couverts par la marque antérieure. Bien que certains des produits et services en comparaison puissent coïncider selon d’autres critères pertinents tels que la nature, la finalité, le mode d’utilisation, la complémentarité ou pourraient même être identiques (par exemple, les périphériques d’ordinateurs sont identiquement contenus dans les deux listes de produits), il découle des considérations ci-dessus que tous les produits contestés sont au moins similaires à un faible degré aux produits de l’opposant de la classe 9 et aux services de la classe 38 énumérés ci-dessus.

Services contestés de la classe 36
Les services contestés de compensation financière; de financement de location de matériel de télécommunications relèvent de la vaste catégorie des services financiers qui sont fournis par des institutions financières. Ces services n’ont aucun lien pertinent avec les produits et services de l’opposant en raison de la grande différence entre leurs natures, finalités et producteurs/fournisseurs habituels (par exemple, un fournisseur de stockage physique de données ou de documents stockés électroniquement de l’opposant de la classe 39 serait très peu susceptible de fournir des services de compensation financière de la classe 36). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ces services sont dissemblables de tous les produits et services de l’opposant.

Services contestés de la classe 37
Les services contestés d’installation d’équipements de télécommunications sans fil et de réseaux locaux sans fil; Installation de réseaux informatiques; Installation d’antennes paraboliques; Installation d’équipements de communication; Installation d’équipements et d’installations de conférence électronique; Installation d’équipements radiotéléphoniques; Installation, réparation et entretien d’ordinateurs et de périphériques d’ordinateurs; Mise à niveau de matériel informatique; Installation de réseaux de communications électroniques; Installation de connexions électroniques et numériques à un centre d’appels; Installation d’équipements audiovisuels; Installation de matériel pour systèmes informatiques; Installation de matériel informatique; Installation, entretien et réparation de matériel informatique et d’appareils de télécommunications; Installation et réparation de matériel informatique; Entretien et réparation de matériel informatique; Réparation et entretien de matériel informatique et de télécommunications; Conseils relatifs à l’installation, l’entretien et la réparation de matériel informatique; Entretien et réparation d’appareils électroniques; Installation de réseaux de télécommunications; Installation et entretien de matériel pour

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réseaux informatiques et accès à Internet; Maintenance d’appareils de traitement de données; Installation, maintenance et réparation de matériel informatique; Réparation ou maintenance d’ordinateurs; Installation et réparation d’ordinateurs; Maintenance et réparation d’installations électroniques; Installation de systèmes informatiques; Installation de matériel de contrôle d’accès en tant que service (ACaaS); Services de conseil en matière d’installation d’ordinateurs sont similaires aux Appareils de transmission du son; Appareils pour l’enregistrement d’images; Périphériques d’ordinateurs; Logiciels informatiques, enregistrés; Ordinateurs de la classe 9 et aux services de télécommunications de la classe 38 de l’opposant respectivement. Ils coïncident quant aux canaux de distribution, au public pertinent et au producteur ou prestataire. En outre, ils sont complémentaires.

L’entretien d’installations; les informations sur la maintenance d’équipements de mesure et d’essai; les services d’information relatifs à l’installation de systèmes de sécurité contestés n’ont aucun lien pertinent avec les produits et services de l’opposant en raison de la grande différence entre leurs natures, leurs finalités et leurs producteurs/prestataires habituels (par exemple, un prestataire de l’entreposage physique de données ou de documents stockés électroniquement de l’opposant dans la classe 39 serait très peu susceptible de fournir des services d’entretien d’installations dans la classe 37). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ces services sont dissemblables de tous les produits et services de l’opposant.

Services contestés de la classe 38
Les services contestés de cette classe sont identiques aux services de télécommunications de l’opposant soit parce qu’ils sont inclus de manière identique dans les deux listes de services, soit parce que les services de télécommunications de l’opposant incluent les services contestés.

Services contestés de la classe 39
L’emballage et l’entreposage de marchandises; les services de location liés à l’entreposage; les services de location liés à l’entreposage contestés sont au moins similaires à un faible degré à l’entreposage physique de données ou de documents stockés électroniquement de l’opposant. Ils coïncident au moins quant à leurs canaux de distribution, leur public pertinent et leur prestataire.

La distribution par pipeline et par câble; le transport; le stationnement et l’entreposage de véhicules; les services de location liés aux véhicules et au transport; les services de location liés au transport; les services d’information, de conseil et de réservation en matière de transport; le stationnement et l’entreposage de véhicules, l’amarrage; la navigation (positionnement, et traçage d’itinéraires et de routes); les services de navigation par système de positionnement mondial; l’expédition contestés n’ont aucun lien pertinent avec les produits et services de l’opposant en raison de la grande différence entre leurs natures, leurs finalités et leurs producteurs/prestataires habituels (par exemple, un prestataire de l’entreposage physique de données ou de documents stockés électroniquement de l’opposant dans la classe 39 serait très peu susceptible de fournir des services de transport dans la classe 39). En outre, ils ne sont ni complémentaires ni en concurrence. Par conséquent, ces services sont dissemblables de tous les produits et services de l’opposant.

Services contestés de la classe 42
Les services contestés d’essai, d’analyse et de surveillance de signaux de navigation; de conception et de développement de systèmes de navigation; de conception de systèmes d’affichage à des fins promotionnelles; de fourniture d’informations dans le domaine de la conception architecturale via un site web; de fourniture d’informations météorologiques; de mise à jour de cartes marines; de fourniture d’informations météorologiques pour la navigation maritime; d’expertise maritime sont dissemblables

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à l’ensemble des produits et services de l’opposant des classes 9, 35, 38, 39 et 45. Ces services n’ont rien de pertinent en commun avec l’ensemble des produits et services de l’opposant en raison de la grande différence entre la nature, la destination et les producteurs habituels. En outre, ces produits et services n’ont pas les mêmes canaux de distribution et ne sont ni complémentaires ni en concurrence.

Les services contestés restants peuvent être regroupés en grandes catégories comme suit :

Services informatiques comprenant des services tels que le développement, la programmation et la mise en œuvre de logiciels ; la conception, le développement et la mise en œuvre de logiciels ; la conception et le développement de logiciels ; le développement de logiciels ; la conception et le développement de logiciels pour l’importation et la gestion de données ; la conception et le développement de logiciels de traitement de données ; la programmation d’applications multimédias ; la conception et le développement de logiciels de planification d’itinéraires ; la conception et le développement de logiciels informatiques pour la lecture, la transmission et l’organisation de données ; les services d’hébergement, les logiciels en tant que service et la location de logiciels.

Services de conception comprenant des services tels que les services de conception ; les services de conception de systèmes de traitement de données ; la conception et le développement de nouveaux produits.

Services scientifiques et technologiques comprenant des services tels que les services scientifiques et technologiques ; les services technologiques ; la recherche dans le domaine des médias sociaux ; la recherche et le développement de nouveaux produits.

Services de test, d’authentification et de contrôle qualité comprenant des services tels que les services de test, d’authentification et de contrôle qualité ; la vérification et le test de qualité ; la réalisation de tests de contrôle qualité ; les services de test assistés par ordinateur.

Ces catégories de services appartiennent à des secteurs de marché liés à ceux de l’opposant, à savoir les appareils de transmission du son ; les appareils d’enregistrement du son ; les appareils de reproduction du son ; les appareils d’enregistrement d’images ; les appareils de transmission d’images ; les appareils de reproduction d’images ; les supports d’enregistrement numériques ; les périphériques d’ordinateurs ; les logiciels informatiques enregistrés ; les ordinateurs de la classe 9 et les services de télécommunications de la classe 38. Tous les produits et services en comparaison appartiennent à des secteurs liés sur le marché et – à tout le moins – ciblent les mêmes consommateurs pertinents, partagent les mêmes canaux de distribution et la même origine commerciale habituelle. Par conséquent, aucun des services contestés ne peut être considéré comme dissemblable des produits et services couverts par la marque antérieure. Bien que certains des produits et services en comparaison puissent coïncider selon d’autres critères pertinents tels que la nature, la destination, le mode d’utilisation, la complémentarité, il découle des considérations ci-dessus que tous les services contestés sont au moins similaires à un faible degré aux produits de l’opposant de la classe 9 et aux services de la classe 38 énumérés ci-dessus.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de garder à l’esprit que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.

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En l’espèce, les produits et services jugés identiques et similaires (à des degrés divers) s’adressent au grand public et/ou à des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise spécifiques.

Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits et services, de la fréquence d’achat et de leur prix.

c) Les signes
SateLink SATLINK ENTERPRISES
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, point 23).

La chaîne de lettres « SAT » du signe contesté et son élément verbal « LINK » seront perçus par le public pertinent comme ayant une signification claire et concrète pour ce public (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, point 57 ; 13/02/2008, T-146/06, Aturion, EU:T:2008:33, point 58). Les chaînes de lettres « Sate » (facilement identifiable dans la marque antérieure en raison de l’utilisation de majuscules irrégulières) et « SAT » du signe contesté seront associées au mot français « satellite » signifiant « un dispositif artificiel placé en orbite autour d’un astre, notamment la Terre, par une fusée ou un système de transport spatial ». Étant donné que certains des produits et services pertinents sont liés aux satellites de télécommunication, les chaînes de lettres « Sate » et « SAT » des signes ont un caractère distinctif limité (voire nul) pour ces produits et services, car elles pourraient en décrire la nature. Cependant, pour les autres produits et services qui n’ont aucun lien avec les satellites, elles sont distinctives. L’élément verbal coïncidant « LINK » des signes sera compris comme la forme abrégée de « hyperlien ». En raison de l’usage répandu de ce terme, notamment en relation avec les technologies de l’information et de la communication et en particulier l’internet, il peut être raisonnablement supposé que l’ensemble du public pertinent est familier avec cette signification du terme « link ». Une familiarité avec la terminologie informatique de base peut être raisonnablement attendue également du grand public, reflétant la prévalence de la technologie dans la vie quotidienne de nombreux consommateurs (24/05/2024, R 1824/2023-4, FLASH LINK (fig.) / FLASH 200
€ (fig.) et al., point 46).

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Décision sur l’opposition n° B 3 227 378 Page 13 sur 15
Les éléments verbaux des signes « SateLink » de la marque antérieure et « SATLINK » du signe contesté pourraient être compris comme une unité conceptuelle se référant à la communication par satellite.

L’élément verbal du signe contesté « ENTERPRISES », bien que contenant une lettre « S » supplémentaire à sa fin, sera compris comme « entreprise agricole, commerciale ou industrielle, gérée par une personne physique ou morale privée en vue de produire des biens ou des services pour le marché ; unité de production économique ; firme ». Il est de caractère distinctif limité (voire nul) pour les produits et services pertinents puisqu’il se réfère à une personne ou une entreprise derrière leur production ou leur fourniture.

Visuellement, phonétiquement et conceptuellement, les signes coïncident dans les lettres « SAT(*)LINK » qui forment l’intégralité du premier élément verbal du signe contesté et les concepts véhiculés par leurs composantes verbales, comme expliqué ci-dessus. Ils diffèrent par la quatrième lettre « e » de l’élément verbal « SateLink » de la marque antérieure et l’élément verbal additionnel « ENTERPRISES » du signe contesté, de caractère distinctif limité (voire nul) et son concept.

Par conséquent, les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires à un degré au moins supérieur à la moyenne.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.

L’opposant n’a pas expressément allégué que sa marque est particulièrement distinctive en raison d’un usage intensif ou de sa renommée.

En conséquence, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus à la section c) de la présente décision, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme inférieur à la moyenne pour les produits et services liés aux satellites de télécommunication et normal pour les produits et services restants.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits et services sont en partie identiques ou similaires à des degrés divers et en partie dissemblables. Ceux jugés identiques ou similaires à des degrés divers visent le grand public et les clients professionnels, dont le degré d’attention varie de moyen à élevé. La marque antérieure présente un degré de caractère distinctif intrinsèque soit inférieur à la moyenne, soit normal. Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires à un degré au moins supérieur à la moyenne.

Quant au caractère distinctif de la marque antérieure, il est noté que, bien que le caractère distinctif de la marque antérieure doive être pris en compte lors de l’appréciation du risque de confusion (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, point 24), il ne s’agit que d’un facteur, parmi d’autres, intervenant dans cette appréciation. Ainsi, même dans un cas impliquant une marque antérieure de caractère distinctif inférieur à la moyenne, d’une part, et une marque demandée qui n’en est pas une reproduction complète, d’autre part, il peut y avoir un risque de confusion

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Décision sur opposition n° B 3 227 378 Page 14 sur 15
compte tenu, en particulier, d’une similitude entre les signes et entre les produits ou services visés. (16/03/2005, T-112/03, Flexi Air, EU:T:2005:102, point 61). Comme illustré à la section c) de la présente décision, les différences entre les signes, limitées à la quatrième lettre de l’élément verbal «SateLink» de la marque antérieure et à l’élément verbal additionnel «ENTERPRISES» du signe contesté, dont le caractère distinctif est limité (voire inexistant), ne sont pas suffisantes pour contrecarrer leurs similitudes et exclure le risque de confusion. En outre, il est tenu compte du fait que le consommateur moyen a rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, point 26). Compte tenu du principe d’interdépendance selon lequel un degré moindre de similitude entre les marques peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les produits et vice versa (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442,
point 17), la similitude entre les signes contrebalance (au moins) le faible degré de similitude entre certains des produits et services pertinents. Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Par conséquent, l’opposition est partiellement fondée sur la base de l’enregistrement de marque française n° 5 010 979 de l’opposant. Il découle de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits et services jugés identiques ou similaires à des degrés divers à ceux de la marque antérieure, y compris ceux qui ne sont similaires qu’à un faible degré. Le reste des produits et services contestés est dissimilaire. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et visant ces produits et services ne peut aboutir.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, si chaque partie succombe sur certains chefs et obtient gain de cause sur d’autres, ou si des raisons d’équité l’exigent, la division d’opposition statue sur une répartition différente des dépens.

L’opposition n’ayant abouti que pour certains des produits et services contestés, les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains chefs et succombé sur d’autres. Par conséquent, chaque partie supporte ses propres dépens.

La division d’opposition

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Décision sur opposition n° B 3 227 378 Page 15 sur 15
Monika CISZEWSKA Agnieszka PRZYGODA Ferenc GAZDA
Conformément à l’article 67 RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.