DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (articles 7, 42, paragraphe 2, 119, paragraphe 2, 120, paragraphe 1, et 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 21/07/2025

Midori-Bio Inc. 3134 Driftwood Drive Burlington ON L7M 3E1 Canada
Votre référence: CA IRPI-000108030
Numéro d’enregistrement international: 1828291
Marque: ADVANCED BIORECYCLE
Nom du titulaire: Midori-Bio Inc. 3134 Driftwood Drive Burlington ON L7M 3E1 Canada
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 06/02/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 1 Ingrédients chimiques actifs destinés à être utilisés dans la biodégradation de matières plastiques; additifs organiques destinés à être utilisés dans la biodégradation de matières plastiques.
Classe 22 Fibres textiles; fibres textiles brutes.
Classe 24 Tissus; matières textiles de substitution fabriquées à partir de matières synthétiques.
Classe 42 Recherche chimique.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes.

Les produits et services pour lesquels une opposition a été soulevée appartiennent à des secteurs de marché spécialisés. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la chimie, du recyclage des matériaux, des industries textiles et des domaines connexes, bien que les consommateurs moyens ne puissent être exclus, par exemple pour les tissus en classe 24, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : réutilisation très développée d’une substance, ou sa mise à disposition pour une réutilisation à des fins d’activités biologiques par des processus naturels de dégradation ou de modification biochimique. Ces significations des mots « ADVANCED BIORECYCLE », dont la marque est composée, étaient étayées par les références de dictionnaires consultées sur Internet le 06/02/2025 comme suit :

• ADVANCED – https://www.merriam-webster.com/dictionary/advanced
• BIO – https://www.merriam-webster.com/dictionary/bi-#h2; https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bio
• RECYCLE – https://www.merriam-webster.com/dictionary/recycle;

• RECYCLING – https://www.merriam-webster.com/dictionary/recycle;

• BIORECYCLING – https://www.teachengineering.org/lessons/view/usf_biorecycling_lesson01.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations sur la finalité des ingrédients et additifs de la classe 1 et de la recherche chimique de la classe 42, à savoir, réutiliser et récupérer des matières plastiques d’une manière très développée et progressive en utilisant des méthodes et procédés biologiques ou respectueux de la biologie, tels que la biodégradation. En ce qui concerne les fibres textiles et les fibres textiles brutes, ainsi que les tissus et les matériaux de substitution des textiles fabriqués à partir de matières synthétiques, demandés dans les classes 22 et 24, et la recherche chimique de la classe 42, le signe informe sur les méthodes ou procédés très développés et progressifs utilisés dans la fabrication de ces fibres et tissus textiles, ou pour leur réutilisation et leur récupération, par exemple en relation avec le développement de nouvelles fibres, les fibres durables, le recyclage textile, etc.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et/ou la destination des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « ADVANCED BIORECYCLE » comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les produits et services concernent des méthodes ou procédés naturels très développés et progressifs par lesquels des organismes biologiques sont utilisés pour convertir certains matériaux tels que les plastiques et les textiles en de nouveaux matériaux utiles, ou que ces procédés sont appliqués à des matériaux tels que les textiles dans le but de les réutiliser ou de les récupérer. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits et services, à savoir qu’ils concernent des technologies de réutilisation et de récupération très développées, progressives et de pointe.

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Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1828291 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

María Mónica TARAZONA RUÁ