EUIPO
5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 5 déc. 2025, n° R0078/2022-2 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R0078/2022-2 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision confirmée |
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Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 décembre 2025
Dans l’affaire R 78/2022-2
Vincenzo Barbato Via Cupa della Vedova, 174
80143 Naples
Titulaire de la marque de l’Union Italie européenne/requérante représentée par Alessio Canova, Viale Enrico Forlanini, 23, 20134 Milan (Italie)
contre Hightouch Limited 62 la rue
Ashtead Surrey KT21 1AT
Royaume-Uni Demanderesse en déchéance/défenderesse représentée par Shoosmiths Europe LLP, Rue du Commerce, 31, 1000 Bruxelles (Belgique)
Recours concernant la procédure de déchéance no 39 925 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 687 316)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro (président et rapporteur), H. Salmi (membre) et S. Martin (membre)
Effaceurs en référé: K. Zajfert
rend le présent
Langue de procédure: Italien
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 29 avril 2013, Vincenzo Barbato (la «titulaire de la MUE» ou la «titulaire») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour les produits et services suivants:
Classe 3: Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Savons; Parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux; Dentifrice.
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disque compact, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs; Logiciels; Extincteurs.
Classe 14: Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d’autres classes; Horlogerie, bijoux, pierres précieuses; Horlogerie et instruments chronométriques;
Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; Peaux d’animaux; Malles et valises; Parapluies et parasols; Cannes; Fouets et sellerie.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 38: Télécommunications.
Classe 42: Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement de matériel informatique et de logiciels.
La demanderesse a revendiqué les couleurs suivantes: Noir.
La titulaire a fourni la description suivante de la marque:
La marque est composée des mots «Steve jauties».
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2 Le 22 mai 2013, la demande de marque a été publiée par l’Office et, le 29 août 2013, la marque a été enregistrée.
3 Le 2 décembre 2019, Hightouch Limited (la «demanderesse en déchéance» ou la «demanderesse») a déposé une demande en déchéance pour l’ensemble des produits et services énumérés ci-dessus.
4 La demande en déchéance était fondée sur le motif visé à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
5 Par décision du 15 novembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque contestée pour tous les produits et services pour lesquels l’enregistrement avait été accordé. Les motifs de la division d’annulation peuvent être résumés comme suit:
‒ La MUE contestée a été enregistrée le 29 août 2013. La demande en déchéance a été déposée le 2 décembre 2019. Par conséquent, à la date de dépôt de la demande en déchéance, la marque contestée était enregistrée depuis plus de cinq ans. Le titulaire de la marque de l’Union européenne devait donc démontrer l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits et services pour la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, à savoir du 2 décembre
2014 au 1 décembre 2019 inclus.
‒ Le 14 avril 2020, la titulaire a produit les éléments de preuve suivants:
• Annexe 1: Copie du contrat de licence du 26 juin 2017 entre le titulaire et la société Genève S.r.l., en vertu duquel cette dernière a obtenu une licence exclusive pour l’utilisation de la marque Steve JOBS pour des produits et services compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25 et 42.
• Annexe 2: La copie d’un catalogue pour 2018 contenant des images de produits portant des images de produits portant la marque figurative Steve JOBS, y compris étuis acoustiques, housses pour smartphones et tablettes, lampes à LED sans fil, claviers, claviers, motocycles, lecteurs de musique numérique, dispositifs de télévision intelligente, dispositifs de protection pour écrans pour téléphones mobiles, étuis pour écouteurs, écouteurs sans fil, clés USB, prises électriques portables, ampoules d’éclairage, écrans, sacs de maquillage, parfums et bracelets. Chaque produit est associé à un code alphanumérique.
• Annexe 3: Copie de onze factures émises par la société Genève S.r.l. entre le 10 mai 2018 et le 17 novembre 2018 et adressées à des clients résidant à Caserta, Naples et Salerno. Les factures montrent la marque de l’Union européenne contestée dans l’en-tête et montrent la vente de casques à écouteurs sans fil (600), de housses pour tablettes (110) et de smartphone
(550), de claviers (190), de lampes électriques portables (140), de lampes électriques (100), d’ écouteurs (200), de boîtiers ( 140), de chargeurs (220), de clés USB ( 90), d’ écrans (20), de lampes LED sans fil (110), de sacs de maquillage (140), de bracelets (100), de lecteurs de musique numérique
(80), de dispositifs de télévision intelligente ( 70), de étuis pour écouteurs
(410), de parfums (590).
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• Annexe 4: La copie d’un catalogue de 2018 contenant des images de produits portant la marque figurative Steve JOBS, dont des t-shirts, des jeans, des chaussures de tennis, des chapeaux, des jeans, des sacs en jeans et en cuir noir.
• Annexe 5: Copie de quatre factures émises par la société Genève S.r.l. entre le 20 novembre 2018 et le 11 décembre 2018 et adressées à des clients résidant à Rome et dans les provinces provinciales de Caserta et Naples. Les factures montrent la marque de l’Union européenne contestée dans l’en-tête et montrent les ventes de t-shirts (500), de jeans (340), de chaussures Sneakers (300), de chapeaux (140), de jeans et de sacs en cuir noirs (170).
• Annexes 6-12: Des photographies de pantalons, de chaussures, de chapeaux et d’un sac portant la marque «Steve JOBS» sous forme verbale et figurative.
• Annexes 13 à 14: Des catalogues contenant des images et des informations relatives aux casques à écouteurs sans fil portant la MUE contestée.
• Annexe 15: Copie de l’accord sous seing privé signé le 25 septembre 2016 entre la titulaire et la société Sticky Factory SAS pour la conception d’casques à écouteurs musicaux.
‒ Le 5 janvier 2021, la titulaire a produit des documents supplémentaires, qui ont été acceptés comme supplémentaires, à savoir:
• Annexe 16: Certificat de constitution de la société Genève S.r.l.
• Annexe 17: Copie des bulletins de paiement reçus par le titulaire en tant qu’employé de Genève S.r.l.
• Annexes 18 à 19: Extraits du site web du registre des sociétés montrant une liste de la société sous le nom de Genève S.r.l. en Italie et, en particulier, dans la province de Naples.
• Annexes 20-29: Des photographies de produits portant la marque de l’Union européenne contestée à proximité desquelles figurent les codes alphanumériques figurant dans les catalogues joints à la déclaration précédente, en particulier des casques à écouteurs sans fil (Cod.
JHEAD-0802), des lecteurs de musique numérique (JPOD8491), des housses pour smartphones (Cod. COVERSJX), des casques à écouteurs sans fil (cod. EARSJ-SW32 et EARSJ-SW33), des étuis pour casques à écouteurs (Cod. COVERPOD-E27), souris (Côd. JONEM-1327), multiprises portables (Kd. PSTRIPE-0021), clés USB (Cd. MINIPCZ-
8359), lampes LED sans fil (Cod. JCHSTD-4323).
• Annexe 30: Une déclaration faite par M. Francesco Carullo le 30 décembre 2020, en tant qu’administrateur unique de la société Magenengesetz S.r.l., indiquant qu’en 2018, «des produits portant la marque de l’Union européenne contestée ont été mis en vente et effectivement
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commercialisés», notamment des housses pour téléphones et tablettes, étuis pour casques à écouteurs, parfums, sacs de maquillage, bracelets, jeans, t- shirts, sacs, chapeaux et chaussures, pour un montant total de près de 90 000 EUR.
• Annexe 31: Copie de la société Magenengesetz S.r.l.
• Annexe 32: Une déclaration de Mme Francesca Amarante, en tant que propriétaire, gérant et représentant légal du cabinet Real Game Machine S.r.l., indiquant que, le 10 décembre 2015, il a entrepris le développement du jeu vidéo «fuller — DEAR Father» et que, à cette même date, il a signé un accord de collaboration avec la titulaire qui avait participé au développement, à la conception et au financement du jeu vidéo. En outre, elle indique que, dans le cadre de la coopération, les marques «Steve
JOBS» sont citées pour des produits électroniques utilisés par le personnage des jeux vidéo aux stades du partenariat et montrent des affiches publicitaires dans le jeu.
• Annexe 33: Copie de la société Real Game Machine S.r.l.
• Annexes 34-36: Des images relatives au jeu vidéo «fuller — DEAR Father», où la marque de l’Union européenne contestée est vue.
‒ La requérante remet en cause la véracité des éléments de preuve produits par la titulaire, étant donné que, selon ses propres termes, la documentation produite a été manipulée afin de démontrer l’usage sérieux de la marque contestée. À l’appui de son allégation, la requérante a fourni les résultats d’une enquête menée par une société indépendante active dans le domaine de la propriété intellectuelle
(annexe 4, annexe 5, annexe 6).
‒ La division d’annulation considère que les informations fournies par les enquêtes ne sont pas suffisantes pour conclure avec un degré raisonnable de certitude que les factures et les photographies de produits présentées par la titulaire ont été falsifiées. En effet, comme l’a fait valoir la titulaire, les déclarations faites par les enquêteurs ne sont pas étayées par des témoignages de revendeurs et les noms des personnes entendues ni les déclarations signées par ces revendeurs ne sont pas non plus présents. Le fait qu’ils ne contiennent pas d’images de produits «Steve
JOBS» sur les pages web des détaillants ne saurait suffire à conclure que les factures ont été manipulées. En outre, aucune mesure judiciaire n’a été prise par les autorités compétentes qui pourraient indiquer la falsification des éléments de preuve fournis. Il s’ensuit que les factures et les catalogues fournis par le titulaire apparaissent, à première vue, véridiques.
‒ En ce qui concerne l’appréciation de l’usage sérieux, sur la base d’une analyse globale du contenu de la documentation produite, la division d’annulation considère que les éléments de preuve produits par la titulaire ne sont pas suffisants pour démontrer l’usage sérieux de la marque contestée sur le territoire pertinent, l’Union européenne, au cours de la période pertinente, pour les produits et services contestés compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25, 38 et 42 pour les raisons suivantes.
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‒ En ce qui concerne le contrat de licence (annexe 1) et le document privé pour la délivrance d’un mandat professionnel (annexe 15), ces documents ne sauraient être considérés en soi comme susceptibles de démontrer l’usage de la marque contestée, étant donné qu’il est nécessaire de fournir des éléments justificatifs supplémentaires. Il en va de même pour les déclarations de tiers produites par le titulaire (annexes 30 et 32). Les mêmes principes peuvent être appliqués aux catalogues et aux différentes images de produits fournis par la titulaire (annexes
2, 4, 6,-14, 20 et-29-), qui, en l’espèce, ne contiennent que des indications utiles pour établir la nature de l’usage de la MUE contestée, sans toutefois fournir d’autres informations pertinentes concernant la présence du signe sur le marché. En effet, il n’apparaît pas clairement si les catalogues ont été distribués au public de l’Union européenne, et il n’y a pas non plus de référence aux points de vente dans lesquels les produits ont été distribués, et encore moins d’indiquer le prix et la manière dont les produits ont été commercialisés. Les catalogues montrent toutefois les produits portant la marque «Steve JOBS» correspondant à des codes alphanumériques figurant sur les factures présentées par la titulaire (annexes 3 et 5). Il s’agit, en particulier, de 15 factures émises par le titulaire de la licence à l’attention de clients italiens résidant dans des localités situées dans les provinces de Caserta, Naples, Rome et Salerno.
‒ En ce qui concerne l’étendue géographique de l’usage indiqué sur les factures, bien qu’en principe l’usage d’une marque de l’Union européenne ne doive pas être utilisé sur une partie substantielle du territoire de l’Union, il convient de prendre en considération tous les faits et circonstances pertinents, tels que les caractéristiques du marché concerné, la nature des produits ou des services protégés par la marque, l’étendue territoriale et quantitative de l’usage ainsi que la fréquence et la régularité de celui-ci, telles qu’établies par la jurisprudence.
‒ En l’espèce, comme le suggère la titulaire elle-même, les factures produites font référence à la vente de produits électroniques, lampes LED, ampoules électriques, vêtements, chaussures, chapeaux, sacs, parfums, cosmétiques et bracelets.
‒ En ce qui concerne les ampoules sans fil et électriques, il s’agit de produits compris dans la classe 11 qui ne sont pas inclus dans la liste des produits et services couverts par la MUE contestée. Par conséquent, l’usage de la marque pour ces produits ne saurait démontrer un usage sérieux pour les produits et services contestés.
‒ Pour les sacs de maquillage, parfums et bracelets, ces produits sont compris dans les classes 3 et 14. Toutefois, les documents produits démontraient l’usage de la marque relativement faible en termes de ventes uniquement pour 140 sacs de maquillage et 100 unités de bracelets envoyés uniquement à deux détaillants
(factures no 52 et 57) et 40 unités de parfums vendues à un seul acheteur (facture no 58). Toutefois, cet usage est manifestement insuffisant pour prouver un usage sérieux de la marque en ce qui concerne l’importance de l’usage dans l’Union.
‒ S’agissant de l’usage de la marque pour des produits relatifs à des vêtements, des chaussures, des chapeaux et des sacs, à savoir des produits relevant des classes 18 et 25, le titulaire n’a produit que quatre factures (no 62, no 64, no 65, no 66, no), qui, bien que ne faisant pas référence à des montants non particulièrement contenus, ont été émises pour quelques centaines de produits dans une période
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très limitée, à savoir moins d’un mois, du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, et dans une zone géographique limitée aux localités situées dans les provinces de Caserta, Naples et Rome. Compte tenu du secteur de marché auquel appartiennent ces produits, à savoir le marché des vêtements et des accessoires dans l’Union européenne, il s’agit d’un usage qui ne saurait être qualifié de susceptible de maintenir ou de créer des parts de marché dans ce secteur.
‒ En ce qui concerne les produits électroniques et les accessoires compris dans la classe 9, les factures montrent la vente d’écouteurs sans fil, de housses pour tablettes et smartphones, de claviers, de multiprises électriques portables, d’housses pour oreilles, d’étuis acoustiques, de chargeurs, de clés USB, d’écrans, de lecteurs de musique numérique, de dispositifs de télévision intelligente et d’étuis pour écouteurs. Bien que les unités de vente de ces produits soient légèrement plus élevées que les autres produits indiqués ci-dessus, sur un marché aussi large qu’il peut s’agir du marché de l’électronique de grande consommation dans l’Union, l’activité exercée par la titulaire, telle que présentée par les éléments de preuve versés au dossier, apparaît plutôt limitée. Il s’agit, en réalité, d’un usage visant un territoire très limité, qui, en l’espèce, ne semble être compensé ni par un nombre significatif de ventes ni par la régularité d’un usage intensif dans le temps, puisque, en l’espèce, les factures couvrent une période d’environ six mois comprise entre le 10 mai 2018 et le 17 novembre 2018. En outre, les factures de la titulaire sont numérotées successivement (nos 51 à 66), de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme constituant un simple exemple d’exemple.
‒ En outre, en ce qui concerne l’usage de la marque pour les jeux vidéo (classe 9) et les services de développement de logiciels (classe 42), le contenu de la déclaration figurant à l’annexe 32 n’indique rien d’autre que le début d’un projet collaboratif pour la création d’un jeu vidéo, tandis que la documentation présentée à l’appui (annexes 34 à 36) est muette quant à l’usage de la marque sur le marché des jeux vidéo ou des services de développement de logiciels.
‒ Enfin, en ce qui concerne les services contestés compris dans la classe 38, il convient de noter que l’examen global des éléments de preuve produits ne contient aucune trace de l’usage de la MUE contestée pour ces services.
‒ Enfin, il convient de noter que les autres éléments de preuve qui n’ont pas encore été analysés sont totalement dénués de pertinence en l’espèce, étant donné qu’ils ne concernent pas l’usage de la marque sur le marché.
‒ À la lumière de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que les éléments de preuve produits par le titulaire ne contiennent pas suffisamment d’indications concernant l’importance territoriale et quantitative de l’usage de la MUE contestée ainsi que la fréquence et la régularité de l’usage de celle-ci pour les produits et services pour lesquels la marque est enregistrée. Compte tenu de l’absence de telles indications, la division d’annulation ne saurait conclure que l’usage sérieux de la marque contestée a été suffisamment démontré par les documents produits.
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6 Le 13 janvier 2022, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. L’Office a reçu le 15 mars 2022 le mémoire exposant les moyens du recours.
7 Dans son mémoire en réponse, reçu par l’Office le 22 juin 2022 et formellement rectifié le 21 juillet 2022, comme demandé par le greffe, la demanderesse en déchéance a demandé le rejet du recours.
8 Le 23 mars 2023, le greffe a envoyé une communication du rapporteur dans laquelle la titulaire était invitée à présenter, dans un délai d’un mois, les incohérences mises en évidence par la demanderesse en déchéance en ce qui concerne les nouveaux éléments de preuve produits en annexe au mémoire exposant les motifs du recours. En particulier, la titulaire a été invitée à fournir des éclaircissements concernant les incohérences relevées à la suite de la comparaison entre les factures présentées à la division d’annulation et les factures correspondantes figurant à l’annexe 4 produite avec le mémoire exposant les motifs du recours.
9 Le 21 avril 2023, la titulaire a présenté ses observations en réponse à la communication du rapporteur, auxquelles la demanderesse a répondu le 26 mai 2023.
10 Par décision du 7 septembre 2023, notifiée le 18 septembre 2023 (ci-après la «première décision de la chambre de recours»), la deuxième chambre de recours a rejeté le recours.
11 Le 21 novembre 2023, le titulaire a formé un recours contre la décision de la première chambre de recours devant le Tribunal de l’Union européenne (T-1087/23).
12 Par une communication du 28 février 2024, le rapporteur a informé les parties de l’intention de la chambre de recours de révoquer la première décision de la chambre de recours, conformément aux dispositions des articles 103 du RMUE et 70 du RDMUE, étant donné que cette décision était entachée d’une erreur manifeste qui lui était imputable, concernant notamment la violation du droit d’être entendu conformément à l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, dans la mesure où la décision était fondée sur un argument soulevé pour la première fois par la demanderesse dans sa communication du 26 mai 2023 et sur lequel la titulaire n’avait pas été invitée à présenter ses observations. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations éventuelles dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication.
13 Par une communication du 28 mars 2024, envoyée pour information à l’autre partie, la requérante a indiqué que, selon elle, la décision de la chambre de recours était néanmoins parvenue à la bonne conclusion et avait formulé des observations à cet égard, ainsi que des documents joints.
14 Le 9 avril 2024, le greffe a accusé réception de la communication de la demanderesse, notant que celle-ci ne concernait pas le bien-fondé de la communication du rapporteur (son intention de révoquer la décision) et l’a transmise à la titulaire à titre d’information uniquement. Les parties ont été informées dans le même temps que, à la suite de la révocation (définitive) de la décision, la procédure serait rouverte et le titulaire serait invité à présenter ses observations sur tout nouvel élément inclus dans la communication susmentionnée de la requérante.
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15 Le 2 mai 2024, la chambre de recours a rendu une décision révoquant la décision du 7 septembre 2023. La chambre de recours a fait valoir ce qui suit:
‒ Dans la première décision de la chambre de recours, elle est parvenue à la conclusion que le recours a été rejeté, car elle a estimé que les principaux documents (factures et catalogue) produits par la titulaire n’étaient pas fiables. Ce manque de fiabilité a été constaté, entre autres, par la présence, dans de nombreuses factures datées de 2018, de la référence (à savoir le code d’article «COVERIPH11» et la description «COVER IPHONE 11») à un produit, l’iPhone 11, qui n’a été annoncée et lancée publiquement sur le marché qu’en septembre 2019, en annexe et prouvée par la requérante, ce qui rendait plausible l’idée que le catalogue et les factures avaient effectivement été créés ou modifiés après 2018, après le lancement de l’iPhone 11 sur le marché (§ 19).
‒ Toutefois, en concluant ainsi, la chambre de recours avait commis une erreur manifeste, à savoir la violation du droit d’être entendu, dans la mesure où elle avait fondé cette conclusion, notamment, sur un argument soulevé pour la première fois par la requérante le 26 mai 2023 (en réponse aux observations présentées par la titulaire afin de répondre à la demande d’éclaircissements du rapporteur du 23 mars 2023) et sur lequel la titulaire n’avait pas été invitée à présenter ses observations (point 20).
‒ Par conséquent, la décision est entachée d’une erreur de procédure manifeste dans la mesure où elle était fondée sur un motif sur lequel le titulaire n’a pas pu prendre position, en violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE. Cette erreur est susceptible d’influencer le dispositif de la décision et justifie sa révocation, conformément à l’article 103 du RMUE et à l’article 70 du RDMUE. (POINTS 21 À 22). Cela n’a pas été contesté par les parties (point 23).
16 Par lettre du 28 mars 2025, la Commission a ordonné la réouverture de la procédure de pourvoi, la décision de la Commission du 2 mai 2024 relative au retrait de la première décision de la Commission étant devenue définitive et le recours introduit devant le
Tribunal (T-1087/23) contre cette décision étant devenu sans objet, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer par ordonnance du 30 octobre 2024, également devenue définitive. En outre, la chambre de recours a invité la titulaire à présenter ses observations dans un délai d’un mois en réponse aux observations de la demanderesse du 26 mai 2023.
17 Le 28 avril 2025, la titulaire a présenté ses observations en réponse aux observations de la requérante du 26 mai 2023.
18 Le 5 juin 2025, la requérante a présenté ses observations en réponse aux observations du titulaire du 28 avril 2025.
Moyens et arguments des parties
19 Les arguments avancés par la titulaire de la MUE à l’appui du recours peuvent être résumés comme suit:
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‒ La division d’annulation ne conteste pasun (si la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux – sic), mais le quantum (l’étendue territoriale et l’étendue quantitative de l’usage de la marque de l’UE contestée). Je ne suis pas d’accord avec les conclusions de la division d’annulation, étant donné qu’elle a déjà démontré l’usage sérieux de la marque contestée pour les produits compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25 et 42. Toutefois, les raisons et les preuves objectives d’un tel usage sont réitérées au cours de la période pertinente.
‒ Comme la titulaire l’a démontré au cours de la procédure de déchéance no 39 981 C, la marque contestée «Steve JOBS» a été exclusivement concédée sous licence
à partir du 26 juin 2017 à la société Genève S.r.l.
‒ Afin de contester les affirmations de la division d’annulation concernant la licence exclusive accordée à la société Genève S.r.l. énumérée à l’annexe 1, il est indiqué qu’elle ne visait pas à démontrer l’usage de la marque contestée «per se», mais plutôt à clarifier les raisons pour lesquelles la marque contestée n’a pas été utilisée directement par la titulaire, mais spécifiquement exclusivement par cette société avec son consentement. Le titulaire savait qu’il aurait également été «nécessaire à la production d’éléments supplémentaires à l’appui» et a présenté, précisément à cette fin, une série de factures émises par la société Genève S.r.l. concernant la vente de produits électroniques (classe 9), de sacs (classe 18), de vêtements et de chaussures (classe 25).
‒ En ce qui concerne la numérotation des factures, contrairement à ce qu’affirme la division d’annulation, il a été considéré qu’il ressortait clairement du nombre de factures qu’il s’agissait d’un simple exemple. Afin de dissiper tout doute à cet égard, toutes les factures de vente émises en 2018 par la société Genève S.r.l. sont jointes à cette année, pour un total de 81 notes comptables (annexe 4). Comme on peut le voir, toutes les factures pertinentes concernent des produits portant la marque «Steve JOBS» et portent elles-mêmes la marque «Steve JOBS», depuis
2018, toutes les recettes des ventes provenant de la commercialisation de produits portant la marque «Steve JOBS». Pour le démontrer, nous joignons en annexe la déclaration de Giuseppina Ferro (annexe 5), l’unique directeur de la société Genève S.r.l., ainsi que le budget pour l’année 2018 (annexe 6) de la société susmentionnée.
‒ Les produits portant la marque «Steve JOBS» cités dans les factures jointes peuvent être aisément associés aux produits figurant dans les catalogues déjà présentés au cours de la procédure de déchéance (annexes 2 et 3 — également produits dans la présente procédure pour des raisons de commodité), comme cela a également été confirmé dans la décision attaquée.
‒ En effet, il ressort de la comparaison des documents joints que ce n’est qu’en 2018 que les produits portant la marque «Steve JOBS» ont été vendus pour près de 2 millions d’euros, non seulement par des «détaillants présents dans de petites zones d’expansion situées dans un territoire limité dans la région de Campanie, notamment entre les provinces de Caserta, de Naples et de Salerno», tels que mentionnés dans la décision attaquée, mais également en Allemagne (Nuremberg,
Schweinfurt), Calabria (Crotone), Lombardie (Milan) et Lazio (Rome, Cassino). Les conclusions de la division d’annulation ne sont donc pas cohérentes, selon lesquelles les éléments de preuve produits par la titulaire ne contiennent pas
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suffisamment d’indications concernant l’étendue territoriale et quantitative de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée. Il s’agit plutôt d’une documentation incontestable, dûment présentée sur une base budgétaire (annexe 7), sur laquelle la société Genève S.r.l. a payé la TVA (plus de 275 000 EUR) et divers impôts, confirmant que les allégations de l’autre partie étaient totalement dénuées de fondement.
‒ Même en ce qui concerne la production de déclarations de tiers (annexes 30 et 32), elle est contraire aux conclusions de la division d’annulation et il a été souligné que l’objectif de la présentation de telles déclarations n’était pas de fournir des preuves suffisantes pour démontrer l’usage sérieux de la marque, mais visait plutôt à confirmer la confidentialité des documents supplémentaires présentés, en particulier des factures de vente pertinentes. Trois autres déclarations sont jointes, en plus de celles du gérant de la société Magenengesetz
S.r.l. (annexe 8, factures no 1, 5, 30): déclaration de Crocetta Rossi, représentant légal de C. Rossi Textil, Nuremberg (Allemagne) (annexe 9, factures no 2, 11, 20, 27, 63, 75, 78); déclaration de Quinto Rossi, représentant légal de Quinto Rossi di
Nuremberg (Allemagne) (annexe 10, factures no 4, 13, 22, 29, 73, 80, 81); déclaration de Giovanni Rossi, représentant légal de Der Italiener à Schweinfurt
(Allemagne) (annexe 11, factures no 3, 12, 21, 28, 70, 79). Toutes les déclarations comprennent l’année de référence et la description des codes de produit vendus.
20 Les arguments de la demanderesse en déchéance présentés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
‒ Les nouveaux éléments de preuve produits dans le cadre du recours ne suffisent pas à démontrer l’usage sérieux et sérieux de la MUE sur le territoire pertinent sur le territoire pertinent pour les produits et services compris dans les classes 3, 9, 14, 18, 25, 38 et 42.
‒ Il est également considéré que certains des documents contenus dans les nouveaux éléments de preuve ont été manipulés ou modifiés, de sorte qu’il existe des doutes sérieux quant à la véracité des nouveaux éléments de preuve produits par le titulaire, ou à tout le moins leur fiabilité, pour les raisons exposées ci-après.
‒ En ce qui concerne le contrat de licence (annexe 1), afin de démontrer les contradictions dans les nouveaux éléments de preuve, l’article 4 de la licence prévoyant que le titulaire doit percevoir une redevance de 3 % sur les chiffres de vente jusqu’au 31 décembre 2018, résultant de la vente des produits sous la marque Steve Jobs, est à titre d’exemple. Le titulaire fait valoir qu’en 2018, le chiffre d’affaires relatif à la vente de produits sous la marque Steve Jobs s’élève à un total de 1 803 428,40 EUR, ce qui signifie que la redevance due au titulaire devrait être d’environ 54 000 EUR. Toutefois, dans le budget de la société Genève S.r.l. à partir de 2018 produit par le titulaire en tant qu’annexe 6, l’élément dans lequel les paiements de redevances doivent être effectués, à savoir les «coûts de production pour l’utilisation de marchandises de tiers», est de 12 000 EUR, soit plus de quatre fois inférieur à la contrepartie que Genève S.r.l. aurait dû verser au titulaire et il n’existe aucune clause ou indication relative aux remises ou réductions de redevances dans le contrat de licence.
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‒ En ce qui concerne les annexes 2 et 3 (catalogues relatifs à divers produits de la titulaire), la division d’annulation souscrit aux conclusions de la division d’annulation dans la décision attaquée.
‒ En ce qui concerne l’annexe 4, à savoir les factures («Nuove Fatture») émises par la société Genève S.r.l. concernant les produits Steve JOBS pour l’année 2018, elles sont considérées comme présentant un certain nombre d’incohérences manifestes, en particulier par rapport aux 15 factures déjà présentées par la titulaire en première instance (ci-après les «originaux»). Premièrement, la nouvelle Fatture n’est pas datée par ordre chronologique. Il existe également d’autres incohérences. Par exemple, le fait que dans toutes les marques Fatture Originali le nom de Genève S.r.l., la marque Steve Jobs et la lettre «G» stylisée apparaissent toujours dans la même position, alors que dans Nuove Fatture, les mêmes éléments apparaissent dans des positions différentes. Le contenu de la nouvelle Fatture révèle également des incohérences avec celle des originaux, par exemple dans le code, la description du produit, le montant, la quantité, etc. Il est considéré que la seule explication possible des différences et incohérences entre la Fatture d’origine et la Fatture Nuove est qu’elles ont été volontairement manipulées ou modifiées. Compte tenu de ce qui précède, la présomption de bonne foi invoquée par la division d’annulation en ce qui concerne l’exactitude des éléments de preuve produits par la titulaire n’est plus applicable en l’espèce. En outre, étant donné qu’ils n’ont pas de points de retour d’information, il est considéré qu’il n’est pas possible de vérifier la véracité de l’ensemble de la Fatture Nuove et d’en apprécier la valeur probante. Par conséquent, il est nécessaire que la Fatture Nuove ne soit pas admise à titre de preuve.
‒ En ce qui concerne l’analyse des ventes des produits de la titulaire, il est souligné que la valeur totale des nouvelles pièces émises par le titulaire en 2018 s’élève à 1 803 458,40 EUR. La nouvelle Fatture semble couvrir un territoire plus vaste que celui couvert par la Fatture initiale comprenant des détaillants situés dans différentes parties du territoire italien et une zone en Allemagne. Toutefois, après avoir analysé les factures en détail, la titulaire est considérée comme n’ayant pas démontré un usage sérieux, sérieux et continu de l’enregistrement. En particulier, i) l’utilisation est limitée à certaines zones spécifiques du territoire de l’Union, à savoir une partie de la région de Campanie en Italie et deux villes de Basse-
Franconie, en Allemagne (Nuremberg et Schweinfurt); II) les autres ventes en
Italie (Calabrie, Latium et Lombardie) ne représentent que 14 % des ventes; III) la plupart des produits énumérés dans les factures ne sont pas inclus dans la liste des produits et services protégés par la marque de l’Union européenne contestée (voir annexe 2 — Liste des produits et services figurant dans l’enregistrement). À titre subsidiaire, s’ils sont inclus dans la liste des produits protégés par la marque de l’Union européenne contestée, ils n’ont pas été vendus en quantités suffisantes pour prouver l’usage sérieux et sérieux de la marque.
‒ Les documents produits par la titulaire en tant qu’annexes 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 sont réputés présenter un degré de probabilité limité et, à cet égard, ils sont cohérents avec les conclusions auxquelles est parvenue la division d’annulation dans la décision attaquée en ce qui concerne ces documents et son incapacité à démontrer l’usage de la marque de l’Union européenne contestée.
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21 Dans ses observations en réponse à la communication du rapporteur du 21 avril 2023, la titulaire a expliqué que:
‒ Les différences formelles sont dues au fait que, comme l’a indiqué la société Prassi NAPOLI S.r.l. (annexe 2), qui exerce ses activités depuis 1989 dans le domaine du développement de logiciels d’application et du fournisseur de Genève S.r.l. pour des solutions logicielles comptables, il se peut, en transition d’une version à l’autre, que certaines données et certains éléments graphiques apparaissent formellement différents. Pour la même raison, la description des articles figurant sur les factures peut avoir subi des modifications dans le passage d’une version à l’autre, en raison du double passage. Dans certains cas, les données (description du produit, par exemple) ont été corrosives et ont été perdues, nécessitant une réinsertion manuelle qui a pu générer de petites différences par rapport aux données originales.
‒ Les différences de contenu sont dues à une erreur matérielle dans la collecte de factures émises en 2018. Comme indiqué dans la déclaration ci-jointe du Dr Martinelli (annexe 3), professeur de marchés internationaux du commerce et des marchés administratifs de la société Genève S.r.l., «au cours de la phase de presse, simplement par erreur, les factures ont été présentées (en tant que projet compilé mais jamais émis à la suite d’un changement de commande du mandant).
Par conséquent, veuillez noter que les factures correctes (et soumises au comptable pour la production du budget 2018) sont la facture no 55 du 17 novembre 2018 de 718 300 EUR + TVA et la facture no 59 du 17 novembre 2018 de 9 519,00 EUR + TVA (annexe 4). En d’autres termes, les factures correctes sur le plan de leur contenu doivent être considérées comme étant celles présentées en 2022 au cours de la procédure de recours.
22 En ce qui concerne la réponse de la titulaire à la communication du rapporteur, la demanderesse a souligné ce qui suit le 26 mai 2023:
‒ Certains commentaires de la demanderesse concernant la Fatture Nuove n’ont pas été pris en considération ou discutés par le titulaire, à savoir: I) la nouvelle Fatture n’est pas par ordre chronologique; II) la nouvelle fattura no 55 est une copie de l’Original fattura et de la nouvelle fattura no 56; III) la Fatture Nuove no 58 et 61 a été modifiée par rapport à la quantité de produits et à la quantité pour les mêmes produits.
‒ En ce qui concerne les différences formelles, il s’agit de différences mineures qui, prises en compte isolément, n’auraient probablement pas suscité de soupçons, mais qui, si elles étaient prises en considération dans le cadre de l’apparence générale de la Fatture Nuove, seraient de nature à confirmer et à justifier les doutes quant à l’authenticité des documents fournis par le titulaire. En tout état de cause, le transfert de données lourdes entre différentes versions d’un même logiciel ne justifie pas que, en tout état de cause, il y ait eu manipulation par la
Fatture Nuove.
‒ En ce qui concerne les différences de contenu, la déclaration du Dr Martinelli ne fait référence qu’à Nuove Fatture no 55 et 59 et non à toute la Fatture Nuove. Par conséquent, si les déclarations de M. Martinelli sont acceptées, on peut en déduire que seule Nuove Fatture no 55 et 59 a été imprimée par erreur.
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‒ En tout état de cause, le plus frappant est que la nouvelle Fatture qui aurait été publiée en 2018 concerne un produit, iPhone 11, qui n’a été mis sur le marché qu’en septembre 2019.
‒ En outre, certains faits contredisent ou affectent la déclaration de Mme Martinelli: il semble peu probable que des copies de projets de factures jamais émises soient encore dans le système du titulaire plus de sept mois à compter de la transmission des factures «au comptable de la production du budget 2018» et du dépôt du budget 2018; il semble également peu probable que la titulaire ait commis deux fois la même erreur de presse, dans les procédures de déchéance parallèles relatives aux marques de l’Union européenne no 11 041 861 et no 13 532 379, malgré les critiques déjà formulées par la requérante.
‒ La requérante reste ferme à sa conviction que les éléments de preuve présentés par le titulaire ont été dénaturés ou falsifiés. Aucune des explications fournies par la titulaire ne peut justifier le niveau d’incohérences et de contradictions qui peuvent être observées entre les originaux et la Fatture Nuove. Il s’ensuit que la présomption de bonne foi en ce qui concerne la véracité des éléments de preuve n’est pas applicable en l’espèce.
23 En réponse à la communication de la demanderesse du 26 mai 2023, la titulaire a formulé les observations suivantes le 28 avril 2025:
‒ La demanderesse s’appuie largement sur un produit dénommé «COVERIPHONE 11 Steve JOBS», avec le code «COVERIPH11», cité dans diverses factures de vente, et fait valoir que «les factures émises en 2018 font référence à un produit, iPhone 11, qui n’a été mis sur le marché qu’en septembre 2019».
‒ La conclusion repose sur une prémisse erronée, sur laquelle repose un récit et une atteinte infondés à l’honneur du titulaire.
‒ En tout état de cause, la requérante aurait dû saisir les autorités compétentes au lieu d’invoquer cet argument dans le cadre d’une procédure de déchéance relative à une marque ayant fait l’objet d’un usage intensif au fil des ans.
‒ Le code alphanumérique 11 [sic] correspond simplement au numéro de l’entrepôt et à la version de la couverture qui, en l’espèce, avaient la taille de l’iPhone 6.
‒ Conformément à l’argument de l’opposante, il était difficile de conclure que la plupart des produits mentionnés dans les factures étaient soit totalement inexistants, soit pas encore sur le marché. Par exemple, la mention «COVER AirPods 3 Steve JOBS», code d’article «COVERPODS-3», figure sur la facture no 1 du 8 janvier 2018 de Genève S.r.l. adressée à Magenengesetz S.r.l., bien que le produit AirPods 3 ait été mis sur le marché en 2021.
‒ Le code alphanumérique est un code purement interne qui ne correspond pas à un produit Apple mais à un produit Steve Jobs de la titulaire. Certains codes, par exemple, font référence à des couleurs.
‒ Afin de démontrer ce qui précède, un échantillon purement illustratif de factures contenant un iPhone totalement inexistant figure à l’annexe 01, telles que 27, 29,
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32, 41, 58, 50 ou 54. Le titulaire procède à la couverture de la marque Steve JOBS, numérotée progressivement en fonction du département de l’entrepôt, sous des codes purement internes.
‒ Les factures figurant à l’annexe 01 sont les suivantes:
• Facture portant le document no 10 du 16 mars 2021 concernant l’achat de 70 produits décrits comme «COVERIPH27 COVERIPHONE 27 Steve JOBS», mais sans indication du code d’article;
• Facture portant le document no 102 du 11 novembre 2022 concernant l’achat de 105 produits décrits comme «COVERIPH41 COVERIPHONE 41 Steve JOBS», mais sans indication du code d’article;
• Facture portant le document no 105 du 18 novembre 2022 concernant l’achat de 66 produits décrits comme «COVERIPH32 COVERIPHONE32 Steve JOBS», mais sans indication du code d’article;
• Facture portant le document no 49 du 14 décembre 2021 concernant l’achat de 100 produits décrits comme «COVERIPH29 COVERIPHONE 29 Steve
JOBS», mais sans indication du code d’article.
‒ En outre, à titre d’exemple également, une facture émise par Yiwu Zhongyan Trading Co., Ltd., à Genève S.r.l., datée du 7 mars 2022 et sous le numéro 2022/233, relative à l’achat par cette dernière de produits décrits sous des codes qui ne correspondent pas à l’iPhone sur le marché, en particulier «COVERIPH02 COVER IPHONE32, COVERIPH32 COVERIPHONE 33, COVERIPH33
COVERIPHONE34», est jointe en annexe 34.
‒ Le comptable du transfert correspondant de Genève S.r.l. est également déposé auprès du producteur chinois, en référence à la facture no 2022/233 susmentionnée (annexe 03).
24 En réponse à la communication de la titulaire du 28 avril 2025, la demanderesse a observé ce qui suit le 5 juin 2025:
‒ Étant donné qu’il s’agit d’une procédure de déchéance pour non-usage, il est le cadre le plus approprié de soulever les éventuelles divergences et le manque de fiabilité des éléments de preuve, étant donné qu’il appartient au titulaire de démontrer de manière claire et concise l’usage sérieux de sa marque pour les produits et services en question.
‒ Les factures jointes à la déclaration de la titulaire (annexe 01) ne sont pas recevables dans la présente procédure, étant donné qu’elles n’avaient pas été produites à titre de preuve. En tout état de cause, elles n’étayent pas la motivation fournie pour l’utilisation des codes.
‒ En particulier, la titulaire n’a fourni aucun élément de preuve à l’appui de chiffres particuliers relatifs à certains entrepôts, pièces, versions de produits ou couleurs, ou auxquels des produits particuliers font référence aux factures, lesquelles
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contiennent des descriptions mentionnant uniquement des codes et les mots
«COVER IPHONE» et «Steve JOBS».
‒ En outre, selon la titulaire, ses produits comprennent des couvertures pour iPhone, de taille et de forme différentes. Toutefois, sur la base de cette explication, un code contenant uniquement le nombre «11» ne fournirait pas d’informations permettant de distinguer en fonction de sa taille et de sa forme.
‒ Les factures diffèrent de celles précédemment fournies. Il n’y a pas de «code», mais seulement une «description».
‒ En l’absence de points de référence, il est impossible de vérifier et d’apprécier la valeur probante et l’authenticité des factures.
‒ En ce qui concerne la facture du producteur chinois (annexe 02), elle n’a pas été présentée comme élément de preuve et est donc irrecevable dans la présente procédure. En tout état de cause, les arguments de la titulaire relatifs à cette facture ne sont étayés par aucun élément de preuve et contredisent l’explication du titulaire selon laquelle les codes font référence aux réparties de l’entrepôt, étant donné que la facture fait référence à de nombreux codes du même fabricant. En l’absence de points de référence, il est impossible de vérifier leur valeur probante et leur authenticité.
‒ En ce qui concerne la description «COVER AirPods 3 Steve JOBS» et le code d’article «COVERPODS-3», elle n’étaye pas les arguments de la titulaire relatifs aux codes. AirPods 3 semble être le seul autre produit qui contient le même numéro à la fois dans le code et dans la description des factures, à l’exception du MP3, qui est un format de codage.
‒ En outre, la titulaire n’utilise pas la numérotation de manière claire ou cohérente dans les codes et les descriptions de ses produits figurant sur les factures.
‒ Par exemple, dans les annexes du mémoire de la titulaire du 15 mars 2021, la facture no 5, du 12 janvier 2018, contenant le code faisant référence à l’iPhone 11, comprend également «JBOXTV Steve JOBS», «J-CHARGE STUDIO Steve
JOBS» et «COVER tablet Steve JOBS», tous sans numéros dans les descriptions.
‒ La facture no 9 du 25 janvier 2018 comporte le code ainsi que «SMART-J LAMP Steve JOBS» et «COVER earphone S.J. Steve JOBS», avec une description et un numéro qui ne correspondent pas à celui du code, à savoir «J-TV 24 Steve JOBS» et «TVSJ-14122».
‒ La facture no 23 du 1 mars 2018 contient le code ainsi que «COVER earphone S.J. Steve JOBS», mais aucun numéro.
‒ Rien n’explique que le seul code de l’article qui semble changer complètement dans les éléments de preuve produits par la titulaire est «COVERSJX» qui est devenu «COVERIPH11», bien qu’il ait également été représenté dans le catalogue 2018 en tant que produit associé à ce code, le code d’article «COVERSJX» ayant complètement disparu des éléments de preuve ultérieurs de la titulaire.
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‒ Par conséquent, la titulaire n’a pas clarifié les divergences concernant les codes et a créé d’autres doutes quant à la fiabilité des éléments de preuve.
‒ Malgré les déclarations concernant les codes, le titulaire, bien qu’il ait eu la possibilité de le faire, n’a pas clarifié les autres incohérences, divergences et contradictions dans les éléments de preuve qui ont entraîné leur manque de fiabilité (l’incohérence entre le chiffre d’affaires et les redevances, la numérotation non chronologique de plusieurs factures, les incohérences graphiques des factures et les incohérences entre les factures originales et les nouvelles factures), ainsi que la présence de copies de projets de factures jamais émises dans le système, l’improbabilité de commettre la même erreur d’impression à deux reprises, la référence au site Internet www.stevejobsinc.com, l’absence de contenu et la preuve insuffisante de l’usage pour de nombreux produits et services.
Motivation
25 Le recours est conforme aux articles 66 et 67 du RMUE et à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est donc recevable.
La réglementation applicable
26 Compte tenu de la date d’introduction de la demande en déchéance en cause, à savoir le 2 décembre 2019, qui est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable, le cas d’espèce est régi par les dispositions matérielles du règlement (UE) 2017/1001 (le «RMUE»). En outre, dans la mesure où, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date à laquelle elles entrent en vigueur, le litige est régi par les dispositions procédurales dudit règlement [14/12/2022, T-358/21, CIPRIANI FOOD (fig.), EU:T:2022:817, § 15].
Article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
27 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
28 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, dans le cas d’une demande en déchéance fondée sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, l’Office invite le titulaire de la marque de l’Union européenne à apporter la preuve de l’usage sérieux ou de l’existence de justes motifs pour le non-usage de la marque dans un délai qu’il précise. Lorsque le titulaire ne fournit pas ces preuves ou de motifs pour le non-usage dans le délai imparti ou que les preuves ou les motifs fournis sont manifestement insuffisants ou dénués de pertinence, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
29 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage
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définissent le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle a été enregistrée.
30 Une marque fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 18 du RMUE, lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services. Pour que son usage soit sérieux, la marque doit être effectivement utilisée sur le marché des produits ou des services qu’elle protège; un usage de caractère symbolique ne doit pas avoir pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ni être cantonné à l’intérieur de l’entreprise concernée (11/03/2003-, 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 43). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003-, 40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel,
EU:T:2008:135, § 38; 18/01/2011, T-382/08, VOGUE, EU:T:2011:9, § 27).
31 L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002-,
39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47).
32 En l’espèce, il est constant que la demande en déchéance est recevable, dès lors que, à la date de dépôt de la demande en déchéance, la marque de l’Union européenne était enregistrée depuis plus de cinq ans.
Recevabilité des éléments de preuve présentés pour la première fois devant la chambre de recours
33 Dans le cadre du mémoire présenté à l’appui du recours, la titulaire a produit d’autres éléments de preuve, par rapport à ceux exposés au paragraphe 5 de la procédure de déchéance, concernant l’usage de la MUE contestée. Ces éléments de preuve se composent des documents suivants:
‒ 81 factures émises par la société Genève S.r.l. en 2018 (annexe 4);
‒ déclaration du directeur unique de la société Genève S.r.l. (annexe 5);
‒ budget de la société Genève S.r.l. en 2018 (annexe 6);
‒ réception de la présentation du budget de la société Genève S.r.l. en 2018 (annexe 7);
‒ trois déclarations faites par des tiers (annexes 9, 10 et 11).
En outre, dans ses observations du 28 avril 2025 en réponse au mémoire de la requérante du 26 mai 2023, la titulaire a produit:
‒ quatre factures émises par la société Genève S.r.l. en 2021 et 2022 (annexe 01).
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‒ facture no 2022/233 émise par la société Yiwu Zhongyan Trading Co., Ltd à Genève S.r.l. le 7 mars 2022, d’un montant de 19 100,00 EUR (annexe 02).
‒ Extrait de la confirmation de la Bank Sella de Genève S.r.l. à Yiwu Zhongyan Trading Co. du 7 mars 2022, d’un montant de 19 100,00 EUR (annexe 03).
34 En règle générale, les preuves doivent être produites par les parties dans les délais impartis par l’Office. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation.
35 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. En précisant que l’EUIPO «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de tels faits et preuves, le législateur de l’Union lui a conféré un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre ceux-ci en compte (13/03/2007, 29/05-P, ARCOL/CAPOL, EU:C:2007:162, § 43; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23; 03/10/2013,-122/12 P, Protiactive, EU:C:2013:628, § 24).
36 En vertu de l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves répondent aux conditions suivantes: a) peut, lors d’un premier examen, revêtir une pertinence pour l’issue de l’affaire; et b) n’ont pas été soumis en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été soumis en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
37 En l’espèce, les éléments de preuve produits devant la chambre de recours sont à première vue pertinents, constituent des éléments supplémentaires par rapport aux éléments de preuve précédemment produits et visent à contester les conclusions auxquelles la division d’annulation est parvenue dans la décision attaquée concernant l’insuffisance de preuve — au moyen des documents versés au dossier — de l’usage sérieux du signe en cause. En outre, en ce qui concerne les annexes 01, 02 et 03, ces documents visent à contester les arguments soulevés par la requérante au cours de la procédure.
38 En outre, en ce qui concerne, en particulier, les annexes 01, 02 et 03, celles-ci devraient en tout état de cause être considérées comme recevables, étant donné que certains éléments de preuve produits par la titulaire à des fins de clarification en réponse à une demande expresse de la chambre de recours de commenter les observations de la demanderesse du 26 mai 2023, qui soulevaient le caractère non fiable de certains éléments de preuve fournis par le titulaire à un stade antérieur de la procédure.
39 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours considère que tous les éléments de preuve produits par la titulaire au stade du recours sont recevables.
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Sur la véracité et la fiabilité des éléments de preuve produits par la titulaire
40 La requérante formule diverses objections à l’encontre des éléments de preuve produits par la titulaire au stade du recours, notamment quant à la véracité et à la fiabilité de ces éléments.
41 Premièrement, selon la requérante, la comparaison des différents éléments fournis par le titulaire révèle une incohérence en ce qui concerne le chiffre d’affaires et les redevances. En particulier, l’article 4 du contrat de licence (annexe 1) prévoit une redevance de 3 % du chiffre d’affaires résultant de la vente de produits sous la marque Steve Jobs, ce qui signifie que, selon le relevé du chiffre d’affaires du titulaire pour ces produits en 2018 de 1 803 428,40 EUR, la redevance due au titulaire s’élève à environ 54 000 EUR. à savoir les «coûts de production pour l’utilisation de marchandises de tiers» sont de 2 018 EUR, soit plus de quatre fois inférieurs à la contrepartie que la société Genève S.r.l. aurait dû verser au titulaire et il n’existe aucune clause ou indication relative aux remises ou réductions de redevances dans le contrat de licence.
42 Deuxièmement, la requérante insiste sur le fait que plusieurs factures ne sont pas numérotées chronologiquement. En particulier, plusieurs des factures figurant à l’annexe 4 seraient incompatibles dans le temps avec celles qui suivent (à savoir les factures 9 à 12, la facture 39, la facture 50 et la facture 63). En d’autres termes, même si un numéro ultérieur a été attribué aux factures, elles ont été émises à une date antérieure à la facture précédente (par exemple, la facture no 50 est datée du 9 juillet 2018, tandis que les factures 51, 52 et 53 sont datées de mai 2018).
43 La titulaire, invitée à présenter des observations au moyen de la communication du rapporteur, n’a fourni aucune explication concernant cette prétendue incohérence et a simplement justifié de manière générale les «différences formelles» et les «différences de contenu» (énumérées aux pages 1 à 2 de la communication de la titulaire du 21 avril 2023), qui comprenaient des incohérences chronologiques.
44 Troisièmement, la requérante fait valoir diverses incohérences graphiques dans les factures présentées par la titulaire (notamment par rapport à la comparaison des factures
51 et-Originals), lesquelles concernent, par exemple, la position des différents éléments de la facture, l’indication de décimmifères dans les prix, la boîte «Client» et la description du produit.
45 La titulaire justifie ces différences formelles en expliquant que, comme l’a indiqué le représentant légal de la société Prassi NAPOLI S.r.l. (annexe 2 des observations du 21 avril 2023), qui exerce ses activités depuis 1989 dans le domaine du développement de logiciels d’application et du fournisseur de Genève S.r.l. pour les solutions logicielles comptables depuis 2017:
«Dans le passage d’une version à une autre, avec la nécessité d’importer des données conçues pour une diffusion antérieure dans une diffusion ultérieure, il se peut que certaines des données et éléments graphiques soient formellement différents. C’est pourquoi, en 2018, l’impression de factures datées de 2018 au moyen de la version SI STORE de 2020 présente des différences graphiques, même évidentes, par rapport à l’impression de ces factures effectuée sous la version 2022 de SI STORE en 2022 […]. Pour la même raison, la description des articles figurant sur les factures peut avoir
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subi des modifications dans le passage d’une version à l’autre, en raison de la double exportation des données depuis l’ancienne importation des données dans la nouvelle new. Dans certains cas, les données (description du produit, par exemple) ont été tardées et perdues, nécessitant une réinsertion manuelle qui aurait pu générer de petites différences par rapport aux données originales.»
46 La requérante reconnaît que, dans le cas de telles incohérences formelles, ces différences sont minimes qui, prises en compte isolément, n’auraient probablement pas suscité de soupçons, mais considérées dans le contexte de l’apparence globale des nouveaux facteurs, sont de nature à confirmer et à justifier des doutes quant à l’authenticité des documents produits par le titulaire. La requérante ajoute que, en tout état de cause, le transfert de données lourdes entre différentes versions d’un même logiciel ne justifie notamment pas certaines divergences spécifiques.
47 Quatrièmement, la requérante se plaint de nombreuses incohérences substantielles entre les originaux et la Fatture Nuove, dont notamment:
‒ Facture no 54 — Outre les différences au niveau de la case «Client», on retrouve des différences dans les colonnes «article de Cod.» et «Description», respectivement «COVERSJX» et «COVER IPHONE X Steve JOBS» dans l’Original fattura et «COVERIPH11» et «COVER IPHONE 11 Steve JOBS» dans New fattura;
‒ Facture no 55 — The Original fattura est complètement différente de New fattura: hormis le nom du client et la date d’émission, toutes les autres données sont différentes, y compris le montant total (14 136,14 EUR au lieu de
8 763,62 EUR) l’ «article Cod.» et la «Description»;
‒ Facture no 56 — Outre les différences au niveau de la case «Client», on retrouve des différences dans les colonnes «article de Cod.» et «Description», respectivement «COVERSJX» et «COVER IPHONE X Steve JOBS» dans
Original fattura et «COVERIPH11» et «COVER IPHONE 11 Steve JOBS» dans
New fattura. En outre, la nouvelle fattura semble être une copie de la facture antérieure no 55;
‒ Facture no 58 — Outre les différences dans la case «Client», on retrouve des différences dans les colonnes «Cod. article», «Description», «Q.ta», Prezzo Uni.» et «Importo»: La fattura originale apparaît comme étant la septième entrée
«COVERPODS-E27», «COVER earphone S.J. Steve JOBS», la quantité «60» et la quantité «1.014.00», tandis que dans New fattura, la septième entrée est
«COVERPODS-3», «COVER AIRIPODS 3 Steve JOBS», quantité «30». La huitième entrée dans la nouvelle fattura montre quelle était la septième entrée de l’Original fattura, mais la quantité est passée de «60» à «30» et le montant de «1014» à «507»;
‒ Facture no 59 — Outre les différences formelles dans la boîte «Client», l’Original fattura est complètement différent de la nouvelle fattura pour le type de produit et son montant (11 613,18 contre 2 993,15 EUR);
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‒ Facture no 60 — Outre les différences au niveau de la case «Client» et de la case «méthode de paiement», on retrouve des différences dans la colonne «article
Cod.» et «Description», respectivement «EARSJ-E27» en Original fattura contre «EARSJ-27» dans New fattura, «COVERSJX» et «COVER IPHONE X Steve JOBS» en Fatture d’origine contre «COVER IPH11» et «COVER IPHONE 11 Steve JOBS» dans New fattura;
‒ Facture no 61 — Alles entrées «Cod. article», «Description», «Q.ta», Prezzo Uni.» et «Importo», l’Original fattura mentionne dans la troisième entrée «COVERPODS-E27», «COVER earphone Steve JOBS», quantité «200» et montant «3.380,00», tandis que dans New fattura, la troisième mention est «COVERPODS-3», «COVER AirPods 3 Steve JOBS», quantité «100» et montant «1.690,00». La quatrième entrée de la nouvelle fattura comprend la troisième entrée de l’Original fattura, mais la quantité est passée de «200» à «100» et la quantité est passée de «3.380,00» à «1.690,00».
48 Le titulaire, en réponse à la demande de clarification du rapporteur, indique que les différences de contenu sont dues à une erreur matérielle dans la collecte des factures émises en 2018, jointe à l’appui de cette déclaration (annexe 3 des observations du 21 avril 2023) de M. Martinelli, un associé administratif de la société Genève S.r.l., selon laquelle «dans le recueil des factures émises en 2018, des factures incorrectes ont été présentées au stade de la presse en raison d’une simple erreur (en tant que projet achevé mais jamais émis par un changement de commande du mandant). Par conséquent, veuillez noter que les factures correctes (et transmises au comptable pour la production du budget 2018) sont les suivantes:
‒ Facture no 55 du 17/11/2018 de 7.183,00 EUR + était de [tot 8.736,26]
‒ La facture no 59 du 17/11/2018 de 9.519,00 EUR + était de [tot. 11.613.18].»
La titulaire conclut que, à la lumière de ce document, les factures dont le contenu est correct doivent être considérées comme étant celles présentées en 2022 au cours de la procédure de recours.
49 La requérante rétorque que, tout d’abord, la déclaration du Dr. Martinelli ne fait référence qu’à Nuove Fatture n os 55 et 59 et non à l’ensemble de la Fatture Nuove. Par conséquent, si les déclarations de M. Martinelli sont acceptées, on peut en déduire que seule Nuove Fatture no 55 et 59 a été imprimée par erreur.
50 La requérante souligne que, en tout état de cause, la chose la plus surprenante est que la nouvelle Fatture, qui aurait été émise en 2018, fait référence à un produit, à savoir l’iPhone 11, qui n’a été lancé sur le marché qu’en septembre 2019 (voir annexe 1 des observations de la requérante du 26 mai 2023: Communiqué de presse du 10 septembre 2019 publié sur le site web italien d’Apple, informant le public du lancement imminent de l’iPhone 11 — en ligne à partir du 13 septembre, dans des boutiques du 20 septembre). À cet égard, la requérante ne considère pas que l’explication de la titulaire dans sa déclaration du 28 avril 2025 selon laquelle le code alphanumérique «11» contenu dans la brochure Nuove est un code interne de la titulaire correspondant au «numéro d’entrepôt et à la version» du produit en cause, n’emporte pas la conviction. En particulier, la requérante souligne que la titulaire n’a pas expliqué le prétendu système d’exploitation de ces codes, puisqu’elle n’a fourni aucune preuve à l’appui de
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chiffres particuliers pour des entrepôts, pièces, versions de produits ou couleurs spécifiques.
51 En outre, la requérante souligne qu’un code constitué uniquement du chiffre «11» n’apparaît pas, à lui seul, de nature à permettre de distinguer de nombreux éléments tels que la taille, la forme, la couleur, l’entrepôt ou le rayon d’origine des produits. En d’autres termes, la titulaire n’a pas expliqué quelle signification concrète possible — à titre d’alternative à la référence à l’iPhone 11 — pourrait avoir le code «COVERIPH11» contenu dans la nouvelle brochure, qui correspond d’ailleurs, dans les mêmes factures, à un produit décrit comme «COVERIPHONE 11 Steve JOBS».
52 En outre, la requérante souligne que les factures figurant à l’annexe 01 (présentées par la titulaire dans sa propre déclaration du 28 avril 2025) font également état de divergences significatives en ce qui concerne tant les cibles initiales que la Fatture
Nuove. En particulier, le fait que l’espace réservé au code produit ait été laissé vide dans les factures de l’annexe 01.
53 Par exemple, dans la facture portant le numéro de document 10, datée du 16 mars 2021, concernant l’achat de 70 produits, la description de ces produits «COVERIPH27 COVERIPHONE 27 Steve JOBS» apparaît, mais sans aucune indication d’un quelconque code d’article. Par conséquent, la structure formelle de ces factures diffère également de celle de la Fatture initiale et de la Fatture Nuove. La requérante insiste sur le fait qu’en l’absence de points de référence spécifiques, il est impossible de vérifier et d’apprécier la valeur probante ainsi que l’authenticité de ces factures.
54 Enfin, la requérante souligne que la titulaire ne semble pas utiliser un système clair et cohérent pour ses propres factures, qu’elle est applicable à tous les produits qui y sont mentionnés, ni en relation avec la création de codes, ni dans les descriptions des produits, ni même en ce qui concerne la correspondance entre le code et la description. Par exemple, la facture no 5 du 12 janvier 2018 montre les produits «JBOXTV Steve
JOBS», «J-CHARGE STUDIO Steve JOBS» et «COVER tablet Steve JOBS», tous sans numéros dans les descriptions.
55 En ce qui concerne la déclaration du Dr. Martinelli, qui, au moins selon le titulaire, expliquerait au moins en partie les divergences entre la Fatture initiale et la Fatture
Nuove (voir point 48 ci-dessus), la requérante met en exergue certaines circonstances qui invalideraient sa véracité: en effet, il semble peu probable que des copies de projets de factures jamais émises soient encore dans le système de la titulaire pendant plus de sept mois à compter de la transmission des factures «au comptable de la production de l’exercice budgétaire 2018» et du dépôt du budget 2018 (les originaux ont été déposés pour la première fois en tant qu’annexes 3 et 5 devant la division d’annulation le 14 avril 2020); il semble également peu probable que la titulaire ait commis deux fois la même erreur de presse, dans les procédures de déchéance parallèles relatives aux marques de l’Union européenne no 11 041 861 et no 13 532 379 (les originaux ont été déposés à nouveau respectivement le 15 mars et le 15 avril 2021), malgré les critiques déjà formulées par la requérante.
56 À la lumière de ce qui précède, la demanderesse reste fermement convaincue que les éléments de preuve produits par la titulaire, y compris les factures figurant à l’annexe 01 présentées par la titulaire le 28 avril 2025, ont été modifiés ou falsifiés, et conclut qu’aucune des explications fournies par la titulaire ne peut justifier le niveau
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d’incohérences et de contradictions pouvant être observé entre les initiales, la Fatture Nuove et les factures de l’annexe 01, de sorte que la présomption de bonne foi en ce qui concerne la véracité des éléments de preuve ne s’appliquerait pas en l’espèce.
57 De l’avis de la chambre de recours, si les incohérences concernant le chiffre d’affaires et la redevance et celles de nature graphique ne semblent pas déterminantes, il n’en va pas de même des incohérences, de la numérotation et du contenu des factures, qui sont raisonnablement susceptibles de faire naître des doutes quant à l’authenticité des documents produits. Les raisons sont les suivantes.
58 En ce qui concerne les incohérences en ce qui concerne le chiffre d’affaires et les redevances, s’il est vrai que le budget de la société Genève S.r.l. semble contredire ce qui est indiqué dans le contrat de licence lu à la lumière de la déclaration de la titulaire sur le chiffre d’affaires, il n’est possible d’approuver l’argument de la requérante que s’il utilise des hypothèses d’interprétation. D’une part, bien que possible, il n’est toutefois pas certain que les paiements de redevances doivent être trouvés au titre des
«coûts de production pour la jouissance d’actifs de tiers». À supposer même que tel soit le cas, la divergence entre les deux montants relevés par la requérante pourrait être due à d’autres raisons, telles que des accords extracontractuels, dès lors qu’elle ne saurait être opérée, voire par des présomptions, sur une fausse déclaration du titulaire.
59 En ce qui concerne les incohérences graphiques, la chambre de recours peut considérer comme plausibles les justifications avancées par le titulaire et approuvées par Prassi NAPOLI S.r.l., en ce qui concerne le fait que ces différences formelles sont dues au passage d’une version logicielle à l’autre.
60 La titulaire, comme nous l’avons observé, n’a toutefois fourni aucune explication quant aux prétendues incohérences dans la numérotation (non chronologique) de plusieurs factures, mais a simplement justifié de manière générale les «différences formelles» et les «différences de contenu» (énumérées aux pages 1 à 2 de la communication de la titulaire du 21 avril 2023 en réponse à la demande de clarification du rapporteur), qui n’incluraient pas les incohérences chronologiques. En l’absence de toute précision à cet égard, il est en effet peu probable que les factures ne soient pas numérotées dans l’ordre chronologique.
61 Toutefois, les incohérences de contenu qui donnent lieu à des doutes plus importants quant à la fiabilité des factures présentées, principalement celle relative à la présence, dans la Fatture Nuove, prétendument émise en 2018, de la référence à un produit, l’iPhone 11, qui n’a été annoncée publiquement et lancée sur le marché qu’en septembre 2019, comme le démontre la requérante (voir annexe 1 des observations de la requérante du 26 mai 2023). À cet égard, les arguments et les éléments de preuve présentés par la titulaire pour réfuter cette conclusion ne sont pas convaincants, comme expliqué ci-dessous.
62 Comme l’a relevé la demanderesse, cette incohérence se retrouve non seulement dans la Fatture Nuove, dont le nombre correspond à celui des originaux (qui faisaient plutôt référence au produit iPhoneX), mais également dans de nombreuses autres brochures Nui, dont, par exemple, les nouvelles factures no 1, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 12, 13, 28, 29, 30,
38, 63, 68 et 75, portant le code «COVERIPH11» et la description «COVER IPHONE 11». En outre, comme le souligne la requérante, le même code d’article (COVERIPH11) figure dans la liste des «codes» figurant sur la troisième page du
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catalogue 2018 (annexe 2 produite en première instance et jointe de nouveau en annexe au mémoire exposant les motifs du recours), tandis qu’à la page 4 du catalogue, se rapproche d’une image représentant un iPhone à côté d’un iPhone, le code «COVERSJX» y apparaît.
63 La chambre de recours, à l’instar de la demanderesse, n’examine pas l’allégation de la titulaire selon laquelle le code d’article «COVERIPH11» ne devrait pas être interprété comme une référence à l’iPhone11, mais comme un code interne indiquant un département particulier de provenance, couleur ou autre caractéristique du produit, étant donné que ce même titulaire, bien qu’il ait eu la possibilité de le faire, n’a fourni aucune explication, même sommaire ou approximative, de la signification précise de ces codes et de la méthode qu’il applique à leur création.
64 En outre, afin de démontrer l’authenticité du code «COVERIPH11», la titulaire pouvait, avec ses dernières observations du 28 avril 2025, déposer des catalogues plus récents ou d’autres documents similaires contenant ce code, mais ne l’a pas fait. En outre, les factures présentées en tant qu’annexes 01 et 02 auraient également pu être corroborées par d’autres catalogues ou documents similaires contenant des références à «cover iPhone» sous les numéros 27, 29, 32, 33 et 41, qui y sont mentionnés.
65 Notamment, ainsi que le fait observer la requérante, le titulaire n’utilise pas la numérotation de manière claire ou cohérente dans les codes et les descriptions de ses produits sur les factures, et les dernières factures présentées diffèrent de celles précédemment fournies, étant donné qu’elles n’ont pas de «code», mais seulement une «description».
66 En ce qui concerne la facture du producteur chinois, dans une situation douteuse telle que celle en cause, le titulaire aurait pu fournir des explications sur les raisons pour lesquelles son code d’entrepôt interne figurait sur la facture du producteur chinois. Elle a également pu produire une ou plusieurs factures du fabricant relatives à la couverture
iPhone portant le code 11, qui figure sur les factures de la période pertinente. En l’absence d’explications convaincantes, les arguments de la titulaire concernant cette facture semblent contredire l’affirmation selon laquelle les codes font exclusivement référence à un code d’entrepôt interne.
67 La chambre de recours est d’avis que, bien qu’elle ait eu une grande occasion de le faire, la titulaire n’a pas expliqué comment le code «COVERIPH11» peut se voir attribuer une signification différente de celle d’une simple référence au produit «iPhone 11». Il est notoire que les fabricants d’iPhone produisent différentes versions de leurs produits, adaptées aux différents modèles d’iPhone à la fois disponibles sur le marché, afin d’optimiser les ventes. Il est également notoire que la méthode communément utilisée pour identifier ces couvertures en fonction de leur taille consiste précisément à indiquer le modèle iPhone auquel elles sont destinées.
68 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours partage l’avis de la demanderesse selon lequel il est beaucoup plus plausible de considérer que le catalogue et les factures ont effectivement été créés ou modifiés après 2018, après le lancement de l’iPhone 11 sur le marché.
69 En outre, s’agissant de l’erreur matérielle dans la collecte des factures émises en 2018, selon laquelle, «dans le cadre de la collecte des factures émises en 48, au cours de la
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phase de presse effectuée par Dr. Martinelli (voir point 2018 ci-dessus), lors de la phase de presse, des factures incorrectes ont été présentées (en tant que projet compilé mais jamais émis à la suite d’un changement de commande du mandant)», il est relevé que le titulaire a conclu que «les factures correctes en termes de contenu doivent être considérées comme celles présentées en 2022 au cours de la procédure de recours» (page 3 des observations du titulaire du 21 avril 2023). Toutefois, contrairement à ce qu’affirme le titulaire, ce n’est pas la conclusion tirée dans la déclaration de M. Martinelli. Avec ce dernier, «nous vous informons que les factures correctes (qui sont envoyées au comptable pour la production du budget 2018) sont les suivantes:
‒ La facture no 55, du 17 novembre 2018, d’un montant de 7 183,00 EUR + était;
‒ Facture no 59, du 17 novembre 2018, d’un montant de 9 519,00 EUR +.»
70 Cela signifie que, tout d’abord, comme le souligne également la requérante, la déclaration du Dr. Martinelli ne fait référence qu’aux factures nos 55 et 59, qui sont les seules factures imprimées par erreur, et non à toutes les factures présentées, comme l’a conclu le titulaire. En outre, les deux factures corrigées mentionnées dans la déclaration ne font pas non plus toutes deux partie de la Fatture Nuove, contrairement à ce que prétend la titulaire, mais uniquement de la fattura no 55 (le montant indiqué comme corrigé dans la déclaration de 7 183,00 EUR + était New fattura, qui comprend en outre l’article «COVER IPHONE 11»), tandis que le fattura no 59, d’un montant de 9 519,00 EUR +, appartient à Originali Fatture! La titulaire aboutit donc à une déclaration à l’appui de ses conclusions, qui, au contraire, ne les confirme pas, ce qui fait naître des doutes supplémentaires quant à la véracité de toutes les factures présentées, ainsi que du Nude Originals.
71 Les incohérences dans la numérotation et, surtout, les incohérences graves dans le contenu indiqué sont de nature à affecter la fiabilité des éléments de preuve produits par le titulaire dans leur intégralité.
72 Il a été constaté que, pour les raisons exposées, il existe des motifs raisonnables de croire que tant le catalogue 2018 (annexe 2) que les factures qui, de l’avis de la titulaire, sont «correctes», ont effectivement été créés ou modifiés après 2018 (au moins après septembre 2019) [par analogie, 20/01/2021, T-656/18, MANUFACTURE PRIM
1949 (fig.)/PRIM, EU:T:2021:17, § 49, 51].
73 Dans l’ensemble, la chambre de recours partage l’avis de la demanderesse selon lequel, en l’espèce, il est impossible de vérifier l’authenticité des factures, qui sont sérieusement remises en cause par les circonstances mises en évidence. En particulier, compte tenu du temps considérable disponible (étant donné que la révocation de la première décision de la chambre de recours date du 2 mai 2024 et que le délai pour déposer les dernières observations de la titulaire était près de 12 mois plus tard, le 28 avril 2025), la titulaire aurait pu présenter des éléments de preuve beaucoup plus convaincants qu’une explication simple — et vague — faisant référence à des codes de stocks étayés par une documentation qui n’est elle-même pas convaincante pour les raisons données, telles que, par exemple, une déclaration de tiers indépendante ou un rapport comptable d’un opérateur (par exemple, une commercialisation), afin de certifier l’authenticité au moins de la nouvelle Fatture [14/11/2025, R 525/2025-2, 7H7 (fig.), § 22-23], mais a omis de le faire.
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74 En effet, étant donné que les arguments et les éléments de preuve présentés par la requérante devant la chambre de recours permettent d’établir le manque de fiabilité des documents clés produits par le titulaire, et compte tenu de la gravité de cette conclusion, la présomption de bonne foi en ce qui concerne la véracité de l’ensemble des éléments de preuve fournis par le titulaire est vidée de sa substance.
75 À la lumière de ce qui précède, et en réalité, en l’absence de factures fiables susceptibles de corroborer la Fatture Nuove présentée à la chambre de recours, les autres documents potentiellement pertinents pour prouver l’usage de la marque n’ont pas une valeur probante suffisante (voir, par analogie, 10/11/2025, R 480/2025-4,
Fakhr, § 23). Cela concerne également les déclarations des détaillants, qui font d’ailleurs référence aux codes de produits figurant dans le catalogue de 2018, qui sont considérés comme non fiables.
76 Par conséquent, l’usage sérieux de la marque pour les produits et services en cause n’a pas été prouvé.
77 En outre, la Commission constate qu’il existe d’autres éléments, qui ne sont pas déterminants en soi, qui contribuent néanmoins à une image probante non fiable.
78 Premièrement, comme l’a indiqué la requérante, il est en effet peu probable que des copies de projets de factures qui n’avaient jamais été émises aient encore existé dans le système de la titulaire près d’un an après le dépôt du budget 2018 (sur la base de l’annexe 7 du mémoire exposant les motifs du recours, le budget 2018 a été présenté en août 2019; comme indiqué par la requérante, des originaux ont été déposés pour la première fois devant la division d’annulation le 14 avril 2020; il semble également peu probable que la titulaire ait commis deux fois la même erreur de presse, dans les procédures de déchéance parallèles relatives aux marques de l’Union européenne no 11 041 861 et no 13 532 379 (les originaux ont été déposés à nouveau respectivement le 15 mars et le 15 avril 2021), malgré les critiques déjà formulées par la requérante.
79 D’autre part, ainsi que le relève la requérante, le catalogue figurant en annexe 3 (produit en première instance et produit à nouveau en annexe au mémoire exposant les motifs du recours) renvoie au site Internet www.stevejobsinc.com, qui est dépourvu de contenu, puisqu’il s’agit d’une page temporaire d’un site qui semble être «en construction», tout au plus, entre sept ans à compter de l’année à laquelle se réfèrent les factures présentées par le titulaire. En outre, mais la dernière mise à jour sur ce site web semble dater de 2022:
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80 Troisièmement, la déclaration de Giuseppina Ferro (annexe 5 du mémoire exposant les motifs du recours), selon laquelle «pour l’année 2018, l’ensemble du chiffre d’affaires de Ginevra SRL provient de la vente de produits sous la marque Steve JOBS ou J Steve JOBS telle qu’elle figure sur les factures relatives à l’année en cause», ainsi qu’elle n’est pas fiable dans la mesure où elle fait référence à des factures également non fiables, est également invalidée par le budget 2018 produit par la titulaire à Genève S.r.l. (annexe 6 du mémoire exposant les motifs du recours). la note explicative qui mentionne comme seule activité de la société l’activité de «vente en gros de vêtements», contrairement aux factures figurant dans la déclaration sous serment, qui comprennent l’électronique et, dans une moindre mesure, des sacs et des produits tels que des sacs de maquillage, des parfums, des bracelets, etc. (cette dernière a, en outre, correctement pris en considération par la division d’annulation, qui n’est pas incluse dans la liste des produits de la marque contestée).
81 Enfin, par souci d’exhaustivité, la chambre de recours confirme dans son intégralité l’analyse et les conclusions de la décision attaquée concernant l’absence manifeste de preuve de l’usage de la marque pour des produits et services non inclus dans des factures, tels que les jeux vidéo (compris dans la classe 9) et les services de développement de logiciels (compris dans la classe 42), ainsi que l’absence totale de preuve concernant les services compris dans la classe 38.
Conclusion
82 Compte tenu, en particulier, du caractère non fiable des documents clés produits par la titulaire, qui peuvent affecter la fiabilité des éléments de preuve dans leur ensemble pour les raisons exposées ci-dessus, l’usage sérieux de la marque pour les produits et services en cause n’a pas été prouvé.
83 Le recours doit, dès lors, être rejeté.
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Dépenses
84 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse en déchéance aux fins des procédures de déchéance et de recours.
85 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle exposés par la demanderesse en déchéance, d’un montant de 550 EUR.
86 En ce qui concerne la procédure de déchéance, la décision de la division d’annulation, qui a condamné la titulaire de la MUE à payer les frais de représentation de la demanderesse, fixés à 450 EUR, ainsi que la taxe d’annulation de 630 EUR, reste inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 630 EUR.
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Dispositif
Pour ces motifs,
POUR LA COMMISSION
ordonne:
1. Le recours est rejeté;
2. Condamne la titulaire de la MUE à supporter les frais exposés par la demanderesse en déchéance aux fins de la procédure de recours pour un montant de 550 EUR. Le montant total à supporter par la titulaire de la MUE aux fins des procédures de recours et de déchéance s’élève à 1 630 EUR.
Signé Signé Signé
C. Negro H. Salmi S. Martin
Effaceurs en référé:
Signé
K. Zajfert
05/12/2025, R 78/2022-2 — 1, Steve itment (fig.)
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